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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis60 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
+ k METZ MÉTROPOLE
PRENOM ÉRO NL EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE x 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20260203-Decis60-2026-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 60 / 2026
PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
ESPOIR 57 POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE VERT SITUE SUR LE PLATEAU DE
FRESCATY
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT,
Conseiller Délégué « Gestion foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens",
VU le contrat de prêt à usage en date du 14 février 2022 par lequel par Metz Métropole a mis gratuitement à disposition de l'association ESPOIR 57 un espace vert situé sur le Plateau de
Frescaty,
CONSIDERANT le terme du contrat précité fixé au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par l'association ESPOIR 57 de pouvoir continuer à bénéficier de la mise à disposition de ce terrain en contrepartie de son entretien et ce, pour avoir une vue dégagée sur son jardin thérapeutique,
CONSIDERANT que l'association ESPOIR 57 occupe ce terrain depuis le 1€" janvier 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de régulariser cette occupation,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par Metz Métropole au profit de l'association ESPOIR 57 dont le siège est 301 rue du Général Vansantberghe à Marly (57155), aux
conditions suivantes :
e Prêt d’un terrain (en nature d'espaces verts) correspondant à la parcelle cadastrée section
34 n°157 à Marly (64a 63ca).
e Occupation consentie à titre gratuit en contrepartie de l'entretien, par ESPOIR 57, de
l'espace vert mis à disposition.
e Contrat de prêt à usage établi pour une durée de 2 ans à compter du 1®' janvier 2025, soit
jusqu'au 31 décembre 2026.
- De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes. - D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 3 FEV. 2026
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Mine] Pierre FACHOT
Maire de Jussy | EUROMÉTROPOLE
"METZ CONTRAT DE PRET A USAGE
Plateau de Frescaty
Entre
METZ METROPOLE dont le siège est situé 1, Place du Parlement de Metz CS 30353 - 57011
METZ CEDEX 1,
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, agissant en sa qualité de
Conseiller Délégué de Metz Métropole en charge de la « Gestion Foncière », en vertu d'un
arrêté de délégation en date du 03 juin 2024 et de la décision n° 60 / 2026 en date du
Ci-après désignée « l'Eurométropole de Metz » ou « Le Prêteur »,
d'une part,
et
L'Association ESPOIR 57, association loi 1908 dont le siège est situé 301 rue du Général
Vansantberghe — 57155 MARLY
Représentée Monsieur Etienne LACROIX, Président de l'Association Espoir 57,
Ci-après dénommée " Espoir 57 " ou "L'Emprunteur"
d'autre part,
L'Eurométropole de Metz et Espoir 57 sont dénommés ci-après « les Parties »
PREAMBULE
L'Eurométropole de Metz est propriétaire de la parcelle cadastrée section 34 n°157 sise à
Marly sur le Plateau de Frescaty, sur laquelle se situe un espace vert contigu aux parcelles
cadastrées section 34 n°145 et 146, propriété de l'Association Espoir 57.
Page 1 sur 8 L'Association Espoir 57 souhaitant disposer de la parcelle d'espaces verts précitée,
l'Eurométropole de Metz lui a délivré un premier contrat de prêt à usage le 1° février 2019,
puis un second en date du 14 février 2022.
En contrepartie, l'association Espoir 57 assure l'entretien de cette parcelle, bénéficiant ainsi
d'une vue dégagée sur son jardin thérapeutique.
Le dernier contrat de prêt à usage dont bénéficiait ladite association ayant pris fin le 31
décembre 2024 et, compte tenu de l'intérêt pour les Parties de renouveler cette mise à
disposition, il est convenu d'établir un nouveau contrat d'occupation au bénéfice de
l'association Espoir 57 pour la parcelle cadastrée section 34 n°157 à Marly.
Aussi, le présent contrat vient définir les modalités de ce nouveau prêt consenti au bénéfice
de ladite association.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité avec les articles
1875 et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et
conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux
présentes, le bien ci-après désigné à l’article 2 des présentes.
Ledit bien est prêté à charge pour l'Emprunteur de le restituer au terme du prêt.
D'une manière générale, l'Emprunteur a l'obligation de veiller à la garde et à la conservation
du bien prêté et d'avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.
L'emprise mise gratuitement à disposition de l'Emprunteur est destinée exclusivement à de
l'entretien : débroussaillage, tonte et taille des végétaux.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU BIEN PRÈTE
Le bien prêté est situé sur le Plateau de Frescaty et plus précisément sur le ban communal de
Marly.
Il s'agit de la parcelle inscrite au cadastre comme suit :
Page 2 sur 8 Surface de la
Commune Lieu-dit Section | Numéro
parcelle concernée
Marly Fort Saint-Privat 34 157 64a 36ca
Cette emprise n'est en aucun cas destinée à recevoir de public à l'exception des adhérents de
l'Association Espoir 57, du Prêteur et de tiers divers dûment autorisés par ces derniers
(services de l'Eurométropole de Metz, fournisseurs, sous-traitants, prestataires divers,
prospects.….).
Tous les espaces situés en dehors du périmètre défini en annexe 1 ne sont pas autorisés à
l'accès.
Etant précisé que le terrain mis à disposition se situe à proximité d'une zone à risque
pyrotechnique fort, compte tenu de la présence d'aires à feu (annexe 2).
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent contrat de prêt à usage est consenti gratuitement, pour une période de 2 années à
compter du 1° janvier 2025.
Au-delà du 31 décembre 2026, l'Emprunteur s'engage à ne pas intervenir sur cette parcelle,
ce prêt n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.
