Conseil Municipal - 2025 049 ressourceshumaines

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Conseil Municipal - 2025 049 ressourceshumaines Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 049 ressourceshumaines)Thèmes du document : Données personnelles, Dialogue social, Grandes et moyennes entreprises, Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,

sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 26 mai 2025

PRESENTS :

BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de

SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain,

GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josiane, LAVENU DE NAVERAN

Hélène, LE BOUCHER Colette, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme,

LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MAIGNAN Brigitte, MERIAN Caroline, PECHA Virginie,

RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

ABSENTS :

- BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,

- BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,

- FORTIN Céline donne pouvoir à BREXEL Pierrick,

- LE BOULANGER René donne pouvoir à GRIMAULT David,

- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,

- MEGRET Yves donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,

- _ ARTHEMISE Fabienne,

SECRETAIRE DE SEANCE : JEGU Josianne

Délibération n°2025-049

Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 6

RESSOURCES HUMAINES

PROTOCOLE D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Le protocole d'accord pour l'exercice du droit syndical a pour objet de régler les modalités d'exercice

du droit syndical des organisations syndicales représentées dans les instances de Lamballe Terre &

Mer, du CIAS et de Lamballe-Armor. Il porte, en particulier, sur les moyens matériels mis à

disposition des organisations syndicales et le temps accordé dans le cadre de l’exercice de ce droit en

application des dispositions du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit

syndical dans la Fonction Publique Territoriale.

Le protocole comprend les articles suivants :

- Locaux

- Subvention de fonctionnement : Chaque organisation syndicale représentée au comité social

territorial (CST) bénéficie d’une subvention de 500 € par an.

-__ Moyens informatiques et technologies de l’information et de la communication

-__ Affichage et distribution de documents d’origine syndicale

- Réunions syndicales

-_ Autorisations d'absence

-__ Contingent de crédit syndical- Congé de formation syndicale

- Durée de validité : période restant à courir jusqu'aux prochaines élections des représentants du

personnel

Considérant l'avis du comité social territorial du 15 mai 2025,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

— APPROUVE les modalités du protocole d'exercice du droit syndical, ci-après,

— AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d'exercice du droit syndical et tout

document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le 1 3 JUIN 2075

Philippe HERCOUËT

Maire de Lamballe-Armor

Certifié exécutoire, compte

tenu :

De la transmission en préfecture

le À 6 JUN 101

pe la publication 18 4 & JUIN 10

7 Pour le Maire

Par délégation

Lydie MICHEL

Directrice

Administration GénéralePROTOCOLE D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre

D'une part,

- La Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer, représentée par son Président, agissant

en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°2025-xxx du 27 mai 2025,

- Le CIAS de Lamballe Terre & Mer, représentée par sa Vice-présidente, agissant en vertu de la

délibération du Conseil d'administration n°2025-xxx du 19 juin 2025,

- La Ville de Lamballe-Armor, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2025-xxx du 2 juin 2025,

Ci-après désignés, les autorités territoriales,

Et

D'autre part,

- Les organisations syndicales représentées au comité social territorial local :

o La CFDT, représentée par Johane Doualan,

o La CGT, représentée par Serge Alain,

L'UNSA, considérée comme représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

(CSFPT) et dont une section locale est créée localement, représentée par Olivier Ente.

Ci-après désignés, les organisations syndicales,

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir, encadrer et harmoniser l'exercice des droits

syndicaux au sein de Lamballe Terre & Mer, de son CIAS et de la Ville de Lamballe-Armor.

Ce protocole a vocation à déterminer les moyens mis en œuvre par les établissements et collectivités

précitées afin de faciliter l'exercice et l’expression du droit syndical et ce conformément aux textes

législatifs et règlementaires en vigueur et notamment :

- Le code général de la fonction publique,

- Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la

fonction publique territoriale,

- La circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

territoriale.

Ce protocole a fait l’objet de négociations avec les deux organisations syndicales représentatives au

sein du comité social territorial commun à Lamballe Terre & Mer, son CIAS et Lamballe-Armor (la CFDT

et la CGT) ainsi que l’UNSA (représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale).

