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Déliberation - jctztuj1w2b4l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - jctztuj1w2b4l)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
COMMUNE
DE
BRETEUIL
2024/63
SEANCE
DU
10
DÉCEMBRE
2024
DATE
DE CONVOCATION:
04 décembre
2024
DATE
D'AFFICHAGE
:
04
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice ; 29 Présents
: 22
Absents
non
représentés
: 4
Absents
représentés par pouvoirs
: 3
Nombre
de votants
: 25
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le dix décembre
à dix-neufheures,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
ton
(Place
Pitlon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2024
Pubiié
le
ID
:027-200058246-20241210-D2024_12_10
63-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DUMEZ
Elisabeth
est
élue
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents,
absents,
excusés
:
HONS
Présents |
Absentslexcusés
HORS
Présents
Absents/excusés
Maire |
CHERON
Gérard
x
LEBERTRE
Nathalie
Xx
Maires | LOUVARE Denis
x
ARSENDEAU Caroline
x
Délégués
et
8
,
u
atjoints
NOEL
Nalhalie
X
FLET
Mickaël
X
ASHGON
Ciaude
X
DENIS
Ciénrent
Absent
A
PUREN
Joëlle
x
BOISSIERE
Serge
X
D
Absente/exeusée
J
BRUNEAU
Gérard
x
LH
CAMUS
Gaëlle
pouvoir
à
0
0
Josette
BELLIARD
l
H
Absente/exeusée
H
BULARD
Françoise
x
S
BEQUIGNON
Natacha
pouvoir
à
T
E
Gwénota
BLIN
è
5
ROBERT
Frédéric
x
L
PAUMIER
Adéline
Absente
L
BLIN
Gwénola
x
Ë
CLEMENT
Audrey
x
R
c
DUMEZ
Elisabeth
x
s
NOEL
Thibault
Absent
©
Absentoxcnsé
H
TOUTENELLE
Jean-Michet
pouvoir
à Jean-Emile
DENIS
Françoise
x
S
KROLK
Ë
KROLIK
Jean-Ewite
x
BOUILLON
ândré
*
:
BATARD
Michel
x
CHÂTEAUGIRON
Giles
X
ë
BELLIARD
Josette
x
GUSTAVE
Grégory
Absent
$
GOURDEAU
Camille
X
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D’ETUDE
AVEC
E.P.F.
NORMANDIE
SUR
LA
FRICHE
« FONDERIE
ET LAMINOIR
» À
BRETEUIL
M.
le Maire
présent
le rapport
n°
10.
Par
délibération
n°2023/23
en
date
du 27 juin
2023,
le Conseil
municipal
a approuvé
la
signature
d’une
convention
avec
l’E.P.F. Normandie
portant
sur la prise
en charge
des
études
préalables
à la démolition
de la friche
industrielle
« Fonderie
et Laminoir
». Cette
convention
prévoyait
une
enveloppe
maximale
de
80
000
€ HT
répartie
comme
suit :
°
40
%
pris
en
charge
par la Région
Normandie,
Ï
p
+
_
40
%
pris
en
charge
par
PE.PE
Normandie,
+
20%
+ TVA
à la charge
de la commune
(soit 16
000
€ HT
+3
200
€ de TVA,
pour
un
total de
19
2009 € TTC). Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ID
: 027-200058246-20241210-D2024_12_10_63-DE
Les
études
initiales,
engagées
sur
cette
base,
ont
débuté
à
la
suite
de
la
signature
de
[a
convention
le 7 août
2023.
Au
vu
des
résultats
des
premières
analyses
et
des
discussions
entre
l'ADEME,
la DREAL,
le
SIEGE,
l’'E.PF.
Normandie
et
la
commune,
un
complément
d’études
est
nécessaire
afin
de
compléter
les
études
pour
mieux
définir
les
interventions
futures.
