unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis140 2026

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis139 2026

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis60 2026

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis197 2026

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis225 2026

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis21 2026

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis223 2026

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis275 2026

unknown - Métropole - Metz - 99 AI Decis022 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis445 2024

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis496 2025

unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis140 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis140 2026)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, EUROMÉTROPOLE DE METZ

+ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 ie T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 3268 = eurometropolemetz.eu ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur (057-200039865-20260313-Decis 140-2026-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/03/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

* x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE

x

DÉCISION 140 / 2026

PORTANT SIGNATURE D'UN AVENANT ETABLI ENTRE METZ METROPOLE ET HIVORY

POUR L'IMPLANTATION D'UNE ANTENNE TELEPHONIQUE SUR LA TOUR D’HABITATION DU

SITE RANCONVAL

Noûs soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz

Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz

Métropole »,

CONSIDERANT que le District de l'Agglomération Messine, aux droits duquel vient Metz Métropole, a conclu, le 12 mai 1989 un bail emphytéotique au profit de l'OPAC de Metz, actuellement dénommé SEM Eurométropole Metz Habitat (SEM EMH), portant sur le site dit de « Ranconval », sis rue Henry

de Ranconval à Metz,

CONSIDERANT que SFR a signé, le 17 mai 2004, avec l'OPAC de Metz une convention d'occupation autorisant l'implantation d'équipements techniques et de communications téléphoniques en toiture d'un des immeubles sis à l'adresse précitée,

CONSIDERANT que le bail emphytéotique susvisé du 12 mai 1989 a pris fin à la date du 12 mai 2023 et qu'en conséquence, Metz Métropole s’est substituée de plein droit dans tous les droits et

obligations de la SEM EMH,

CONSIDERANT que l'opérateur HIVORY a souhaité régulariser cette situation par la signature d'un avenant à la convention actant cette substitution, à compter du 12 mai 2023,

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée établie par la société

HIVORY au profit de Metz Métropole, aux conditions suivantes :

e Désignation du bien mis à disposition : emprise située sur la tour d'habitation cadastrée section 16 n° 65 (05a 65ca), sise 2 rue Henry de Ranconval à Metz,

+ Redevance : 10.906,51 € HT par an, charges incluses, TVA à devoir en sus le cas échéant, payable annuellement et d'avance au 1° janvier,

e Durée : à compter du 12 mai 2028 jusqu'au 29 octobre 2026,

- De signer la convention d'occupation du domaine public précitée et ses annexes.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa notification.- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.

Faità Metz, le 13 MARS 026

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de Jussy

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa notification.Site G25 570015 - FR-57-707087

AVENANT n°2 à la Convention,

en date du 17 Mai 2004

Entre les soussignées :

1) METZ METROPOLE, Etablissement public de coopération intercommunale, enregistré sous le numéro 200039865, dont le siège est situéi PLACE DU PARLEMENT DE METZ MAISON DE LA METROPOLE, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1,

Représenté par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 3 juin 2024 2025 annexé aux présentes (Annexe),

Ci-après dénommée « l'EUROMETROPOLE DE METZ » ou le " BAILLEUR,"

D'UNE PART,

et:

2) HIVORY, société par actions simplifiée au capital de 35.343.347,21 euros, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (92100) -58 avenue Emile Zola, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 867 323,

Représentée par Madame Stéphanie GABRION agissant en qualité de Manager Régional Nord & Est, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

ci-après dénommée « Le PRENEUR »

D'AUTRE PART.

3) EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (SEM EMH), société d'économie mixte au

capital de 179 861 400 euros, dont le siège social est situé à METZ (57000), 10 rue de

Chanoine Collin-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 908 780 422,

Représentée par Madame Emmanuelle ABEYA agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

D'AUTRE PART.

