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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 173 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 8 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 173 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-173
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023 DEALM SEPR 0606 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations
incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de
SMSPP de Longoni sur le territoire de la commune KOUNGOU, (4 pages) Page 3
R06-2023-07-11-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR 0605 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations
incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de ETPC
KOUNGOU sur le territoire de KOUNGOU (4 pages) Page 8
R06-2023-07-11-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0607 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations
incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de
SMSPP Badamiers sur le territoire de la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR (4 pages) Page 13
R06-2023-07-11-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-645 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations
incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de EDM
Longoni sur le territoire de la commune KOUNGOU, (4 pages) Page 18
R06-2023-08-08-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-656 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations
incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de EDM
Badamiers sur le territoire de la commune DZAOUDZI-LABATTOIR (4 pages) Page 23
R06-2023-08-02-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-300 réglementant
la circulation Hajangoua (2 pages) Page 28
R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-315 réglementant la
circulation (4 pages) Page 31
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-07-11-00002
Arrêté n°2023 DEALM SEPR 0606 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la
gestion des situations incidentelles ou
accidentelles impliquant des installations
classées de SMSPP de Longoni sur le territoire de
la commune KOUNGOU,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023 DEALM SEPR 0606 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles 3 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté complémentaire n° 2023/DEALM/SEPR/0606 du 11 Juillet 2023 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de SMSPP de Longoni sur le territoire de la commune KOUNGOU,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement notamment les articles allant de L.515-32 à L.515-41 du Code de l’Environ-
nement ;
VU Particle R.515-100 du Code de l’Environnement :
VU la directive 2012/18/UE du parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, dé- légué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
VU larrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installa- tions classées :
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 Janvier 2023 portant délégation de signature à M.Sabri HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n°109/SG/DDCL/2007 portant sur l’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage d’hydrocarbures par la société SMSPP au lieu dit Longont dans la commune de KOUNGOU ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-580-DEAL-SEPR du 26 juillet 2019 relatif à l'exploitation de la canalisation de la société SMSPP reliant l’appontement du terminal pétro-gazier du port à son dépôt de Longoni ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-579-DEAL-SEPR du 26 juillet 2019 relatif à l'institution de servitudes d’utilité publique à proximité de la canalisation de transport reliant l’appontement du terminal pétro-gazier du port
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023 DEALM SEPR 0606 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles 4 Longoni au dépôt de la société SMSPP sur la commune de Koungou ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022/DEAL/SEPR/1341 du 08 décembre 2022 relatif à l’exploita- tion du bac R3 de la société SMSPP de Longoni sur le territoire de la commune de Koungou :
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.515-41 du Code de l'Environnement, l’exploitation de l’ins- tallation de stockage d’hydrocarbures par la société SMSPP de Longoni de par son activité dispose de sub- stances dangereuses pouvant augmenter la gravité du risque d’accidents majeurs et porter atteintes aux in- térêts mentionnés à l’article LS11-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de MAYOTTE :
ARRÊTE
Article 1”-— Nature des installations autorisées
La société SMSPP dont le siège social est situé à la BP 867 Immeuble Jacaranda, 1 lotissement 3 vallées — 97600 MAMOUDZOU - MAYOTTE est tenue de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants.
Article 2 — Dispositions relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles
La société SMSPP doit établir un plan d’opération interne (POI) conformément à l’article L.515-41 du Code de l'Environnement. Sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Les données et informations devant figurer dans le POI doivent respecter les formes prévues par l’article R.5S15- 100 du Code de l'Environnement et l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 susvisés.
Ce POI doit être transmis en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier au SDIS.
Article 3 —- Mise à jour du POI
Le POI doit être testé tous les ans et mis à jour à des intervalles n’excédant pas 3 ans.
L'exploitant met à disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des documents permettant de justifier du respect du POI notamment :
* les programmes d’essais périodiques de ses mesures de maîtrise de risques, * les résultats des programmes,
* les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise de risques.
La mise à jour du POI doit être transmise en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier au SDIS.
Article 4 — Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VIT du livre I du Code de l'Environnement.
Article 5 —- Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée : 2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimum d'un mois : un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023 DEALM SEPR 0606 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles 5 3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU; 4° Le présent arrêté est notifié à la société SMSPP et publié au recueil des actes administratifs de la prééfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU : + Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré- sente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier Jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté : + Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM), le maire de KOUNGOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté.
Le préfet” /FRA
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023 DEALM SEPR 0606 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles 6 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023 DEALM SEPR 0606 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles 7 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-07-11-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR 0605 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la
gestion des situations incidentelles ou
accidentelles impliquant des installations
classées de ETPC KOUNGOU sur le territoire de
KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR 0605 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 8 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté complémentaire n° 2023/DEAL/SEPR/0605 du 11 Juillet 2023 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de ETPC KOUNGOU sur le territoire de la commune KOUNGOU,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement notamment les articles allant de L.515-32 à L.S15-41 du Code de
l'Environnement ;
VU l’article R.515-100 du Code de l'Environnement ;
VU la directive 2012/18/UE du parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses :
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installa- tions classées :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, dé- légué du Gouvernement :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
VU larrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M.Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1200 du 13 janvier 2011 portant sur l'autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert de roches basaltiques par la société ETPC au lieu dit Koungou, sur le territoire de la commune KOUNGOU ;
VU larrêté préfectoral n°10-158 SG/DRCTV autorisant la société ETPC à exploiter un dépôt de produits ex- plosifs sur le territoire de la commune de Koungou :
VU les récépissés de déclaration de l’atelier d’encartouchage d’explosifs et de l’unité mobile de fabrication d’explosifs (UMFE) :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR 0605 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 9 CONSIDERANT qu'en application de l’article L.515-41 du Code de l'Environnement, l'exploitation de la car- rière de Koungou de par son activité dispose de substances dangereuses pouvant augmenter la gravité du risque d’accidents majeurs et porter atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de MAYOTTE :
ARRÊTE
Article 1°-— Exploitant
La société ETPC dont le siège social est à KOUNGOU BP 256 — 97600 MAMOUDZOU - MAYOTTE est tenue de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants.
Article 2 — Dispositions relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles
La société ETPC doit établir un plan d’opération interne (POI) conformément à l’article L.515-41 du Code de l'Environnement, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Les données et informations devant figurer dans le POI doivent respecter les formes prévues par l’article R.515- 100 du Code de l'Environnement et l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 susvisés.
Ce POI doit être transmis en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier et dématérialisé au SDIS de Mayotte.
Article 3 — Mise à jour du POI
Le POI doit être testé tous les ans et mis à jour à des intervalles n’excédant pas 3 ans.
L'exploitant met à disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des documents permettant de justifier du respect du POI notamment :
* les programmes d’essais périodiques de ses mesures de maîtrise de risques, * les résultats des programmes,
* les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise de risques.
La mise à jour du POI doit être transmise en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier et dématérialisé au SDIS de Mayotte.
Article 4 — Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VIT du livre I du Code de l'Environnement.
Article 5 - Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée : 2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire : 3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR 0605 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 10 4° Le présent arrêté est notifié à la société ETPC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré- sente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ; + Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer, le maire de KOUNGOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
délégué du Gouvernement.
Sabry HANI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR 0605 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 11 10
1,"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR 0605 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 12 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-07-11-00003
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0607 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la
gestion des situations incidentelles ou
accidentelles impliquant des installations
classées de SMSPP Badamiers sur le territoire de
la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0607 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 13 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté complémentaire n° 2023/DEALM/SEPR/0607 du 11 Juillet 2023 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de SMSPP Badamiers sur le territoire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de POrdre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement notamment les articles allant de L.515-32 à L.515-41 du Code de
l'Environnement :
VU l'article R.515-100 du Code de l’Environnement ;
VU la directive 2012/18/UE du parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses :
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installa- tions classées :
VU Je décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, dé- légué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M.Sabri HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté ministériel du 01 décembre 1995 portant sur l’autorisation d'exploitation d’une installation pétro- lière sur le territoire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.515-41 du Code de l'Environnement, l’exploitation de lins- tallation pétrolière de par son activité dispose de substances dangereuses pouvant augmenter la gravité du risque d'accidents majeurs et porter atteintes aux intérêts mentionnés à l’article LS11-1 du Code de l'Environnement :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de MAYOTTE :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0607 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 14 ARRÊTE
Article 1°’— Nature des installations autorisées
La société SMSPP dont le siège social est situé à la BP 867 Immeuble Jacaranda, 1 lotissement 3 vallées — 97600 MAMOUDZOU - MAYOTTE est tenue de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants.
Article 2 — Dispositions relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles
La société SMSPP doit établir un plan d’opération interne (POI) conformément à l’article L.515-41 du Code de l'Environnement. Sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les données et informations devant figurer dans le POI doivent respecter les formes prévues par Particle R.515- 100 du Code de l’Environnement et l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 susvisés.
Ce POI doit être transmis en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier au SDIS.
Article 3 — Mise à jour du POI
Le POI doit être testé tous les ans et mis à jour à des intervalles n’excédant pas 3 ans.
L'exploitant met à disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des documents permettant de justifier du respect du POI notamment :
* les programmes d’essais périodiques de ses mesures de maîtrise de risques, * les résultats des programmes,
* es actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise de
risques.
La mise à jour du POI doit être transmise en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier au SDIS.
Article 4 — Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VIT du livre I du Code de l'Environnement.
Article 5 —- Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de DZAOUDZI-LABATTOIR et peut y être consultée : 2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de DZAOUDZI-LABATTOIR pendant une durée mini- mum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de DZAOUDYZI-LABATTOIR :
4° Le présent arrêté est notifié à la société SMSPP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
[1 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0607 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 15 + Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré- sente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté : + Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM), le maire de DZAOUDZI-LABATTOIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0607 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 16 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0607 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 17 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-07-11-00004
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-645 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la
gestion des situations incidentelles ou
accidentelles impliquant des installations
classées de EDM Longoni sur le territoire de la
commune KOUNGOU,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-645 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 18 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté complémentaire N° 2023/DEALM/SEPR/645 () 8 AQUT 2023
imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de EDM Longoni sur le territoire de la commune KOUNGOU,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement notamment les articles allant de L.515-32 à L.515-41 du Code de
l'Environnement ;
VU Particle R.515-100 du Code de l'Environnement ;
VU la directive 2012/18/UE du parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installa- tions classées ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, dé- légué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-2521 portant sur l’autorisation d'exploitation d’une centrale électrique thermique par la société EDM au lieu dit Longoni dans la commune de KOUNGOU, notamment l'article 72.32 :
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M.Sabri HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.515-41 du Code de l'Environnement, l’exploitation de la centrale électrique de Longoni de par son activité dispose de substances dangereuses pouvant augmenter la gravité du risque d’accidents majeurs et porter atteintes aux intérêts mentionnés à l’article LS11-1 du Code de l'Environnement :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de MAYOTTE :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-645 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 19 ARRÊTE
Article 1°— Nature des installations autorisées
La société EDM dont le siège social se situe dans la zone industrielle de Kawéni BP 333 — 97600 MAMOUDZOU -— MAYOTTE est tenue de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants. Cet arrêté remplace l’article 7.2.3.2 de l’arrêté préfectoral n°2013-2521 susvisé.
Article 2 — Dispositions relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles
La société EDM doit établir un plan d’opération interne (POI) conformément à l’article L.515-41 du Code de l'Environnement. Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Les données et informations devant figurer dans le POI doivent respecter les formes prévues par l’article R.S15- 100 du Code de l'Environnement et l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 susvisés.
Ce POI doit être transmis en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier au SDIS.
Article 3 — Mise à jour du POI
Le POI doit être testé tous les ans et mis à jour à des intervalles n’excédant pas 3 ans.
L'exploitant met à disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des documents permettant de justifier du respect du POI notamment :
* les programmes d’essais périodiques de ses mesures de maîtrise de risques, * les résultats des programmes,
* les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise de risques.
La mise à jour du POI doit être transmise en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier au SDIS.
Article 4 — Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VIT du livre I du Code de l'Environnement.
Article 5 —- Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée : 2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire : 3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU : 4° Le présent arrêté est notifié à la société EDM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-645 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 20 - Article 6 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU : + Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré- sente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté : + Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM), le maire de KOUNGOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-07-11-00004 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-645 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 22 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-08-08-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-656 imposant des
prescriptions complémentaires relatives à la
gestion des situations incidentelles ou
accidentelles impliquant des installations
classées de EDM Badamiers sur le territoire de la
commune DZAOUDZI-LABATTOIR
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-08-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-656 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 23 ?
PRÉÈFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté complémentaire n° 2023/DEALM/SEPR/656 ( & AQUT 2023
imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées de EDM Badamiers sur le territoire de la commune DZAOUDZI-LABATTOIR,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement notamment les articles allant de L.515-32 à L.515-41 du Code de l’Environ-
nement ;
VU l’article R.515-100 du Code de l'Environnement ;
VU la directive 2012/18/UE du parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installa- tions classées ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, dé- légué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HAN, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M.Sabri HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°42/SGA/ENV portant sur l'autorisation provisoire d’exploitation d’une centrale élec- trique thermique de Badamiers dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;
CONSIDÉRANT qu’en application de Particle L.515-41 du Code de l'Environnement, l'exploitation de la centrale électrique de Longoni de par son activité dispose de substances dangereuses pouvant augmenter la gravité du risque d’accidents majeurs et porter atteintes aux intérêts mentionnés à l’article LS11-1 du Code
de l'Environnement :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de MAYOTTE :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-08-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-656 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 24 ARRÊTE
Article 1°®-— Nature des installations autorisées
La société EDM dont le siège social se situe dans la zone industrielle de Kawéni BP 333 — 97600
MAMOUDZOU - MAYOTTE est tenue de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants.
Article 2 — Dispositions relatives à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles
La société EDM doit établir un plan d’opération interne (POI) conformément à l’article L.515-41 du Code de l'Environnement. Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les données et informations devant figurer dans le POI doivent respecter les formes prévues par l’article R.515-
100 du Code de l'Environnement et l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 susvisés.
Ce POI doit être transmis en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier au SDIS.
Article 3 —- Mise à jour du POI
Le POI doit être testé tous les ans et mis à jour à des intervalles n’excédant pas 3 ans.
L'exploitant met à disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des documents permettant de justifier du respect du POI notamment :
* les programmes d’essais périodiques de ses mesures de maîtrise de risques,
* les résultats des programmes,
* les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise de risques.
La mise à jour du POI doit être transmise en :
* un exemplaire papier et dématérialisé à l’inspection des installations classées, * un exemplaire papier au SDIS.
Article 4 — Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VIT du livre I du Code de l'Environnement.
Article 5 - Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de DZAOUDZI-LABATTOIR et peut y être consultée : 2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de DZAOUDZI-LABATTOIR pendant une durée mini- mum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de DZAOUDZI-LABATTOIR : 4° Le présent arrêté est notifié à la société EDM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-08-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-656 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 25 + Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré- sente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté : + Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM), le maire de DZAOUDZI-LABATTOIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté.
Le Sréfét fe
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-08-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-656 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 26 «
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-08-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-656 imposant des prescriptions complémentaires relatives à la gestion des situations incidentelles ou 27 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-08-02-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-300
réglementant la circulation Hajangoua
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-02-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-300 réglementant la circulation Hajangoua 28 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
aménagement du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2023/DEALM/SIST/ESR/ 30 du 27/53 | Li?
Portant modification de l’arrêté N°242 du 03 juillet 2023
Réglementant la circulation sur la RN3 du PR4+700 au PR4+800 (entre l’entreprise CGBM et le Centre équestre de HAJANGOUA) pour permettre l’élagage et l’abattage d’arbres dans la commune de DEMBENI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte :
Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l’article L131.1 et suivant, relatifs aux fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loin°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents :
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de L'environnement, de L'aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-02-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-300 réglementant la circulation Hajangoua 29 Vu l'arrêté n° 2023/SG/DEALM/0574 du 08 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur JOSSERAND Gérôme, Directeur par intérim de la Direction de l’Environnement, de l Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l’arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-12 du 12 juillet 2023 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu l’arrêté N°2023/DEALM/SIST/ESR/242 du 03 juillet 2023 réglementant la circulation sur la RN3 du PR4+700 au PR4+800 (entre l’entreprise CGBM et le Centre équestre de HAJANGOUA) pour permettre l’élagage et l’abattage d’arbres dans la commune de DEMBENI ;
Vu la demande de prolongation du délai de l’entreprise EPM (Environnement Propre de Mayotte) transmise par mail le 31 juillet 2023 à l'Unité Education et Sécurité Routière de la DEALM ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de l’entreprise EPM (Environnement Propre de Mayotte) œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux d’élagage et d’abattage d’arbres sur la RN3 du PR4+700 au PR4+800 (entre l’entreprise CGBM et le Centre équestre de HAJANGOUA) dans la commune de DEMBENT, il convient de réglementer la circulation sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de | Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: l’arrêté N°242 du 03 juillet 2023 à été modifié pour permettre la réalisation de l’ensemble des travaux envisagés dans de bonnes conditions ;
La modification porte uniquement sur le délai d’exécution des travaux prolongé jusqu’au 19 août 2023 ;
Article 2 : Les autres clauses de l’arrêté sus-visé restent inchangées ;
Article 3: Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte : — Monsieur le Maire de la commune de DEMBENI ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur MAHAMOUDOU RADJABOU Tél. 0639 68 39 16,
représentant de l'entreprise EPM (Environnement Propre de Mayotte) chargée des travaux, pour exécution
