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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis21 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
CE METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE
A ET 7 EUROMÉTROPOLE DE METZ
*x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 21 / 2026
CONSTATANT LA DESAFFECTATION ET PRONONCANT LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN D'EMPRISES SITUEES RUE CHARLES PEGUY À METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « arrêter et modifier l'affectation des propriétés de Metz Métropole, et notamment décider de la désaffectation et du déclassement des biens du domaine public routier »,
VU l'acte notarié en date du 13 novembre 2025 portant acquisition auprès de la Ville de Metz de
l'ensemble du patrimoine dit des « UCBL » pour un montant de 5 000 000 € HT,
VU la volonté exprimée par Metz Métropole d'apporter en nature au capital de la SEM Eurométropole de Metz Habitat l'ensemble immobilier susvisé, augmentant ainsi sa part au capital de la SEM et modifiant ses statuts,
VU le constat d'huissier réalisé le 07 janvier 2026 attestant que les parcelles cadastrées section RK n°371p (b) et n°372p (e), sises rue Charles Péguy à METZ ont bien été isolées de l'usage direct du public par l'apposition de panonceaux « propriété privée »,
CONSIDERANT qu'il est apparu opportun, préalablement à l'apport en nature susvisé, de procéder au déclassement de deux emprises foncières non bâties, sises au droit de l'ensemble immobilier situé rue Charles Péguy et qui semblaient présenter les caractéristiques de dépendances du domaine public,
CONSIDERANT que les parcelles précitées ne sont pas affectées à l'usage public ni utilisée matériellement à l'usage direct du public tel qu'établi par le constat susvisé,
CONSIDERANT que ces parelles non bâties ont vocation à être résidentialisées et ne représente, aujourd'hui, plus aucune utilité publique pour Metz Métropole,
DÉCIDONS :
- De constater, en tant que de besoin, la désaffectation de fait à l'usage du public et du service public des parcelles cadastrées section RK n°371p (b) et n°372p (e), représentant une surface d'environ 2.188 m°, sises rue Charles Péguy à Metz,
- De prononcer, en tant que de besoin, le déclassement du domaine publie métropolitain des
emprises précitées afin de les faire entrer dans son domaine privé.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le _$ JAN. 2076
057-200039865-20260109-Decis21-2026-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/01/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY