Procès Verbal - 2204233

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Arrêté - 1637497

Procès Verbal - 2204233 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Cézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2204233)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Conseil municipal

Procès-verbal

Séance du 28 avril 2026 à 19H00

L’an deux mille vingt-six, le 28 avril,

Le Conseil municipal de la Commune de CÉZAC dûment convoqué, s’est réuni à 19H00 en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme PORTE Nicole, Maire.

Présents (21) : Mme PORTE Nicole, Maire – Mme FOUCHÉ Annie ; MM. BALESTA Benoit, BENOIST Didier Adjoints – Mmes LEGAI Viviane, Mme LAINÉ Agnès, MÉTEYER Sylvie, BONIOU-CAILLAUD Isabelle, LE GUEN Karine, SANS Nadège, LADRAT Vanessa, Mme SAINT LÉGER Marie-Claude ; MM. HAPPERT Éric, RECLUS Michaël, MORET Jérémy, ROUCHOU Bruno, PETIT Christophe, ARNAUD Patrice, PARIAUD Bernard, BAURI, Jean-Louis, MEHATS Patrice, Conseillers municipaux.

Pouvoirs (2) : Mme CHEVRIER Cécile à M HAPPERT Éric,

Mme LE MOINE Élise à Mme LADRAT Vanessa ;

Absentes excusées (2) : Mmes CHEVRIER Cécile, LE MOINE Élise ;

Absents (0) :

Secrétaire de séance : Mme METEYER Sylvie

ORDRE DU JOUR

- Délibération n° 2026-20 – Retrait des délibérations 2026-18 et 2026-19, - Délibération n° 2026-21 – Autorisation de recruter un CDD à temps non complet de 12 mois pour accroissement d’activité,

- Délibération n° 2026-22 – Approbation du compte financier unique 2025 – Budget principal, - Délibération n° 2026-23 – Affectation du résultat 2025 – Budget principal, - Délibération n° 2026-24 – Vote des taux des taxes directes locales pour 2026, - Délibération n° 2026-25 – Attribution des subventions aux associations sur le budget 2026, - Délibération n° 2026-26 – Vote du budget principal 2026,

- Délibération n° 2026-27 – Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (C.C.I.D.),

- Délibération n° 2026-28 – Détermination du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.),

- Délibération n° 2026-29 – Election des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.),

- Délibération n° 2026-30 – Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (C.A.O.).

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET QUORUM

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le Secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.

Mme METEYER Sylvie est désignée pour remplir ces fonctions.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er AVRIL 2026

-Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.2

20 - Retrait des délibérations 2026-18 et 2026-19

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi précitée relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L.5134-19 et suivants, R.5134-37 à R.5134-39, D.5134- 50-1 à D.5134-50-3 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 modifié relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le Code du Travail ;

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

Vu les courriers de recours gracieux de la Sous-Préfète en date du 14 avril 2026 et du 22 avril 2026 demandant l’abrogation des délibérations N 2026-18 et N 2026-19, objets de la présente délibération.

Madame le Maire demande ainsi l’abrogation des délibérations N 2026-18 intitulée « Autorisation de recruter des agents contractuels de remplacement et occasionnels de droit public – délibération de principe » et N 2026-19 « Autorisation de recruter des agents en contrats aidés et de signer les conventions avec l’état – délibération de principe » suite aux demandes de Madame la Sous-Préfète.

Madame le Maire propose de délibérer à chaque besoin de création de poste, de recrutement d’un contractuel ou de contrat aidé durant le présent mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (23 pour) :

- ABROGE les délibérations N 2026-18 et N 2026-19.

- MANDATE Madame le Maire pour communiquer à Madame la Sous-Préfète la présente décision abrogeant les délibérations N 2026-18 et N 2026-19.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

21 - Autorisation de recruter un CDD à temps non complet de 12 mois pour accroissement d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi précitée relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;

Vu la délibération N 2026-20 ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.3

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent afin d’effectuer certaines taches sur la commune (espaces verts, ramassage poubelles, petits travaux etc).

