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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis223 2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis223 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, * * EUROMÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ

PA MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz aCS ROSE a VA ETZ CEDEX be de l'Intérieur ‘M T. 03 87 20 1000 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu 057-200039865-20260518-Decis223-2026-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/05/2026]

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCISION 223 / 2026

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE SUR DE OUSES DU SITE NATURA 2000 « PELOUSES PAYS MESSIN »

Nous soussigné, Roger PEULTIER, Conseiller Délégué en charge des Affaires patrimoniales,

Gestion foncière de l'Euro-Métropole de Metz,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Civil,

VU la délibération en date du 16 avril 2026 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 avril 2026 par lequel Monsieur Roger PEULTIER, Conseiller Délégué « Affaires patrimoniales, Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location, de prêt à usage ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles",

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2013 actant la volonté d'engagement de l'Euro-Métropole de Metz dans le dispositif Natura 2000 pour la période 2014- 2016,

VU les délibérations du Bureau en date du 16 janvier 2016, du 2 décembre 2019, du 5 décembre 2022 et du 3 novembre 2025 actant le renouvellement de l'engagement de l'Euro-Métropole de Metz dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre pour les périodes respectives 2017-2019, 2020- 2022 et 2023-2025, 2026-2028,

CONSIDERANT la nécessité de la mise en place d'un pâturage ovin pour contribuer à la conservation et/ou restauration des pelouses calcaires présentes sur le site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" sur le secteur du Mont Saint Quentin,

CONSIDERANT le fait que le pâturage ovin sera installé et surveillé par Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole,

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par l'Euro-Métropole de Metz au profit de Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole domicilié 25 rue de Meisenthal à MEMMELSHOFFEN (67250), aux conditions suivantes :

o Emprise concernée : un ensemble de terrains nus en nature de prairie situés sur la commune de Scy-Chazelles pour une surface approximative de 7,9 ha, extrait de la parcelle cadastrée section 7 n° 2.

o Destination des biens prêtés : mise en place d'un pâturage ovin.

o Accès et occupation à titre gratuit

o Durée : du 1° mai au 15 octobre 2026.

- De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes.- D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.

Fait à Metz, le 1 8 MAI 2026

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué

Maire de Rozérieulles{ EUROMÉTROPOLE

METZ

CONTRAT DE PRET A USAGE

Site Natura 2000 "Pelouses du pays messin" — secteur du Mont Saint-Quentin

Entre les soussignés :

L'Euro-Métropole de Metz, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est

situé 1 place du Parlement de Metz — CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1, représentée par Monsieur

Roger PEULTIER, Conseiller Délégué, agissant en sa qualité officielle au nom et pour le compte

de cet établissement, en vertu d'un arrêté de délégation du 17 avril 2026 et de la décision n°

du

dénommée ci-après par le terme « L'Euro-Métropole de Metz », « Le Prêteur »,

d'une part

et

Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole demeurant au 25 rue de Meisenthal 67250

MEMMELSHOFFEN

dénommé ci-après par le terme « L'Eleveur », « L'Emprunteur »

d'autre part

IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par l'acte de vente en date du 21 juillet 2017, l'Euro-Métropole de Metz est devenue propriétaire

de certaines parcelles situées sur le Mont Saint-Quentin et ses abords. En tant que gestionnaire

du site classé du Mont Saint-Quentin et structure animatrice du site Natura 2000 "Pelouses du Pays

Messin", l'Euro-Métropole de Metz a décidé d'installer du pâturage sur certaines de ces parcelles.

À ce titre, l'Euro-Métropole de Metz est en mesure de conclure avec l'éleveur un contrat de prêt à

usage sur ces secteurs.ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875

et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de

droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les

immeubles et matériels ci-après désignés.

Le prêt est établi en vue d'assurer la gestion durable du parcelles situées sur le Mont Saint-Quentin,

dans le respect des pratiques ayant pour objet la préservation du milieu naturel dans le cadre de

l'animation du site Natura 2000 par l'Euro-Métropole de Metz.