ARTICLE 1 : LOCAUX

1.1 - LOCAUX PROPRES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Lamballe Terre & Mer met à disposition des organisations syndicales, à titre gracieux, un local partagé

d’une surface de 27 m° situé à l’adresse suivante :

Espace Lamballe Terre & Mer

Bâtiment Saint-Martin

41 rue Saint-Martin

22400 LAMBALLE-ARMOR

1.2 -SALLES DE REUNION

Les organisations syndicales ont accès aux salles de réunion des bâtiments appartenant à Lamballe

Terre & Mer ou à la Ville de Lamballe-Armor dans le cadre de l’utilisation du logiciel de réservation

3D Ouest (https://salle3douest.com/portail/) et dans le respect des procédures de réservation en place au sein des collectivités.1.3 CONDITIONS D'UTILISATION

Les locaux précités sont mis à disposition à titre gracieux. Les organisations syndicales s'engagent :

- à utiliser les locaux mis à disposition exclusivement pour la réalisation de leur objet tel qu'il

est mentionné dans leurs statuts.

- à assurer le maintien en bon état des locaux utilisés,

- à réparer où indemniser la collectivité pour les dégâts matériels commis dans le local,

-__àne pas faire dans les locaux des travaux de quelque nature que ce soit, sans le consentement

de Lamballe Terre & Mer,

- à restituer les locaux et le matériel dans l’état dans lequel ils leur ont été attribués,

- à ne pas utiliser, pour procéder à l’affichage de documents sur les murs de la salle, des clous,

punaise agrafes, ou tout objet susceptible de dégrader le revêtement de ceux-ci.

Toute dégradation ou mauvais fonctionnement devra être immédiatement signalé au service Gestion

du Patrimoine afin qu’il y soit remédié le plus rapidement possible.

Lamballe Terre & Mer se réserve la possibilité d'accéder au local à tout moment. Les organisations

syndicales ne peuvent s'opposer à l'exécution de travaux dans les locaux mis à disposition lorsqu'ils

ont été décidés par la collectivité. Elle doit, à cet effet, laisser le libre accès aux locaux.

Assurance

Le local est assuré par Lamballe Terre & Mer en qualité de propriétaire.

Les organisations syndicales seront personnellement responsables, vis-à-vis de Lamballe Terre & Mer

et des tiers, des conséquences dommageables résultant du non-respect des conditions d'utilisation

précitées de leur fait ou du fait de leurs membres. Les organisations syndicales répondront des

dégradations causées au local mis à disposition pendant le temps qu’elles en auront la jouissance et

commises par tant elles-mêmes que par leurs membres ainsi que toute personne invitée ou effectuant

des travaux pour leurs comptes.

Sécurité

Les organisations syndicales veilleront à ce qu'aucun matériel ne gêne le passage dans les allées ou

devant les accès et sortie(s) du local à l’intérieur comme à l'extérieur.

Les organisations syndicales sont responsables de la tenue et du comportement des personnes

fréquentant le local mis à disposition ainsi que des actes qui pourront survenir dans le local ou dans

son environnement immédiat du fait de ces personnes.

Il'est rappelé qu’au terme de la loi « antitabac » applicable depuis le 1°” novembre 1992, il est interdit

de fumer dans les locaux.

ARTICLE 2 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Chaque organisation syndicale représentée au Comité Social Territorial local bénéficie d’une

subvention de 500 € par an versée par Lamballe Terre & Mer.

Les conditions de versement de subventions aux organisations syndicales ont été définies par le décret

n°2005-849 du 25 juillet 2005, codifié à l’article R. 2251-2 du code général des collectivités territoriales.

En vertu de ces dispositions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des

subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives

qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan

local. Ces dernières sont tenues de présenter à Lamballe Terre & Mer un rapport détaillant l'utilisation

de la subvention.

ARTICLE 3 : MOYENS INFORMATIQUES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA

COMMUNICATION

La diffusion des informations syndicales doit être compatible avec les exigences de bon

fonctionnement du réseau informatique de la collectivité et ne doit pas entraver l’accomplissementdu travail. Il convient par ailleurs de déterminer les conditions d'accès des organisations syndicales et

les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des agents.

