Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=PV 18 12 2025 Affichage&
Compte-Rendu - dl content.cgi?filename=cr decembre 2022&idcnt=970
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pv cm 16 02 24affichage&id
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=c&idcnt=9703
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pv 14 04 2022&idcnt=9706
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=affichage pv cm 11 04 2025
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pv cm 0707 2023&idcnt=1007
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pv cm 26 11 2021 affichage
Déliberation - dl content.cgi?filename=liste des deliberations du
Procès Verbal - dl content.cgi?filename=pvjuin&idcnt=9703
Procès Verbal - dl content. cm 18 11 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Champanges.
Lien du pdf (Procès Verbal - dl content. cm 18 11 2022)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Sécurité sociale,
08/12/2022
MAIRIE DE CHAMPANGES
Haute-Savoie
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2022
L'an Deux mille vingt-deux, le dix-huit novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de CHAMPANGES dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie
de CHAMPANGES, sous la présidence de Monsieur Renato GOBBER, Maire.
Présents : Rénato GOBBER - Yves MICHOUX - Benoit PEDRETTI - Martine GRENAT- Rémy PIECUCH -
Christèle DECROUX — Marlène CACHAT — Brigitte GIDANNI - Sophie BOCHET.
Procuration: Monique BUFFET donne procuration à Martine GRENAT - Nathalie CHAMOT donne
procuration à Christèle DECROUX- Nicolas RACIN donne procuration à Rénato GOBBER- Georges
GOURREAU donne procuration à Marlène CACHAT- Agnès GOURSAUD donne procuration à Sophie
BOCHET
Absent : Xavier LEMAN
Secrétaire de séance : Rémy PIECUCH
ORDRE DU JOUR
e Tarifs des gîtes communaux et des services annexes
e Tarifs location des Gîtes aux Entreprises 2023
e Tarifs salle des fêtes et chapiteaux 2023
e Tarifs locaux communaux 2023
e Viabilité hivernale : approbation DOVH
e Convention stade de Féternes
s Extinction éclairage public
e Assurance statutaire
e Cdg74 convention médiation
e CCPEVA : convention territoriale globale
e Demande DETR
e Dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
e Urbanisme
e Informations
PREAMBULE
Monsieur le Maire vérifie que le quorum est bien atteint. Les conseillers présents, formant la
majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ces formalités remplies, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.
Monsieur Rémy PIECUCH est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité des
membres présents et/ou représentés en début de séance.
1-— TARIFS DE LOCATION DES GITES COMMUNAUX ET DES SERVICES ANNEXES -MODIFICATIONS
Monsieur le maire propose à l'Assemblée que les tarifs pour l’année 2023 soient réévalués suite à
l'augmentation des coûts de l’énergie. La délibération D2021/075 sera abrogée. Après avis de la
commission finances en date du 14/11/2022 et discussion
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : DECIDE d'augmenter pour l’année 2023 les tarifs de location
DECIDE d'appliquer les tarifs suivants pour l’année 2023 pour les locations de gites et des services
annexes.
CHARGE le régisseur de mettre en application ces nouveaux tarifs pour l’année 2023.