D'une manière générale, l'Emprunteur a l'obligation de veiller à la garde et à la conservation du

bien prêté et d'avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS PRETES

Les biens prêtés concernent :

- Un ensemble de terrains nus en nature de prairie situé sur la commune de Scy-Chazelles

pour une surface de 7,9 hectares en quatre entités (localisation cartographique générale et

cadastrale en ÉMMEXEM). 1! s'agit globalement des secteurs dénommés "MO3a", "MO3b",

"MOSc" et "MO4b" dans la carte située en ÉRREXE.

Numéro | Surface cadastrale Sur on

Commune Lieu-dit Section de de la parcelle , " gestion

Parcelle entière

- 0,9 ha pr La cote 7 2 73 ha 09 a 85 ca

azeles polygone MO3a

L 1 ha a La cote 7 2 73 ha 09 a 85 ca

azeles polygone MO3b

: 2,3ha ne La cote 7 2 73 ha 09 a 85 ca

azeles polygone MO3c

_ 5,9 ha net La cote 7 2 73 ha 09 a 85 ca azelles polygone MO4b- Du matériel affecté au fond. Il s'agit d'un ensemble de matériels dont l'Euro-Métropole de

Metz a fait l'acquisition et qu'elle met à disposition de l'éleveur. En dehors des périodes de

pâturage, le matériel est stocké dans un bâtiment du plateau de Frescaty (ex-Base Aérienne

128). Pendant la saison de pâturage, l'éleveur pourra en bénéficier et le garder sur site, à

proximité du troupeau et sous surveillance.

Les matériels affectés au fond concernés sont les suivants :

Matériel nécessaire à la mise en œuvre du

de secours

pâturage sur le site Natura 2000 "Pelouses du | Quantité| Informations complémentaires pays messin"

. Cobevim

Filsis 25 (90 cm de haut sur 50m — 14 piquets)

é à Cobevim Spider Pac ovin complet 1 (300 m 28 piquets)

x j Cobevim Rallonge (kit clôture rapide 1 .

Nécessaire ge ( pige} (300 m 28 piquets)

our les £ if Cobevim

tire Hlsctrifesienrs ë (Poste Creb | Power 64)

Batteries 3 Cobevim (12V - 80Ah)

Chargeur de batterie î Cobevim (pour batterie 12V)

Piquets de terre 6 Cobevim (0,80P/ Poste portatif)

Câbles de terre 14 Cobevim (diamètre : 1,6mm)

Débroussailleuse ñ SMV (H545RX)

Protège oreille 1 SMV (HQS05665358)

Tuvau incendie 1 avec autorisation de raccordement

y sur poteau incendie

CTR1301 (longueur = 3,1 m —

2. Citerne à eau 1 000 L et sa roue largeur = 1,47 m - PTAC = 1 300 kg Équipements 1+1 — volume = 1 000 L — roues = 174K

14 C)

Abreuvoirs de type bac de

contenance de 400 litres chacun

(hauteur = 40 cm — diamètre = 1,25

pâturage ovin 8 m — poids = 11 kg — volume = 400

L)

Panneaux de sensibilisation 10 mobiles

Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».

ARTICLE 3 - DUREE DU BAIL

Le présent prêt à usage est consenti et accepté pour la période du 1° mai 2026 au 15 octobre

2026.Au-delà du 15 octobre 2026, l'Emprunteur s'engage à ne pas intervenir sur ces parcelles, ce prêt

n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.

À l'échéance du présent contrat de prêt à usage, les biens devront être restitués au Prêteur.

À défaut de restitution des biens prêtés, une lettre de mise en demeure sera adressée à

l'Emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n'est pas respecté, une pénalité

de 100 euros par jour de retard sera appliquée.

ARTICLE 4 - JOUISSANCE DES BIENS PRÊTÉS

L'Emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage exclusif suivant : mise

en place d'un pâturage ovin dans le cadre de la participation à la qualité paysagère du site et à la

préservation des pelouses calcaires, incluant la pose de clôtures temporaires, les travaux de

débroussaillage nécessaires à la pose de clôtures, l'abreuvement du troupeau et tout autre usage

permettant le bon déroulé du pâturage et le bien-être des animaux.

Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'emprunteur ne pourra

confier à quiconque la jouissance des biens sus-désignés et décrits à l'article 2 des présentes.

ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS

Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre,

aux conditions suivantes que l'Emprunteur sera tenu d'exécuter.

5.1 — Conditions générales à la charge de l’Emprunteur :

1) L'Emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le Prêteur

pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou

cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d'erreur dans la

désignation sus-indiquée ;

2) Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à

tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le

Prêteur afin qu'il puisse agir directement ;

3) Il devra se faire assurer contre l'incendie et tous autres dégâts par une compagnie

d'assurance solvable pour son mobilier et matériel pendant toute la durée du prêt et en

justifier à toute réquisition du Prêteur. L'Emprunteur assurera sa responsabilité civile envers

tous tiers. De plus, l'Emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a l'exploitation à son compte

à la Mutualité sociale agricole le cas échéant. || assurera également le matériel affecté au

fond toute la durée pendant laquelle il l'utilisera ;

4) L'Emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur,

notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l'Inspection du

travail, etc, de façon que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché ;5) L'Emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des biens

prêtés et son troupeau, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable

des vols ou détournements dont l'Emprunteur pourrait être victime sur les parcelles faisant

l'objet du prêt ;

6) L'Emprunteur s'oblige à user personnellement les biens prêtés et s'interdit de les céder, de

les prêter ou les sous-louer à tout tiers ;

7) En ce qui concerne la chasse, elle dépend du régime de la réglementation en vigueur. Ce

présent contrat ne donne par conséquent aucun droit de chasse à l'Emprunteur.

5.2 — Conditions générales à la charge du Prêteur :

1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible des biens prêtés,

2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance des biens objet du présent

contrat, ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou actes

délictueux.

5.3 — Conditions environnementales d'exploitation

Compte tenu des richesses biologiques présentes sur les parcelles concernées, les pratiques

agricoles doivent répondre à un certain nombre de recommandations environnementales

générales. Le prêt à usage permet de maintenir les habitats naturels d'intérêt européen (Pelouses

calcaires) et les espèces protégées présentes sur le site (Damier de la Succise).

L'Emprunteur s'engage à se conformer au cahier des charges ci-dessous, toutes actions non

précisées ci-dessous doit faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite au Prêteur :

1. Non-retournement des prairies, maintien d’un couvert naturel

o Ne pas détériorer des prairies engagées, notamment par le labour ou l’hersage du

sol.

o Ilest formellement interdit d'implanter un couvert herbacé artificiel via des sur semis, de niveler ou de faire des brülis.

2. Ouverture d'un milieu (contre l'embroussaillement) ou maintien de l'ouverture

© Respecter le plan de pâturage fourni en ÉRRERERIE.

o Mise en pâture à partir du 1° mai 2026 avec un chargement n’excédant pas

400 brebis/jour/ha soit un parc de 0,5 ha à déplacer tous les 1,5 jour ou un parc

d’1 ha à déplacer tous les 3 jours.

o Un seuil d'arrêt de pâturage est fixé au maintien de 30 % de la végétation sur pied,

donc retirer les animaux lorsque le taux de consommation est de 70% au sol.

Aucune mise à nu du sol ne doit en aucun cas être réalisée.

o Sauf avis contraire et accord préalable de l'éleveur, la troupe en pâture sera

composée uniquement d'animaux dont il est responsable.

3. Mise en place des parcs à moutonsQuand cela est nécessaire, l'Emprunteur réalise la pose de clôtures mobiles pour

constituer des parcs à moutons. Pour cela, il a également en charge les travaux de

débroussaillage nécessaires au positionnement des clôtures ;

Dans la mesure du possible, la clôture à mouton sera positionnée de manière à tenir

compte des chemins et sentiers déjà présents sur le plateau (en longeant les

sentiers par exemple) ;

Concernant les clôtures mobiles, passer obligatoirement et préalablement à tout

travaux de débroussaillage, pose de clôtures, un détecteur de métaux (du type poêle

à frire) afin de détecter un éventuel risque de pollution pyrotechnique résiduelle du

sol (sur l'emplacement de la future clôture). Si un élément est détecté, le

positionnement initial des clôtures mobiles devra être revu ;

Concernant le matériel présent au sein de chaque parc à moutons, le Prêteur pourra

installer un ou plusieurs abreuvoirs, des pierres à sel et des blocs de compléments

alimentaires pour le bien-être de son troupeau. De plus, l'éleveur est autorisé à

implanter sa tente ou caravane dans un des parcs fixes pendant la durée du

pâturage.