3.1 Matériels informatiques et téléphoniques

Les organisations syndicales concernées par le présent protocole bénéficient

-__ d’un téléphone portable (par organisation),

- d’un ordinateur portable (par organisation),

-__ d’une imprimante partagée dans le local mis à disposition,

-__ des logiciels nécessaires à l’usage de la bureautique et de la messagerie,

Ce matériel, relié au réseau informatique des autorités territoriales, permet la connexion gratuite à la

messagerie et au réseau Internet. Chaque syndicat dispose d’un espace sécurisé.

Ce matériel et les logiciels, qui y sont installés ainsi que leur renouvellement, sont soumis aux règles

applicables à l’ensemble du parc informatique de Lamballe Terre & Mer. Il est en particulier interdit

d'y installer d’autres logiciels que ceux mis en place par le service informatique.

Les organisations syndicales s'engagent à se conformer à ces règles d’utilisation et seront pleinement

responsables des dommages causés par l’utilisation inappropriée des outils mis à disposition par la collectivité.

La Direction de la Transformation Numérique et des Systèmes d'Information assurera la maintenance

technique de ce matériel et l’assistance utilisateurs pour les logiciels qui y sont installés, à l'identique

de ce qui est pratiqué pour l’ensemble des postes de ce réseau.

Aucun autre matériel que celui fourni par Lamballe Terre & Mer ne pourra être raccordé au réseau

informatique des autorités territoriales. Cette restriction répond à une nécessité de sécuriser le réseau

des autorités territoriales, qui ne peut être garantie qu'avec des postes complètement maîtrisés.

3.2 Formation

Lamballe Terre & Mer/Les autorités territoriales prend/prennent à sa/leur charge la formation des

représentants syndicaux à l’utilisation des nouveaux outils informatiques mis à leur disposition.

3.3 Messagerie électronique

Chaque organisation syndicale disposera d’une boîte aux lettres de messagerie électronique à son

nom, unifiée pour la Ville de Lamballe-Armor, Lamballe Terre & Mer et le CIAS de Lamballe Terre &

Mer. Dans un souci de simplicité, il est proposé d'adopter le principe d’une seule boîte aux lettres pour les trois entités : @lamballe-terre-mer.bzh

Les organisations syndicales communiqueront à Lamballe Terre & Mer le nom du référent (et d’un

suppléant) de la boîte aux lettres qui lui sera attribuée. Le référent est le seul habilité à utiliser la boîte

aux lettres. Sur demande du syndicat, le nom du référent pourra être modifié.

Les boîtes aux lettres ont vocation à être utilisées uniquement pour la vie interne des organisations

syndicales, notamment pour la correspondance avec les adhérents et les sympathisants ainsi qu'avec

l'autorité territoriale, la Direction Générale et la Direction Ressources Humaines.

Liste de distribution

Les organisations syndicales peuvent utiliser les listes de distribution générales mises en place sur le

système de messagerie (agents communautaires et agents municipaux). Les nouveaux arrivants y

seront automatiquement intégrés et les agents partis en seront automatiquement supprimés.

Tout message transmis par les organisations syndicales doit comporter la mention suivante : « Si vous

ne souhaitez ne plus recevoir de communication de la part de notre organisation syndicale, vous

pouvez bloquer la réception de nos messages. Pour ce faire : clic droit de la souris sur le message —

option Bloquer/Bloquer l'expéditeur ».Principes d'utilisation des nouvelles technologies

Les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux devront utiliser les nouvelles

technologies dans le respect des principes suivants :

- Ces outils sont destinés à un usage professionnel. L'usage à des fins personnelles ou dans un

but commercial est interdit.

- Il est interdit de diffuser ou de stocker des documents à caractère diffamatoire,

discriminatoire, pornographique ou incitant à la violence ou à la haine raciale, passibles de

poursuites pénales, sans préjudice de sanctions disciplinaires.

- Le respect de la vie privée et du secret de la correspondance est garanti aux utilisateurs.

