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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 111 rh)
Thèmes du document : Transports, Dialogue social, Institutions publiques,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 8 décembre 2025
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick,
BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry,
GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU
Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOULANGER René, LE BOUCHER Colette, LE GUEN
Nadège, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven,
M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, URVOY Laurence, VITEL
Fabien
ABSENTS :
- BERNU Sylvain donne pouvoir à LE BOUCHER Colette,
- MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
- PECHA Virginie donne pouvoir à BURLOT David,
- ROYER Thierry donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- GOUEZIN Alain,
SECRETAIRE DE SEANCE : LE GUEN Nadège
Délibération n°2025-111
Membres en exercice : 35 — Présents : 30 - Absents : 5 — Pouvoirs : 4
RESSOURCES HUMAINES
FORFAIT MOBILITES DURABLES
Dans le cadre de sa politique employeur, Lamballe-Armor souhaite favoriser les mobilités du
quotidien ayant un impact carbone réduit, améliorer la qualité de vie au travail et soutenir le pouvoir
d'achat des agents.
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet d’aider les employeurs publics à
atteindre cet objectif en instaurant notamment le Forfait Mobilités Durables (FMD).
Le passage de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), dont peuvent actuellement bénéficier les agents, à
un Forfait mobilités durables (FMD), ouvert à une pluralité de modes de déplacement (vélo, engins de
déplacement personnels motorisés, covoiturage, services de mobilité partagée, etc.), permettra
d'élargir l’accès au dispositif, d'encourager les reports de l’autosolisme vers des mobilités plus
vertueuses, et de contribuer à la décarbonation des trajets domicile-travail.
Ce forfait permet le remboursement, par la Commune, de tout où partie des frais engagés par les
agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour ceux
qui utilisent des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Sa mise en place est
facultative. Le montant annuel du FMD est fixé réglementairement via un système forfaitaire selon le nombre de
jours déplacements réalisés :
Nombre de jours de déplacement Montant annuel du FMD
Pour un agent à temps plein — DHS 35h00 Montant au 1° janvier 2026
De 30 à 59 jours 100 €
De 60 à 99 jours 200 €
100 jours et plus 300 €
Le nombre de jours est modulé selon la quotité du temps de travail (= durée hebdomadaire de service-
D HS) de l'agent.
Modes de transport éligibles
L'agent doit utiliser ces moyens de transport suivant :
- Vélo personnel (classique ou à assistance électrique),
- Covoiturage (conducteur ou passager),
- Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, monoroues, etc.),
- Service de mobilité partagée (location ou mise à disposition de vélos, les services
d’autopartage si véhicules de faibles émissions (électriques, hybrides, rechargeables ou
hydrogènes)).
Conditions pour en bénéficier
Au cours de l’année, l'agent peut cumuler ces différents moyens de transport pour atteindre le
nombre minimal de jours d'utilisation permettant de bénéficier du FMD.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par chaque employeur est
déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait
par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le versement du FMD est cumulable avec le versement mensuel de remboursement partiel des frais
d'abonnement de transport public ou d'abonnement à un service public de location de vélos dès lors
que les prises en charge ne concernent pas la même portion du trajet.
Justificatif et contrôle
L'octroi du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie
par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le
forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles et le
nombre de jours de déplacement effectués avec ce(s) mode(s) de transport.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de
l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet (facture d'achat, d'assurance
ou d'entretien...)
Le contrôle est obligatoire pour :
A cette fin, les justificatifs utiles à cet effet peuvent être, par exemple :
- Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de
covoiturage,
- Une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des
plateformes professionnelles,
- Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) ;
- Un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location
où de mise à disposition d'engins de déplacement.
Versement et fiscalité
Le versement du forfait intervient l’année N+1, en une seule fois, soit l’année suivant le dépôt de la
déclaration sur l'honneur. || est proposé que ce dispositif soit mis en œuvre à compter du ler janvier 2026, pour un 1er versement en 2027.
Le forfait mobilités durables reste exonéré des cotisations, des contributions sociales et d'impôts sur
le revenu.
Lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge par l'employeur du coût des titres d'abonnement
aux transports publics de personnes ou services publics de locations de vélos, l'exonération résultant
de ces deux prises en charge ne peut excéder un montant fixé annuellement par la législation.
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de
fonction sur le lieu de travail ou d'un véhicule de fonction.
Ce nouveau dispositif implique une mise à jour du règlement intérieur du personnel, notamment de
l’article 30 BIS relatif à l’Indemnité kilométrique vélo et de l'annexe 7 BIS Demande d’indemnité
kilométrique vélo Déclaration sur l'honneur.
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- INSTAURE le forfait mobilités durables en faveur des agents de Lamballe-Armor à compter du 1er
janvier 2026,
- APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur du personnel de Lamballe-Armor,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 1 7 DEC. 2075
Philippe HERCOUËT
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le 1 7 DEC. 2075
DER PUBESNONR ET DEC 9075