Gîte capacité 4 personnes Gîte capacité 6 personnes
2 , Week- Jour ee . Week- ! Jour ar Séjours Semaine la nuitée | Semaine la nuitée end supp end Supp
Basse saison
Vacances 357€ 180€ 54€ 79€ 417€ 210€ 63€ 91€
printemps
Noël stnouve agac | 242€ | 72€ 96€ 581€ | 292€ | 84€ | 113€
Paie saison a16€ | 207€ | 62€ 91€ 504€ | 251€ | 72€ | 102€
Vacances 626€ | 312 | 90€ 119€ | 713€ | 356€ | 104€ | 135€ scolaires d'hiver
V
ane 540€ | 271€ | 78€ 105€ | 596€ | 299€| 86€ | 125€ scolaires d'été
Les tarifs suivants, seront appliqués :
Location de draps Lit une personne : 10,00 € e Lit deux personnes : 11 €
Forfait ménage
Gîte 4 personnes : 50,00 €
e Gîte 6 personnes : 70,00 €
Electricité Inclus dans le tarif de location
Télévision Inclus dans le tarif de location
Animal 30€/ animal
Taxe de séjour 2023* 0.75€/personne/nuit
*{voté par le conseil communautaire CCPEVA courant juin)
Tarifs appliqués en cas de détérioration de matériel :
Téléviseur : 150 € Câble : 10 € Télécommande : 40 €
Une réduction de 10 % sur le montant de la location à percevoir en cas de location d'une durée égale ou
supérieure à trois semaines ;
Les tarifs suivants seront appliqués :
Location de draps
e Litune personne : 10.00 € -
Lit deux personnes : 11.00€-
Forfait ménage
° Gîte 4 personnes : 50,00 €
e Gîte 6 personnes : 70,00 €
Electricité Inclus dans le tarif de location
Télévision Inclus dans le tarif de location
Animal 30€/ animal
Taxe de séjour 2023* 0.75€/personne/nuit
*{(voté par le conseil communautaire CCPEVA courant juin)
Tarifs appliqués en cas de détérioration de matériel : Téléviseur : 150 € Câble : 10€ Télécommande : 40 €
Une réduction de 10 % sur le montant de la location à percevoir en cas de location d’une durée égale ou supérieure à trois semaines ;
2- TARIFS LOCATION DES GITES AUX ENTREPRISES 2023
Monsieur le maire propose à l'assemblée de se prononcer sur les tarifs de location des gîtes pour
les entreprises pour l’année 2023.
Gîte capacité 4 personnes Gîte capacité 6 personnes
Séjours
La semaine Jour suppl. Mois La semaine Jour suppl. Mois
{minimum) {minimum)
236€ 56€ 919€ 315€ 79€ 1258€
TARIFS APPLICABLES
° 0.75/personne/nuit (voté par le conseil communautaire de
Taxe de séj axe de séjour juin 2022)
Lit une personne : 10.00 €-
Location de draps Lit deux personnes : 11.00 €-
Gîte 4 personnes : 50,00 €
Forfait ménage sneE Gîte 6 personnes : 70,00 €
Télévision Inclus dans le tarif de location
Animal 30€/ animal
Tarifs appliqués en cas de détérioration de matériel :
Téléviseur : 150 € Câble : 10 € Télécommande : 40 €
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE d'augmenter pour l’année 2023 les tarifs de location
DECIDE d'appliquer les tarifs suivants pour l’année 2023 pour les locations de gites et des services
annexes.
CHARGE le régisseur de mettre en application ces nouveaux tarifs pour l’année 2023.
3 TARIFS SALLE DES FETES ET DU CHAPITEAU 2023 |
Monsieur le maire propose à l'assemblée de se prononcer sur les tarifs de location des salles et du
chapiteau pour l’année 2023. Après avis de la commission finances en date du 14/11/2022 et
discussion.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité:
DECIDE de fixer les tarifs suivants pour l’année 2023 : Pour location aux
particuliers résidants sur la Commune *Week-end 2023
Journée compi
au
week- end **|a journée
SALLES DES FETES :
e_Grande salle 390 € 195
e Petite salle 190 € 50€ 100
e _ Grande et petite salles 520 € 50€ 260
°__Cuisine 170 € 90 _
s_Vin d'honneur pour mariage 170 € 100
200 € Avec un minimum de
2 personnes adultes
CHAPITEAU … Présentes systématiquement pour le
montage/démontage.