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 04/05/2026, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 28 heures (28/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (23 pour) :

- ACCEPTE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint technique territorial pour effectuer les missions susmentionnées suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 28 heures (28/35ème), à compter du 04/05/2026 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- AUTORISE Madame le Maire à recruter un agent contractuel à temps non complet pour répondre aux nécessités de service et d’accroissement temporaire d’activité.

- INDIQUE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026. - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

22 - Approbation du compte financier unique 2025 – Budget principal

-Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

-Vu la délibération 2023-42 du 11 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; -Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2023 (« vague 3 » de l’expérimentation)

-Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

-Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

-Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

-Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

-Vu l’avis de la commission des Finances qui s’est réunie le 15 avril 2026 ; -Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur Benoit BALESTA présente l’ensemble des chiffres en détaillant les montants des chapitres et articles du CFU de l’année 2025.

Madame le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (22 pour, Madame le Maire se retirant et ne prenant pas part au vote) :

- APPROUVE le Compte Financier Unique de l’année 2025 (CFU) présenté. - DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents constituant le CFU. - CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Trésorier de Saint-André-de-Cubzac.4

23 - Affectation du résultat 2025 – Budget principal

-Vu l’avis de la commission des Finances qui s’est réunie le 15 avril 2026 ;

Monsieur Benoit BALESTA rappelle les chiffres présentés dans le CFU 2025 dont les résultats doivent être affectés vers le budget 2026.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Nicole PORTE, après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat 2025 sur 2026

- RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER Résultat de l'exercice 2025

( Recettes - Dépenses )

Résultat reporté de l'exercice antérieur 2024

(ligne 002 du CFU)

Résultat de clôture à affecter

Excédent

Déficit

Excédent

Déficit

Excédent

déficit

+ 246 490.80 €

+ 392 862,69 €

+ 639 353,49 €

- RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2025

( Recettes - Dépenses )

Résultat reporté de l'exercice antérieur 2024

(ligne 001 CFU)

Résultat comptable cumulé

Dépenses d'investissement engagées non

mandatées

Recettes d'investissement restant à réaliser

Solde des restes à réaliser

Besoin (-) réel de financement

Excédent (+) réel de financement

Excédent

Déficit

Excédent

Déficit

Excédent

déficit

+ 468 429.37 €

- 230 477.73 €

+ 237 951,64 €

-282 500.00 €

-44 548.36 €

- AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement (B)

dégagé à la section d'investissement R1068

En excédent restant reporté à la section de

fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ ligne

budgétaire R002 du budget N+1)

IR1068 =

639 353,49 €

44 548.36 €

594 805.13 €5

Transcription budgétaire de l'affectation du résultat

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RECETTES

déficit reporté FR002 excédent reporté IR001 solde d'exécution N- 1

IR1068 solde

d'exécution N-1

Excédent de

fonctionnement

capitalisé

- 594 805.13 € 237 951,64 € 44 548.36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (23 pour) :

- APPROUVE l’affectation du compte de résultat de l’année 2025 présenté. - DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Trésorier de Saint-André-de-Cubzac.

24 - Vote des taux des taxes directes locales pour 2026

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; -Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

-Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1636 B sexies ;

-Vu la note d’information de la DGCL du 31 mars 2026 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2026 ;

Monsieur Benoit BALESTA rappelle que, par délibération n°2025-10 du 8 avril 2025, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur propriétés bâties (TFPB) : 36,87 %

- Taxe foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) : 51,38 %

- Taxe d’habitation (TH sur les résidences secondaires) : 12 %

Pour parfaite information, Monsieur Benoit BALESTA précise que ces taux n’ont pas changé depuis au moins 2014.

