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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
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Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMPTE
RENDU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
14
MARS
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatorze
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
lton
(Place
Pillon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire.
Etaient
présents,
excusés,
représentés :
NOHS
Présents |
Absentslexcusés
NOHS
Présents
Absents/excusés Absente/excusée
Maire |
CHERON Gérard
X
LEBERTRE Nathalie
Pouvoir à PUREN Joëlle
Haies |
LOUVARD
Denis
x
ARSENDEAU Caroline
x
Délégués
eË
.
"
adjoints
NOEL
Nathalie
x
FLET
Mickaël
x
AMIGON
Claude
x
DENIS
Clément
Absent
À
|
PUREN Joëlle
x
BOISSIERE Serge
Absent/excusé
2
Absente/excusée
o
BRUNEAU
Gérard
x
€
CAMUS
Gaëlle
pouvoir
à
;
0
BEQUIGNON
Natacha
N
N
BULARD
Françoise
x
$ |
PEQUIGNON
Natacha
x
T
E
$
ROBERT
Frédéric
x
j |
PAUMIER Adéline
Absente
E
BLIN Gwénola
x
L
À
CLEMENT Audrey
x
E
DUMEZ
Elisabeth
X
R |
NOEL Thibault
Absent
s
5
TOUTENELLE
Jean-Michel
X
DENIS
Françoise
X
ù
KROLIK
lean-Emile
X
BOUILLON André
x
E
Absent
pouvoirà
1
À
BATARD Michel
x
CHÂTEAUGIRON Gilles
BOUILLON André età
L
rejoint
la séance
au
L
point
n° 1
à
19h59
E
Absente/excusée
R
BELLIARD Josette
Pouvoir à
GUSTAVE Grégory
Absent
5
BRUNEAU
Gerard
GOURDEAU
Camille
x
De
la
Ouverture
de
délibération
séance
n°2022/50
à
n°
2022/56
Nombre
de
membres
en
exercice
29
29
Nombre
de
membres
présents
à la
!
P
20
20
séance Absents
dont
non
représentés
5
5
Absents
représentés
par
pouvoir
4
4
Nombre
de
votants
24
24
Secrétaire
de
séance
:
M.
KROLIK
Jean-Emile
est
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation
: 07
mars
2023
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023 ORDRE
DU JOUR
|
Point
n° |
N°
délibération
Objet
1
2023/
Rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
2023
Bilan
et
ajustements
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
crédits
2
2023/2
paiements
(CP)
pour
les
opérations
76
« groupe
scolaire
Cintray/
Guéroulde
»
et
78
«
réhabilitation
du
bâtiment
de
la
fondation
Pillon
Buhorel
» dans
le cadre
du
budget
primitif
2023.
3
202313
Mise
en
œuvre
des
autorisations
de
programmes
(AP)
et
de
crédits
paiements
(CP)
pour
l’année
2023
dans
le cadre
du
BP
2023.
4
2023/4
Demande
de
subventions
des
organismes
de
droit
privé
5
2023/5
Création
d’un
budget
annexe
production
d'énergie
photovoltaïque
6
2023/6
Vente
aux
enchères
de
matériels
et mobiliers
réformés,
autorisation
de
recours
à une
plateforme
internet
7
2023117
SAS
Fonderie
et
Laminoir
de
Breteuil
: acquisition
de
parcelles
SIEGE
27:
convention
de
participation
financière
travaux
rue
Louis
8
2023/8
Pommeret
et
rue
Fernand
Brebion,
commune
déléguée
de
La
Guéroulde
9
202319
Convention
de
fonds
de
concours
travaux
neufs
de
voirie
2023:
rue
Pasteur,
rue
Sauve
qui
Peut,
place
Houdouard
10
2023/10
Modification
du
tableau
des
emplois
Modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
11
2023/11
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
12
2023/2
Adhésion
au
service
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
— Signature
d’une
convention
13
2023/13
Décisions
et
informations
du
maire
prises
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
14
Questions
diverses
1.
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
(ROB)
2023
Monsieur
le
Maire
demande
à
Mme
PRUDHOMME,
Directrice
Générale
des
Services
de
donner
lecture
du
rapport
d’orientation
budgétaire.
Le
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Breteuil,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2312-1
modifié
par
l’article
107
de
la
loi
NOTRe,
|
Vu
le
rapport
joint,
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
2 Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’article
107
de
la loi
NOTRe
a changé
les dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
débat
d'orientation
budgétaire,
en
complétant
les
mesures
concernant
la forme
et
le contenu
du
débat.