350 € Si aucune aide
“Du vendredi 16h30 au lundi 8h (week-end) *#*Du lundi au vendredi la journée
Dans le cas d’un décès dans la commune, il peut être mis à disposition gracieuse une salle communale,
Location de 100 verres à pied :
Coût d'un verre en cas de casse ou de perte :
L'heure de nettoyage :
15 €
3€
40 €
Location aux associations pour les évènements et manifestations :
ilest rappelé qu’une gratuité par an est offerte aux associations champangeoises,
Les locations supplémentaires étant payantes.
L'utilisation de la salle aux associations champangeoises pour les réunions reste gracieuse.
Une participation de 50€ est demandée à toutes les locations à titre gracieux pour tenir compte du
surcoût de l'énergie.
Location aux associations communales
loi 1901 : *Tarifs 2023 ** Ja journée
SALLES DES FETES :
e_ Grande salle 220 € 110€
e Petite saile 65 € 35€
e Grande et petite salles 275€ 135€
s Cuisine 65€ 35€
e__Vin d'honneur pour mariage Sans objet
CHAPITEAU Gratuit
Mais participation des membres de
l'association au montage/démontage
*Du vendredi 16h30 au lundi 8h (week-end) **Du lundi au vendredi la journée
Locations aux particuliers extérieurs à la Commune
Pour location aux *Weelc-end Journée compl, au | ** La journée particuliers extérieurs à la Commune : week-end SALLES DES FETES :
e__ Grande saile 665€ 335€
e__ Petite salle 425€ 50€ 216€
e_ Grande et petite salles 830 € 410€ e__ Grande et petite salles + cuisine 940€ 50€ 470€
e Cuisine 300€ 152€
e__Vin d'honneur pour mariage 360 € 184€
#Du vendredi 16h30 au lundi 8h (week-end})- ** du lundi au vendredi la journée
*#pu fundi au vendredi la journée
4 — TARIFS LOCATION LOCAUX COMMUNAUX
Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire de locaux qu’elle loue : appartements.
Chaque année les loyers des logements communaux doivent être révisés sur la base de « l'indice de référence des loyers » et applicable au 1*' janvier 2023.
L'indice de référence des loyers (IRL) au 3È"8 trimestre 2022 a augmenté à 136.27 soit + 3.49%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
DECIDE :
e De revaloriser les loyers d'habitation pour l’année 2023 en fonction de la variation annuelle
de l'indice de référence des loyers {IRL)
e Cette revalorisation sera applicable au 1° janvier 2023.
5 - PLAN VIABILITÉ HIVERNALE
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu’une nouvelle convention a été signée en mars 2022
entre l'APIEME, la CCPEVA, le Département de Haute-Savoie et les treize communes membres de
l'APIEME afin de réduire les apports de sels et les impacts sur les ressources naturelles, tout en
respectant les enjeux socio-économiques liés à la circulation routière
Le plan de viabilité hivernale présenté en annexe a pour objet de définir les modalités d'intervention lors d’un épisode neigeux ou de verglas.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité:
APPROUVE le Plan de Viabilité Hivernale tel qu’annexé à la présente délibération.
6 - CONVENTION D'ENTRETIEN DU TERRAIN SYNTHETIQUE DE FETERNES
A la suite de la dissolution du SIVOM du Pays de Gavot, les communes se sont entendues afin de
fixer les conditions de participation au financement de l’entretien du stade intercommunal
construit en 2010 et situé au chef-lieu de la commune de FETERNES et de mandater la commune de
FETERNES pour assurer l'entretien, les réparations, et gérer les mises à dispositions du stade à titre
gracieux où onéreux.
La commune de FETERNES prend à sa charge l’entretien des abords du stade et du parking,
l'entretien des vestiaires, la consommation électrique de l'éclairage du parking, la consommation d'eau,
ainsi que l’entretien régulier de la pelouse synthétique à l'aide du robot de type BUKY acquis par les 7 communes dans le cadre de cette présente convention.
L'acquisition de cet outil à hauteur de vingt-quatre mille neuf cent trente-deux euros et vingt-trois
centimes (24 932,23 euros) s'est faite en fonction de la population INSEE de chaque commune en date
du ler janvier 2022.
Ainsi les frais d’acquisitions sont répartis comme suit : Comm Population INSEE Contribution pour
emmune Et janvier 2022 l'acquisition du robot
BERNEX 1412 /14,3%) 3.565,31 €
CHAMPANGES 1142 (11.6%) 2.892,14 €
FETERNES 1476 {14.9%} 3.714,90 €
LARRINGES 1552 (15.7%) 3.914,36 €
SAINT-PAUL EN CHABLAIS 2570 26%) 6.482,38 €
THOLEON-LES-MEMISES 856 {8.7%} 2.169,10 €
VINZIER 867{8.8%) 2.194,04 €
Les dépenses de fonctionnement qui seront à répartir entre les 7 communes sont:
e La recharge en granulat du terrain synthétique
+ Les frais de réparations du terrain synthétique, du mobilier, de la clôture
e L'entretien de l'éclairage du terrain
e Les contrôles périodiques du terrain et de l’éclairage
e Les frais d'assurance
s Les frais de maintenance du robot
+ La consommation électrique du stade (déterminée par un sous compteur de lasalle
des fêtes)
La présente convention entrera en vigueur à partir duer janvier 2023. Elle sera conclue pour une
première durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le conseil municipal après avoir délibéré et à 13 voix POUR -0 CONTRE -1 ABSTENTION
APPROUVE les termes du projet de convention joint à la présente pour une durée de 5 ans à
compter du 1€ janvier 2023.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de
cette convention entre les 7 communes (BERNEX-CHAMPANGES-FETERNES-
LARRINGES-ST PAUL EN CHABLAIS-THOLLON-LES-MEMISES-VINZIER)
7- EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la
maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal
sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle ou totale de
l'éclairage public.
Outre la possible réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait
également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de
serre et ia lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures du trafic et la protection des biens et des
personnes.
D'après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il
apparaît que l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure
de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public
concernées, La commune a sollicité le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en
œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être
accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité:
e DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures dès que les
horloges astronomiques seront programmées.
+ CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette
mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information
de la population et d'adaptation de la signalisation.
8- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 74
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g);
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2èe alinéa de
l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics
territoriaux;
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,
e qu’itest opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de lapplication des textes
régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire
et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,
° que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements
publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce
qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les
propositions financières et les garanties proposées,
+ que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné
mandat en ce sens au CDG74,
e que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a
informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI
/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette
proposition et d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la
proposition suivante :
- Durée du contrat: 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation
annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
o Risques garantis :
- Décès,
- Accident de service et maladie contractée en service, - Longue maladie, longue durée {avec suppression de l’éventuelie franchise en maladie
ordinaire lors d’une requalification),
- Maternité {y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de
l'enfant,
- Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.
Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité
d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont
inclus dans les taux.
La formule de franchise retenue est une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt en
maladie ordinaire
Soit un taux global de 6.95%.
l'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement
de base indiciaire (TBI).
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures
par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC
o Risques garantis :
- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle
- Grave maladie
- Maternité {y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil
de l'enfant
- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à
l'expiration d’une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt
- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt
préalable
Soit un taux global de 1,10%
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement
de base indiciaire (TBI}.
À ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa
gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base indiciaire assuré
pour les agents CNRACL et 0,07% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents
IRCANTEC,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
ADHERE au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite
par Monsieur le Maire
INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toutes
pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
9- MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE-CONVENTION AVEC LE CDG74
Vu le code de Justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25-2,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable
à certains litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu le projet de convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire par le CDG74,
Considérant que le tégislateur a pérennisé la procédure de médiation obligatoire pour certains litiges, Considérant que les centres de gestion sont légitimés pour assurer des médiations dans les domaines
relevant leurs compétences,
Considérant que les centres de gestion peuvent assurer une mission de médiation à l'initiative des parties ou
à l'initiative du juge,
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que, depuis 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021, la commune de
CHAMPANGES a participé à l’expérimentation du déploiement de la procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.