Monsieur Benoit BALESTA propose de maintenir les taux à l’identique pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (23 pour) :

- DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à ceux de 2025 tels que : ✓ Taxe foncière sur propriétés bâties (TFPB) : 36,87 %

✓ Taxe foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) : 51,38 %

✓ Taxe d’habitation (TH sur les résidences secondaires) : 12 %

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision auprès des services préfectoraux.6

25 - Attribution des subventions aux associations sur le budget 2026

-Vu l’avis de la commission des Finances qui s’est réunie le 15 avril 2026 ;

En préambule, Monsieur Benoit BALESTA informe l’assemblée que toute personne ayant un lien direct ou indirect avec l’une des associations ou organismes sollicitant une subvention communale doit se retirer et ne pas prendre part au vote de la présente délibération.

Mesdames LEGAI, LAINÉ, messieurs PARIAUD et MEHATS se signalent comme ayant des liens avec une des associations et se retirent en conséquence du vote. Il y aura donc 19 voix possibles dans le cadre de la présente délibération.

Conformément à l’étude de la commission des Finances, réunie le 15 avril 2026, des sollicitations ou des dossiers de demandes de subventions 2026 déposés par les associations ou organismes, ces membres proposent au Conseil Municipal de valider l’attribution des montants proposés ci-après :

NOM DE L’ASSOCIATION OU ORGANISME MONTANT PROPOSÉ A J R V S 300,00 AEROCLUB MARCILLAC ESTUAIRE 200,00 JEUNES SAPEURS POMPIERS HAUTE-GIRONDE 300,00 COMITE DES FETES CEZAC 1 700,00 ASSO FOOTBALL CLUB CUBNEZAIS 1 200,00 MARSAS BASKET CLUB 150,00 CEZAC T.K.D. 800,00 UNC ST CHRISTOLY DE BLAYE CEZAC 200,00 MUSIQUE A TA PORTE 250,00 AVENIR CEZACAIS 300,00 A C C A DE CEZAC 250,00 PETANQUE COUREAULAISE 100,00 UNION TENNIS CUBNEZAIS PEUJARD 300,00 UNION SPORTIVE NORD GIRONDE 500,00 ASSO PARENTS D'ELEVES 600,00 ADAPEI 100,00 AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 1 900,00 AMICALE SAPEURS POMPIERS 100,00 BANQUE ALIMENTAIRE 200,00 CAVIGNAC BMX CLUB 150,00 CLOWNS STÉTHOSCOPES 150,00 COOP SCOL ECOLE PUBLIQUE 3 500,00 HAUTE GIRONDE UKRAINE 150,00 INSTITUT BERGONIE 100,00 LES RESTAURANTS DU COEUR DE GIRONDE 100,00 SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX 150,00 TWIRL ACADEMY 600,00 GDSA33 100,00 CULTURE SPORT 200,00 AEG Aniers de l'estuaire de la gironde 150,00 MFR DE CRAVANS 50,00 STADE BLAYAIS RUGBY HAUTE GIRONDE 100,00 FAMILLES RURALES HAUTE GIRONDE 150,00 CAVIGNAC CLUB NORD GIRONDE 200,00 Lycée général et technologique JOSEPHINE BAKER 50,00 TOTAL 15 350 €7

Ces dépenses seront inscrites au budget principal 2026 au 65748.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (19 pour, 4 membres ne prenant pas part au vote Mmes LEGAI, LAINÉ ; MM. PARIAUD, M. MEHATS) :

-APPROUVE les montants des subventions proposés qui seront inscrits au budget principal 2026. -DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Trésorier de Saint- André-de-Cubzac.

-AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Madame Annie FOUCHÉ précise que certaines associations n’ont déposé aucun dossier de demande de subvention 2026 et qu’une somme leur est tout de même attribuée ce qui n’est pas très juste vis-à-vis des autres associations qui ont fait l’effort d’effectuer leurs démarches, l’intervention est acquiescée par plusieurs membres de l’assemblée.

Madame le Maire répond, qu’en cette année d’élection, les formulaires ont été envoyés tardivement mais propose que l’an prochain la commission Finances ne se prononce qu’uniquement sur les demandes déposées et qu’aucune subvention ne sera attribuée sans un dossier complet.