S'agissant
du
document
sur
lequel
s’appuie
ce
débat,
les
dispositions
imposent
au
maire
de
présenter
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Cette
obligation
concerne
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
et
les
EPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de
3500
habitants
et
plus.
Pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
ce
rapport
comporte
également
une
présentation
de
la
structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
(évolution
prévisionnelle
et
exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et du
temps
de
travail).
Ce
rapport
doit
être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
publié.
Pour
les
communes,
il doit
également
être
transmis
au
président
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Ce
débat
est
acté
par
une
délibération
spécifique.
Cette
délibération
doit
également
être
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Considérant
l’avis
unanime
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
28
février
2023
sur
le
rapport, Entendu
l'exposé,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
BRETEUIL,
e
PREND
acte
du
débat
sur
le rapport
d'orientation
budgétaire
de
l’année
2023.
2.
BILAN
ET
AJUSTEMENTS
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMME
(AP)
ET
CREDITS
DE
PAIEMENTS
(CP)
POUR
LES
OPERATIONS
76
« GROUPE
SCOLAIRE
CINTRAY/LA
GUEROULDE
»
ET
78
« REHABILITATION
DU
BATIMENT
DE
LA
FONDATION
PILLON
DE
BUHOREL
»
DANS
LE
CADRE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Monsieur
le
Maire
demande
à
Mme
PRUDHOMME,
Directrice
Générale
des
Services
de
donner
lecture
au
rapport
n°
2.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L'2311-3
;
Vu
le
décret
97-175
du
20
février
1997
;
Vu
l'instruction
M57;
Considérant
les
délibérations
n°
2017/31
en
date
du
19
mai
2017,
n°
2017/80
en
date
du
15
décembre
2017,
approuvant
la création
d’AP
/ CP
relatives
:
- à
la
refondation
du
groupe
scolaire
des
communes
déléguées
de
Cintray
et
La
Guéroulde
;
-
à
la
réhabilitation
du
bâtiment
de
la
Fondation
Pillon
de
Buhorel,
sis
sur
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
Iton.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
3 Considérant
les
délibérations
n°2019/22
en
date
du
29
mars
2019,
n°
2020/2
du
13
février
2020,
n°
2021/6
du
19
mars
2021et
n°
2022/5
du
15mars
2022,
approuvant
le
bilan
et
la
révision
des
AP/CP
relatives
:
- à
la
refondation
du
groupe
scolaire
des
communes
déléguées
de
Cintray
et
La
Guéroulde
;
-
à
la
réhabilitation
du
bâtiment
de
la
Fondation
Pillon
de
Buhorel,
sis
sur
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
Iton.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
réviser
les
montants
des
AP
relatives
à
ces
deux
opérations
en
phase
PRO,
et
d’ajuster
les
CP
nécessaires
pour
l’année
2023
et
suivantes,
comme
suit
:
Montant
des
AP
Montant
des
CP
N° AP
Pour
ae
Date
de
:
à
Révision
de
|
Montant total
Lu
création
Objet
Durée
D
l'exercice
des AP
votés
Montant des
Réalisés
CP
2023
cP
CP
prog:
budgétaire
exercice
CP réalisés
CP 2022
AP
votés
2023
2022
2024
(TTC)
2017
Refondation
—02
ee
2017-
19/05/2017
scolaire
4132943 €
0€ |
4132943€ |
1105177,30€ |
2569
200,75€
458
564,95 €
04
(76)
!
2023
Cintray La Guéroulde Réhabilitatio
2017
nou
bâtiment de
2017 -
es
15/12/2017
la Fondation
2023
3 342 564 €
0€ |
3342564€ |
1515910,57€ |
1745
098,70€
81
554,73€
Pillon de Buhorel
TOTAL
7475
507
€
0€
7475507
€ |
2621
087,87
€ |
4314
299,45€
540
119,68
€
0€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e
APPROUVE
la
modification
de
la
durée
des
AP/CP
pour
l'opération
d'équipement
«
Refondation
du
groupe
scolaire
des
communes
de
Cintray
/
La
Guéroulde
initialement
prévue
sur
la
période
2017
— 2023.
e
APPROUVE
la
modification
de
la
durée
des
AP/CP
pour
l'opération
d'équipement
«
Réhabilitation
du
bâtiment
de
la
Fondation
Pillon
de
Buhorel
initialement
prévue
sur
la
période
2017
— 2023.
e
VALIDE
l’actualisation
des
montants
des
AP/CP
telle
que
présentée
ci-dessus,
et
la
répartition
prévisionnelle
des
CP
par
exercice
pour
chaque
AP.
e AUTORISE
M.
le Maire
à entreprendre
toutes
démarches
et signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
3.