La médiation vise à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, elle est plus
rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, Le CDG74
dispose de deux médiateurs formés.
La commune de CHAMPANGES confie au CDG74, par la convention annexée, la mission de
médiation préalable obligatoire. Cette mission est incluse dans la cotisation additionnelle et sera
donc sans surcoût pour la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
DECIDE d’adhérer à la médiation préalable obligatoire
APPROUVE la convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire par le CDG74
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à
sa mise en œuvre.
10- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU PAYS D’EVIAN VALLEE D'ABONDANCE
Monsieur le Maire rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un acteur majeur de la
politique familiale et sociale et qu’elle assure 5 missions essentielles :
e Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
e Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
e Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
e Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
e Favoriser l'accès aux droits et à l'inclusion numérique.
H souligne que la Convention Territoriale Globale (CTG} est une démarche stratégique et
partenariale entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie, la communauté de communes
pays d’Evian vallée d’Abondance et les communes, visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la
coordination des actions afin d'apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles. Elle a
pour objectif d'élaborer le projet social du territoire afin de maintenir, d'adapter et de développer
les services. Cette CTG est le nouveau cadre de toutes interventions de la CAF et prend la suite du
Contrat Enfance Jeunesse qui s’est terminé au 31 décembre 2021.
Son élaboration et son animation partagée ont été confiées à la CCPEVA.
Sur proposition du bureau communautaire du 13 octobre 2022 et du comité de pilotage de la
démarche, la CFG porte sur les thèmes suivants :
La petite enfance :
e Renforcer l'offre d'accueil sur le territoire en conciliant le rythme de l'enfant et les besoins
des parents.
+ Renforcer l'accompagnement des parents dans le choix d’un mode d'accueil et dans leurs
démarches.
e Soutenir le lien social des familles et accompagner les parents dans l'exercice de leurs
fonctions.
L’enfance-jeunesse : e Accompagner et soutenir les parents dans leurs fonctions.
e Proposer une offre d'accueil adaptée et de qualité,
es Communiquer auprès des familles et coordonner les services et partenaires.
L'accès aux droits :
e Réduire les inégalités d'accès à l'information et aux droits et lutter contre le non recours.
e Lutter contre la fracture numérique.
e Soutenir les ménages en fragilité financière.
s Lutter contre l'isolement et favoriser le lien social.
e Favoriser l'expression des habitants.
La thématique du « bien vieillir » sera traitée dans le cadre du Contrat Local de Santé {CLS) en cours
d’élaboration,
La CTG s'appuie sur un diagnostic et une analyse partagés avec les acteurs du territoire et
partenaires concernés, réalisés de février à septembre 2022 pour définir les enjeux, les grandes
orientations et les objectifs prioritaires. Elle entre en vigueur à partir du 1° janvier 2022 pour une
durée de 4 ans {échéance au 31 décembre 2025).
Le volet opérationnel, comprenant la rédaction des fiches actions sur la base des préconisations
issues d'ateliers thématiques réunis au cours de la démarche d'élaboration de la CTG, fera l’objet
d'un travail en équipe projet au premier trimestre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité:
APPROUVE les grandes orientations et objectifs de la Convention Territoriale Globale,
AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de Champanges à signer la convention suivant le
modèle ci annexée
AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de Champanges à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de Champanges à signer tout document, ainsi que
tout acte à intervenir, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.
11- AMENAGEMENT ET CREATION TROTTOIR ROUTE D’EVIAN -AUTORISATION DEMANDE DETR
Dans le cadre de la mobilité douce et de la sécurisation des piétonniers la commune de
Champanges souhaite la création d’un trottoir route d’Evian avec abri bus.
Monsieur le Maire indique que le montant estimé des travaux s'élève à 543 604 HT avec une
maitrise d'œuvre d’un montant de 27 000€ HT.
