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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 092 28AG – RH – Suppression d un poste d agent social creation + AR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 092 28AG – RH – Suppression d un poste d agent social creation + AR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
28. Administration Générale – Ressources Humaines –
Suppression d’un poste d’agent social / création d’un
poste d’EJE au Multi-accueil P’tit Grain d’Ry.
Délibération 2023-06-27-092
Rapport
Rapporteur M. BOUTET
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 58
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 68
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du dialogue social, qui indique que depuis le mois de mars 2023, un poste d’agent social (CAP petite enfance) est vacant suite à une rupture conventionnelle accordée en janvier 2023 à la demande de l’employé en poste.
Cette vacance est actuellement pourvue par un agent (CAP petite enfance) mis à disposition par le service des missions temporaires du Centre de Gestop, 76. Cette situation, par essence provisoire, ne peut pas perdurer.
Dès le 7 novembre 2022, la commission services à la personne s’était déjà positionnée pour renforcer l’équipe de cette crèche. En effet, la règlementation issue de la Loi d’Accélération et de simplification de l’action publique dite loi Asap, notamment pour la petite enfance (Loi du 7 décembre 2020) nous contraint à libérer la moitié du temps de travail du responsable, de crèche pour effectuer les tâches administratives, ce qui réduit de facto le temps de présence et d’encadrement auprès des enfants.
Actuellement au regard des effectifs accueillis à l’heure, le taux d’encadrement est respecté de manière théorique. Mais, tout élément extérieur, absence inopinée d’un agent, problématique à régler avec les parents, un fournisseur, la PMI, le référent santé et accueil inclusif…. met à mal cet équilibre précaire.
Le Multi accueil P’tit grain d’Ry dispose de 5 agents à temps complet (1 EJE, responsable, 1 Auxiliaire de Puer, 3 agents d’accueil éducatif) pour un accueil de 20 enfants à l’heure alors que les crèches Arc en Ciel et Berceau de Tom Pouce disposent de 5 agents (2 EJE, 1 Auxiliaire de puer et 2 agents d’accueil éducatif) pour 15 enfants à l’heure.
Le recrutement d’un agent au grade d’EJE améliorerait la situation au niveau règlementaire, rappel qui nous est fait régulièrement par les services de PMI du Département garant du respect de la règlementation en matière d’accueil en journée des enfants de 0 à 3 ans révolus.
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 84-634 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 Juin 2023 ;
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230627-2023-06-27-092-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs concernant la suppression du poste d’agent social et de créer le poste suivant à compter du 1er septembre 2023 à temps complet : Educateur de jeunes enfants sur l’indice brut compris entre 444 et 714.
Nombre de votants 68
Votes pour 68
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Jacques PETIT
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230627-2023-06-27-092-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023