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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 185 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 185 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Fiscalité,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-185
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-287 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "AUTO ECOLE DU NORD" (3 pages) Page 3
R06-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-288 portant
retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "97 SITA CONDUITE" (3 pages) Page 7
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-09-05-00005 - Arrêté n°2024-DAC-127 portant attribution
d'une subvention de 18 000 EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture
(Crédits contractualisés programme 361-02-28) (3 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024-SG-675 portant attribution de la
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de MTSANGAMOUJI '
aménagement de la rue M'dallah Foundi) (3 pages) Page 15
R06-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024-SG-676 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la communauté d'agglomération
DEMBENI/MAMOUDZOU (CADEMA) (3 pages) Page 19
R06-2024-08-30-00012 - Arrêté n°2024-SG-680 portant notification au
Département de Mayotte (2 pages) Page 23
R06-2024-08-30-00011 - Arrêté n°2024-SG-681 portant notification à
la communauté de communes de Petite-Terre de Mayotte (2 pages) Page 26
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-09-05-00004 - Arrêté n°2024-SGA-713 portant attribution
d'une subvention de 9 000 EUR à Mlézi Maoré (3 pages) Page 29
R06-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-SGA-714 portant attribution
d'une subvention de 9 000 EUR à l'association pour la condition
féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) (3 pages) Page 33
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-09-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-287 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"AUTO ECOLE DU NORD"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-287 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 3 E
PREFET Direction de l'environnement RE PHP de l'aménagement du logement et de la mer Égalité Fraternité s . 5 EEE Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024-DEALM-SIST-ESR/287 du 09/09/2024
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«AUTO ÉCOLE DU NORD»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-287 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 4 Vu l'arrêté ministériel ‘du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG 462 du 24 juin 2024 portant, délégation de signature à M.
Sabry HANI ;ssous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR -024 du 19 juillet 2024 portant, subdélégation
de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte;
Considérant la déclaration de cessation d'activité présentée par M. Houssamidine IBRAHIME en date du 15 juillet 2024 ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article er: L'arrêt n°2021-DEAL-SIST-ESR-1698 du 9 septembre 2021 relatif à l'agrément n°E2197600030, délivré à M. Houssamidine IBRAHIME pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé: situé à 62, Rue REA 97650 - DZOUMOGNE sous la dénomination de «AUTO-ECOLE DU NORD», est abrogé.
Article 2 : M. Houssamidine IBRAHIME est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en main propre contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-287 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 5 Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré - 97600 - MAMOUDZOU
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le
juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-287 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 6 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-09-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-288 portant
retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"97 SITA CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-288 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 7 PREFET Direction de l'environnement
DE PAFOTTE de l'aménagement du logement et de la mer 10er1e
Égalité Fraternité
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024-DEALM-SIST-ESR/288 du 09/09/2024
Portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«97 SITA CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-288 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 8 Vu l'arrêté ministériel ‘du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu L'arrêt n°377/DEAL/SIST/ESR du 21 octobre 2022 relatif à l'agrément n°E2297600020,
délivré à M. MARI Anafi pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé: situé à 136 B route
nationale M'tsapéré Mbalamanga 97600 - MAMOUDZOU; sous la dénomination de
«97 SITA CONDUITE» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG 462 du 24 juin 2024 portant, délégation de signature à M.