La commune pourrait prétendre à une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux entre 20% à
50%. Pour cela un dossier doit être constitué et une demande doit être déposée par la commune.
Mr le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à constituer le dossier
et déposer la demande de DETR pour les travaux visant la création d’un trottoir et pose d’abri bus.
Le solde de l'opération, sera financé par la commune, le conseil départemental, la Région et la
CCPEVA.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise Mr le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour les travaux cités ci-dessus
12 - FINANCES : DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
10 Dans l'attente du vote du budget, l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
l'est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement suivantes, au titre du budget 2023 et ce dans les limites indiquées ci-
dessous.
BUDGET-PRINCIPAL
% CREDITS OUVERTS AVANT
CHAPITRES BUDGÉTAIRES CREDITS OUVERTS 2022 VOTE DU BP 2023
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 100€ 525€
21 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 161 000€ 40 250€
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 380 000€ 595 000€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
AUTORISER monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette dans les limites mentionnées dans le tableau ci-
dessus.
13 - URBANISME
Les autorisations de l'urbanisme délivrées depuis le conseil municipal du 30/09/2022 :
PA : néant
CU opérationnels : néant
DP : FAVORABLE
22B0041 : PEDRETTI Benoit — 885 route de Thonon - remplacement de toutes les fenêtres et portes fenêtres à l'identique
22B0042
22B0043
22B0044
22B0045
: MERIGUET François - 94 rue des Allobroges - pose d’un châssis tabatière en toiture
: BILY Romain - 430 A route d'Evian - pose de panneaux photovoltaïques
: DAHBANE Samir — 430 route de Saint Urbain — déplacement de portail
: JACQUIER Pierrette — 190 route de Saint Urbain — installation d'un grenier savoyard
PC : FAVORABLE
PC 074 057 22 B 0004 — LACHERAY Gérald — 9 rue des Allobroges - rénovation d’un plateau
ii PCO7405722B0005 - CHEVALLAY Marcel — 42 rue des écoles - réaménagement bâtiment existant
en 4 logements
PCO7405722B0006 — BAISAMY BOAS — 39 chemin de Baine — construction maison individuelle
14-INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le maire informe:
- les vœux du maire se dérouleront le 14/01/2023
- les tlluminations Noël seront réduites à deux emplacements (entré du village et place de mairie)
- Projet maison de santé : L'aménagement se composerait en deux espaces découpés en 3 pièces
{entre 14 et 17m2) avec 1 salle d'attente -sanitaires PMR pour chacun des deux espaces. Des
travaux sont donc à prévoir. Les plans sont en préparation ainsi que l'estimation de la rénovation,
Ce projet a suscité de l'intérêt et des propositions d’activité (chiropracteur-naturopathe-kiné) sont
à l'étude. Un Fonds de soutien auprès de la CCPEVA sera sollicité (subvention de 40% possible)
- Syane prévision d’une hausse prix du gaz en 2023 : multiplié par 3.10% pour les collectivités
- du Recensement de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février inclus. Les agents
recenseurs sont mesdames Murielle FLIS et PARENT Magali.
-Eclairage Public : travaux en cours pour la 2è"et 3ème tranche à l'étude route de Féternes
- installation du Jeu à l’école.
- Plan réduction Energie : Information aux associations-aux services de la mairie-à l’école-- sur les
préconisations en matière d'énergie (réduire à 19°-éteindre lumières et chauffage).
-Congrès des maires à Paris participation de Rémy PIECUCH et Benoit PEDRETTI
-Remerciements de la famille CHESSEL (pour Maryse } et famille DECROUX (pour Raymonde),
Le prochain conseil municipal aura lieu jeudi 15 décembre à 19h30.
L'ordre du jour étant épuisé. La séance est levée à 22h00.
Le maire Le secrétaire de séance
Rénato GOBBER Rémy PIECUCH
12