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Déliberation - stgicm 12 12 16
Déliberation - stgicm 22 10 12
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 22 10 12)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Institutions publiques,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 22 OCTOBRE 2012 À 19 HEURES
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(Relevé des délibérations)
Le lundi vingt-deux octobre deux mille douze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Francine DOUILLET-SOUM, René CLERC, Jeanine MÉRIC Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORÈRE, Sylviane POULET, José GARCIA, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN-FILLOLA, Nathanaël BORDES, Roger PORTET, Nicole ROUJA, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Hervé SOULA.
Absents excusés ayant donné procuration : Marie-Christine DENAT-PINCE (procuration à François MURILLO), Josiane BERTHOUMIEUX (procuration à Michel DAVID), Pierre LOUBET (procuration à José GARCIA), Christian ROUCH (procuration à Thierry TOURNÉ), Marie-Hélène GASTON (procuration à Jeanine MÉRIC), Marie-Madeleine NICOLOFF (procuration à Bernard GONDRAN).
Absente excusée : Laurence ARTIGUES.
Secrétaire de séance : Christel LLOP.
ORDRE DU JOUR
- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 juin 2012. - Compte rendu de décisions municipales.
URBANISME ET TRAVAUX
- Dénomination et numérotage de l’impasse des Cèdres.
- Acquisition d’une parcelle à la S.C.I. « Domaine de Lagarde » : décision de principe. - Acquisition d’une parcelle à Monsieur René PÉRISSÉ.
- Acquisition d’une parcelle à Monsieur André SOUCASSE : décision de principe. - Acquisition d’une parcelle à Monsieur Jean-Claude URHAMMER.
- Acquisition d’une parcelle à Madame Rosine DOUGNAC.
- Constitution de servitudes sur la parcelle communale cadastrée section C n° 1268.
FINANCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Transfert de la compétence « gestion des rivières » : réalisation d’une étude hydromorphologique. - Personnel communal :
* Mise à jour du tableau des effectifs - création de postes.
* Régime indemnitaire de la filière technique.
- Rapport d’activité de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
- Règlement intérieur relatif à l’utilisation des gymnases Buffelan, Camel, Salle Polyvalente et du Dojo André Gaudin.
QUESTIONS DIVERSES
Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour ci-dessus les trois dossiers ci-après :
- Aménagement du Chemin de Mis.
- Travaux salle Max Linder : installation du numérique.
- Projet de création d’une chambre funéraire.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 25 juin 2012
Le compte rendu proposé est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés à l’exception de Mademoiselle Nicole ROUJA, qui s’abstient parce qu’elle était absente le 25 juin dernier.
Délibération n° 2012-10-01 - Compte rendu de décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
N° 2012-07-114 visée en sous-préfecture le 06 juillet 2012
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009,
Vu la programmation dans la Salle Max Linder, le jeudi 12 juillet 2012 à 21 heures, du spectacle « Dans de beaux draps» par la Compagnie Nid’Hirondelle,
D É C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé :
Catégorie de tarif Montant du droit d’entrée
Tarif plein 10,00 €
Tarif réduit (chômeurs, R.S.A., étudiants, enfants
de moins de 18 ans) 5,00 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-07-115 visée en sous-préfecture le 10 juillet 2012
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Considérant qu’il convient de procéder à une réactualisation de certains droits communaux et taxes communales fixés par la décision municipale n° 2011-06-90 du 03 juin 2011,
D É C I D E
Article 1 : D’instaurer comme suit, à compter du lundi 16 juillet 2012, les tarifs des tickets sports :
Tarif hebdomadaire Habitants de Saint-Girons 1 enfant 10,00 €
Tarif hebdomadaire Hors Commune 1 enfant 14,00 €
Tarif hebdomadaire Habitants d’Eycheil
La commune d’Eycheil participe à hauteur de 7,00 € par
enfant.
1 enfant 7,00 €
Tarif hebdomadaire Habitants de Saint-Girons à partir de
2 enfants
8,00 €
par enfant
Tarif hebdomadaire Hors Commune à partir de
2 enfants
11,00 €
par enfant
Tarif hebdomadaire Habitants d’Eycheil
La commune d’Eycheil participe à hauteur de 5,50 € par
enfant.
à partir de
2 enfants
5,50 €
par enfant
N.B. : Les enfants des employés communaux de Saint-Girons sont exonérés du paiement Tickets sports.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-07-116 visée en sous-préfecture le 02 août 2012
Acte constitutif d’une régie de recettes
La présente décision remplace et annule la décision n° 2011-06-95 du 28 juin 2011
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/07/2012
D É C I D E
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service des sports de la mairie de Saint- Girons.
Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville de Saint-Girons.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits d’entrée piscine
2. Redevance aquagym
3. Redevance tickets sports
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
numéraires.
chèques bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de tickets, cartes d’abonnement et quittances à souche.
Article 5 : L’intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 760.00€ (sept cent soixante) euros est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000.00 € (quatre mille euros).
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui remplace et annule la décision n° 2011-06-95 du 28 juin 2011.