MISE
EN
ŒUVRE
DES
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMMES
(AP)
ET
DE
CREDITS
DE
PAIMENTS
(CP)
POUR
L’ANNEE
2023
DANS
LE
CADRE
DU
BP
2023
Monsieur
le
Maire
demande
à
Mme
PRUDHOMME,
Directrice
Générale
des
Services
de
donner
lecture
du
rapport
n°
3.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2311-3
;
Vu
le
décret
97-175
du
20
février
1997
;
Vu
l'instruction
M57.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
4 Considérant
que
le vote
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP
/CP)
est
nécessaire
au
montage
des
projets
d’investissements
sur
la
commune
de
Breteuil
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide :
e
De
voter
le
montant
des
autorisations
de
programmes
(AP)
et
la
répartition
des
crédits
de
paiement
(CP)
relatifs
à
la
réalisation
des
projets
d’investissements
de
la
commune
de
Breteuil,
tels
que
annexés
à
la
présente
délibération.
e
Que
ces
dépenses
seront
équilibrées
comme
suit
:
Subvention
de
l'Etat
(contrat
de
ruralité)
: non
définie
;
Subvention
du
Conseil
départemental
: non
définie
;
FCTVA
(part
récupérable)
: 16.404
%
appliqué
au
montant
des
dépenses
éligibles
;
Part
communale
: non
définie.
e
Que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
l'exercice
2023.
e
Les
AP/CP
feront
l’objet
d’un
bilan
annuel
et
d’ajustements
éventuels.
| 4.
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
DES
ORGANISMES
DE
DROIT
PRIVE
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
4.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
adressées
en
mairie
par
les
associations
pour
l’année
2023;
Vu
la
proposition
de
répartition
faite
par
la
commission
des
finances
du
28
février
2023
;
Considérant
que
l’obtention
de
subventions
est
nécessaire
aux
associations
pour
réaliser
et
développer
leurs
activités
;
ILest
fait
mention
que :
-
Mme
Nathalie
NOEL
et
Mme
Josette
BELLIARD
Josette
ne
prennent
pas
part
au
vote
pour
l'association
LE
PARC
- M.
Frédéric
ROBERT
et
M.
Gérard
BRUNEAU
ne
prennent
pas
part
au
vote
pour
l’ASB,
-
M.
CHATEAUGIRON
Gilles
et
M.
BOUILLON
André
ne
prennent
pas
part
au
vote
pour
l'association
«
Ensemble
Préparons
l'avenir
»,
- Mme
Josette
BELLIARD
ne
prend
pas
part
au
vote
pour
l'association
Un
sens
à
la
vie.
-
M.
Jean-Michel
TOUTENELLE
ne
prend
pas
part
au
vote
pour
l'association
«
Les
Amis
des
Monuments
et Sites
de
l'Eure
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
décide
:
e
D'ATTRIBUER
les
subventions
exposées
ci-dessous,
pour
un
montant
global
de :
- 140
630
€ à l’article
6574
pour
les
associations.
- 59
191
€ à l’article
657362
pour
le CCAS
- 14
160
€ à
l’article
6745
pour
l'OPAH
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
5 ASSOCIATIONS
Montants
votés
Association
LE
PARC
68
900
€
ASB
{Association
Sportive
Bretolienne)
21
150
€
Comité
des
Fêtes
de
Breteuil
sur
Iton
15
600
€
AMCB
5
000
€
La
Source
7500 €
Comité
des
Fêtes
de
La
Guéroulde
4 000
€
Comité
des
Fêtes
de
Cintray
4
000
€
«
sean
du
patrimoine
rural
«Musée
vie
et
Métiers
4 000
€
Comité
du
Personnel
communal
de
Breteuil
3 500
€
Association
familiale
et
rurale
4 600
€
Association
«
Un
sens
à la vie
»
1 500
€
Association
sur
les
Pas
de
Bourvil
100
€
La
Croix
Rouge
Française,
antenne
de
Breteuil
830
€
Comité
de
jumelage
Hückelhoven/Breteuil
800
€
Association
des
parents
d'élèves
«
Les
Crayons
Bretoliens
»
800
€
Association
«
Ensemble
Préparons
l'avenir
»
300
€
Association
«
Au
fil
de
l’Iton
»
200
€
Souvenir
Français
délégation
de
l’Eure
200
€
Association
«
Entraid’addict
»
(anciennement
Alcool
assistance
»
150€
antenne
de
Breteuil
Les
Amis
des
Monuments
et sites
de
l'Eure
100
€
Association
ACPG
et CATM
400
€
Total
des
subventions
à l'article
6574
140
630
€
AUTRES
ORGANISMES
Montants
votés
CCAS
(subvention
d'équilibre)
à
l’article
657362
59
191€
OPAH
à
l’article
6745
14
160
€
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
sachant
que
les crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget
Primitif
2022
{article
657362
pour
la subvention
au
CCAS,
article
6745
pour
la
subvention
à
l’OPAH
et
article
6574
pour
les
autres
associations).
