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Arrêté - 37 2024 SOBECA 32 rue claude brosse 03 avril 2024
Document publié le Vendredi 26 juillet 1974 par la commune de Sérézin-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 37 2024 SOBECA 32 rue claude brosse 03 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Raccordement Enedis
Entreprise SOBECA
Arrêté n°37/2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEREZIN DU RHONE
Vu les articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’arrêté du 26 Juillet 1974 relatif à la signalisation routière modifié par l’arrêté du 24 Novembre 1976 Vu le règlement général de voirie 64-262 du 14/03/1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communes Vu le Code de la route, notamment l’article R 225
Vu l'arrêté interministériel du 7 Juin 1997 de Monsieur le ministre de l’Intérieur et de Monsieur le ministre de l'Équipement et de l’ Aménagement du territoire,
Vu la demande de l’entreprise SOBECA
Vu la permission de voirie 24CCPOSDRO53
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures de restriction de circulation pour le bon déroulement du chantier.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise SOBECA est autorisée à occuper la voie publique au niveau du 32 rue Claude Brosse pour procéder à un raccordement ENEDIS.
Cette autorisation est valable le mercredi 3 avril 2024 de 08h00 à 17h00
Article 2 : la circulation sera réglementée comme suit :
> Sécurisation de l’emprise sur la voirie par des barrières et des cônes de signalisation > Mise en place d’une pré-signalisation du chantier
> Maintien d’une voie de circulation
> Mise en place d’une circulation alternée par panneaux.
> Stationnement interdit au niveau des travaux
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place, entretenue et surveillée par le demandeur.
L’arrêté devra être affiché sur des panneaux règlementaires 07 jours avant le début de la réglementation en cas de mise en place d’une interdiction de stationnement, Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Entreprise SOBECA
- La police municipale
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Sérézin du Rhône,
le 29 mars 2024
Pour le maire et par délégation
Jean Luc ROCA VIVES
Adjoint au Maire