Ce
complément
inclut
:
°_
Diagnostics
de
pollution
des
sols
et identification
des
mesures
de
gestion
adaptées
aux
futurs
usages
du
site
;
°_
Études
de
maîtrise
d’œuvre
préalables
à la démolition,
pour
évaluer
les coûts
et la
faisabilité
du
désamiantage
et de la démolition
(diagnostics
amiante,
plomb,
audit
déchets,
etc.) ;
e
Mission
de
référé
préventif,
via
une
saisine
du
Tribunal
Administratif,
pour
nommer
un
expert
et anticiper
les éventuels
litiges
avec
les propriétaires
voisins
;
°
Diagnostic
faune/flore,
pour
identifier
la présence
éventuelle
d’espèces
protégées
ou
nécessitant
une
préservation.
Afin
de prendre
en compte
ces
compléments,
l’E.P.F.
Normandie
propose
une
nouvelle
convention
remplaçant
celle
de
2023.
Cette
convention
révisée
fixe
une
enveloppe
maximale
de
160
000
€ HT
(intégrant
l’enveloppe
initiale
et le complément),
répartie
comme
suit :
°
40
%
financés
par
La Région
Normandie,
e
40
%
financés
par l’E.P.F. Normandie,
e
20
%
+ TVA
à la charge
de la commune
(32
000
€ HT
+ 6 400
€ de TVA,
soit un
total
de
38
400
E TTC).
Dans
l’attente
de la validation
de
la participation
complémentaire
de la Région
(prévue
pour
le
ler
semestre
2025),
la commune
prendra
en
charge,
à titre
temporaire,
la part régionale
jusqu’à
obtention
de
la délibération
officielle
de
la Région.
Une
demande
de
subvention
auprès
de
l'ADEME,
dans
le
cadre
du
Fonds
Vert,
sera
déposée
pour
soutenir
les
études
relatives
à la pollution
des
sols.
Si
cette
subvention
est
accordée,
la
répartition
financière
sera
ajustée
par
avenant
à la
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
e
APPROUVE
le
projet
de
nouvelle
convention,
tel
que
présenté
en
annexe,
avec
PEPF.
Normandie,
qui
se
substituera
à
celle
signée
le
7
août
2023,
pour
un
coût
maximal
de
160
000
€ HT.
e AUTORISE
M.
le Maire
à signer
cette
nouvelle
convention
avec
l’E.P.F.
Normandie,
e PRÉCISE
que
cette convention
remplace
la convention
signée
le 7 août
2023.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits
:
Le Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
DÉPOT
EN
PREFECTURE
Gérard CHERON
LE Ja.
)2
2524
ET PUBLICATION
OU NOTIFICATION
DU
J3.
12.
224,
LE MAIRE
Monsieur le Maifé;
\S
x
- certifie sous
sa
responsa
RES
edractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut faire l’objet d’un
recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Regu
en
préfecture
le
13/12/2024
&
Publié le
°
1D
: 027-200058246-20241210-D2024
12
10 63-DE
ad PF NONMANDEH Direction des Interventions et du Foncier
Programme
pluriannuel
d'interventions
2022-2026
CONVENTION
D’'INTERVENTION
sur
opération
«
Fonderie
Laminoir
» - Breteuil
(27)
Travaux
N°
opération
PROGISEM
Adresse
La
Madeleine
— Breteuil
(27)
Enveloppe
financière
Et, Tech
: 80
000
(prog
n°2)
Complément
Et. Tech
: 80
000
(prog
n°12}
ENTRE, La
Commune
de
Breteuil,
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Gérard
CHERON,
Désignée
ci-après
par
le terme
“la
Collectivité".
D'une
part,
ET, L'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie,
établissement
public
de
l'Etat
à caractère
industriel
et
commercial
(EPIC)
créé
par
le
décret
n°
68-376
du
26
avril
1968
portant
création
de
l'Établissement
Public
de
ta Basse-Seine,
modifié
par
les décrets
n° 77-8
du
3 janvier
1977,
n° 2000-1073
du
31
octobre
2000
et
n°
2004-1149
du
28
octobre
2004,
n°
2009-1542
du
11
décembre
2009,
n°
2014-1732
du
29
décembre
2014,
n°
2015-979
du
31
juillet
2015
et
n°
2018-777
du
7 septembre
2018,
l'ordonnance
n°
2011-1068
du
8 septembre
2011
et le décret
n°
2011-1900
du
20
décembre
2011,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Gilles
GAL,
Désigné
ci-après
par son
sigle
*EPF
Normandie",
Article
1.
D'autre
part.
Page
1 sur
9
Paraphes
EPFN
Collectivité EPF de Normandie VU:
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Regu
en
préfecture
le
13/12/2024
.
Publié
le
La
délibération
de
la Collectivité
en
date
du
11
décembre
2024
La
délibération
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
Normandie
du
4 juillet
2022
{aèe
enveloppe
étude
technique)
la
décision
du
Directeur
Général
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
10
mars
2023
pour
la prise
en
charge
de
la première
enveloppe
d’études
techniques, la délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l’EPF
Normandie
du
XXX
approuvant
la prise
en
charge
du
complément
d’enveloppe
pour
les
études
techniques.
CONSIDERANT :
l’hypothèse
d’une
délibération
de
la Commission
Permanente
de
la Région
Normandie
à venir
en
2025
pour
le
complément
d’enveloppe
pour
les
études
techniques
au
titre
du
partenariat
EPF/Région
2022-2026
IL À ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
PRÉAMBULE L'EPF
Normandie
a
pour
vocation
de
réaliser :
.
Des
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à faciliter
l'aménagement
au
sens
du
code
de
l'urbanisme
-—
et
notamment
par
le
portage
foncier
des
sites,
la
reconversion
des
friches
industrielles,
la
réhabilitation
des
sites
urbains
dégradés
et
de
leurs
abords,
la
protection
des
espaces
agricoles,
la
préservation
des
espaces
naturels
remarquables
—
et
à
contribuer
à
l'aménagement
du
territoire
;
Ainsi
que
des
études
et travaux
contribuant
aux
mêmes
objectifs.
L'EPF
Normandie
exerce
ses
missions
dans
le
cadre
d'un
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI},
fixant
pour
cinq
ans
le
cadre
technique,
territorial
et
financier
des
interventions
de
l'Établissement.
Le
PP1
2022-2026
définit
cinq
orientations
prioritaires
:
1}
la
continuité
dans
l'effort
de
production
au
service
de
toutes
les
collectivités
Normandes,
2)
la sobriété,
pour
une
gestion
économe
du
foncier
et du
patrimoine,
3)
la
résilience
pour
préserver
toutes
les
capacités
de
rebond
des
territoires,
4)
inclusion,
pour
favoriser
le développement
du
logement
et des
équipements
publics
essentiels,
5)
la
production
pour
favoriser
la
réindustrialisation
Normande.
De
plus,
dans
le
cadre
de
la
convention
Région
Normandie
/
EPF
Normandie
2022/2026,
V'EPF
Normandie
cofinance
et
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
de
certaines
apérations
de
résorption
de
friches,
à la
demande
et
au
bénéfice
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics.
Page
2
sur
9
Paraphes
EPFN
Collectivité
Es La
ID
: 027-200058246-20241210-D2024_12
10 63-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2024
Publié
le
iD
: 027-200058246-20241210-D2024
12
_10_63-DE
£PF de
Normandie
Dans
ce
contexte,
la
Collectivité
a souhaité
mobiliser
V'EPF
Normandie
pour
la réalisation
des
études
préalables
à
la
démolition
sur
le
site
«
Fonderie
Laminoir
»
à
Breteuil
dans
le
cadre
d’un
potentiel
projet
photovoltaïque,
La
présente
Convention
vise
donc
à
définir,
pour
ce
projet,
un
cadre
unique
d'intervention
de
l’EPF
Normandie
pour
le
compte
de
la
Collectivité
(Études,
Foncler,
Travaux},
qui
pourra
faire
ultérieurement
l’objet
d'adaptation
par
voie
d'avenant
pour
compléter
l'accompagnement
de
l’EPF
Normandie
si nécessaire.
Les
études
techniques
ont
été
initiées
en
amont
de
la
présente
convention,
avec
la
convention
d’études
techniques
signée
en
date
du
07/08/2023
entre
la
Collectivité
et
VEPF
Normandie,
entièrement
reprise
ici.