Sabry HANI ;ssous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ; |
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR -024 du 19 juillet 2024 portant, subdélégation
de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de Ia
mer de Mayotte;
Considérant l'enquête administrative au sein du local de l'établissement «97 SITA
CONDUITE » ;
Considérant la lettre recommandée (anticipée par mail) avec accusé de réception, du 9 juillet
2024, informant M. MARI Anafi de la mise en œuvre de la procédure contradictoire de retrait de l'agrément n° 2297600020, retournée en pli avisé non réclamé ;
Considérant que l'intéressé n’a pas respecté les conditions de la délivrance de son agrément,
l'exploitant n'a plus de local d'activité à l'adresse : 136 B route nationale M'tsapéré Mbalamanga 97600 - MAMOUDZOU ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1er: L'agrément n°E 2297600020 délivré à M. MARI Anafi par arrêté préfectoral n°
n°377/DEAL/SIST/ESR du 21 octobre 2022 pour exploiter l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 136 B
route nationale M'tsapéré Mbalamanga 97600 - MAMOUDZOU:; sous la dénomination de
«97 SITA CONDUITE, est retiré à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. MARI Anafi est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-288 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 9 Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou
remis en main propre contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :
"Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de
naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a
restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré — 97600 - MAMOUDZOU
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le
juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-288 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 10 Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-05-00005
Arrêté n°2024-DAC-127 portant attribution
d'une subvention de 18 000 EUR au Pôle culturel
de CHIRONGUI dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 361-02-28)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-05-00005 - Arrêté n°2024-DAC-127 portant attribution d'une subvention de 18 000 EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 11 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
lraterniré
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2024-DAC-127 du 05/09/2024
portant attribution d’une subvention de 18 000 €
au POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-28)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-05-00005 - Arrêté n°2024-DAC-127 portant attribution d'une subvention de 18 000 EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 12 des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 Juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO d'assurer l’intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude- Emeline LORIOT NURBIANTO), responsable des affaires générales et directrice par intérim de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
VU la sous-action 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales » :
ARRÊTE : ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par le POLE CULTUREL DE CHIRONGUI décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera
après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 18 000€ (dix huit mille euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée au POLE CULTUREL. DE
CHIRONGUI) au titre du programme 361, pour le projet « Fonds accessibilité — Pôle Culturel de Chirongui » / Publics en situation de handicap.
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siège social : Place de la Mairie — 97620 - CHIRONGUI
SIRET : 200 008 779 00015
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom du POLE CULTUREL DE CHIRONGUI
Banque : B
Code BIC :
IBAN : FR4
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-05-00005 - Arrêté n°2024-DAC-127 portant attribution d'une subvention de 18 000 EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 13 ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales »
Code d’activité : 036100110703
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6:
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
Aude-emeline LORIOT NURBIANTO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-05-00005 - Arrêté n°2024-DAC-127 portant attribution d'une subvention de 18 000 EUR au Pôle culturel de CHIRONGUI dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés 14 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-28-00010
Arrêté n°2024-SG-675 portant attribution de la
Dotation d'équipement des territoires ruraux
(DTER) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de MTSANGAMOUJI '
aménagement de la rue M'dallah Foundi)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024-SG-675 portant attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER) au profit d'opérations d'investissement 15 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024- SG — 675 du 2 6 AOUT 202;
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investis- sement à la COMMUNE DE MTSANGAMOUJI
(aménagement de la rue M’dallah Foundi)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est attribué un crédit de 1 400 053 euros à la commune de Mtsangamouji pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci après :
Calendrier Taux de Commune Nature de l’opération Coût de Montant
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Aménagement de la rue DénuRoe Mtsangamouji < : 1750 067€ 1400053 € 80 % l'opération:
M’dallah F li M'dallah Foundi ee DDE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024-SG-675 portant attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER) au profit d'opérations d'investissement 16 Fin de
l'opération :
avril 2026
Article 2: Cette subvention est imputée sur Île programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que Pinachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif mitial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00010 - Arrêté n°2024-SG-675 portant attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER) au profit d'opérations d'investissement 17 de l’achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Mtsangamouji.
Le Préfet,
gué du Gouvernement,
t par délégation,
.Jsecrétaire général
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-28-00011
Arrêté n°2024-SG-676 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la communauté d'agglomération
DEMBENI/MAMOUDZOU (CADEMA)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024-SG-676 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à 19 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG- 676du 2 8 AOÛT 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investis- sement à là COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DEMBENI MAMOUDZOU (achat de matériel roulant pour les ASVP)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l’arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du COrps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR: IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1” : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est attribué un crédit de 78 206,40 euros à la communauté d’agglomération Démbeni Mamoudzou pour le
financement de l’opération d'investissement désignée ci après :
Collectivité Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier
l’opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de at de matériel rou-
CADEMA Ana mare ron | ge | 1820640€ | 80% |Fopération: lant pour les ASVP se. juillet 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024-SG-676 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à 20 Fin de
: opération :
juillet 2025
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L’opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024-SG-676 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à 21 de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de la CADEMA.
Le Préfet,
égué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-28-00011 - Arrêté n°2024-SG-676 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à 22 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-30-00012
Arrêté n°2024-SG-680 portant notification au
Département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00012 - Arrêté n°2024-SG-680 portant notification au Département de Mayotte 23 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 - SG - 680 du 30 août 2024
Portant notification au Département de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la
valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l’article 16 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte.