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

les Parties, et le cas échéant leurs représentants, attestant que rien ne peut limiter leur

capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, déclarantSite G25 570015 -FR-57-707087

notamment avoir tous pouvoirs pour signer le présent acte, et communiquant le cas échéant,

toute délégation de pouvoir en annexe aux présentes (Annexe 1),

EXPOSÉ

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

En application de la Convention Cadre signée en date du 17 mai 2004, par un acte sous seing privé signé en date du 17 MAI 2004 (ci-après dénommé la : «Convention Particulière »), l'OPAC DE METZ a loué à SFR des emplacements dans l'emprise de l'immeuble TOUR d'Habitation des Pompiers (dite « Tour Ranconval »), situé 2 Rue Henri de Ranconval à METZ (57000), parcelle cadastrée section 16 numéro 66 (ci-après dénommé les « Lieux Loués ») afin d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques,

Par avenant n°2 à la Convention Cadre en date du 20 mai 2020, l'OPAC DE METZ, SFR et HIVORY ont pris acte qu'en 2018 SFR a apporté à la société HIVORY son parc d'infrastructures passives et des titres mobiliers, baux et conventions d'occupation attachées en ce compris la Convention Particulière.

Etant ici précisé que l'OPAC de Metz (aujourd'hui dénommée Eurométropole de Metz Habitat, en abrégé SEM EMH) n'était elle-même titulaire que d'un bail emphytéotique sur la Tour Ranconval accordé par Eurométropole de Metz par acte en date du 12 Mai 1989.

Ce bail emphytéotique ayant pris fin le 12 mai 2023, l'Eurométropole de Metz en tant que propriétaire s'est subrogé dans tous les droits et obligation de la SEM EMH au titre de la Convention Particulière.

Souhaitant prendre acte de ce changement de Bailleur à la Convention Particulière les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant n°2 (ci-après dénommé l'«Avenant») afin de modifier la Convention Particulière susvisée , aux conditions ci-après exposées et acceptées.

Le BAILLEUR déclare avoir obtenu les informations dont il avait besoin aux fins de consentir le présent Avenant au PRENEUR.

Le présent Avenant a fait l'objet d'une négociation libre, éclairée et de bonne foi entre les Parties, ces dernières reconnaissant que ce contrat est un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code Civil.

Il est précisé que tous documents précontractuels sont sans effet à l'égard des Parties, celles- ci renonçant à s'en prévaloir, les seuls documents faisant foi étant le Bail, le présent Avenant et ses annexes.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :Site G25 570015 - FR-57-707087

ARTICLE 1 CHANGEMENT DE BAILLEUR

Par le présent Avenant, les Parties déclarent et reconnaissent que l'EUROMETROPOLE DE METZ est subrogé dans tous les droits et obligations de la SEM EMH au titre de la Convention

Particulière et de ses éventuels avenants.

L'EUROMETROPOLE METZ s'engage par la présente à exécuter à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Avenant l'ensemble des obligations de la Convention Particulière et à en respecter l'ensemble des stipulations. Ce dernier déclarant en connaître parfaitement les termes et conditions.

Il convient ici de préciser que l'EUROMETROPOLE DE METZ et HIVORY entendent se référer à la Convention Cadre du 17 mai 2004, quand bien même elles n'en sont pas parties, pour régir exclusivement les dispositions de la Convention Particulière.

ARTICLE 2 PRISE D'EFFET DU PRESENT AVENANT

Le présent Avenant prend effet rétroactivement au 12 MAI 2023.

ARTICLE 3 AUTRES STIPULATIONS DU BAIL

Les autres stipulations du Bail demeurent inchangées.

En cas de contradiction entre les stipulations de la Convention Particulière et celles du présent Avenant, ces dernières prévalent.

ARTICLE 4 CONTACTS

Le BAILLEUR pourra adresser :

-__ toutes factures dématérialisées , à l'adresse suivante :

facture.bailleur@cellnextelecom.fr,

- toute autre correspondance, à l'adresse suivante :support.bailleur@cellnextelecom.fr.

Pour toute demande, le BAILLEUR pourra également contacter le PRENEUR au 0800 97 10 10.

ARTICLE 5 ANNEXES

Annexe 1 - POUVOIR

Annexe 2 _ FORMAT DE FACTURES

Annexe 2 - IBAN BailleurSite G25 570015 -FR-57-707087

Fait en deux (2) exemplaires originaux dont (1) pour le BAILLEUR et (1) pour le

PRENEUR,

Date... 4..3.MARS. 2026...