La
présente
convention
constitue
un
nouveau
dispositif
contractuel
entre
les
parties,
qui
vient
se
substituer,
à
sa
date
de
signature,
à
la
précédente
convention
signée
entre
la
Collectivité
et
l'EPF
Normandie
sur
cette
opération.
En
conséquence,
la convention
d'études
techniques
du
07/08/2023
est désormais
caduque.
Cela
étant
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit,
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
d’études
techniques
préalable
aux
travaux
de
recyclage
a
pour
objet
de
déterminer
les modalités
de
l'intervention
de
l’'EPF
Normandie
pour
le compte
de
la Collectivité
en
vue
de
la réalisation
du
projet
sus-décrit
dans
le préambule,
et d’en
définir
les financements
associés.
La
présente
convention
constitue
un
nouveau
dispositif
contractuel
entre
les
parties,
qui
vient
se
substituer,
à
sa
date
de
signature,
à
la
précédente
convention
signée
entre
la
Collectivité
et
l'EPF
Normandie
sur
cette
opération.
En
conséquence,
la
convention
d'études
techniques
du
07/08/2023
est désormais
caduque.
ARTICLE
2 : NATURE
ET
CONSISTANCE
DE
L'INTERVENTION
DE
L'EPF
NORMANDIE
Au
vu
du
contexte
exposé
ci-avant,
la
Collectivité
a sollicité
l'EPF
Normandie
pour
mener
les
Etudes
techniques
préalables
aux
travaux
de
déconstruction
sur
le
périmètre
défini
à
l'annexe
1
de
la
présente
convention
et
cartographié
en
Annexe
1.
Les
études
techniques
comprennent
:
-
Les
diagnostics
relatifs
à la
pollution
des
sols
avec
la
définition
des
mesures
de
gestion
adaptée
aux
futurs
usages,
-
Les
études
de
maîtrise
d'œuvre
préalables
à la démolition
dans
le but
d'apprécier
la faisabilité
et
les
coûts
de
désamiantage
et
démolition
intégrant
les
diagnostics
techniques
(amiante
et
plomb,
audit
déchets,
etc.).
-
Une
mission
de
référé
préventif,
qui
sera
sollicité
auprès
du
Tribunal
Administratif,
afin
qu'un
expert
soit
nommé
pour
constater
les
faits
qui
seront
susceptibles
de
donner
lieu
à
un
litige
avec
les propriétés
voisines,
dans
le cadre
des
futurs
travaux,
Page
3
sur
9
Paraphes
EPEN
Collectivité Envoyé
en
préfecture
te
13/12/2024
Regçu
en
préfecture
le
43/12/2024
£
Publié
le
ID
: 027-200058246-20241210-D2024
12
10 63-DE
EPF de Norniandie
-
un
diagnostic
identifiant
fa
présence
d'espèces
faune/flore
protégées
où
devant
être
préservées
pourra
être
réalisé
par
l'EPF
Normandie
en
phase
d’études
où
préalablement
aux
travaux
visés
infra.
Les
données
relatives
à l'Habitat
et au
Biotope
recueillies
dans
le cadre
de
tels
diagnostic feront
Fobjet
d'un
recensement,
et donneront
lieu à la création
de
métadonnées
qui seront
mises sous
une
forme
interopérable
aux
fins
de
publication
sur
internet
et
de
partage
avec
les
autres
autorités
publiques,
conformément
aux
obligations
découlant
de
la
Directive
européenne
du
14
mars
2007,
dite
Directive
INSPIRE,
transposée
aux
articles
L. 127-1
et suivants
du
code
de
l’environnement,
Ces
prestations
permettront
d'affiner
les
estimations
financières
dans
la perspective
des
travaux,
qui
pourront
faire
l'objet
d'une
programmation
ultérieure
au
titre
du
partenariat
EPF-Région,
au
regard
des
critères
d'instruction
du
dispositif
en
place
et des
crédits
mobilisables,
Aussi,
si l'intervention
de
l'EPF
Normandie
se
confirme
pour
réaliser
les
travaux
de
recyclage,
une
prise
en
charge
du foncier
sera
nécessaire,
afin
que
l'EPF Normandie
puisse
se rendre
propriétaire
des
biens
pour
la
phase
Travaux,
Un
avenant
à
la
présente
convention
sera
donc
établi
pour
ajouter
cette
intervention
de
l'EPF Normandie
pour
le compte
de
la Collectivité,
ARTICLE
3 : PERIMETRE
D'INTERVENTION
Les
missions
d’études
techniques
s’exerceront
sur
le périmètre
d'intervention
tel que
défini
à l'Annexe
À de
la présente
convention,
laquelle
a pleine
valeur
contractuelle.