Concernant le risque de pollution pyrotechnique résiduelle, ne pas réaliser de

travaux qui pourraient porter atteinte à la nature du sol. Aucun dessouchage ni

arrachage de la végétation ne sera réalisé. Cette précaution correspond également

à celles permettant d'éviter de dégrader les sols sensibles spécifiques des pelouses

calcaires. Par ailleurs, lors de débroussaillages mécaniques, une hauteur de 10 cm

de végétation devra être maintenue. Aucun terrassement, excavation ou pénétration

des sols (autre que celles des piquets de clôtures précédemment cités) ;

Pour le secteur MO4b :

Des clôtures fixes sont installées sur le secteur à pâturer, l'Emprunteur n'aura donc

pas à réaliser la pose de clôtures mobiles pour constituer les parcs à moutons. Il

pourra toutefois installer des clôtures temporaires à l’intérieur des parcs fixes pour

réaliser des plus petits parcs et les déplacer à l'intérieur des parcs fixes, il sera tenu

d'entretenir les clôtures et de signaler à l'Euro-Métropole de Metz toute dégradation

ou détérioration observée sur le matériel et les clôtures fixes aussi rapidement que

possible. Le preneur pourra, en concertation et avec l’aide de l'Euro-Métropole de

Metz si besoin, remettre en état la clôture des parcs fixes à l’aide de crampons

(refixation de barbelés et de grillage), de tiges en métal recourbées (refixation du

grillage au niveau du sol) … Il pourra également installer un grillage sur les portails

afin d'éviter la fuite d’agneaux et de petites brebis.

Pour les secteurs MO3a, MO3b et MOSc :

Selon le mode d'organisation envisagé (gardiennage ou non), l'Emprunteur se

chargera de la pose des clôtures temporaires visant à constituer des parcs à

moutons. L'Emprunteur pourra, si besoin, réaliser de travaux de débroussaillage afin

de pouvoir poser les clôtures temporaires.4. Limitation ou interdiction de fertilisants

o llest totalement interdit de procéder à : tout apport d'engrais organique (compost, lisier, fumier,) minéral (NPK), l'épandage de boues d'épuration, l'amendement de magnésie et de chaux, la pratique de l'écobuage ;

o Interdiction de déposer/stoker du fumier sur la prairie ;

o Aucun apport de nourriture complémentaire, hormis blocs de compléments

minéraux, en cas de problème d'alimentation, Monsieur KELLER contactera au

préalable son interlocuteur à l'Euro-Métropole de Metz pour trouver ensemble une

solution, comme l'apport localisé de compléments fourragers.

5. Limitation ou interdiction de phytosanitaires et antiparasitaires

o Ilest totalement interdit d'apporter tout traitement chimique ;

o Le traitement sanitaire des animaux devra dater d'au moins 20 jours avant leur mise

en pâture. En cas d'urgence nécessitant un traitement des animaux lors de leur

présence sur les pelouses, l'opération devra être en concertation préalable avec

l'Euro-Métropole de Metz, réalisé hors site. Le délai de retour des animaux sur le

site sera déterminé au cas par cas entre éleveur et l'Euro-Métropole de Metz.

L'Emprunteur est tenu d'accepter à tout moment un suivi de l'opération. Une réunion de terrain du

suivi de la gestion pastorale pourra être organisée pour adapter les pratiques si besoin, au cours

de la saison de pâturage. Une réunion sera organisée chaque année, à l'issue de la saison de

pâturage pour dresser un bilan de la saison écoulée et définir ensemble l'itinéraire de pâturage

pour l'année suivante.

Conditions d'utilisation du matériel affecté au fond

L'Emprunteur s'engage à utiliser le matériel précédemment décrit strictement dans le cadre propre

à ce contrat, c'est-à-dire dans le cadre du pâturage des pelouses calcaires du site Natura 2000

"Pelouses du pays messin". L'Emprunteur s'engage à ne réaliser aucune utilisation personnelle ou

frauduleuse avec le matériel prêté.

Le matériel défini à l'article 2 est placé sous la responsabilité de l'Emprunteur. La tonne à eau et

les abreuvoirs pourront être utilisés sur les parcelles gérées par le Conservatoire des Espaces

Naturels de Lorraine éventuellement occupées par l'Emprunteur, partenaire de l'Euro-Métropole de

Metz pour ce projet, sous réserve de son accord.

En cas de défaillance du matériel ayant lieu pendant la période d'utilisation du matériel dans le

cadre du pâturage, quelle qu'elle soit, l'Euro-Métropole de Metz ne sera pas tenue responsable et

en charge des éventuelles réparations ou frais de remorquage. Un état des lieux de début de saison

de pâturage et un second à la fin de la saison de pâturage seront réalisés par le Prêteur, en

présence de l'Emprunteur, pour vérifier ensemble l'état du matériel.

En cas d'incident ou d'accident, l'Euro-Métropole de Metz ne pourra pas être mise en

responsabilité. L'usager doit être habilité et formé à l'emploi de ces engins/matériels, utiliser les

équipements de sécurité nécessaires et être assuré.

L'Emprunteur s'engage à tenir un cahier de bord pour l'utilisation de la débroussailleuse et du

gyrobroyeur, dans lequel seront précisés notamment les destinations, les prises de carburant

7réalisées, les dates d'utilisation, les éventuels problèmes, etc.

Conditions liées aux accès

- Les accès aux biens prêtés qui seront utilisés par l'éleveur sont schématisés sur la carte

située en ÉMEE.

o En véhicule motorisé, il s'agira principalement d'utiliser la route forestière qui mène

à la tour hertzienne pour rejoindre le secteur MO4b.

o Un autre accès est possible depuis le col de Lessy, mais la taille des véhicules est

limitée en hauteur par un passage dans un petit tunnel.

o Un chemin partant du Col de Lessy mène directement aux secteurs MO3a et MO3b.

o L'acheminement de l’eau ou le transport de matériel devra être fait de préférence

sur les chemins sillonnant les biens prêtés.

-__ Concernant l'approvisionnement en eau, l'Emprunteur s'engage à utiliser les bornes mises

à disposition (du type bornes à incendie) dans les communes voisines (Jussy, Lorry-lès-

Metz, Lessy et Gravelotte.), en s'attachant à répartir les différents approvisionnements dans

les différentes communes. La localisation des bornes est précisée en ÉIMEXESIARIEE.

5.4 - Caractère gratuit de la mise à disposition

Le Prêteur s'oblige à laisser l'Emprunteur jouir gratuitement du bien. Aucune redevance, indemnité

d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire ne sera demandée.

L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural relatif

aux baux ruraux et s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour quelque motif que ce soit, et

à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette législation.

ARTICLE 6 - EXECUTIONS DES OBLIGATIONS

Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d'avenant.

Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention, à

l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de

réception.

Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions des

présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre

recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La

résiliation interviendra après un préavis d'un mois.ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher

un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l'élaboration d'une

transaction notamment.

En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort

duquel le bien mis à disposition est situé.

ANNEXES :

Annexe 1 : Localisation cadastrale du secteur concerné

Annexe 2 : Localisation des secteurs de gestion (secteurs MO3a, MO3b, MOSc et MO4b)

Annexe 3 : Cartographie du plan de pâturage 2026

Annexe 4 : Tableau précisant les périodes liées au plan de pâturage

Annexe 5 : Carte des accès aux biens prêtés à privilégier (secteur groupe fortifié du Saint-Quentin)

Annexes 6a à 6e : Cartes localisant les bornes à incendie sur lesquelles l’eau peut être prélevée

Dont acte fait en 19 pages (annexes comprises) et en 2 exemplaires à METZ, le 1 8 MAI 26

Le Prêteur, L'Emprunteur,

L’Euro-Métropole de Metz

Pour le Président et par délégation

Le C itter Délégué

Roger PEULTIER Eric KELLER

Maire de Rozérieulles