- Dans le cadre du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) et la loi

Informatique et Libertés modifiée : la collecte de données personnelles est possible que pour

poursuivre un objectif déterminé appelé « finalité », c’est-à-dire ce à quoi vont servir les

données personnelles. Cette finalité doit être définie avant de mettre en œuvre le traitement

et répondre à trois critères ; elle doit être déterminée, explicite et légitime. Une organisation

syndicale est responsable de traitement lorsqu'elle détermine la finalité et les caractéristiques

du traitement (nature des données collectées, durée de conservation des données, mesures

de sécurité mises en place, etc.)

Sécurité

Les organisations syndicales doivent assurer la sécurité de leurs informations, en gardant confidentiel

les codes d'accès et mots de passe qui protègent l'accès à leurs postes informatiques et boîtes aux

lettres de messagerie électronique.

Tout utilisateur est responsable de l’usage des ressources informatiques et du réseau auquel il a accès.

Il a aussi la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale. L'obligation de vigilance amène

chaque utilisateur à signaler tout dysfonctionnement ou anomalie constatés. Toute erreur

d'utilisation, pouvant entraîner des conséquences dommageables, doit être signalée sans retard au

service informatique.

Confidentialité des échanges syndicaux

Les autorités territoriales s'engagent à respecter la confidentialité des messages électroniques en

provenance ou à destination des boîtes aux lettres syndicales (contenus, auteurs et destinataires), et

du contenu des listes de diffusion élaborées par les organisations syndicales.

Néanmoins, l'administration ne peut être tenue responsable des violations qui seraient commises par

des tiers.

Responsabilité

Le contenu des pages d'expression syndicale, y compris tout lien vers les sites internet, est sous

l'entière responsabilité de chaque organisation syndicale qui détermine librement la nature et la forme

des informations diffusées.

Les organisations syndicales engagent leur responsabilité sur les informations ou prises de position

qu’elles décident de rendre publiques. Aussi, ont-elles l'obligation de respecter les règles relatives au

droit de la presse (injure, diffamation...), à l’abus de droit, aux droits d'auteur, aux obligations imposées

par la Loi Informatique et Libertés, au statut de la fonction publique, notamment quant à la violation

du devoir de discrétion professionnelle ou de l’obligation de réserve.

Il est rappelé, à cette occasion, que les informations à caractère confidentiel connues par les

organisations syndicales dans le cadre de leur participation aux organismes paritaires ne doivent en

aucun cas être portées à la connaissance de personnes extérieures.

l'est interdit de mettre en cause nominativement des autorités territoriales ou tout agent quelle que

soit sa position hiérarchique par le biais de messages électroniques. La pétition électronique n’est pas

autorisée.Utilisation de la messagerie en période d'élection professionnelle

L'usage de la boîte mail doit être suspendu la veille, 17h30, d’un scrutin organisé pour la mise en place

ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents.

Non-respect des dispositions ci-dessus

Le non-respect des modalités décrites ci-dessus peut conduire à la fermeture des boîtes aux lettres

concernées par décision de Lamballe Terre & Mer.

ARTICLE 4 : AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D’ORIGINE SYNDICALE

Conformément au code général de la fonction publique, des panneaux d’information syndicale sont

mis en place dans les locaux accueillant du personnel (liste en annexe 1).

Peuvent afficher des documents d’origine syndicale, les organisations syndicales déclarées auprès des

autorités territoriales ainsi que les organisations représentées au CSFPT (même si elles ne sont pas présentes dans la collectivité ou l’établissement).

En principe, tout document d’origine syndicale doit pouvoir être affiché dès lors qu’il émane d’une

organisation syndicale officiellement déclarée auprès des autorités territoriales ainsi que d’une

organisation représentée au CSFPT. Cependant, le document ne doit pas être étranger à l'exercice du

droit syndical, c'est-à-dire, à la seule défense d'intérêts professionnels.

Les organisations syndicales doivent aviser immédiatement l'autorité territoriale de tout document

affiché en transmettant Une copie à la Direction des Ressources Humaines

(ressourceshumaines@lamballe-terre-mer.bzh).

L'affichage syndical s'effectue dans un respect mutuel entre les organisations syndicales.

La distribution de documents d’origine syndicale peut intervenir dans l'enceinte des bâtiments dans le

respect du bon fonctionnement des services et sans perturbation de l’activité professionnelle des

agents. La distribution doit se dérouler, dans la mesure du possible, en dehors des locaux ouverts au

public.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de service, la distribution ne peut être assurée que par des agents :

- quine sont pas en service,

- ou qui bénéficient d’une décharge de service.

Les documents doivent être communiqué pour information à la Direction Ressources Humaines.

ARTICLE 5 : REUNIONS SYNDICALES

1 — Réunions d’information syndicales

Les organisations syndicales représentées au comité social territorial local ou au CSFPT peuvent

organiser des réunions d’information :

- à l’attention de l’ensemble des agents qui peuvent y assister sous réserve des nécessités de

service et après accord du responsable hiérarchique. La demande d’autorisation d'absence est

à adresser au responsable hiérarchique au moins 3 jours à l’avance en complétant le

formulaire fourni par l’organisation syndicale ou le formulaire en annexe 2,

- à raison d’une heure de réunion mensuelle (ou 2 heures sur une période de 2 mois ou 3 heures sur un trimestre),

- Sans porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée

d'ouverture des services aux usagers.

Si la réunion d’information syndicale est organisée pendant les heures de service, l’organisation

syndicale concernée transmet une demande préalable aux autorités territoriales par mail à

ressourceshumaines@lamballe-terre-mer.bzh, au moins une semaine avant la date de la réunion.2 — réunions syndicales dites « statutaires »

Il s’agit des congrès syndicaux où réunions des organismes directeurs des organisations syndicales. Les

agents convoqués peuvent y assister, sous réserve des nécessités de service et après accord du

responsable hiérarchique. La demande d’autorisation d'absence est à adresser au responsable

hiérarchique au moins 3 jours à l’avance en complétant le formulaire en annexe 3.

ARTICLE 6 : AUTORISATIONS D’ABSENCE

Des autorisations d'absence pour exercice du droit syndical peuvent être accordées selon la

procédure :

- Formulaire à compléter par les agents

-__ Accord/signature du responsable hiérarchique (à solliciter par les agents)

-__ Retour à la Direction des Ressources Humaines pour suivi

Et dans les conditions suivantes :

membres de cet organisme,

élus ou désignés

conformément aux statuts de

l’organisation syndicale et

régulièrement convoqués,

- pour les congrès: les

adhérents régulièrement

convoqués.

nécessités de

service

jours à l'avance.

Demande d'autorisation

d'absence (*)

Temps de

Motif de l’autorisation Limite d’octroi Justificatif à fournir travail

décompté

Articles R.214-38 et R. 214-39

CGFP (ancien art 15 et 16 du

décret

n°85-397 du 03.04.1985)

Congrès ou réunions des Document de l'OS

organismes directeurs des unions, 20 justifiant du mandat

fédérations ou confédérations de : dont l’agent est investi. . : jours/an/agent

syndicats. Sont concernés : + pe. Délais de route _ _. Temps de

- pour les réunions des : Convocation à la réunion à ; . non compris \ . travail

organismes directeurs: les : à remettre au moins 3 ee Sous réserve des planifié

Article R.214-43 CGFP (ancien art Dans la limite du

suppléants ou réunion préparatoire

contingent dont . ï 15 et 17 du décret n°85-397 du res chaque Convocation de l'OS à Tenue e