ARTICLE
4_;
ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
D'une
manière
générale,
les
modalités
de
travail
de
l'EPF
Normandie
intègrent
les
moyens
de
communication
par
visioconférence
dès
que
l'objet
de
la
réunion
le
permet.
La
Collectivité
accepte
donc
cette
organisation
de
travail.
ARTICLE
4.1
: ENGAGEMENTS
DE
L'EPF
NORMANDIE
-_
Assurer
ia
maîtrise
d'ouvrage
des
prestations
définis
dans
le
préambule
et
à
P'ARTICLE
2
ci-
dessus,
-
Demander
l'avis
des
services
de
la
collectivité
sur
te
contenu
du
Dossier
de
Consultation
des
Prestataires/Entreprises
de
la présente
intervention,
-
Limiter
les
engagements
aux
financements
mis
en
place
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
ou
de
ses
avenants,
-
Les
obligations
de
l’EPF
Normandie
seront
limitées
aux
garanties
prises
au
titre
des
marchés
publics
-
Mobiliser,
au
service
de
la
réalisation
du
projet,
une
équipe
pluridisciplinaire
travaillant
en
mode
projet,
-
Tenir
régulièrement
informée
la Collectivité
de
l’état d'avancement
de
la convention,
-
$S'engager
à transmettre
à la Collectivité
les livrables
des
documents
établis
par
les prestataires
mandatés
par
F'EPF
Normandie,
Page
4 sur 9
Paraphes
EPFN
Collectivité Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
5
Fe
FT
1D : 027-200068246-20241210"D2024_12_10_63-DE
EPF
de Normandie
ARTICLE
4.2
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Article
4,2,1
: Engagement
d'ordre
général
-
Avertir
dans
les
meilleurs
délais
l'EPF
Normandie
des
difficultés
locales
particulières
liées
au
projet,
-
Fournir
toute
information
et
tout
document
utile
en
sa
possession
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention,
-
Mobiliser
l'ensemble
de
l'ingénierie
et
de
l'expertise
locale
en
mesure
d'accompagner
le
projet,
-
Permettre
le
libre
accès
au
site
concerné
à toute
personne
représentant
l'EPF
Normandie
ainsi
qu’à
toute
personne
que
celui-ci
aura
mandatée,
pendant
la durée
de
la présente
convention,
-
Mettre
en
œuvre
les
démarches
administratives
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
convention
(délibération,
etc.),
-
Conduire
les
démarches
relatives
à
la
modification
où
à
la
révision
des
documents
de
planification
et
/ou
d'urbanisme
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
Article
4.2.2
: Engagements
particuliers
pour
les
études
techniques
-
fa
Collectivité
organisera
les
moyens
d'accès
au
site
et
à
l'intérieur
des
bâtiments
et
se
chargera
de
leur
re-fermeture
après
intervention
des
prestataires
mandatés
par
l'EPF
Normandie
. Ainsi,
si
cela
est
nécessaire,
la
Collectivité
s'engage
à
réaliser
les
travaux
nécessaires
de
défrichage
ou
d'ouverture
d’accès,
pour
permettre
l'accès
au
site
afin
que
les
interventions
soient
réalisées
dans
de
bonnes
conditions
pour
les
prestataires
de
l’EPF
Normandie,
-
Concernant
les
enjeux
liés
à
la
protection
de
la
biodiversité,
la
Collectivité
s'engage
à
communiquer
à
l’EPF
Normandie
les
éventuelles
informations
dont
elle
dispose
sur
les
spécificités
du
secteur
{retours
d'expériences
sur
le
secteur,
observations
de
terrain
particulières,
…).