26 - Vote du budget principal 2026

-Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif ;

-Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

-Vu l’avis de la commission des Finances du 15 avril 2026 ;

Monsieur Benoit BALESTA présente au Conseil municipal le projet de budget élaboré par la Commission communale « Finances » réunie en date du 15 avril 2026 et résume les orientations générales du budget principal pour l’exercice 2026.

TABLEAU SCANNÉ SIGNATURES DES MEMBRES PRESENTS DU CM

Monsieur Benoit BALESTA propose d’inscrire au BP2026, les montants suivants :

- investissement : 1 048 000,00 €

- fonctionnement : 2 397 000,00 €

TOTAL budget principal 2026 3 445 000,00 €

La maquette budgétaire, comprenant l’ensemble des détails, est annexée à la présente délibération. Par ailleurs, Monsieur Benoit BALESTA sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour procéder si besoin à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (23 pour) :

-ADOPTE pour l’exercice 2026, le budget principal arrêté, qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses, comme suit :

- investissement : 1 048 000,00 €

- fonctionnement : 2 397 000,00 €

____________

TOTAL budget principal 2026 3 445 000,00 €8

-AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

-DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Trésorier de Saint- André-de-Cubzac.

-AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

27 - Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (C.C.I.D.)

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) présidée par le Maire.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la Commission est composée, outre son Président, le Maire, de 8 Commissaires titulaires et de 8 Commissaires suppléants, choisis par le Directeur des Services Fiscaux parmi une liste de contribuables en nombre double, soit 16 noms pour les Commissaires titulaires et 16 noms pour les Commissaires suppléants, proposée par le Conseil municipal. Il est précisé que les conditions relatives aux personnes propriétaires de bois ou à la domiciliation hors de la Commune ne sont désormais plus obligatoires.

La nomination des Commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des Conseillers municipaux, la durée du mandat des membres de la Commission étant identique à celle du mandat du Conseil municipal.

Madame le Maire explique que cette Commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’Administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). Madame le Maire propose, pour que cette nomination puisse avoir lieu, la liste suivante, comprenant 32 noms (pour les communes de plus de 2000 habitants) dans les conditions sus mentionnées :

16 Titulaires : BORNAZEAU Joël, JOYAT Danièle, DUBAQUIER Daniel, LACROIX Anne-Marie, SANCHEZ James, NEREAU Jacqueline, OLIVIER Manuel, SEGUIN Christian, BON Annie, VAQUERO Michelle, FAVEREAUD Bernard, RANCHOU Jean-Luc, TRIGAND Danielle, LANDAIS Jean-Pierre, GOFFRE Bruno, VIDAL Christiane.

16 Suppléants : AZNAR PUEYO Patric, BARREAU Danielle, HERAUD Sylvie, LACROIX Monique, ARNAUD Franck, ELLIAS Sylviane, BUSQUETS José, TRIQUET François, ARNAUD Claudine, SOULARD Didier, CAPMAS Sandrine, METEYER Michel, BESSE Annie, BOISSEAU Didier, EL BOUZAÏDI Khalissa, GAUTHIER Pascal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (23 pour) :

-DECIDE de dresser, pour que cette nomination puisse avoir lieu, la liste proposée, comprenant 32 noms (pour les communes de plus de 2000 habitants) dans les conditions sus mentionnées :

*16 Titulaires : BORNAZEAU Joël, JOYAT Danièle, DUBAQUIER Daniel, LACROIX Anne-Marie, SANCHEZ James, NEREAU Jacqueline, OLIVIER Manuel, SEGUIN Christian, BON Annie, VAQUERO Michelle, FAVEREAUD Bernard, RANCHOU Jean-Luc, TRIGAND Danielle, LANDAIS Jean-Pierre, GOFFRE Bruno, VIDAL Christiane.9

*16 Suppléants : AZNAR PUEYO Patric, BARREAU Danielle, HERAUD Sylvie, LACROIX Monique, ARNAUD Franck, ELLIAS Sylviane, BUSQUETS José, TRIQUET François, ARNAUD Claudine, SOULARD Didier, CAPMAS Sandrine, METEYER Michel, BESSE Annie, BOISSEAU Didier, EL BOUZAÏDI Khalissa, GAUTHIER Pascal.