Pour le BAILLEUR

METZ METROPOLE

Pour le Président et par

délégation

Le Conseiller Délégué

Pour le PRENEUR

HIVORY

Pour EUROMETRPOLE

DE METZ HABITAT

Monsieur Pierre FACHOT

Maire de Jussy

Madame Stéphanie

GABRION

Madame Emmanuelle

ABEYASite G25 570015 - FR-57-707087

ANNEXE 1 : POUVOIR

rie Uirens|

AUS UENEN auesueresrs 4 rot ‘ E CONTOSETERNIEET ET NE CSST IP EENTENTENTT PEN NTEE ENT PONT EETENT

LÉLDAECESEE CELLES ETTONEEETENNENTEN

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION

Le Prés cent de Metz Métropals,

VU le Code Général des Colleclivités Terrtoraas ef notament 200 grlics L. 82114,

VU la délibération on dete du 0B pilat 2020 relative à f'éfaclian do Monsiur Érengois GROSDIDIER à ta présence dé Metz Métronde,

VU 13 déthération en déte du 09 ju et 2020 relative à l'élection de Monsleur Pigrré FACHOT en rualité de Conseiller Délégut de Metz Métroncle,

VU délbéreon en dale du +5 juilal 2029 prctant défçallen du Careall au Président,

Villa âlbératon an date du 10 mal 2921 portant extension des dééçations cu Conseil eu Frésdert,

ARRÊTE

Auticle 1: Monsieur Ferre FAGHOT, Conssiller Célégué de Melz Mélropale, reçoit délégetan de fnclions, en quai té de thilaire, pour suivre les dossiers, signer los actes ot courriers ot exécuter lus déibérations, dens le domane suivant

Gestion foncière

Calle déégalion s'exercer en cohérence avoc los objects fixés par le Vice-Président on charge de la Planification, Morssur Henri HASSER

Article 2 : Dans la limite dés fonctions qui lui ant été déhéguèes ci-dessus, Monsieur Fièrre FACHOT regail subdètégatien pour signer las décisions praas cars les matéree déléquéss par ke Comsoil au Président de Metz Wtronclo par délibération soil :

T. S'agissant ce la gestion foncière at parimpnialn

Fa. Fixer, dans les liméos de l'estmalion du service Franse Dcenann du la Drecton Générale des Fances Publiques, le montant dés cétres de Metz Métrapals à rolifler sux axpogrs #t répardra À leurs dernandes

Fe. Signer les promesses al les actes d'achal, ÿ enpris los actos edmhlstralifa, pour ua méntant maximal de 20 COD aurus

Fe. Sigres bee avertants à le Conan gum vaure ete Vale Métupee ef l'EABIASRment Pubie Foadist de Lorraine - Stralégle Foncière - en date du 27 lérier 2008, ralalfs à l'irécription da périnélres à ereux comMiunaur, ès réserve de la fransmission par la Commune € fa déibérabon par laquete éle demande lirszipthn dun périmètre et dans laquelle ellé s'engage, on ces de ran-réslisston de san proie à rachetée où 4 céder & un Gars las bare acquis par | EPL pour 800 cornpie FU Slgnar ls conventias de projet faisant suito à l'inscriplion ei lanl que périmètres à enjaux Conunanx cu mélrepolans, entre Metz Mélrepole, & Cernmune et l'Etablissement Pattic Feñser Grand Est, ou entre Metz Métropole et lElsslissement Publis Fonclar Grand Esl

Th. Décidés de l'hlégration des varices pevéos et des équ'pgments communs arvés dans le domaine pablie dé Motz Môtropce

7.1. Signer les baux, onénbans, autres aies de mise à disacéilion, él &5tès d'éccupalion du dema ne publie dés Ices qua li Mélrapalo a la qualté de preneurSite G25 570015 -FR-57-707087

&. S'ugisssnt des prapnéiés de Metz Motrapo

8e frôlar ot modifor l'affectation des progrdtés de Mètz Métronoe, et nctammant décider de csutfectaton gt du déclsssement des bin du domaine publie routier

êb Ccochure loute converton de location eu de mea à dispasbon dû buns meubles eu immeubies,

&nsi que lola convention d'occupation du demane pabic ou du demiane privé de Motz Méropos, convène Vas lanfs où écarter la graluié isix Lee gs À but non luéralif qui concourent à Ls satalacton de lintécèt général détgrmence los modalilés de pakment, lors équpements eullurets el sportifs

