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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7015)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
N° 7015/2021-119
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
ÆI! Création de la
Sociéié Publique
Locale Cœur de
Lozère
Développement
et approbation de
ses statuts
Nombre de Conseillers
Communouîcfires :
I en exercice 128 . présen’rs (] la
séance : 22
Date de l‘envoi et de
l'affichage de la
convocation :
31 mars 2021
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
22 avril 2021
Indiquer si le Conseil 0
décidé de se former
en comî’ré secreî :
Non
Publié le “4MAI2021
Le Président
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 8 avril 2021
L’on deux mille vinng et un, le huit du mois d'avril, le Conseil Communauîoire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère» s‘es’r assemblé excepîionnellemenî à l’Espace Evènements Georges
Frêche, Place du Foiroil &: Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient grésents : MM. Louren’r SUAU Président, Francis BERGOGNE 15r Vice— Présidenî, Didier COUDERC 3ème Vice-Président Philippe MARTIN 4ème Vice— Présîdem‘, MME Valérie VlGNAL—CHEMIN 5ème Vice—Présidente, Laurent TOIRON 6ème Vice—Président, Mme Régine BOURGADE 7ème Vice- Présidenîe, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Alain COMBES, David FOLCHER, Thierry JACQUES, Vincem‘ MARTIN, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER—BRAJON, Régine PAILHAS, Anne— Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communeuîcires.
Etaient regrésentés: M. Bruno PORTAL (Philippe POUGET), MMES Aurélie MAILLOLS (Françoise AMARGER-BRAJON), Elizabeîh MlNET-TRENEULE (Laurent SUAU), Sîéphonie PASI (Benoit VALARIER) Patricia ROUSSON (François ROBIN), Conseillers Communouïoires.
Etait absent : M. Claude MEISSONNIER 2ëme Vice-Président
|| 0 éTé, conformément à l’article L 2121—15 dU Code Général des
Collectiviîés Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d‘un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, M. Vincent MARTIN cycm’r été désigné pour remplir ces fonctions, les 0 acceptées. M. Laurent SUAU Président 0 ouverT la séance.
Monsieur Francis BERGOGNE 16f Vice—Présiden‘r expose :
En vue d’une mise en conformité de lo SAIEM Mende Fon’ronilles
avec l’ar’ricle L. 481-1—2 du code de la cons’rrucfion et de
l‘hobi‘rofion eT afin de conserver un outil ou service du ’rerriîoire de
Type SEM OU SPL, le scénario suivant avoi’r éTé re’renu, s’orficulan’r ou’row de deux axes :
. Tronsfer+ des acTivi’rés agréées e”r non agréées de lo SAIEM eT
reprise des ocfivi’rés non agréées au sein d’une ou plusieurs
structures. Il est ainsi envisagé de Transférer les ocfivi’rés non
agréées au sein d'une s'rruc’rure Unique consîiîuée sous la forme d’une société publique locole; . Cession des actions de la SAIEM (par’rie agréée) à un Organisme
de Logement Social puis opéraîion de Transmission Universelle de
patrimoine de la SAIEM au sein de ce’r organisme, dons des
conditions financières eTjuridiques à déferminer.
Une mission d’occompognemenî juridique e’r financier à l’évolution de la structuration de la SAIEM @ éTé confiée au
groupemen”r MAZARS—EARTH AVOCATS en décembre 2020.
A l‘issue des études réalisées, le processus suivanî 0 été re’renu :
1. la créo’rion d’une SPL donT l'ocfionnoricfi serait composée
iniîiolemenî de la Ville de Mende 61 de lo Communouîé de
communes Cœur de Lozère.
2. les opérations suivon’res porton’r sur les contrats e’r/ou le
pa’rrimoine de lo SAIEM :
- la cession des deux conîroîs de délégofion de service
public dont la SAIEM eer Titulaire (Auberge de jeunesse et
Village des gites), ou profi’r de lo SPL ù cons’ri’ruer,
. Io résiliafion du confrdr de location—gérance du cinéma du
Trianon, en vue de l’oHribuîion directe 61 la SPL à constituer,
sous forme de délégation de service public,
- |G cession du siège social de la SAIEM ou profiT de la SPL,
- et la résiliation dU contro’r de location portonT sur la
résidence Saint—Jean.
3. La cession de l'im‘égroli’ré des actions de lo SAIEM ou prof” de
la SA d'HLM Lozère Hobiîafions, après une disîribuîion de
dividendes permefionT, notamment une remonîée préalable
du produi’r de cession des actifs à la Commune avant Transfer?
à la SPL.
La mise en œuvre effec’rive de ce processus nécessitera de
nouvelles délibérations du conseil communouîdiœ, des conseils d‘adminisîrofion de la SAIEM eT de la SPL à cons’ri’ruer, afin de valider l‘ensemble des étapes juridiques de l’opération.
Signature des statuts et souscription
La SPL prend la forme d'une sociéTé anonyme consfiîuée par deux
actionnaires: la Commune de Mende eT la Communauté de
Communes Cœur de Lozère. Elle est régie par ses sîo’ru’rs ainsi que par les dispositions du code général des collectiviîés territoriales, du code civil e’r du code de commerce. Le projeT de sTc1’ruTs de la sociéîé 0 été préalablement communiqué aux membres du Conseil Communouîoire.
L’objet social de lo SPL es’r défini à l’article 2 dU projeî de statuts,
join’r à la présen’re délibéro‘rion.
Le monTonT du capital de la SPL es’r fixé à 100.000 euros. Le valeur
nominale des oc’rions eer de 100 euros (soi’r 1.000 ac’rions). Lo
Communouîé de Communes Cœur de Lozère envisage de se
pon‘er acquéreur par un apport en numéraire d'un monfonî de
30 000 euros (soiî 300 ocTions). La répartition proposée au sTode de lo créoTion es’r la suivante :
- Commune de Mende : 700 ocîions
— Communauté
de Commune Cœur de Lozère : 300 dc’rion5.
Les droiTs de vote à l’assemblée générale de le socié”ré son’r
proporfionnels à la réparfifion des ocfions.
Gouvernance et désignation des représentants de la Communauté
de Communes
II eer précisé que la conclusion d'un poudre d'ocfionncflres visant
notamment à organiser lc: gouvernance e’r le foncfionnemenî de
la société, sera proposée aux Termes d’une prochaine délibérafion.
Le projeT de sTo’ruîs prévoiT que le Conseil d'adminisîroîion de la
société sera composé de 10 administrateurs représenîonf les
actionnaires publics.
La réparfifion proposée, conformément à l‘article L. 1524—5 du
Code général des collectiviîés Terriîoriales es’r la suivante :
- Commune de Mende : sept administroîeurs
-Communouîé de Commune Cœur de Lozère: Trois
odminisîroîeurs.
VU le Code général des collecfiviîés Terri’rorioles, no”rommen”r ses
0r’ricles L. 15314 91 L2121-21 ;
VU le Code de commerce, no’rommenf ses orTicles L.225—1 eT
suivants:
VU le projeT de s’rotuîs de la SPL Cœur de Lozère Développement
VU la délibération de la Ville de Mende n°18807 en date du 23
mars 2021 approuvant lesdi”rs proje’rs de s’ro’ru’rs
Il est proposé :
- D'APPROUVER la prise de porficipofion de la Communouîé de
Communes Cœur de Lozère au capital de la SPL Cœur de
Lozère Développemen’r en cours de consîiîuîion, par un apporT en numéraire de 30.000 euros, soit 300 actions,
- D'APPROUVER les STGTUTS de la SPL Cœur de Lozère
Développemenî (annexés à la présenTe délibéroîion),
- D'AUTORISER M. le Président, ou TouTe personne déléguée par lui,
à signer les sTo’ru’rs e’r le bordereau de souscription d‘actions, afin
de procéder Ô la libércfion du capital,
- D'AUTORISER M. le Président ou ”route personne déléguée par lui,
à prendre Toutes les mesures nécessaires c‘: l’exécufion de la
présen+e délibération eT à la réoliso‘rion de l‘opération, ou nom eT pour le compte de la Communauté de Communes Cœur de Lozère. A l'unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour exTroi’r conforme,
Mende, le
Le Président
LaurenT SUAU
1 6/04l2021
Accusé de réception en préfecture
048-244800405—20210408—7015-2021-117-DE
Date de télétransmlssion : 19/04/2021
Date de réception préfecture : 19/04/2021