-CHARGE Madame le Maire de transmettre lesdites listes, en nombre double, auprès de Monsieur le Directeur régional des Finances publiques.

-DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

28 - Détermination du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.)

-Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et notamment son art.2 ;

-Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.123-5 à L.123-8, et R.123-7, R.123-10 ;

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal, dirigé par un Conseil d'Administration, qui dispose d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général.

Les missions du CCAS sont définies par l’article L.123-9 du Code de l’action Sociale et des Familles et le décret du 6 mai 1995. Le CCAS anime « une action de prévention de développement sociale dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». Le CCAS est subventionné par la Commune.

Elle expose qu’au terme de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. est fixé par le Conseil municipal. Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut pas être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié, bénévole, par le Maire parmi des personnes, hors élus, qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social, habilité à représenter une association dans les champs de la lutte contre les exclusions, du handicap et dans des associations de retraités et de personnes âgées.

Il est proposé de fixer à 8 le nombre d’Administrateurs, en plus du Maire, membre de droit, soit 4 membres élus au sein du Conseil municipal et 4 désignés par le Maire par arrêté municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (23 pour) :

-DECIDE de fixer à huit le nombre des membres du Conseil d'Administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

-DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.10

29 - Election des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.)

-Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R.123-7 à R.123-10 ;

Madame le Maire propose au préalable si la totalité des membres présents est d’accord de procéder par un vote à mains levées. Personne ne s’oppose à la proposition et la présente élection se déroulera donc selon ce procédé de vote à mains levées.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération N° 2026-28 du 28 avril 2026 fixant à huit le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), et procédant à l’élection des 4 membres élus, étant entendu que les 4 membres bénévoles ont été désignés par arrêté du Maire.

Les membres élus du Conseil d’Administration du C.C.A.S. étant élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, il convient de procéder à un vote à bulletins secrets afin de nommer l’ensemble des 4 membres élus.

Ainsi, chaque Conseiller municipal peut présenter une liste de candidats. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élus.

Madame Agnès LAINÉ propose sa liste composée des 4 membres suivants : Agnès LAINÉ, Patrice ARNAUD, Sylvie METEYER, Vanessa LADRAT.

Après un appel de candidatures, une seule liste de candidats est déposée.

Il est ensuite procédé au vote à mains levées, la majorité absolue étant de 12 voix, la seule liste candidate obtient 23 voix.

La liste menée par Madame Agnès LAINÉ est donc élue par 23 voix.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (23 pour) :

-DESIGNE les membres suivants :

Agnès LAINÉ, Patrice ARNAUD, Sylvie METEYER, Vanessa LADRAT. -DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.11

30 - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (C.A.O.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-2 à L.1414-4 et L.1411-5 ;

Madame le Maire propose au préalable si la totalité des membres présents est d’accord de procéder par un vote à mains levées. Personne ne s’oppose à la proposition et la présente élection se déroulera donc selon ce procédé de vote à mains levées.

Madame le Maire expose,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres et ce pour la durée du mandat ;

La Commission d’Appel d’Offres est un organe collégial qui dispose notamment de pouvoirs décisionnels lorsque la procédure d’appel d’offres est retenue ou requise comme mode de dévolution des marchés publics. Elle se réunit pour les achats les plus importants dont le montant HT se situe au-delà des seuils européens.

La composition de cette Commission est fixée par l’article L.1411-5 du CGCT, comme suit : « Lorsqu’il s’agit d’une Commune de moins de 3 500 habitants, le Maire ou son représentant, Président, et trois membres du Conseil municipal sont élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ».

Toutefois, il est précisé qu’en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de procéder, selon les modalités précitées, à l’élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.