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
les
associations
recevant
une
subvention
égale
ou
supérieure
à 4 000
€.
+
DITS
que
les
subventions
ne
pourront
être
versées
qu'après
retour
du
contrat
d'engagement
républicain
dûment
signé
pour
toutes
les
subventions
de
l’article
6574.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAE
DU
14
MARS
2023
6 5.
CREATION
D'UN
BUDGET
ANNEXE
DE
PRODUCTION
D’ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
5.
M.
le
Maire
rappelle
que
des
panneaux
photovoltaïques
vont
être
intégrés
à
la
toiture
de
la
nouvelle
école
à La Guéroulde.
Ces
membranes
photovoltaïques
produiront
de
l'électricité
qui
sera
revendue
à ENEDIS.
La
production
d'énergie
solaire
pour
la
revendre
à
un
tiers
est
considérée
comme
une
activité
relevant
d’un
service
public
et
commercial.
Le
suivi
budgétaire
et
comptable
doit
être
retracé
au
sein
d’un
budget
distinct,
géré
sous
la
forme
d’une
régie
dotée
a
minima
de
l’autonomie
financière
et
soumise
aux
règles
des
article
L.2221-1
et
suivants,
L.2224-1
et
suivants
du
CGCT.
Conformément
à
l’article
256B
du
Code
Général
des
Impôts,
la
vente
d'électricité
étant
soumise
de
plein
droit
à
la
TVA,
il
y
a
lieu
d’assujettir
le
budget
à
la
TVA.
Ce
service
peut
néanmoins
bénéficier
du
dispositif
de
franchise
de
base
conformément
aux
dispositions
de
l’article
293B
du
Code
Général
des
Impôts
si
le
chiffre
d’affaires
généré
par
l’activité
n’a
pas
excédé
81
500
€
durant
l'exercice
précédent.
Les
opérations
de
ce
service
doivent
être
retracées
par
un
budget
annexe
relevant
du
plan
comptable
M4,
de
plus
les
installations
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d'un
amortissement
(application
du
prorata
temporis).
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
M.
le
maire,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
la
création
d’un
budget
annexe
production
d'énergies
renouvelables,
en
nomenclature
M4
«
services
publics
industriels
et
commerciaux
»
dès
que
les
formalités
administratives
auront
été
réalisées
pour
créer
ce
budget.
e AUTORISE
M.
le
Maire
à solliciter
auprès
des
services
fiscaux
l’assujettissement
à la TVA
de
ce
budget
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
cette
création.
6.
VENTE
AUX
ENCHERES
DE
MATERIELS
ET
MOBILIERS
REFORMES,
AUTORISATION
DE
RECOURS
A
UNE
PLATEFORME
INTERNET
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
6.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
la
délibération
n°
2020/27
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
2022,
alinéa
10,
donnant
délégation
au
Maire
pour
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
€,
Considérant
la volonté
de
la ville
de
Breteuil
de
favoriser
le
réemploi
des
matériels
réformés
dont
elle
n’a
plus
l'utilité,
Considérant
la
démarche
de
développement
durable
à
laquelle
la
ville
de
Breteuil
souhaite
participer
en
favorisant
ce
principe
de
réemploi,
Considérant
la
possibilité
de
recourir
à
un
site
d'enchères
en
ligne
pour
vendre
ces
matériels
(véhicules,
éléments
de
mobiliers,
matériels
de
bureau,
équipements
informatiques,
matériels
et
équipements
techniques,
etc.),
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
7 Considérant
que
ce
dispositif
sera
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d’une
convention,
signée
avec
la
Société
AGORASTORE,
20
rue
Voltaire,
93100
Montreuil.
