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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1136)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Jeunesse,
MÉTROPOLE
17 C 1136
séance du 15/12/2017
(62155) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:58 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - INNOVATION, RECHERCHE, PARTENARIATS ECONOMIQUES ET EMPLOI - STRATEGIES ECONOMIQUES ET EMPLOI
ROUBAIX - Procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et les artisans à l'occasion de travaux métropolitains de voirie et/ou d'assainissement - Instauration d'un périmètre d'éligibilité
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Roubaix pour le secteur :
- Rue de l’Hommelet – travaux de voirie - démarrage prévu en janvier 2018 – durée prévisionnelle 8 mois ;
Le périmètre proposé par la ville de Roubaix a été défini en concertation avec les services métropolitains lors d’un comité technique local organisé le 27 septembre 2017.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux de la rue de l’Hommelet à Roubaix se détaille comme suit :
- Rue de l’Hommelet : du n° 66 au n° 206 côté pair et du n° 79 au n° 205 côté impair ;
- N° 116 avenue des Nations-Unies :
- N° 2 et 4 rue de la Vigne ;
- Rue Pellart : du n°22 au n°98 côté pair et du n°23 au n°103 côté impair.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
En conséquence, les commissions Développement économique – emploi - recherche et Finances – évaluation des politiques publiques – contrôle de gestion consultées, le conseil métropolitain décide d'adopter le périmètre ainsi exposé. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 1136
séance du 15/12/2017
(62155) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:58 2 / 2
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017