Article 14 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-07-117 visée en sous-préfecture le 05 septembre 2012
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009,
Vu la programmation, dans la Salle Max Linder, de conférences avec projections organisées dans le cadre de «Connaissances du Monde » par la société Terre des Mondes - 8 rue Godillot - 93400 SAINT OUEN,
D É C I D E
Article 1 : De fixer à 5,80 euros (tarif unique) le montant du droit d’entrée pour les conférences susvisées, pour la période du 19 octobre 2012 au 12 avril 2013.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-09-118 visée en sous-préfecture le 06 septembre 2012
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation dans la Salle Max Linder de séances de projections de films en technologie 3D,
D É C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour les projections de films en technologie 3D :
Catégorie de tarif Montant du droit d’entrée
Tarif plein 7,00 €
Tarif réduit (chômeur, R.S.A., étudiants, enfants
de moins de 18 ans) 5,60 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-09-119 visée en sous-préfecture le 19 septembre 2012
Acte constitutif d’une régie de recettes
La présente décision remplace et annulela décision n° 2011-06-93 du 21 juin 2011
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 septembre 2012 ;
D É C I D E
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la mairie de Saint-Girons.
Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits de places de l’occupation du domaine public.
2. Bibliothèque-Discothèque.
3. Vente de sacs pour déchets verts et caution pour salle polyvalente, prêt de coffret électrique et prêt d’une sonorisation.
4. Frais de photocopies de communication documents administratifs. 5. Point Information jeunesse (PIJ).
6. Borne camping cars.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
numéraires.
chèques bancaires.
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de :
1° Tickets : pour les droits de place de l’occupation du domaine public. 2° Quittances à souches pour les abonnements droits de place.
3° Quittances à souches pour toutes les autres régies.
4° Un registre sera tenu pour les cautions.
5° Borne de paiement : avec des pièces de deux euros, ainsi que des jetons non comptabilisés servant à l’exploitation des Services techniques. Un compteur indiquera le montant en euros des opérations. Le relevé du compteur sera porté sur un bordereau lors de chaque collectage.
Article 5 : Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de chaque sous-régie :
- Droits de places de l’occupation du domaine public.
- Bibliothèque-Discothèque.
- Vente de sacs pour déchets verts et caution pour salle polyvalente , prêt de coffret électrique et prêt d’une sonorisation.
- Point Information Jeunesse (PIJ).
Article 6 : L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 170.00€ (cent soixante dix) euros est mis à disposition du régisseur, fonds qui est réparti entre les différentes sous-régies.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : 4 000.00€ (quatre mille euros).
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui remplace et annule la décision n° 2011-06-93 du 21 juin 2011.
Article 15 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-09-120 visée en sous-préfecture le 19 septembre 2012
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes
La présente décision remplace et annule la décision n° 2009-12-38 du 9 mars 2012
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la décision n° 2012-09-119 du 18 septembre 2012 instituant une régie de recettes pour un ensemble de produits ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 septembre 2012 ;
D É C I D E
Article 1 : Il est institué une sous-régie de recettes auprès du service Bibliothèque-médiathèque de la mairie de Saint-Girons.
Article 2 : Cette régie est installée à la médiathèque municipale Gaston Massat.
Article 3 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Droits de bibliothèque et discothèque.
- Droits de photocopies.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
numéraires.
chèques bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de
- quittances à souches.
Article 5 : Un fonds de caisse d’un montant de 50.00 € (cinquante euros) est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 500.00 € (cinq cent euros).
Article 7 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui remplace et annule la décision n° 2009-12-38 du 9 mars 2012.
Article 10 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-09-121 visée en sous-préfecture le 19 septembre 2012
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes
La présente décision remplace et annule les décisions n° 2009-12-39 / n°2009-12-41 / N°2009- 12-42 / N° 2009-12-43 du 9 mars 2012
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la décision n° 2012-09-119 du 18 septembre 2012 instituant une régie de recettes pour un ensemble de produits ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 septembre 2012 ;
D É C I D E
Article 1 : Il est institué une sous-régie de recettes auprès des services techniques de la mairie de Saint-Girons.
Article 2 : Cette régie est installée aux Services Techniques - Rue Joseph Bergès.
Article 3 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Ventes de sacs pour déchets verts.
- Caution pour salle polyvalente, prêt de coffret électrique et prêt d’une sonorisation.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
numéraires.
chèques bancaires.
un registre est tenu pour les cautions.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de
- Quittances à souches.
Article 5 : Un fonds de caisse d’un montant de 20.00 € (vingt euros) est mis à disposition du sous- régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 150.00 € (cent cinquante euros).
Article 7 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui remplace et annule les décisions n° 2009-12-39 / n°2009-12-41 / N°2009-12-42 / N° 2009-12-43 du 9 mars 2012.
Article 10 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-09-122 visée en sous-préfecture le 19 septembre 2012
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes
La présente décision remplace et annule la décision n° 2009-12-44 du 9 mars 2010
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la décision n° 2012-09-119 du 18 septembre 2012 instituant une régie de recettes pour un ensemble de produits ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 septembre 2012
D É C I D E
Article 1 : Il est institué une sous-régie de recettes auprès du Service Jeunesse de la mairie de Saint- Girons
Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville.
Article 3 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Droits d’accès au PIJ (Point Information Jeunesse).
- Droits de photocopies.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
numéraires.
chèques bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de
- Quittances à souches.
