Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 15 pj projet convention les confettis
Déliberation - DELIB 103 AVENANT CONVENTION CONFETTIS
Déliberation - 5 Délib Convention de financement de la structur
Déliberation - DELIB 103 PJ AVENANT CONVENTION CONFETTIS 2020
Déliberation - DELIB 105 PJ CONVENTION LES CONFETTIS 2019 0
Déliberation - DELIB 14 PJ AVENANT CONVENTION CONFETTIS 2021
Déliberation - delib 11 pj convention ctg essey malzeville v2
Déliberation - delib 5 pj1 synthese rsu donnees 2024 ville
Déliberation - delib 3 pj 1 projet videophones ecoles
Déliberation - delib 10 pj 1 projet remplacement ascenseurs
Déliberation - DELIB 24 PJ1 Projet de Convention Confettis
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 PJ1 Projet de Convention Confettis)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
Crèche « les confettis »
Convention de gestion avec les communes
Dommartemont, Essey-les-Nancy, Saint-Max
Entre :
- La Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle (CAF) - 21 rue de St Lambert à Nancy, représentée par Monsieur Elie ALLOUCH, le Directeur,
- La Commune de Dommartemont, représentée par Monsieur Alain LIESENFELT, le Maire, - La Commune de Saint Max, représentée par Monsieur Eric PENSALFINI, le Maire, - La Commune d'Essey les Nancy, représentée par Monsieur Michel BREUILLE, le Maire, - L'association Les Confettis, domiciliée n°2 avenue Général Leclerc, 54130 à Saint-Max, représentée par Monsieur Guillaune Mellé, président par intérim.
La crèche Les Confettis, créée en 1996 à Dommartemont, s’est ouverte à deux autres communes dans un souci de partenariat et de bonne gestion de cette structure. Hébergée par Dommartemont pendant plus de 24 ans, cette association change de lieu d’activité pour des raisons de normes de sécurité et d’accessibilité qui n’existent plus dans les anciens locaux de Dommartemont. Pour cette raison, il convient de mettre à jour la convention qui lie l’association, la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle et les trois communes partenaires.
ARTICLE 1
L’association sera locataire du local qui lui est réservé par le bailleur VIVEST, 2 avenue Général Leclerc à Saint-Max.
ARTICLE 2
Les communes partenaires contribuent aux frais de fonctionnement de la structure au prorata des heures facturées aux parents ressortissants respectifs, déduction faites des subventions éventuelles d’organismes publics. Une participation au fonctionnement de la crèche est versée par chaque commune à l’association Les Confettis, après présentation d’un récapitulatif nominatif des heures facturées aux parents ressortissants.
En 2022, la participation financière de chaque commune est établie à 1,25 € par heure d’utilisation du service par enfant ressortissant du territoire concerné. Elle sera versée mensuellement en fonction des heures facturées par la crèche, sur facturation transmise via Choruspro à chaque commune. Ce tarif horaire annuel pourra être revu à la hausse ou à la baisse lors de chaque Copil annuel.
Le montant de la participation communale correspondra donc pour 2022 à : Nombre d’heures facturées aux parents des enfants de la commune sur la période concernée multiplié par 1,25 €.
Pour la ville d’Essey les Nancy, le nombre d’heures facturées sur une année ne devra pas excéder un numerus clausus fixé à 19 800 heures. ARTICLE 3
L’association Les Confettis assure la gestion de la structure et s’engage à lui conserver son caractère parental. Elle veille à assurer une répartition équitable de la fréquentation des enfants ressortissants des communes signataires. En 2022, la répartition des 22 places disponibles est arrêtée de la façon suivante : Saint-Max : 8 places ; Essey-les-Nancy : 8 places ; Dommartemont : 6 places. Toute place non attribuée au 1er avril sera disponible pour une autre commune. La fréquentation de cette structure est réservée exclusivement aux familles résidant sur ces trois communes. Toute inscription acceptée sera soumise au respect du règlement de fonctionnement de la structure et sous réserve d’honorer les factures établies. L’association supportera toutes les charges de fonctionnement et les impositions légales portant sur les locaux loués.
ARTICLE 4
L'association Les Confettis fournit chaque année aux partenaires signataires de la présente convention le compte d'exploitation, le bilan et le rapport d'activité de la structure avant le 30 mars de l’année suivante. La structure doit également compléter, à la demande de la CAF, les documents qui actualisent les données budgétaires et d'activité courant septembre afin d'ajuster le droit prévisionnel.
De plus, et afin que les montants respectifs de la participation financière des communes puissent être calculés, l'association fournit chaque année aux communes, fin septembre, un prévisionnel de fréquentation détaillée pour l’année suivante afin que le conseil municipal soit en mesure de construire le budget avec précision, et envoie pour paiement à terme échu un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'utilisation effectivement comptabilisées.
ARTICLE 5
La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) contribue au fonctionnement de l’association « Multi- accueil Les Confettis » en participant à la prise en charge du prix de revient.
Ces versements se font sous la forme de :
- Prestation de Service Unique (PSU) pouvant être complétée par un bonus handicap ou un bonus mixité sociale,
- Bonus territoire versé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée avec les collectivités signataires.
Le gestionnaire s'engage à fournir toutes les informations sur mon enfant.fr et sur Filoué.
Il s’engage également à signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne.
ARTICLE 6
Le règlement intérieur de la structure, comportant entre autre, un article précisant les modalités d'inscription des enfants et les modalités de répartition des enfants par commune, sera annexé à cette convention. ARTICLE 7
La présente convention se substitue à la précédente ainsi qu'à ses avenants, et prend effet à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois par reconduction tacite.
ARTICLE 8
En 2022, les communes participeront à la demande de subvention exceptionnelle de la crèche en faveur de l’investissement et de son installation dans ses nouveaux locaux, faisant ainsi suite à son déménagement fin 2021. Le reste à charge pour la crèche s’est élevé à hauteur de 19 139€ après la participation de la Caf qui a eu lieu à hauteur de 80 % des dépenses. La crèche a quant à elle complété les besoins en matériel à hauteur de 5 588€ supplémentaires.
Le reste à charge se répartit donc proportionnellement au nombre de places dévolues à chaque commune, soit :
-6 959,50€ pour chacune des communes de Essey-lès-Nancy et Saint Max
-5 220€ pour la commune de Dommartemont
ARTICLE 9
L’association s’engage à tenir un comité de pilotage annuel afin de rendre compte de son activité et de l’état de ses financements.
Nancy, le
Le Directeur
de la Caisse d'Allocations Familiales
de Meurthe et Moselle
Elie ALLOUCH
Le Président de l'association
Les Confettis
Guillaume MELLE
Le Maire de Dommartemont
Alain LIESENFELT
Le Maire de Saint Max
Eric PENSALFINI
Le Maire d'Essey-lès-Nancy
Michel BREUILLE