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l’arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d’absence du secrétaire général :
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° :
Le Département de Mayotte a perçu pour l’année 2023, une attribution totale de 5 919 458,00€ au titre de la
fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2023.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00012 - Arrêté n°2024-SG-680 portant notification au Département de Mayotte 24 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du Conseil Départemental de Mayotte et dont copie sera adressée à:
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental
- au Recueil des actes administratifs
Le préfet,
délégué du Gouvernement
» préfet et par délégation
it, decrétaire général adjalnÿ
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00012 - Arrêté n°2024-SG-680 portant notification au Département de Mayotte 25 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-08-30-00011
Arrêté n°2024-SG-681 portant notification à la
communauté de communes de Petite-Terre de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00011 - Arrêté n°2024-SG-681 portant notification à la communauté de communes de Petite-Terre de Mayotte 26 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 - SG - 681 du 30 août 2024
Portant notification à la Communauté de Communes de Petite-Terre de Mayotte de la fraction défini-
tive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en applica-
tion de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d’absence du secrétaire général ;
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° :
La Communauté de Communes de Petite-Terre de Mayotte a perçu pour l’année 2023, une attribution totale de 1 282 339,00€ au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2023.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00011 - Arrêté n°2024-SG-681 portant notification à la communauté de communes de Petite-Terre de Mayotte 27 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de Communes de Petite-Terre et dont copie sera adressée à: - à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
- au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-08-30-00011 - Arrêté n°2024-SG-681 portant notification à la communauté de communes de Petite-Terre de Mayotte 28 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-09-05-00004
Arrêté n°2024-SGA-713 portant attribution d'une
subvention de 9 000 EUR à Mlézi Maoré
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-05-00004 - Arrêté n°2024-SGA-713 portant attribution d'une subvention de 9 000 EUR à Mlézi Maoré 29 PRÉFET
DE MAYOTTE
Ltherté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de lPOrdre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/713 du 05 septembre 2024
portant attribution d’une subvention
de 9 000,00 € à Mlezi Maoré
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer :
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-05-00004 - Arrêté n°2024-SGA-713 portant attribution d'une subvention de 9 000 EUR à Mlézi Maoré 30 Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à légalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
Considérant la demande présentée par l’association Mlézi maoré en date du 5 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊT E :
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire Mlezi maoré
Représenté par : Mme Guylaine CHAUVIN -— Présidente
N° SIRET : | |S18926472000 11 RES
Adresse 5 6 rue du jardin fleuri 97600 Mamoudzou
Objet de la subvention : EVARS — espace de vie active relationnelle et sexuelle |
Montant de la subvention : 9 000,00 €
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
19906 00974 90003730734 92
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-05-00004 - Arrêté n°2024-SGA-713 portant attribution d'une subvention de 9 000 EUR à Mlézi Maoré 31 Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature : ° un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
° un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
° un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6—- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
e-préfet, D 2 22 — 7. | #2
élégué du Gouvernement
A — = fr
et par délégation
étaire général adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-05-00004 - Arrêté n°2024-SGA-713 portant attribution d'une subvention de 9 000 EUR à Mlézi Maoré 32 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-09-05-00003
Arrêté n°2024-SGA-714 portant attribution
d'une subvention de 9 000 EUR à l'association
pour la condition féminine et l'aide aux victimes
(ACFAV)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-SGA-714 portant attribution d'une subvention de 9 000 EUR à l'association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) 33 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2024/SGA/714 du 05 septembre 2024
portant attribution d’une subvention
de 9 000,00 € à l’Association pour la Condition Féminine et l’Aide aux Victimes
(ACFAV)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;:
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-SGA-714 portant attribution d'une subvention de 9 000 EUR à l'association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) 34 Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d’un montant de 613 715 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Considérant la demande présentée par l’ ACFAV en date du 4 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire. action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association pour la condition féminine et l’aide aux victimes
Représenté Pate F Mme Sophiata SOUFFOU, Présidente | |
INCSIRET: 513 961 953 000 17 ï on:
| Adresse : {9 rue du jardin fleuri 97600 MAMOUDZOU
Objet de la subvention : Sensibilisation EVARS — espace de vie active relationnelle et sexuelle |
Montant de la subvention : 9 000,00 €
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18719 00091 000915053400 14
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-SGA-714 portant attribution d'une subvention de 9 000 EUR à l'association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) 35 Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
° un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
d'stpar détégation
nr nérai adjoint
PE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-05-00003 - Arrêté n°2024-SGA-714 portant attribution d'une subvention de 9 000 EUR à l'association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (ACFAV) 36