Article 5 : Un fonds de caisse d’un montant de 50.00 € (cinquante euros) est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 300.00€ (trois cent euros )
Article 7 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui remplace et annule la décision n° 2009-12-44 du 9 mars 2012.
Article 10 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-09-123 visée en sous-préfecture le 19 septembre 2012
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes
La présente décision remplace et annule les décisions n°2009-12-36 et n°2009-12-40 du 9 mars 2010
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la décision n° 2012-09-119 du 18 septembre 2012 instituant une régie de recettes pour un ensemble de produits ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 septembre 2012 ;
D É C I D E
Article 1 : Il est institué une sous-régie de recettes auprès du service des droits de place de la mairie de Saint-Girons.
Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville.
Article 3 : La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Droits de places de l’occupation du domaine public.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
numéraires.
chèques bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de
- Quittances à souches pour les abonnements place.
- Tickets pour l’occupation du domaine public hors abonnement.
Article 5 : Un fonds de caisse d’un montant de 50.00 € (cinquante euros) est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 2.300 € (deux mille trois cent euros )
Article 7 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur chaque jour d’encaissement des produits et au maximum le 1er jour ouvrable qui suit l’encaissement.
Article 8 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes chaque jour d’encaissement des produits et au maximum le 1er jour ouvrable qui suit l’encaissement.
Article 9 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui remplace et annule les décisions n° 2009-12-36 et n°2009-12-40 du 9 mars 2010.
Article 10 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-09-124 visée en sous-préfecture le 21 septembre 2012
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009,
Vu la programmation de spectacles dans la Salle Max Linder,
D É C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée :
Spectacle Tarif plein
Tarif réduit (chômeurs,
R.S.A., étudiants, enfants
de moins de 18 ans)
Jeudi 04 octobre 2012
Dans de beaux draps
Groupe Maz’l Tov
10 euros 5 euros
Jeudi 11 octobre 2012
La boucherie de l’espérance
Compagnie L’Agit
Tarif pour les scolaires : 3 euros
Vendredi 12 octobre 2012
La boucherie de l’espérance
Compagnie L’Agit
10 euros 5 euros
Samedi 13 octobre 2012
La boucherie de l’espérance
Compagnie L’Agit
10 euros 5 euros
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2012-09-125 visée en sous-préfecture le 02 octobre 2012
Le Maire de la commune de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Considérant qu’il convient de fixer le montant des tarifs pratiqués au Point Information Jeunesse de la commune de Saint-Girons,
D É C I D E
Article 1 : D’instaurer comme suit, à compter du lundi 1er octobre 2012, les tarifs pratiqués au Point Information Jeunesse de la mairie de Saint-Girons :
- Abonnement : 5 € (cinq euros) par an.
- Frais de photocopie et impression noir et blanc : 0,15 € (quinze centimes). - Impression couleur : 0,25 € (vingt-cinq centimes).
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Délibération n° 2012-10-02 - Dénomination et numérotage de l’impasse des Cèdres
Monsieur le Maire rappelle, que dans sa séance du 26 juin 2012, le conseil municipal a décidé d’acquérir une voie privée cadastrée section B n° 2529 qui ne fait l’objet d’aucune dénomination officielle, ni d’aucun numérotage. A la requête des riverains, il convient de combler ces manques pour que les administrés qui sont domiciliés en bordure de cette voie puissent être aisément localisés.
Cette opération est encadrée par les articles L. 2121-29, L.2122-21 alinéa 5, L.2213-28, R.2512-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les circulaires n° 432 du 8 décembre 1955 et n° 121 du 21 mars 1958, du ministère de l’intérieur, précisant la mise en œuvre des dénominations et les conditions de numérotage des voies publiques.
En vue de lancer la procédure rappelée ci-avant, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les points suivants :
- De dénommer « Impasse des Cèdres » la voie ci-avant, sur proposition de cette appellation par les riverains ;
- D’adopter le projet de numérotage de cette voie ci-joint ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
- De transmettre la présente décision au Centre des Impôts fonciers de Saint-Girons, conformément aux dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui rendent obligatoire la numérotation des voies, ainsi que sa notification au Centre des Impôts fonciers, dans les communes de plus de 2.000 habitants ;
- De préciser que ce dossier a reçu un avis favorable de la commission de l’urbanisme et du cadre de vie dans sa séance du 18 juin 2012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-10-03 - Acquisition d’une parcelle à la S.C.I. « Domaine de Lagarde » : décision de principe
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’accord que Monsieur Jean-Pierre ESPIL AURIAC, gérant de la S.C.I. « Domaine de Lagarde » a réservé à la demande de la commune de Saint-Girons, portant sur la cession d’une bande de terre en bordure de l’avenue des Guérilleros Espagnols, où cette personne possède un terrain.
Cette acquisition permettra d’élargir la voie communale, dans le cadre des travaux de son aménagement qui débuteront prochainement.
Afin de lancer la procédure administrative menant à la signature de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les points suivants :
- D’accepter le principe de l’acquisition, moyennant la somme de un euro (1 euro), du terrain nécessaire à l’élargissement de l’avenue des Guérilleros Espagnols, à détacher de la parcelle cadastrée section A n° 3429 appartenant à la S.C.I. « Domaine de Lagarde » ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer toute procédure et à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;
- De préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre-expert en vue d’établir notamment le document d’arpentage ;
- De soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L. 141-3 du code de la voirie routière préalablement à son classement dans le domaine public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-10-04 - Acquisition d’une parcelle à Monsieur René PÉRISSÉ
Monsieur le maire rappelle que dans sa séance du 26 mars 2012, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition d’une bande de terre à Monsieur René PÉRISSÉ, pour régulariser l’élargissement de fait de la voie communale de « Salles », qui fut opéré par la ville de Saint-Girons lors de la construction de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Il s’agit de la parcelle cadastrée comme suit : section B ; numéro 3756 ; lieu-dit : « Salles » ; contenance : 173 mètres carrés.
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
- De consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 euro), à Monsieur René PÉRISSÉ, domicilié impasse Salvador ALLENDE, 09200 Saint-Girons ;
- De charger Maître Béatrice BOURNAZEAU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;
- De désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
- De préciser que l’ensemble des frais générés par ce dossier sera à la charge de la commune de Saint-Girons ;
- De préciser que pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, la valeur vénale du bien présentement acquis, est fixée à la somme de cent euros (100 euros).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-10-05 - Acquisition d’une parcelle à Monsieur André SOUCASSE : décision de principe
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’accord que Monsieur André SOUCASSE a réservé à la demande de la commune de Saint-Girons, portant sur la cession d’une bande de terre en bordure de l’avenue des guérilleros espagnols ou cette personne possède une parcelle.
Cette acquisition permettra d’élargir la voie communale dans le cadre des travaux de son aménagement qui débuteront prochainement.
Afin de lancer la procédure administrative menant à la signature de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les points suivants :
- D’accepter le principe de l’acquisition, moyennant la somme de un euro (1 euro), du terrain nécessaire à l’élargissement de l’avenue des guérilleros espagnols, à détacher de la parcelle cadastrée section A n° 1354, appartenant à Monsieur André SOUCASSE ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer toute procédure et à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;
- De préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre-expert en vue d’établir, notamment, le document d’arpentage ;
- De soumettre le bien présentement acquis aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L.141-3 du code de la voirie routière, préalablement à son classement dans le domaine public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération 2012-10-06 - Acquisition d’une parcelle à Monsieur Jean-Claude URHAMMER
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 octobre 2011, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition à Monsieur Jean-Claude URHAMMER, d’une bande de terre en bordure de la route de bouche, dans la perspective de l’élargissement de cette voie communale.
Il s’agit de la parcelle cadastrée comme suit : section C ; numéro 1273 ; lieu-dit : « Bouche » ; contenance : 263 mètres carrés.
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
- De consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 euro), à Monsieur Jean-Claude URHAMMER, domicilié 2 rue Galy Cazalat 09200 Saint-Girons ;
- De charger Maître Cécile GHIDALIA, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;
- De désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
- De préciser que l’ensemble des frais générés par ce dossier sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-10-07 - Acquisition d’une parcelle à Madame Rosine DOUGNAC
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2012, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition à Madame Rosine DOUGNAC, d’une parcelle de terre à « Palétès », dans la perspective de la réalisation d’un aménagement de carrefour, faisant l’objet de l’emplacement réservé n° 68 au plan d’occupation des sols.
Il s’agit de la parcelle cadastrée comme suit : section C ; numéro 1272 ; lieu-dit : Palétès ; contenance : 180 mètres carrés.
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
- De consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de un euro (1 euro), à Madame Rosine DOUGNAC, domiciliée Chemin du Tussaou, 09200 Saint-Girons ;
- De charger Maître Jean-Louis VILLANOU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;
- De désigner Monsieur le Maire, comme le signataire pour le compte de la commune ;
- De soumettre le bien présentement acquis, aux formalités de l’enquête publique qu’organise l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, préalablement à son classement dans le domaine public ;
- De préciser que l’ensemble des frais générés par ce dossier sera supporté par la commune ;
- De préciser, pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques qui procèdera à la publication du présent acte, que la valeur vénale du bien présentement acquis, est fixée à la somme de cinq cents euros (500 euros).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-10-08 - Constitution de servitudes sur la parcelle communale cadastrée section C n° 1268
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2012, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe d’une constitution de servitudes sur le terrain cadastré section C numéro 1268, appartenant à la ville, au profit de l’unité foncière cadastrée section C numéros 1271 et 593, appartenant à Madame Rosine DOUGNAC, en vue de créer un accès plus aisé et plus sûr à cette dernière parcelle, en passe d’être urbanisée ; il est rappelé que la présente constitution de servitudes est établie en compensation de la cession de cent quatre vingt mètres carrés de terrain, consentie par Madame Rosine DOUGNAC au profit de la ville, moyennant la somme de un euro.
Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose à l’assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes:
- La commune de Saint-Girons consent à constituer une servitude de passage pour accès et réseaux sur l’intégralité de la parcelle cadastrée section C numéro 1268, fonds servant, au profit de l’unité foncière cadastrée section C numéros 1271 et 593, fonds dominant, appartenant à Madame Rosine DOUGNAC, domiciliée Chemin du Tussaou, 09200 Saint-Girons, moyennant une indemnité de un euro (1 euro) ;
- De charger Maître Jean-Louis VILLANOU, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;
- De désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;
- De préciser que l’indemnité pour les servitudes présentement constituées a été évaluée à la somme de huit cent soixante dix euros (870 euros) par le service des domaines qui a donné son avis le 01/06/2012 ;
- De préciser que l’intégralité des frais générés par ce dossier sera supportée par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-10-09 - Transfert de la compétence « gestion des rivières » : réalisation d’une étude hydromorphologique
M. le Maire indique que l’abandon généralisé de tout entretien des berges et des lits des cours d’eau conduit à une dégradation importante des conditions d’écoulement des eaux. L’encombrement du lit par la végétation entraîne localement une augmentation du niveau des hautes eaux et une déstabilisation des berges. Il est donc nécessaire de procéder à des études afin de déterminer une stratégie de gestion et d’évaluer les travaux à réaliser.
Le Syndicat Couserans Service Public dont l’une des compétences est l’entretien des rivières a proposé aux collectivités locales qui souhaitent initier une démarche de coopération pour conduire une gestion coordonnée de l’ensemble des bassins versants du Salat et du Volp la réalisation d’une étude hydromorphologique.
M. le Maire annonce au conseil municipal que par délibération en date du 17 juillet 2012 la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons a décidé de solliciter le transfert de la compétence « gestion des rivières » : réalisation d’une étude hydromorphologique. Il soumet au conseil cette délibération. Il précise que les travaux d’entretien des cours d’eau demeureront à la charge des communes.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « gestion des rivières » : réalisation d’une étude hydromorphologique.
Délibération votée par la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons le 17 juillet 2012 (délibération n° 17)
Compétence « gestion des rivières » : réalisation d’une étude hydromorphologique - Demande de transfert de compétence des communes membres à la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons
M. le Président expose que l’abandon généralisé de tout entretien des berges et des lits des cours d’eau conduit à une dégradation importante des conditions d’écoulement des eaux. L’encombrement du lit par la végétation entraîne localement une augmentation du niveau des hautes eaux et une déstabilisation des berges. il est donc nécessaire de procéder à des études afin de déterminer une stratégie de gestion et d’évaluer les travaux à réaliser.
Afin d’aider les communes membres dans la gestion de leurs cours d’eau, M. le Président propose de transférer à la communauté de communes la compétence « gestion des rivières » : réalisation d’une étude hydromorphologique. Le périmètre de cette étude sera déterminé avec les communes concernées. Il précise que les travaux d’entretien des cours d’eau demeureront à la charge des communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 2
M. Bernard GONDRAN s’abstient, avec procuration de Mme Marie-Madeleine NICOLOFF.
Délibération n° 2012-10-10 - Rapport d’activité de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté des Communes de l’agglomération de Saint-Girons a fait parvenir son rapport d’activité relatif à l’exercice 2011 à la commune de Saint- Girons, membre de ladite communauté, afin qu’il soit présenté en séance publique du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons relatif à l’exercice 2011 et de la liste des dépenses réalisées par l’intercommunalité dans les communes membres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’activité de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons relatif à l’exercice 2011 et de la liste des dépenses réalisées par l’intercommunalité dans les communes membres.
Délibération n° 2012-10-11 - Personnel communal - Mise à jour du tableau des effectifs - création de postes
Monsieur le Maire expose que dans le but d’optimiser l’organisation de certains services municipaux et d’en assurer une meilleure structuration, il convient de créer à compter du 1er décembre 2012 les postes suivants :
- cinq postes d’agent territorial spécialisé principal de PREMIÈRE classe des écoles maternelles (temps complet - catégorie C) (suite à une erreur dans la délibération du 17 octobre 2011)
- un poste de chef de service de police municipale (temps complet - catégorie B).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-10-12 - Régime indemnitaire de la filière technique
M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a instauré par diverses délibérations les primes et indemnités qui peuvent être attribuées au personnel communal. Il convient aujourd’hui de compléter ce dispositif par la création du régime indemnitaire de la filière technique pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux. Il est donc proposé au Conseil municipal d’instituer, à compter du 1er octobre 2012, un régime indemnitaire au profit des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de ce cadre d’emplois.
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Une prime de service et de rendement est instaurée au profit des agents de la filière technique dans les conditions fixées ci-dessous :
Le crédit global est calculé à partir d’un taux moyen appliqué au traitement budgétaire moyen du grade (TBMG) qui est égal à la moyenne arithmétique des traitements afférents aux indices de début et de fin de l’échelle indiciaire afférente au grade soit traitement annuel brut du 1er échelon + traitement annuel brut de l’échelon terminal) / 2.
Le crédit global est égal au taux moyen par grade appliqué au TBMG du grade par le nombre de bénéficiaires. Sont pris en compte les postes effectivement pourvus.
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Grades Effectif Taux moyen applicable par
grade
Crédit global (double du
taux moyen)
Technicien 1 986 € 1 972.€
Dans la limite du crédit global, le Maire peut librement moduler le montant de l’indemnité. Le montant individuel déterminé par le Maire ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE
Une indemnité spécifique de service est instaurée au profit des agents de la filière technique dans les conditions fixées ci-dessous :
Le crédit global inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.
Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant : Taux de base x coefficient de grade x coefficient géographique
Le taux de base fixé réglementairement est égal à (arrêté du 31 mars 2011) : - 357,22 € pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle.
- 361,90 € pour tous les autres grades.
Le coefficient applicable au grade de technicien est de 8.
Le taux plafond individuel fixé réglementairement est de 110% pour les techniciens.
INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE
Grades Effectif Taux moyen annuel Crédit global (x 110 %)
Technicien 1 2 895.20 € 3 184.72
Dans la double limite du crédit global et du taux plafond le Maire peut librement moduler le montant individuel de l’indemnité.
L’indemnité spécifique de service est cumulable pour un même agent avec la prime de service et de rendement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-10-13 - Adoption d’un règlement intérieur pour l’utilisation des gymnases Buffelan, Camel, salle polyvalente et du dojo André Gaudin
Monsieur le Maire expose qu’il apparaît nécessaire pour préserver le bon état des gymnases municipaux, d’instaurer un règlement intérieur destiné à rappeler aux utilisateurs les règles à respecter quant à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’en matière de discipline.
Il propose au conseil municipal de se prononcer sur le règlement qui suit :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À L’UTILISATION DES GYMNASES BUFFELAN, CAMEL, SALLE POLYVALENTE ET DU DOJO ANDRE GAUDIN
Approuvé par délibération du Conseil municipal du .....................
Le Maire
Vu la Loi n 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la Loi n 2000-627 du 6 juillet 2000,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2212 et suivants,
Considérant que la Mairie de Saint-Girons met à disposition des clubs et groupes scolaires des installations strictement réservées à la pratique du sport,
Considérant que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité.
Titre 1er - Dispositions générales
Article 1er : L’accès aux installations implique l’acceptation et l’application du présent règlement.
Article 2 : Seuls les associations et groupes scolaires ayant obtenu une autorisation et un créneau horaire de la Mairie peuvent avoir accès aux installations sportives municipales. À cet effet un planning d’utilisation des installations est établi avant chaque saison sportive pour les associations et à chaque rentrée scolaire pour les écoles.
Article 3 : La surveillance des installations sportives est confiée à des gardiens et employés municipaux. Les usagers doivent respecter les créneaux attribués ainsi que toute consigne donnée par les agents municipaux.
Titre 2 - Conditions d’accès et d’utilisation des installations
Article 4 : Pendant les périodes scolaires les installations sportives sont réservées aux groupes scolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 17h30 et le mercredi de 8h à 15h30. Ces installations sont mises à disposition des associations sportives en semaine de 17h30 à 22h30 et le week-end pour les compétitions sportives officielles.
Pendant les périodes de vacances scolaires les installations peuvent être demandées en journée par les associations sur demande écrite faite au service des sports. Toute utilisation sans autorisation est contrevenante au présent règlement. Toute modification des ouvertures et fermetures habituelles doit faire l’objet d’une demande validée par le service des sports.
Les jours fériés, les installations ne seront pas accessibles au public.
Article 5 : Chaque club ou utilisateur n’est autorisé à pratiquer et à accéder aux installations que dans les plages horaires qui lui ont été attribuées, l’équipement alors utilisé est placé sous la responsabilité de l’entraîneur ou du responsable qui doit :
- veiller à n’accepter que les membres de l’association sauf à l’occasion de rencontres. - prévenir immédiatement le Service des Sports en cas de problème ou de dégradations. - veiller d’une façon générale au respect du règlement intérieur.
Article 6 : Les utilisateurs doivent respecter les créneaux horaires qui leur ont été attribués et qui comprennent la séance ainsi que le passage aux vestiaires et à la douche.
Article 7 : Les utilisateurs sont tenus de faire un usage des installations conforme à leur destination. Ils doivent veiller à maintenir le site en bon état et s’abstenir de toute pratique pouvant détériorer l’équipement. Les chaussures de ville sont proscrites dans les salles de sport (grande salle et Dojo) du complexe sauf pour les personnes ne désirant accéder qu’aux tribunes (accompagnant et restant dans les tribunes), afin de préserver en état les revêtements de sols.
L’accès aux tatamis du Dojo ne peut se faire que pieds nus.
Article 8 : L’accès aux sanitaires et aux douches est strictement réservé aux utilisateurs des installations sportives. Les vestiaires sont utilisés exclusivement pour l’habillage et le déshabillage ; la surveillance des biens
et effets personnels sont de la responsabilité de leur propriétaire et/ou de la personne encadrant l’activité. La mairie décline toute responsabilité en cas de disparition, vol ou détérioration. Les utilisateurs devront veiller à laisser au moment de leur départ les sanitaires et les vestiaires dans l’état de propreté où ils aiment les trouver.
Article 9 : Plusieurs associations pouvant s’entraîner simultanément, chaque usager ou spectateur devra se comporter en veillant à ne pas empêcher la bonne tenue des autres activités simultanées.