A l'échéance du présent contrat de prêt à usage, le bien devra être restitué au Prêteur.
À défaut de restitution du bien prêté, une lettre de mise en demeure sera adressée à
l'Emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n'est pas respecté, une
pénalité de 100 euros par jour de retard sera appliquée.
ARTICLE 4 - JOUISSANCE DU BIEN PRETÉ
L'Emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser le bien prêté qu'à l'usage exclusif suivant :
entretien des espaces verts à savoir, débroussaillage, tonte et taille des végétaux.
Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'Emprunteur ne pourra
confier à quiconque la jouissance du bien sus-désigné et décrit à l’article 2 des présentes.
Page 3 sur 8 ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent contrat de prêt à usage est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille
matière et en outre, aux conditions suivantes que l'Emprunteur et le Prêteur seront tenus
d'exécuter :
5.1 - Conditions générales à la charge de l'EMPRUNTEUR :
1)
5)
L'Emprunteur prendra le bien prêté dans son état actuel, sans recours contre le Prêteur
pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents où
cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d'erreur
dans la désignation sus-indiquée.
L'Emprunteur devra user du bien prêté raisonnablement et user de celui-ci selon sa
destination précisée à l’article 1 des présentes,
Il s'engage à entretenir et à préserver le bien objet de la présente et à prendre toute
précaution d'assurance de façon à ce que la responsabilité du Prêteur et de ses
assureurs ne soit engagée en cas d'accident, d'incident ou d’acte délictueux.
Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation du bien prêté ; il s'opposera
à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement
le Prêteur afin qu'il puisse agir directement.
L'Emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en
vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité,
l'Inspection du travail, etc., de façon que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni
recherché.
L'Emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance du bien
prêté, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols
ou détournements dont l'Emprunteur pourrait être victime sur l'emprise foncière objet
du prêt.
L'Emprunteur s'engage à permettre l'accès au bien prêté, si nécessaire, au Prêteur ou
tout tiers dûment autorisé par ce dernier.
L'Emprunteur devra s'abstenir de toute activité anormalement bruyante, dangereuse,
incommode où insalubre ; de prendre toute mesure utile pour empêcher toute odeur
désagréable ; de s'abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs, polluants
ou susceptibles de boucher les canalisations.
Page 4 sur 8 9) L'utilisation de véhicules motorisés autre que celle d'un microtracteur sur l'espace mis
à disposition est strictement interdite.
De manière générale, seule l'utilisation de petits outillages prévus pour l'entretien des
espaces verts est autorisée.
10) Le terrain mis à disposition se situant à proximité d’une zone à risque pyrotechnique
fort, l'Emprunteur s'engage à ne pas creuser, ni procéder à aucuns travaux structurels
ou démolition même partielle sur l'espace mis à disposition du Prêteur.
5.2 - Conditions générales à la charge du PRETEUR
1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible du bien prêté,
2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance du bien du présent contrat,
ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou actes délictueux,
3) Le Prêteur, en tant que propriétaire du bien prêté, s'engage à s'acquitter de tous impôts et
taxes y afférents,
5.3 - Conditions liées aux accès
L'Emprunteur dispose d’un droit d'accès privatif à l'intérieur de l'emprise définie en annexe 1,
pour procéder exclusivement à des opérations de débroussaillage, tonte et taille de végétaux.
Il accèdera au terrain depuis les parcelles contigües cadastrées section 34 n° 145 et n°146 à
Marly, dont il est propriétaire.
Espoir 57 prendra les mesures nécessaires afin de faire respecter les consignes d'accès au
site et de sécurité. Le non-respect de cet engagement entrainera la mise en cause éventuelle
de sa responsabilité en cas de dommages où dégradations causés sur le site
5.4 — Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l'article 1876 du Code civil, le Prêteur s'oblige à laisser
l'Emprunteur jouir gratuitement du bien prêté. Aucune redevance, indemnité d'occupation où
autre contrepartie à verser ne sera demandée par le Prêteur.
L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural
relatif aux baux ruraux et en conséquence, s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour
Page 5 sur 8 quelque motif que ce soit, et à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette
législation.
ARTICLE 6 —- EXECUTIONS DES OBLIGATIONS
Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d'avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception.
Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions des
présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant.
La résiliation interviendra après un préavis de quinze jours.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de
l'élaboration d'une transaction notamment.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort
duquel le bien mis à disposition est situé.
ANNEXES :
Annexe 1 : Périmètre du bien prêté
Annexe 2 : Zones « Aires à feu »
Dont acte fait en 8 pages (annexes comprises) et en 2 exemplaires à METZ, le
Pour METZ METROPOLE Pour l'Association ESPOIR 57
Pour le Président et par délégation Le Président Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT Etienne LACROIX
Maire de Jussy
Page 6 sur 8 PLAN DE SITUATION
PARCELLE SECTION 34 N°157 À MARLY
PARCELLE MISE A DISPOSITION D'ESPOIR 57
Réaisaton : Pôle Foncier et immobiier Février 2025
Page 7 sur 8 ANNEXE 2
CONTRAT DE PRET A USAGE - METZ METROPOLE / ESPOIR 57
ZONES AIRES A FEU
AIAS A FEU
Um GOLE
< anse AS
AIRE APE
Eve * Le
BASE ALRIGUNE
DE METZ PRESCATY
A8Y4S + =
AIRE A FEU
Ts GT
& anter 1984
AIRES 4 FEU
POSITIONNEES Sur
RASE. ACTUELLE
Page 8 sur 8