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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7652)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
N° 7652/2022-98
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Garantie
d’emprunt SPL
Cœur de Lozère
Développement
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 18
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
8 avril 2022
____________
Date de l’affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
9 mai 2022
_____________
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
Publié le …………………
Le Président,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 15 avril 2022
___________________
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois d’Avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice- Président, Mme Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente, MM. Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Aurélie MAILLOLS, Elizabeth MINET-TRENEULE, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient représentés : MM. Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président (Laurent SUAU), Mme Valérie VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente (Vincent MARTIN), Laurent TOIRON 6ème Vice-Président (Francis BERGOGNE), Jean-Luc ANTRAYGUE (Philippe MARTIN), Jean-François BERENGUEL (François ROBIN), Benoit VALARIER (Régine BOURGADE), MMES Régine PAILHAS (Didier COUDERC), Stéphanie PASI (Françoise AMARGER- BRAJON), Conseillers Communautaires.
Etaient absents : MM. Thierry JACQUES, Xavier SOUCHON Conseillers Communautaires.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Aurélie MAILLOLS ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Monsieur Laurent SUAU Président expose :
Dans le cadre de la rénovation du village de gîtes « Le Colombier » et de la création d’un espace bien-être (sauna + hammam + jacuzzi et salle fitness), la Société Publique Locale Cœur de Lozère Développement a décidé de procéder à la souscription d’un prêt auprès du Crédit Agricole du Languedoc.
La SPL Cœur de Lozère, par un courrier reçu à la Communauté de Communes Cœur de Lozère, sollicite l’octroi de la garantie intercommunale sous forme de délibération selon le modèle proposé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc. La Communauté de Communes Cœur de Lozère s’engage à garantir cet emprunt. Néanmoins au regard du statut de droit privé de la SPL, la collectivité ne peut garantir au maximum que la moitié du montant emprunté.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Délibère :
Article 1 : L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes Cœur de Lozère accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt de 345 000,00 €, soit 172 500,00 € souscrit auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant emprunté : 345 000,00 €
Taux fixe : 1,61 %
Durée : 12 ans
Type d’amortissement : échéances constantes
Article 2 : La garantie est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
Cette garantie porte sur 50 % de l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité du Prêt.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour le paiement du Prêt, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce paiement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le Conseil confirme que l’engagement contenu dans la présente délibération respecte les ratios prudentiels dits « ratios de Galland » imposés par la réglementation.
Il est proposé :
- D’ACCORDER la garantie de la Communauté de Communes Cœur de Lozère à la SPL Cœur de Lozère Développement, pour le remboursement de 50 % de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l’emprunt d’un montant en principal de 345 000,00 € (trois cent quarante-cinq mille euros) que la SPL a contracté ou se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Languedoc, Agence de Mende dont le siège sis Boulevard Théophile Roussel – 48000 MENDE, selon les modalités suivantes : Montant emprunté : 345 000,00 €
Taux fixe : 1,61 %
Durée : 12 ans
Type d’amortissement : échéances constantes
Garantie collective locale à hauteur de 50 % de la garantie : La garantie de la Communauté de Communes Cœur de Lozère est accordée sur la base de 50 % du montant total emprunté et sur la durée totale de l’emprunt, soit 144 mois.
- DE PRENDRE CONNAISSANCE du tableau d’amortissement établi par le Crédit Agricole du Languedoc, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de la garantie, à la division du risque et au partage du risque.
- DE S’ENGAGER au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Communauté de Communes Cœur de Lozère s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole du Languedoc envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- DE LIBÉRER pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt dans la limite prévue.
- D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Cœur de Lozère ou toute autre personne dûment habilitée en application L.5211-2 et L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole du Languedoc et la SPL Cœur de Lozère Développement et de l’habiliter aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 4 mai 2022
Le Président,
Laurent SUAU