Article 10 : Pour les demandes ponctuelles liés à des rencontres sportives ou stages non prévus, les responsables des clubs devront demander 1 mois avant au service des sports les disponibilités des installations : en l’absence d’autorisation expresse, les clubs ne seront pas admis à pénétrer et la commune ne saurait être mise en cause pour tout match perdu, faute de lieu de rencontre. Toutefois les week-ends étant réservés aux compétitions la Mairie se réserve le droit d’annuler un stage ou une rencontre non officielle pour permettre la tenue d’une compétition officielle qui aura été programmée ultérieurement.
Article 11 : La commune se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès de toute ou partie du site en cas de force majeure. La commune peut également réquisitionner cet équipement à tout moment.
Titre 3 - Buvettes
Article 12 : En ce qui concerne l'ouverture, même temporaire, d’un débit de boissons, celle-ci est soumise à une autorisation du Maire.
Les bouteilles et contenants en verre sont prohibés.
L’utilisation d’appareils destinés a la confection ou au réchauffage de nourriture est interdite à l’intérieur des locaux.
Titre 4 - Encadrement
Article 13 : Aucun équipement ne pourra être utilisé sans la présence d’une personne encadrante (Professeur d’EPS, ETAPS, Professeur des écoles pour les élèves et d’un responsable d’équipe ou de section désigné par le président pour les associations).
Article 14 : Les diplômes des éducateurs ainsi que leur carte professionnelle devront faire l’objet d’un affichage sur les tableaux du hall d’entrée conformément à l’article R 322-5 du code du sport.
Titre 5 - Sécurité - Ordre
Article 15 : Il est interdit de pénétrer en tenue incorrecte, en état d’ivresse, avec des chiens ou tout autre animal, même tenu en laisse ou sur les bras, dans les enceintes sportives.
Article 16 : De même à l’intérieur de l’équipement, il est interdit :
- de fumer.
- de consommer sur le plateau d’évolution (boissons, nourriture, autres, etc...). - d’introduire et de boire des boissons alcoolisées.
- de jeter des détritus en dehors de poubelles prévues à cet effet.
- de pénétrer avec des objets pouvant nuire à la sécurité des autres usagers. - de coller des tracts sur les murs de l’installation.
- de filmer ou de photographier à des fins professionnelles ou personnelles sans autorisation de la Mairie. - d’utiliser les matériels sportifs à un autre usage que celui de la discipline auxquels ils sont appropriés ou de les sortir de l’enceinte du gymnase.
- de se suspendre aux montants des panneaux de basket ou des buts de handball ou tout autre équipement non prévu à cet effet.
- de laisser des enfants sans surveillance.
- d’utiliser des appareils destinés à la confection ou au réchauffage de nourriture. - de courir dans les tribunes, d’enjamber les balustrades, de sauter des tribunes dans la salle.
Article 17 : Tous les véhicules doivent utiliser les parkings et aucun sauf ceux des secours n’est autorisé à pénétrer dans les infrastructures.
Article 18 : L’accès dans les locaux techniques, la manipulation des tableaux de commandes électriques, la manipulation de commandes de chauffage et d’arrivée de fluides sont strictement interdits.
Article 19 : L'utilisation du mur d'escalade est strictement interdite hors la présence de responsables dûment qualifiés.
Article 20 : Les utilisateurs et organisateurs doivent veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres.
Article 21 : D’une manière plus générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant ni atteinte au respect d’autrui, de l’équipement, ni aux règles élémentaires d’hygiène et de sécurité.
Article 22 : En cas de sinistre ou d’accident, l’utilisateur devra prévenir le concierge responsable de l’ouverture et de la fermeture de l’installation et pourra prévenir les secours (POMPIERS 18, SAMU 15 et GENDARMERIE 17) grâce au téléphone d’urgence prévu à cet effet et qui sera connu de tous les personnels d’encadrement utilisant cette structure.
Article 23 : En cas d’intrusion de personnes non habilitées dans l’installation il est de la responsabilité du personnel communal et notamment du concierge de les inviter à sortir. Si ces dernières refusaient il peut à cet effet prendre toutes mesures qui s’avèrent nécessaires et notamment faire appel aux forces de l’ordre.
Titre 6 - Utilisation du matériel
Article24 : L’utilisation de colle et de résine est formellement interdite dans l’équipement sportif. L’inobservation de cette mesure pourra faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts par la commune et d’une exclusion de l’équipement. Les frais de nettoyage seront à la charge des contrevenants.
Article 25 : Les montages et démontages du matériel ordinaire de sport fourni par la commune pour la pratique sportive seront assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité.Il devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement. Avant toute utilisation, il devra s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à disposition. En cas de dysfonctionnement, il devra avertir le Service des Sports de la commune.
Article 26 : L’utilisation, l’entretien et le contrôle des équipements et matériels sportifs appartenant aux associations ou aux scolaires et entreposés dans l’enceinte sportive s’effectueront sous leur responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage dans les endroits prévus à cet effet.
Article 27 : Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu’il convient de respecter (réglementation sur buts de handball, basket-ball décret n° 96-495 abrogé au 25 Juillet 2007).
Titre 7 - Assurance et responsabilité
Article 28 : Les utilisateurs ou scolaires doivent souscrire une assurance prenant en charge toutes les conséquences dommageables de leur occupation et de leur activité.