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
M.
le
maire,
et
après
en
avoir
délibéré
l'unanimité
:
e
APPROUVE
le
principe
du
contrat
cadre
et
de
l’utilisation
de
la
plate-forme
internet
AGROASTORE
de
mise
en
vente
aux
enchères
de
matériels
et
objets
de
réforme
des
collectivités
locales.
e
APPROUVE
la
réforme
et
autorise
la
vente
des
véhicules
dont
la
valeur
est
susceptible
de
dépasser
le seuil
des
4 600
€,
au
prix
de
la dernière
enchère,
Précise
que :
La
dépense
en
résultant
sera
imputée
au
chapitre
011
du
budget
La
recette
en
résultant
sera
imputée
au
chapitre
77
du
budget
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
mettre
en
vente
les
véhicules,
matériels
informatiques,
matériels
et
mobilier
scolaires,
mobilier
ou
éléments
de
mobilier
de
bureau,
matériels
d'espaces
verts,
matériels
de
cuisine,
outillage,
etc
réputés
réformés
par
les services
de
la ville.
7. SAS
FONDERIE
ET
LAMINOIR
DE
BRETEUIL
— ACQUISITION
DE
PARCELLES
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
7.
Comme
évoqué
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
dernier
(délibération
2022/50
autorisation
d'engager,
de
liquider,
de
mandater
les dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
titre
de
l’exercice
précédent),
je
vous
rappelle
que
la
commune
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
le
site
des
laminoirs
des
forges.
La
liquidatrice,
Maître
ZOLOTARENKO
Maud,
a
informé
par
courrier
le
02
février
2023,
que
le
premier
acquéreur
(la société
CFM),
se
désiste
de
son
acquisition
de
la totalité
des
parcelles.
Par
courrier
en
date
du
15
février
2023
auprès
de
Maître
DISSOUBRET,
notaire
de
Breteuil,
nous
avons
confirmé
que
la
commune
se
porte
également
acquéreur
des
parcelles
situées
sur
la
commune
de
Sainte
Marie
d’Attez
pour
une
valeur
de
1 000
€,
en
plus
de
toutes
les
autres
parcelles
à
l'exception
de
celle
louée
au
profit
de
M.
CAPELLE.
Le
prix
total
proposé
étant
de
35
000
€.
M.
CAPELLE
a formulé
auprès
de
Maître
DISSOUBRET,
le souhait
d'acquérir
en
outre
la parcelle
cadastrée
XI
75
qu’il
exploite.
Vu
la
décision
n°
2022/1
du
12
avril
2022
portant
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
pour
l'acquisition
de
l'immeuble
cadastré
section
XI
numéros
85,
86,
87,
108,
110,
111,
112,
113,
114,
sis
1133
route
de
Breteuil,
27160
Breteuil,
d’une
contenance
totale
cadastrées
de
06
ha
78
a 820
ca
(67
880
m2),
site
SAS
Fonderie
et
Laminoir
de
Breteuil,
Considérant
le
projet
de
la
commune
pour
la
réalisation
d’un
aménagement
d'intérêt
public
directement
en
lien
avec
le
développement
des
énergies
renouvelables
en
collaboration
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPF)
et
le SIEGE
27.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
8 Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
M.
le
maire,
et
après
en
avoir
délibéré
à
Punanimité
:
e
ACCEPTE
l'acquisition
des
parcelles
ci-dessous
situées
sur
la
commune
de
Sainte
Marie
d’Attez,
d’une
surface
totale
de
04
ha
30
a
21
ca,
pour
la
somme
de
1
000
€
:
Préfixe |
Section
N°
Lieudit
Surface
Nature
573
AC
10
La
Madeleine
00
ha
27
a 88
ca
Terre
573
AC
11
La
Madeleine
01
ha
07
a 48
ca
Taiilis
573
AC
15
La
Madeleine
00
ha
44
à 13
ca
Taillis
573
AC
72
La
Madeleine
00
ha
24
à 10
ca
Terre
573
AC
75
La
Madeleine
02
ha
26
a 62
ca
Taillis Terre
e
ACCEPTE
l'acquisition
des
parcelles
ci-dessous
d’une
surface
totale
de
06
ha
78
a
80
ca
(67
880
m2),
pour
la somme
de
30
000
€:
Préfixe |
Sectio
|
N°
Lieudit
Surface
Nature
n XI
85
La
Madeleine
00
ha
08
a
90
ca
Jardin
XI!
86
La
Madeleine
00
ha
11
a
10
ca
jardin
XI
87
La
Madeleine
00
ha
76
a 70
ca
Lande
sol
XI
108
Route
de
Verneuil
00
ha
31
a 50
ca |
Terre
agrément
XI
110
La
Madeleine
00
ha
22
a 50
ca |
Terre
agrément
XI
111
1133
route
de
Verneuil
00
ha
12
a
10
ca
Sol
XI
112
La
Madeleine
02
ha
92
a
10
ca
Sol
XI
113
La
Madeleine
00
ha
81
a 10
ca
Sol
XI
114
La
Madeleine
O1
ha
42
a 80
ca
Sol
e ACCEPTE
l'acquisition
des
parcelles
ci-dessous
d’une
surface
totale
de
13
ha
78
a 16
ca,
pour
la somme
de
4 000
€.