03.04.1985) | 4 remettre au moins 3|, P s — . syndicat . réunion dans

Congrès, réunions, organismes el jours avant : : . Délai de route la limite des

directeurs d’un autre niveau ” , . . non compris ; —.— heures

(sections syndicales, ou syndicats - Demande d'autorisation sr es : Sous réserve des | |, L planifiées

locaux non affiliés à une union, , me d'absence (*) Te tn nécessités de

fédération ou confédération). x service

Articles R.214-36, R.214-37 et Toutes les | Convocation à la réunion | Temps de

R.214-44 CGFP (ancien art 18 du réunions réunion +

décret 85-397 du 03.04.185) auxquelles les | Demande d'autorisation | délai de

Comité Social Territorial agents (titulaires, | d'absence (*) pour la | routeFormation Spécialisée en santé, experts) sont Frais de

sécurité et conditions de travail convoqués déplacement

- Autorisation pris en

Comité de Suivi de Dialogue Social accordée de charge par

droit- Durée de la

réunion + temps

égal de

préparation +

délai de route

l'employeur

Réunions de travail convoquées

par l'employeur

(*) Formulaire en annexe du présent protocole d'accord

ARTICLE 7 : CONTINGENT DE CREDIT SYNDICAL

Il s’agit d’une enveloppe annuelle d'heures d'autorisation d'absence calculée à raison d’une heure

d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par les électeurs inscrits sur la liste

électorale au CST.

Cette enveloppe est répartie entre les organisations syndicales, en fonction des scores obtenus aux

élections professionnelles et du nombre de sièges au CST qui en découlent.

Au vu des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022, elle s'établit ainsi :

Répartition du contingent global de 1236 heures

50% réparties en proportion 50% réparties en proportion des voix

des sièges obtenus obtenues

vos Nbre de Nombre : Voix obtenues/ | Nombre TOTAL Organisations ne : Voix . AR ;

sindicdes sièges d'heures obtenues | Y2ix exprimées d'heures

obtenus par an (330) par an

CGT 2 206 95 0,29 178 384

UNSA 0 0 21 0,06 39 39

CFDT 4 412 214 0,65 401 813

ARTICLE 8 : CONGE DE FORMATION SYNDICALE

Tout agent public en activité a droit à un congé de formation syndicale d’une durée maximale de 12

jours ouvrables par an (article L.215-1 du code général de la fonction publique).

La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation

syndicale est fixée par l'arrêté du 9 février 1998 modifié.

L'octroi du congé est subordonné à une demande écrite de l’agent. Cette dernière doit être adressée

au moins un mois avant le début du stage où de la session à l’autorité territoriale.

A défaut de réponse expresse au plus tard le 15°" jour qui précède le début du stage ou de la session,

le congé est réputé accordé.

Le congé n’est accordé que si les nécessités du service le permettent. Tout refus doit être motivé. Les

décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa réunion la

plus proche.

Les remboursements de frais de déplacement ne sont pas prévus dans le cadre de la formation

syndicale. Dans les collectivités ou établissements employant au moins 100 agents, les congés sont

accordés dans la limite de 5% de l'effectif réel.A l'issue du stage ou de la session, l'intéressé se voit remettre une attestation de présence pour

transmission à la Direction des Ressources Humaines au moment de la reprise de fonctions.

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE

Le présent protocole d'accord est conclu pour la période restant à courir jusqu'aux prochaines

élections des représentants du personnel.

Il pourra par ailleurs y être mis fin de façon anticipée en cas de non-respect de l’une de ses clauses.

Signataires

A Lamballe-Armor, le

Lamballe Terre & Mer

Le Président

Thierry ANDRIEUX

CFDT

Johane DOUALAN

CIAS Lamballe Terre & Mer

La Vice-présidente

Catherine DREZET

CGT

Serge ALAIN

Ville de Lamballe-Armor

Le Maire

Philippe HERCOUËT

UNSAANNEXE 1 - EMPLACEMENTS DES PANNEAUX D’AFFICHAGE SYNDICAL

Lieu Emplacement

19 rue d'Armor (Lamballe-Armor) Salle du personnel

38 bis rue d'Armor (Lamballe-Armor) Couloir cafétéria

Bibliothèque de Lamballe-Armor Salle du personnel

Centre technique (Lamballe-Armor) Vestiaires

Rue Becquerel - Zone de la Tourelle (Lamballe-Armor) Salle du personnel

Conservatoires

(Lamballe-Armor, Jugon-les-Lacs et Quessoy) Salle du personnel

École Lavergne Bureau Direction

École Mathurin Méheut Salle du personnel Mairie de Lamballe-Armor Sous-sol — Face à la salle du personnel