et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-02-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-300 réglementant la circulation Hajangoua 30 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-08-07-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-315
réglementant la circulation
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-315 réglementant la circulation 31 . Conseil Général
PRÉFET ea | se
DE MAYOTTE Fo
Liberté PL
, Pause MAYOTTE
ARRETE CONJOINT
ARRETE N° 2023 / DEALM / SIST / ESR / 315 du 07/08/2023
réglementant la circulation sur la RN2, la RD3 et la route communale EX-RN2 pour permettre la réalisation des travaux CARIBUS du Rond Point DINGA DI NGA (C95-PASSAMAINTY SUD) au Rond Point Baobab (55- Baobab)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement Et
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Monsieur le Maire de la
commune de MAMOUDZOU
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l’article L131.1 et suivant, relatifs aux fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouverne- ment ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonction de Directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement t de la mer de Mayotte par intérim ;
Vu l'arrêté n°2023/SG/DEALM/0574 du 08 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur JOSSERAND Jérôme, Directeur par intérim de la DEALM de MAYOTTE
Vu l'arrêté de subdélégation n°2023-DEALM-DIR-12 du 12 juillet 2023 portant Subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-315 réglementant la circulation 32 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° 2020.00054/2020 du 05 juin 2020 élisant Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire de MAMOUDZOU ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une
convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier présenté par l’entreprise SOGEA
Vu la demande d'arrêté de circulation de la société SOGEA transmis le 15 juin 2023 par mail à ESR ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise SOGEA MAYOTTE œuvrant sur le chantier pendant de la durée de réalisation, le long de la RN2 dans la traversée du chantier CARIBUS ainsi que sur la RD3 et l’'EX-RN2 entre le rond point Dinga Dinga (C95-PASSAMAINTY) et le rond point Baobab (C55-Baobab) dans la commune de MAMOUDZOU, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules au droit et voisinage du chantier sur la RN2, la RD3 et la voie communale EX-RN2 ;
Considérant que les recommandations et restrictions de circulation figurant sur le dossier d’exploitation sous chantier sus-visé doivent impérativement être respectées par l’ensemble des usagers pour permettre la réalisation des travaux en toute sécurité et dans les meilleurs délais:
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 : Nature des travaux
Les travaux, objet du présent arrêté, concernent le dégagement d’emprises, les terrassements, la démolition des chaussées, le dévoiement des réseaux, les travaux de voirie, les réseaux humides et secs, la signalisation verticale et les maçonneries diverses.
Pour permettre la réalisation de l’ensemble de travaux sus-visés sur la section comprise entre le rond point Dinga Dinga (C95-PASSAMAINTY) et le rond point Baobab (C55-Baobab), la circulation des véhicules sur la RN2, la RD3 et la voie communale (EX-RN2) sera réglementée entre le 07/08/2023 et la 3 1mars 2024 ;
Article 2 :
Un basculement de chaussée (avec alternat ou feux tricolores, selon les besoins avérés sur le chantier) sera mis en
place par l’entreprise chargée des travaux, de 20 heures à 05 heures du matin : - si les travaux ont lieu sur la RN2, le basculement se fera sur l’'EX-RN2 et/ou la RD3 - si les travaux ont lieu sur l’EX- RN2 et/ou la RD3, le basculement se fera sur la RN2
Les 2 voies de la RN2 et la RD3 devront être remises à la circulation des véhicules dès 05 heures du matin :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-315 réglementant la circulation 33 Article 3 : la vitesse de circulation des véhicules circulant sur les routes concernées dans la zone de chantier sera
limitée à 30 km/h ;
Article 4 : dépassements
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 5 : Stationnement
Pendant la durée des travaux, le stationnement des véhicules sera interdit sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. L’Entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’Entreprise.
Article 6 : Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs MADI M’COLO Hamidou ou BACAR ANDJILANI) de tout changement de programme en temps réel;
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier édité par le SETRA (Edition 2000) ;
Article 9: l’arrêté n°2023/307/DEAL/SIST/ESR du 04/08/2023 réglementant la circulation sur la RN2 et l’ex-RN/RD3 (route de la Mangrove) pour permettre la réalisation de travaux sur la commune de Mamoudzou est abrogé
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à : — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte : — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexandre BALOSSO -- Tél 0639 09 51 27 représentant de l'entreprise SOGEA MAYOTTE chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet de Mayotte et par Monsieur le Maire de Pour le Président du Conseil délégation, la commune de MAMOUDZOU Départemental et par délégation,
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-315 réglementant la circulation 34 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-07-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-315 réglementant la circulation 35