Préfixe |
Section |
N°
Lieudit
Surface
Nature
XI
22
La
Madeleine
02
ha
81a
39
ca
Taillis
XI
55
Triage
de
Cernieres
00
ha
46
a
00
ca
Pré
Ouest
XI
61
Triage
de
Cernieres
00
ha
06
a 40
ca
Pré
Ouest
XI
62
Triage
de
Cernieres
01ha11a40ca
Pré
Ouest
XI
63
Triage
de
Cernieres
02
ha
53
a
70
ca
Pré
Ouest
XI
75
Route
de
Verneuil
00
ha
12
a 30
ca |
Chemin
de
fer
XI
80
La
Madeleine
02
ha
66
a 90
ca
Terre
XI
89
La
Madeleine
03
ha
34
a 50
ca
Taillis
XI
128
La
Madeleine
00ha01a68ca
|
Chemin
de
fer
XI
129
La
Madeleine
00
ha
37
a62
ca |
Chemin
de
fer
XI
117
La
Madeleine
00
ha
26a27
ca
Pré
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023 e _
DESIGNE
la
SCP
DISSOUBRET
—
JARDIN
pour
rédiger
l’acte
et
conclure
la
vente.
°_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
et
toute
pièce
se
rapportant
à
cette
affaire.
8.
SIEGE
27
—
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
TRAVAUX
RUE
LOUIS
POMMERET
ET
RUE
FERNAND
BREBION,
COMMUNE
DELEGUEE
DE
LA
GUEROULDE
M.
AMIGON
Claude
présente
le
rapport
n°
8.
Le
SIEGE
envisage
d'entreprendre
des
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
publique
de
l'électricité,
d'éclairage
public
et
de
télécommunications
: rue
Louis
Pommeret
et
rue
Fernand
Brebion,
commune
déléguée
de
La
Guéroulde.
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIEGE
et
aux
règlements
financiers
dudit
EPCI,
la
réalisation
de
l'opération
est
subordonnée à
l’accord
de
la
commune
qui
s'exprime
sous
la
forme
d’une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la
convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s'élève
à
:
- en
section
d'investissement
:
20
167,00
€
- en
section
de
fonctionnement
:
14
583,00
€
Etant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la
base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le SIEGE
dans
la
limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
AUTORISE :
e
M.
le
Maire
à signer
la
convention
de
participation
financière
annexée
à
la
présente,
relative
aux
travaux
rue
Louis
Pommeret
et
rue
Fernand
Brebion,
commune
déléguée
de
La
Guéroulde. e
L'inscription
des
sommes
au
Budget
de
l’exercice,
au
compte
20415
pour
les
dépenses
d'investissement
(DP
et
EP),
et
au
compte
61523
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT).
9.
CONVENTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
TRAVAUX
NEUFS
DE
VOIRIE
2023
—
RUE
PASTEUR,
RUE
SAUVE
QUI
PEUT,
PLACE
HOUDOUARD
M.
AMIGON
Claude
présente
le
rapport
n°
9.
Vu
l'article
L.5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les statuts
de
l’Interco
Normandie
Sud
Eure
qui
stipule
la compétence
voirie
définie
comme
suit
la
création,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire
;
Vu
le
Règlement
Voirie
approuvé
par
délibération
du
Conseil
de
Communautaire
en
date
du
08
décembre
2021 ;
Dans
le
cadre
de
ses
statuts,
l’Interco
Normandie
Sud
Eure
a
en
charge
la
création,
l'aménagement
et
l’entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire.
Ainsi,
chaque
année,
un
programme
de
travaux
est
établi
en
concertation
avec
les
communes
et
arrêté
par
la
commission
voirie.
Il
est
rappelé
au
conseil
que
le
Règlement
de
Voirie,
présenté
et
adopté
au
Conseil
Communautaire
le 08
décembre
2021,
prévoit
la participation
des
Communes
au
travers
d’un
fonds
de
concours
défini
à
hauteur
de
49
%
du
montant
HT
des
travaux
relevant
de
la
voirie.