&c Décidar l'alifnalica et l'acquisition de gré à grè de bre mrauttas Jusqu'à 25 000 euros BA Conserves el admristeer les pronrâtiés de Malz Métropole el fare lus achus coréareatores

10. S'agissant de fubansme

t0a Exercar la Droit de Préompthon Lrbain {0PU) 8t lé Dro de Prarké at le déléguer, à l'occasion da aténation d'un bien, aux Communes ou à d'autres cegaresmes où élablissamegnts 10b Exerces be Don de Préempton Urban renfarcé où le détéquer, à loscusion de l'aliénation d'un bia, aux Cenmunns qi à d'autres organismes ou étatigsénents dès lces qu'unc délitératon do Metz Métropole a irstauré ce dréit

Aniclo 3: En cas dansence où c'éenpéctament de Meoswur Pierre FACHOT, la supaléance ei exercée pur Monsieur Herr HASSER, 377 Vice Président

Anicle 4 : Mornsaur Pare FACHOT. Consaiter Délégué ce Metz Métonde, reçoit dôlégatan, en qualté de supplégnt, pour exerear k délgaticer qui a été conficc à Mansour Hart HASSER, fev Présklont, dans lo domaine suivant 9 Plantation e

Article 5 : Le présent arte abrogé fatrèté partant délégaton da fonchions à Monaleur Pierre FACHOT en date du 1? mai 2071

Anticle 6: Lorsque le trulare de la présente défgalica osbme 69 louve en ailugbon de éanfit diréärèts 11 doit en iréarrer le délégant par cri. précisant La léeur des quustons pour hscuellos 1 estime devoir 86 dépoxtér

Articte 7 : Cetle dalégalica asl exarobe sous là survellance el ls resocosablité du Prâsidtont do Motz Pétrogoe pour là durée du aandat

Articto 8 : Lo Ciracteur Gânèrel des Sarces de Metz Méÿopote est charge de l'exgcuton du présent

arrété ea fft imaédinat

0 3 JUIN 2024 } £ar à Metz, La

Le Présent

Français GROSOCHER

haira do Metz

Coateilér régonid du Grand Est

Mecs Horarare dy Pañamant

Hoté à hribressà ln 0 3 JUIN 2024

Sqnslure précitée de ls mention

à Hon acer Arceatation 4Site G25 570015 -FR-57-707087

ANNEXE 2 : FORMAT DE FACTURE

ELEMENTS DEVANT APPARAITRE SUR LES FACTURES D'APPEL DE LOYER / AVIS

]

D’ECHEANCE

Lorsque le BAILLEUR est assujetti à la TVA, | Lorsque le BAILLEUR n’est pas assujetti à la

le format de l’appel de loyer est une TVA, le format de l'appel de loyer est un

facture ou un titre de recette, devant avis d'échéance, devant comporter les

comporter les éléments suivants : éléments suivants :

e HIVORY en destinataire de la facture | + HIVORY en destinataire de la facture

° L'emplacement du site concerné e L'emplacement du site concerné

e Code site FR correspondant e Code site FR correspondant

° Le nom de l'émetteur de la facture e Le nom de l'émetteur de la facture

+ Le numéro de facture + Le numéro de facture

e La date de facture e La date de facture

e La période facturée + La période facturée

° Numéro de TVA intracommunautaire e Le Montant du loyer

e Le Montant Hors Taxe e Le Calcul de l’Indexation

+ Le Montant de TVA

e Le Montant TIC

e Le Calcul de l’Indexation

RAPPEL : FOURNITURE DE L'IBAN AVANT LA SIGNATURE DU BAILSite G25 570015 -FR-57-707087

ANNEXE 3 : IBAN BAILLEUR _]

TRESORERIE DE METZ MUNICIPALE MAJ: 04-09-2013 6-8 PLACE ST JACQUES

BP 44002

57040 METZ CEDEX 01

Tel : 03.87.75.86.50

Fax : 03.87.75.86.69

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

TITULAIRE TRESORERIE METZ MUNICIPALE

DOMICILIATION Banque de France de Metz

INDENTIFICATION NATIONALE (RIB)

CODE BANQUE CODE GUICHET N°COMPTE | CLE 30001 00529 C5700000000 16

IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN)

FR273000100529C570000000016

Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT