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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1137)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Jeunesse,
17 C 1137
séance du 15/12/2017
(62131) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - INNOVATION, RECHERCHE, PARTENARIATS ECONOMIQUES ET EMPLOI - STRATEGIES ECONOMIQUES ET EMPLOI
WAMBRECHIES - Procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et les artisans à l'occasion de travaux métropolitains de voirie et/ou d'assainissement - Instauration d'un périmètre d'éligibilité
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Wambrechies pour le secteur :
- Pont de la Distillerie – travaux de voirie : encorbellement pour mode doux - démarrage prévu 3 janvier 2018 – durée prévisionnelle 5 mois ;
Le périmètre proposé par la ville de Wambrechies a été défini en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants lors d’un comité technique local organisé le 5 septembre 2017.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du pont de la Distillerie à Wambrechies se détaille comme suit :
- Du 2 au 18 rue de Quesnoy, côté pair ;
- 18 et 19 rue de Marquette ;
- 16 et 91 rue du Pont Levis ;
- 2 place de la Distillerie ;
- 10 rue de la Distillerie ;
- 3 rue du général Leclerc ;
- Du 4 au 12 rue du 11 novembre 1918, côté pair ;
- Du 4 au 24 place du général de Gaulle, côté pair ;
- Du 9 au 23 place du général de Gaulle, côté impair ;
- Du 1 au 9 quai de l’Ecluse, côté impair ;
- 5 avenue de Robersart, côté impair.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par 17 C 1137
séance du 15/12/2017
(62131) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 2 / 2
délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
En conséquence, les commissions Développement économique – emploi - recherche et Finances – évaluation des politiques publiques – contrôle de gestion consultées, le conseil métropolitain décide :
1) d'adopter le périmètre ainsi exposé ;
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017