La
règlementation
implique
la
mise
au
point
d’une
convention
de
fonds
de
concours
définissant
l’objet
des
travaux,
la
localisation,
la typologie
du
fonds
de
concours
le
montant
du
fonds
de
concours
communal.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
10 Cette
convention
bâtie
sur
les
estimations
financières
réalisées
en
interne
sera
complétée
d’un
avenant
qui
viendra
arrêter
définitivement
les
montants
en
fonction
des
quantités
réalisées
par
l’entreprise
et validées
par
l'INSE27.
Monsieur
le
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
des
travaux
neufs
de
voirie
prévus
sur
la
commune
au
titre
de
2023,
il
convient
d'établir
des
conventions
entre
la
commune
et
l'INSE
fixant
les
modalités
financières
de
versement
de
ces
fonds
de
concours.
Les
travaux
réalisés
dans
ce
cadre
au
titre
de
2023
pour
la
commune,
situés
à
rue
Pasteur,
rue
Sauve
qui
Peut
et
Place
Houdouard
sont
estimés
à :
- 60
832,71
€
pour
la
réfection
de
trottoirs
rue
Pasteur.
Le
montant
du
fonds
de
concours
prévisionnel
affecté
est
donc
de
29
808,03
€.
- 52
714,44
€
pour
la
réfection
de
la voirie
et
des
bordures
rue
Sauve
qui
Peut.
Le
montant
du
fonds
de
concours
prévisionnel
affecté
est
donc
de
25
830,08
€.
- 39
001,97
€ pour
la
réfection
de
trottoirs
Place
Houdouard.
Le
montant
du
fonds
de
concours
prévisionnel
affecté
est
donc
de
19
110,97
€.
Après
délibération
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
l’unanimité :
e
VALIDE
les
modalités
financières
de
versement
des
fonds
de
concours
voirie
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
fonds
de
concours
pour
un
montant
de
29
808,03
€
pour
la
rue
Pasteur,
25
830,08
€
pour
la
rue
Sauve
qui
Peut
et
19
110,97
€
pour
la
Place
Houdouard,
ainsi
que
les
avenants
qui
découleront
de
leur
application.
e
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
en
section
d'investissement
au
BP
2023.
10.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Mme
NOEL
Nathalie
présente
le rapport
n°
10.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8 février
2023,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
L'assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide :
e
DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessous :
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
11 Ouverture
de
postes
Fermeture
de
postes
Grade
Nombre |
Grade
_
Nombre
Rédacteur
principal
de
1°°
classe
à
1
Attaché
territorial
à temps
complet
1
temps
complet
E
ATSEM
principal
de
1°
classe
à
temps
1
Technicien
principal
de
1?°
classe
à
2
complet
temps
complet
_|
Agent
de
maîtrise
territorial
à
temps
2
Rédacteur
principal
de
2?"
classe
à
1
complet
L
temps
complet
:
Adjoint
technique
principal
de
1°
2
ATSEM
principal
de
2è"
classe
à
2
classe
à temps
complet
temps
complet
_
Adjoint
administratif
territorial
à temps
2
Adjoint
technique
territorial
à
3
complet
temps
complet
e
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
;
e
D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y
afférent
;
e
DE
CHARGER
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
15
mars
2023.
11.
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Mme
NOEL
Nathalie
présente
le
rapport
n°
11.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L 712-1
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
les
articles
L 714-4
à
L 714-13
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984;
Vu
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’État
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
; (à
viser
selon
le
choix
de
la
collectivité)
;
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
Vu
l’Arrêté
du
05
novembre
2021
concernant
le
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux,
par
référence
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat,
Vu
Arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8
février
2023
relatif
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
des
Ingénieurs
territoriaux
et
des
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
;
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
12 Vu
la
délibération
n°2017/6
du
Conseil
municipal
décidant
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
n°
2017/52
du
Conseil
municipal
mettant
en
place
le
RIFSEEP,
partie
CIA,
Considérant
qu'il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
bénéficiaires
du
RIFSEEP,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
d'étendre
le bénéfice
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
des
Ingénieurs
et
des
Assistants
de
Conservation
du
patrimoine
dans
les
conditions
suivantes
:
Pour
la partie
indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
:
Montant
Emploi
maximal
Cadre
d'emplois
Groupe
LL
P
individuel
{à titre
indicatif}
annuel
IFSE
en
€
Emploi
de
directeur
(trice)
des
.
.
Groupe
1 |
services
techniques
{DST}
de
la
36
210
Ingénieurs
territoriaux
commune
Groupe
2
Adjoint
au
DST
32
130
Groupe
1
Responsable
de
service
16720
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
Adjoint
ble
d
p
Groupe
2
joint
au
responsa
e
de
14960
service
Pour
la
partie
Complément
Indemnitaire
Annuel :
Montant
Emploi
maximal
Cadre
d'emplois
Groupe
Le
1P
individuel
(à
titre
indicatif}
annuel
CIA
en
€
Emploi
de
directeur
(trice})
des
.