Article 29 : La pratique sportive s’effectue aux risques et périls des pratiquants. Il est rappelé que les utilisateurs mineurs doivent nécessairement être pris en charge dès leur arrivée sur les lieux par leurs encadrants ou entraîneurs respectifs et ne pas être laissés sans surveillance dans l’enceinte sportive.
Article 30 : La ville de Saint-Girons est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation non conforme à la réglementation en vigueur.
Titre 8 Modalités d’application et sanctions
Article 31 : Les différents responsables sont tenus de se conformer au présent règlement, prendre connaissance des consignes générales de sécurité, du positionnement des issues de secours et du téléphone de secours, des itinéraires, des consignes particulières et s’engagent à les respecter. Ils devront en outre faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge.
Article 32 : Le personnel communal intervenant dans l’enceinte de l’équipement sportif est habilité à faire respecter le présent règlement ainsi que le planning établi. En conséquence toute entrave au dit règlement et au planning sera notifiée à l’autorité communale qui pourra prendre toutes mesures nécessaires à leur respect.
Article 33 : Le refus de suivre les consignes du personnel ou toute infraction constatée peut entraîner la suppression temporaire ou définitive de l’autorisation d’occupation.
Article 34 : Monsieur le directeur Général des Services de la ville de Saint-Girons, le responsable du service des sports, les personnels d’encadrement, les éducateurs sportifs, le concierge, les agents d’entretien du service des sports, les personnes habilitées sont chargés en ce qui les concernent de l’application du présent règlement. _________________________
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le règlement intérieur pour l’utilisation des gymnases Buffelan, Camel, salle polyvalente et du dojo André Gaudin tel que présenté ci- dessus. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2012-10-14 – Aménagement du Chemin de Mis
Monsieur le Maire expose que le chemin de « Mis », permettant de relier les communes d’Eycheil et de Saint-Girons au sud-ouest de l’avenue de la Résistance (cf plan de situation), est appelé à supporter le futur transit des convois de bois en provenance du massif de Sourroque, étant donné que l’étroitesse de la voie permettant de rejoindre la RD 618 dans la traversée d’Eycheil, n’autorise pas d’autre solution.
Cette perspective nécessite une amélioration des caractéristiques du chemin de « Mis », notamment en termes d’emprise, impératif passant par des acquisitions foncières en plusieurs endroits de son linéaire, en vue d’y maintenir des conditions de sécurité suffisantes lors du passage des véhicules de transport de bois.
Afin de mener à bien ce projet, le rapporteur propose de statuer sur les points suivants :
- D’accepter le principe de l’aménagement du chemin de « Mis » et notamment de l’augmentation ponctuelle de son emprise ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager des pourparlers à cette fin, avec les propriétaires riverains concernés, en vue d’acquérir les superficies de terrain nécessaires au projet ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
- De préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir, notamment, les divers documents d’arpentages.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte toutes les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° n° 2012-10-15 - Travaux salle Max Linder : installation du numérique
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité avait décidé l’acquisition du numérique.
Il convient d’actualiser le plan de financement pour l’acquisition du numérique, tel qu’il ressort des attributions de nos différents partenaires.
Le plan de financement de ces travaux se présente comme suit :
Coût des travaux Financement
Région 10.331,00 €
Conseil Général 7.403,00 €
LEADER-FEADER
(44 % d’une dépense éligible de 89.775,00 €)
39.501,00 €
Autofinancement 35.840,00 €
93.075,00 € H.T. 93.075,00 €
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le plan de financement tel que détaillé ci- dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte toutes les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération 2012-10-16 - Avis sur un projet de création de chambre funéraire
Monsieur le Maire expose que sur le fondement des dispositions de l’article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être consulté, pour avis, sur les projets de création par Monsieur le Préfet de chambres funéraires.
La Société Pompes Funèbres du Couserans (E.U.R.L.) installée sur la zone artisanale de l’allée Pierre Sémard, représentée par son gérant Monsieur Damien SOUQUE, a déposé un dossier en ce sens, sur lequel l’assemblée est appelée à formuler un avis à la demande de Monsieur le Préfet de l’Ariège.
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner son avis sur le projet de création d’une chambre funéraire, présenté par l’E.U.R.L. Pompes Funèbres du Couserans représentée par Monsieur Damien SOUQUE ;
- dans l’hypothèse d’un avis favorable, d’autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au projet de création de chambre funéraire tel que décrit ci-dessus.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 0
QUESTIONS ÉCRITES DÉPOSÉES PAR LES GROUPES D’OPPOSITION
* Lettre en date du 16 octobre 2012.
Questions posées par Monsieur Hervé SOULA pour le groupe « Saint-Girons Cœur à gauche avec vous » :
- Point sur l’expulsion de la rue de la République.
- Licenciement d’un employé à l’abattoir.
- Information sur la situation à la Papeterie de La Moulasse.
* Lettre en date du 19 octobre 2012.
Question posée par Monsieur Bernard GONDRAN pour le groupe « Tous ensemble pour Saint- Girons » :
- Monsieur le Maire, que comptez-vous faire pour la boutique S.N.C.F. de Saint-Girons ?
Monsieur le Maire fournit diverses précisions sur ces points.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, il lève la séance à 21 heures 15.
Le Maire,
François MURILLO