Micro-crèche Hénanbihen Couloir d'accès buanderie

Piscine Office du personnel

Quai des Rêves Bureau technique

Rue Christian de la Villéon (Saint-Alban) Salles du personnel

41 rue Saint-Martin (Lamballe-Armor) Salle du personnel Bâtiment Penthièvre

Centre technique (Saint-Alban) Salle du personnelANNEXE 2

AUTORISATION D’ABSENCE POUR REUNION D'INFORMATION SYNDICALE

NOM Re nees soso ses er sseeesses nes PFÉNOM : sise eee

COLLECTIVITÉ 2... Dee cnearemsosnnsiemenmes Tres las en tente nn nes ee en e rase see eee 2e

SON IC ER een nn Sen nn ne esse

Sollicite une autorisation demande d'absence pour assister à La réunion d’information syndicale organisée par :

Signature de l’agent

AVIS n Favorable

DÉpASÉS Bar F'IMÉRSSÈ(E) [ Défavorable (précisez le motif)

Temps de travail planifié correspondant :

a n H........….…...(en h et min)

Date et signature du responsable

Rappel : La présente demande d'autorisation d'absence est à adresser au responsable hiérarchique au moins 3 jours à

l'avance. Elle peut être accordée à raison d’une heure de réunion mensuelle (ou 2 heures sur une période de 2 mois ou 3

heures sur un trimestre). Elle peut être accordée sous réserve des nécessités de service et ne doit pas porter atteinte au

bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers.ANNEXE 3 : DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE AU TITRE DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Agent concerné NOMME 2 PRENOM tr enrrstesrsrsses eine

Vous êtes convoqué(e) (cocher la case correspondante)

En qualité de membre de (mandat syndical à préciser) :

ou [] nommément désigné par (préciser l'OS concernée)

Pour siéger à la réunion suivante (cocher la case correspondante) :

[ai Congrès [] Réunion [_]Organisme directeur de

(Préciser notamment fédération, confédération, union + niveau géographique dans la structure syndicale)

Programmé aux dates, lieu et heures de réunion ci-dessous :

Conformément aux dispositions du décret n°85-397 du 3 avril 1985, si cette réunion se tient pendant vos heures de service,

vous devez, pour y assister, bénéficier d’une autorisation d'absence délivrée par votre employeur sous réserve des

nécessités de service (cocher les cases correspondantes) :

[_] Au titre des articles R.214-38 et R.214-40 du CGFP [_] Au titre de l’article R.214-43 du CGFP (20 jours/an/agent) (contingent d'heures du syndicat)

Congrès où réunions des organismes directeurs des unions, | Congrès, réunion, organismes directeurs d’un autre

fédérations, confédérations de syndicats ou syndicat local | niveau (section locale)

affilié. Sont concernés :

Pour les réunions des organismes directeurs : les membres | justificatifs à fournir :

de cet organisme, élus où désignés conformément aux

statuts de l’organisation syndicale et régulièrement | Convocation de l'OS à remettre au moins 3 jours avant convoqués Demande d'autorisation d'absence

Pour les congrès : les adhérents régulièrement convoqués

[_] Au titre des articles R.214-36, R. 214-37 et R. 14-44

du CGFP (réunion préparatoire)

Justificatifs à fournir :

Document de l'OS justifiant du mandat dont l'agent est

investi . : , : a. RTL. : : , | Convocation de l'OS à remettre au moins 3 jours avant Convocation à la réunion à remettre au moins 3 jours à , en ,

fAVanee Demande d'autorisation d'absence

Demande d'autorisation d'absence

Remettre la présente demande à votre Responsable de service au moins 3 jours à l'avance

Fait à le Signature de l’autorité syndicale

DEMANDE D'AUTORISATION D’ABSENCE - ACCORDEE SOUS RESERVE DES NECESSITES DE SERVICE

AVIS [1] Favorable

He nule © [1 Défavorable (précisez le motif)

Collectivité

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T sdet il planifié Le =: 0e Le UFRTINENeNE ponte Date et signature du responsable

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