.
Groupe
1
services
techniques
(DST)
de
6 390
Ingénieurs
territoriaux
la
commune
Groupe
2
Adjoint
au
DST
5
670
Groupe
1
Responsable
de
service
2
280
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
joint
le
d
P
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
2 040
service
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
13 12.
ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L’EURE
— SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
Mme
BULARD
Françoise
présente
le
rapport
n°
12.
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le
Code
de
justice
administrative
afin
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce
même
décret,
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et les agents,
grâce
à l'intervention
d’un
tiers
neutre.
C’est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse.
Cette
médiation
est
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
en
application
de
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
dès
lors
qu’une
convention
a
été
signée
avec
celui-ci.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à
leur
employeur.
La
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L. 712-1
du
Code
Général
de
la fonction
publique
:
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-10
du
Code
Général
de
la fonction
publique
:
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à
la
procédure
de
médiation
préalable
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
14 obligatoire.
En
cas
d'adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission. Le
coût
estimatif
de
la
fonction
est
de
49,80
€
/
heure
travaillée,
(tarif
actuel
en
2022).
La
signature
de
la
convention
n’entraine
aucune
dépense.
Seule
la
saisine
d’un
agent
du
médiateur
et
la
mise
en
place
de
ladite
médiation
déclenche
une
tarification,
à
la
charge
exclusive
de
l'employeur.
Vu
le
Code
de
Justice
administrative,
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2,
Vu
la
Loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXle
siècle,
Vu
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux,
Vu
la délibération
n° 2022-21
du
30
juin
2022
autorisant
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
à
signer
la
présente
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire, Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
d’adhérer
à
la
procédure
au
regard
de
l’objet
et
des
modalités
proposées,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
e
DECIDE
d’adhérer
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés. e
APPROUVE
la convention
à conclure
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l ‘Eure,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à
compter
de
la
signature
de
la
convention.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
qui
sera
transmise
par
le
Centre
de
gestion
de
l’Eure,
ainsi
que
tout
document
s’y afférent.
13.
DECISIONS
ET
INFORMATIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-
22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
>
Décision
n°
2022/9
Exonération
totale
des
pénalités
de
retard
à
JPV
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
Fondation
Pillon
de
Buhorel
lot
n°
5:
menuiseries
intérieures
—
mobiliers
—
cloisons
—
doublages. >
Décision
n°
2023/1
Reconduction
de
la convention
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
Petits
déjeuners
»
commune
de
Breteuil
>
Décision
n°
2023/2
Règlement
du
séjour
à Harcourt
pour
les élèves
de
la
commune
déléguée
de
La
Guéroulde
du
16
au
18
mai
2022.
;
!
F
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
15 >
Informations -
Attribution
: Extension
du
Centre
de
Secours
et
d'incendie
:
Lots
ENTREPRISES
Montant
HT
1—
Gros
œuvre
- VRD
Société
GARNIER
137
712.35
€
2 — Charpente
bois
DELVALLE
GONDOUIN
32
654.70
€
3
- Couverture
DELVALLE
GONDOUIN
53
895.91 €
4-—
Menuiseries
extérieures
- métallerie
|
ATELIER
BOIS
CONSTRUCTION
14
090.87
5 —- Menuiseries
intérieures
- mobilier
ATELIER
BOIS
CONSTRUCTION
99
080.33
6 —
Revêtement
de
sols
SAS
AS
DU
REVETEMENT
10
267.78
€
7 —- Peinture
SARL
DOLPIERRE
12
000.25
€
8 —
Plomberie
chauffage,
ventilation
SARL
LESECQ
56
322.50
€
9 — Electricité
SARL
DUCHESNE
ELECTRICITE
27
000.00
€
Contrôle
technique
QUALICONSULT
4 050.00
€
CSPs
QUALICONSULT
2 340.00€
Etudes
géotechniques
GEOTECH
6
500.00
€
Diagnostic
amiante
AC
ENVIRONNEMENT
1
795.00
€
- _
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
(OPAH)
2021.
-__
Logement
familial
de
l’Eure
: vente
HLM
de
maisons
sis
rue
des
coquelicots
et
rue
des
Bleuets.
La
séance
du
Conseil
municipal
est
levée
à
22h13.
Fait
à
Breteuil,
le
17
mars
2023
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits
:
Le
Maire,
Gérard
CHERON
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2023
16