Ces
éléments
pourront
ainsi
être
pris
en
compte
dans
l'étude
prévue
dans
le
cadre
de
cette
convention,
dont
les
conclusions
seront
transmises
à
la
Coilectivité,
qui
se
chargera
de
les transmettre
à son
tour
aux
intervenants
ultérieurs
du
projet.
-
Dans
le cas
où
des
réseaux
publics
aériens
ou
souterrains
devraient
être
maintenus
en
service
dans
les
zones
concernées
par
l'intervention,
la collectivité
et son
aménageur
devront,
avant
démarrage
du
chantier,
prendre
en charge
avec
les concessionnaires
concernés,
les travaux
de
dévoiement
et
de
protection
de
ces
réseaux,
indispensables
à
la
mise
en
sécurité
de
la
zone
d'intervention
des
entreprises.
-
La
collectivité
devra
pouvoir
disposer
d'informations
précises
sur
les
limites
de
propriété
du
bien
concerné
par
les travaux
(nécessité
de
disposer
d’un
plan
de
bornage
en
cas
de
contexte
urbain
avec
gestion
de
mitoyennetés)
-
La
collectivité
appuiera
l'E.P.F,
Normandie
dans
les
démarches
à réaliser
auprès
des
riverains
{visites
éventuelles),
si elles sont
nécessaires
dans
le cadre
des
études
techniques
ARTICLE
5_:
MODALITES
FINANCIERES
ARTICLE
5.1_:
ENVELOPPE
ALLOUEE
A
L'OPERATION
POUR
LES
ETUDES
TECHNIQUES
Page
5
sur
9
Paraphes
EPFN
Collectivité Envoyé
en
préfecture
le
43/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
…
.
…
.
Publié
te
1D
: 027:200058246-20241210-D2024
12 _10_63-DE
EPF de Normandie L'enveloppe
maximale
allouée
pour
les
études
techniques
s'élève
à 160
000€
HT
{enveloppe
initiale +
complément
d’enveloppe)
avec
un
financement
réparti
de
la façon
suivante
:
e
40%
du
montant
HT
à
la charge
de
la
Région
Normandie,
+
__ 40%
du
montant
HT
à
la charge
de
l'E.P.F.
Normandie,
+
20
%
du
montant
HT
à
la
charge
de
la
Collectivité
auquel
s'ajoute
la
TVA
correspondante.
La
délibération
de
la
Région
sur
le
complément
d’enveloppe
de
80
000
€
HT
est
prévue
au
1°
semestre
2025.
Aussi,
la
Collectivité
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
la
participation
de
la
Région,
jusqu’à
obtention
de
la délibération
effective
de
la
Région,
A
noter
que
cette
enveloppe
financière
a été
dimensionnée
sur
la base
des
connaissances
du
site
lors
de
sa
prise
en
charge
et
des
études
envisagées
(cf.
ARTICLE
2
}.
Si
les
enjeux
du
site
mettaient
en
évidence
la
nécessité
de
poursuivre
les
études
au-delà
de
l'enveloppe
financière
allouée,
un
complément
d’enveloppe
devrait
alors
être
soumis
aux
instances
délibérantes
de
chaque
partenaire,
et
impliquera
un
avenant
à la convention,
Une
subvention
ADEME
d'aide
aux
études
pollution
sera
demandée
au
travers
du
Fonds
Vert,
Dans
le
cas
où
cette
subvention
serait
accordée,
les
clés
de
financement
seront
revues
et
feront
l’abjet
d’un
avenant
à cette
convention.
ARTICLE
5.2
: FACTURATION
PAR
L’EPE
NORMANDIE
A
LA
COLLECTIVITÉ
Après
achèvement
des
travaux
l'EPF
Normandie
facturera
à la Collectivité,
sa
participation
augmentée
de
la
TVA
s'y
afférant.
Les
justificatifs
des
dépenses
seront
visés
par
l'agent
comptable
de
l'EPF
Normandie. Afin
d'éviter
les
croisements
de
règlements,
VEPF
Normandie
déduira
de
l’appet
de
fonds
correspondant
à
la facture
finale,
ses
fonds
propres
et les subventions
qu'il
aura
reçues
de
la
Région
Normandie
au
profit
de
Ja collectivité
pour
cette
opération.
ARTICLE
5.3
: VERSEMENTS
PAR
LA
COLLECTIVITE
La
Collectivité
versera,
comme
suit,
à lEPF
Normandie
:
Article
5.3.1
: Acompte
:
La
Collectivité
a versé
le 30/10/2024
un
acompte
d'un
montant
de
5 600
€ correspondant
à 35%
de
la
participation
HT
de
la
Collectivité.
Article
5.3.2
: Versement
final :
À
la
fin
des
études,
la
Collectivité
et
l'EPF
Normandie
acceptent
le
principe
de
la
compensation
des
sommes
visées
ci-dessus
dont
il résuite
une
somme
maximale
de
32
800
€ correspondant
au
solde
de
la participation
HT
de
la Collectivité
(26 400€}
et à la TVA
calculée
sur
la part
de
la collectivité
(6 400
€}
à verser
par
La
Collectivité
au
bénéfice
de
l'EPF
Normandie,
Le
règlement
de
la
Collectivité
sera
effectué
par
le
trésorier
principal,
comptable
assignatatre
des
paiements
au
compte
de
l'E.P.F.
Normandie
dont
un
R.LB,
sera
transmis,
Afin
d'éviter
les
croisements
de
règlements,
lEPF
Normandie
déduira
de
l'appel
de
fonds
correspondant
à
la
facture
finale,
ses
fonds
propres
et
les
subventions
qu’il
aura
reçues
où
qui
Page
6 sur
9
Paraphes
EPFN
Collectivité Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Regçu
en
préfecture
le 13/12/2024
.
Publié te
5
1D : 027:200068246:20241210:D2024_12_10_63-DE
EPF deNormandie resteront
à
recevoir
de
la
Région
Normandie,
du
Département,
du
FEDER
et
de
l'ADEME
au
profit
de
la
collectivité
pour
cette
opération,
ARTICLE
6
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa signature
par
l'EPF
Normandie
et la Collectivité
et
s’achèvera
le 31/01/2030
(hypothèse
sécuritaire
compte-tenu
de
la date
de
la CP
Région
non
définie).
Cette
dernière
date
est
définie
afin
de
s'inscrire
dans
le délai
d'éligibilité
des
dépenses
pour
la Région
qui
est
de
4 ans
et
6 mois
à compter
de
la date
de
délibération
de
la Région
attribuant
sa subvention,
délai
auquel
sont
ajoutés
6 mois
afin
procéder
aux
appels
de
fonds
auprès
des
partenaires.
Le
dépassement
de
cette
date
entraîne
la
forclusion,
c'est-à-dire
la
déchéance
du
drait
de
demander
le versement
du
solde
de
fa subvention
Région
et donc
son
annulation,
et
la possibilité
pour
la Région
de
dernander
le reversement
des
fonds
déjà
versés.
La
durée
de
la
convention
pourra
être
prorogée
par
voie
d'avenant
sur
demande
argumentée
de
la
Collectivité
et sous
réserve
d'acceptation
d’un
avenant
de
prolongation
de
l’éligibilité des
dépenses
par
la Région. l'achèvement
de
la
convention
suppose
au
préalable
l’apurement
des
comptes
entres
tous
les
cofinanceurs, ARTICLE
7_:
MODALITES
DE
RESILIATION
DE
LA CONVENTION
Les
parties
s'engagent
à
exécuter
la
présente
convention
avec
diligence
et
bonne
foi.
Elles
peuvent
toutefois,
avant
le
terme
de
la
convention
fixé
à
ARTICLE
6
, résilier
la
convention
d'un
commun
accord, La
convention
peut
être
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
Dans
cette
hypothèse,
les
signataires
de
la
convention
procèdent
à
un
constat
contradictoire
des
interventions
réalisées.
Ce
constat
est
annexé
au
courrier
de
l'EPF
Normandie
formalisant
la résiliation,
adressé
à la Collectivité,
La
résiliation
ne
pourra
être
formalisée
qu’une
fois
que
l’apurement
des
comptes
entres
tous
les
cofinanceurs
sera
constaté,
ARTICLE
8
: BILAN
DE
LA
MISE
EN
OEUVRE
DE
LA
CONVENTION
Sur
demande
de
l’EPF,
la
collectivité
pourra
être
amené
à
échanger
et
à transmettre
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
afin
d'établir
un
bilan
de
la mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
par
l’EPF.
Le
respect
des
engagements
pris
conditionnera
de
nouvelles
prises
en
charge
et
la
poursuite
des
interventions
menées
par
P'EPF
pour
le compte
de
la Callectivité.
ARTICLE
9
: COMMUNICATION
ET
INFORMATION
*
La collectivité
locale
intéressée
s'engage
à faire connaître
les dispositifs
mis
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
présente
convention
et
leurs
modalités
de
cofinancement
par
tous
moyens
appropriés,
Page
7
sur
9
Paraphes
EPFN
Collectivité Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2024
.
Publié le
|
ID
: 027:200058246-20241210-D2024
12_ 30 63-DE Fig
£2F de
Normandie
°
Les
participations
de
la Région
et de
l’EPF
Normandie
devront
figurer
sous
forme
de
logo
et seront
portées
sur
tout
support
de
communication
(panneaux
de
chantier,
communiqués
de
presse,
etc.)
lié à l'opération.
L'EPF
et
la
Collectivité
s'engagent
à
mentionner
leur
partenariat
dans
toutes
les
actions
de
communication
portant
sur
le
projet
objet
de
la convention.
Toute
action
d’information
et
de
communication
physique
ou
numérique,
menée
par
fa
Collectivité
et/ou
l'opérateur
désigné
par
elle dans
le cadre
du
projet
décrit
dans
la présente
convention
doit
faire
mention
du
soutien
apporté
par
l’EPF
en
:
-
Apposant
le
logo
de
l’EPF,
de
la
Région
et
des
éventuels
autres
cofinanceurs,
-
inscrivant
la
mention
«
Foncier
porté
et
requalifié,
études
réalisées,
…
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
avec
son
soutien
financier
»,
- _
Mentionnant
les
montants
financiers
pris
en
charge
par
l'ÉPE
Normandie,
-__
Conviant
les
représentants
de
l'EPF,
de
la
Région
et
des
éventuels
autres
cofinanceurs
aux
manifestations
publiques
organisées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
(pose
de
première
pierre,
inauguration,
visites
ministérielles...)
Les
logos
et
les
mentions
décrites
ci-dessus
doivent
toujours
être
visibles
par
le
public
et
placés
bien
en
évidence,
Leurs
emplacement
et taille
sont
adaptés
à la tailfe
du
matériel
ou
du
document
utilisé,
La
taille
des
logos
de
l’EPF,
de
la
Région
et des
éventuels
autres
cofinanceurs,
doivent
être
équivalentes
à le taille
du
logo
de
la commune
et/ou
de
l'opérateur.
ARTICLE
10 :
LITIGE
ET
CONTENTIEUX
En
cas
de
litige sur l'exécution
ou
l'interprétation
de
la présente
convention,
les parties
s’obligent
à une
phase
préliminaire
de
conciliation.
À
défaut
de
solution
amiable,
les
parties
conviennent
de
saisir
le
tribunai
administratif
de
Rouen.
Fait
à
Rouen,
le
Le
Maire
de
Breteuil
Le
Directeur
Général
de
l'EPF
de
Normandie
Gérard
CHERON
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8
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9
Peraphes
EPFN
Collectivité Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
|
Publié le ID : 027:200058246:20241210-D2024
12 10 _63-DE
EPF de Hormandie
Annexe
1
Page
9 sur
9
Paraphes
EPFN
Collectivité Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
43/12/2024
.
ï
ee
Publié
le
ID
: 027-200058246-20241210-D2024
42
10
63-DE