Madame le Maire constate le dépôt d’une seule liste menée par Monsieur Benoit BALESTA dont les membres titulaires et suppléants sont les suivants :

Il est ensuite procédé au vote à mains levées, la majorité absolue étant de 12 voix, la seule liste candidate obtient 23 voix.

La liste menée par Monsieur Benoit BALESTA est donc élue par 23 voix à l’unanimité.

D’autre part, Madame le Maire propose d’y inclure une commission ad hoc, dénommée « Commission MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) » qui se réunira pour la passation des marchés publics d’un montant inférieur aux seuils européens dont les membres seront les mêmes :

Titulaires : Suppléants :

Benoit BALESTA Éric HAPPERT

Didier BENOIST Christophe PETIT

Bernard PARIAUD Michael RECLUS

Titulaires : Suppléants :

Benoit BALESTA Éric HAPPERT

Didier BENOIST Christophe PETIT

Bernard PARIAUD Michael RECLUS12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (23 pour) :

-DESIGNE les membres suivants :

Titulaires : Suppléants :

Benoit BALESTA Éric HAPPERT

Didier BENOIST Christophe PETIT

Bernard PARIAUD Michael RECLUS

-DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

DECISIONS DU MAIRE

DÉCISION N°D/2026-01 -RELATIVE À L’ACCEPTATION D’UN DON : Madame le Maire indique avoir reçu et accepter le don de l’association CIRCUIT DES VINS DU BLAYAIS ORGANISATION d’un montant de 15 396,79 € (quinze mille trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante- dix-neuf centimes). Cette somme sera versée au compte 10251 pour financer des travaux aux écoles communales.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) Madame le Maire annonce le renouvellement des membres de la Commission de contrôle des listes

électorales, qui sont désignés dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal (En dehors du Maire, des

Adjoints et des conseillers délégués) qui sont donc :

• 3 pour la liste du Groupe Majoritaire :

Éric HAPPERT / Patrice ARNAUD / Sylvie METEYER

• 2 pour la liste du Groupe Minoritaire :

Bernard PARIAUD / Jean-Louis BAURI

2) A la demande de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, Madame le Maire annonce

les membres proposés aux instances communautaires :

• Commission FINANCES => BENOIT BALESTA

• Commission URBANISME => NICOLE PORTE

• Commission DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE => SYLVIE METEYER

• Commission SERVICES TECHNIQUES => DIDIER BENOIST

• Commission RESSOURCES HUMAINES => ERIC HAPPERT

• Commission PETITES ENFANCE SPORTS => PATRICE MEHATS

• Commission TRANSITION ECOLOGIQUE => VIVIANE LEGAI

• Commission ACTION SOCIALE => AGNES LAINE

• SCOT => ERIC HAPPERT

• SMICVAL => VIVIANE LEGAI

• SYNDICAT DU MORON => JEAN-LOUIS BAURI

3) Madame le Maire indique qu’au vu de la faible fréquentation du bus de transport scolaire, 6 enfants

prévus, le circuit sera arrêté à la rentrée de septembre prochain.

4) Madame le Maire lit à l’assemblée un courrier reçu par Monsieur PETIT dans sa boite aux lettres

personnelle. Monsieur FIN se plaint de la dangerosité des écluses aux Ortigues et aux Coureaux, il

demande à les enlever ou à les modifier. L’assemblée est d’accord pour lui apporter une réponse écrite

en précisant que ces aménagements sont positionnés aux endroits exigés par le Conseil Départemental

et qu’ils sont installés afin de réduire les vitesses sources d’accidents.13

5) Madame LAINÉ annonce avoir assisté à l’assemblée du Pôle de Santé Pluridisciplinaire du Territoire

de Saint-Savin et indique qu’il a été évoqué que des médecins et/ou spécialistes puissent

éventuellement donner des permanences aléatoires sur des communes qui souhaitent leur mettre à

disposition un local.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame le Maire lève la séance à 20 H 58.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

METEYER Sylvie Nicole PORTE