Procès Verbal - 2149557

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Procès Verbal - 2149557 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2149557)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Conseil municipal

Procès-verbal

Séance du 22 janvier 2026 à 19H00

Présents (16) : Mme PORTE Nicole, Maire – Mmes HOSTIER Martine, BOITARD Béatrice ; MM. HAPPERT Éric, FOUCHÉ Laurent Adjoints – Mmes LAVANDIER Isabelle, LEGAI Viviane, Mme LAINÉ Agnès, MÉTEYER Sylvie, Mme MANCHE Fabienne, CHEVRIER Cécile ; MM. BUSQUETS Bruno, RECLUS Michaël, OLIVIER Manuel, MORET Jérémy, MEHATS Patrice Conseillers municipaux.

Pouvoirs (4) : Mme MARCHAND Maïté à Mme HOSTIER Martine,

M MAURILLE Bruno à RECLUS Michaël,

M PETIT Christophe à PORTE Nicole,

Mme BONARINI Sonia à FOUCHÉ Laurent,

Absents excusés (5) : Mmes MARCHAND Maïté, BONARINI Sonia ; MM MAURILLE Bruno, PETIT Christophe, MASSON Hugo.

Absents (0) :

Secrétaire de séance : Mme CHEVRIER Cécile

ORDRE DU JOUR

- Délibération n° 2026-01 – Participation de la collectivité a la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation,

- Délibération n° 2026-02 – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2026,

- Délibération n° 2026-03 – Autorisation à Madame le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes avec la CCLNG,

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET QUORUM

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le Secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.

Mme CHEVRIER Cécile est désignée pour remplir ces fonctions.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025

-Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

01 - Participation de la collectivité a la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation

-Vu le Code Général de la Fonction Publique,

-Vu les décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la participation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026, -Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025 ;2

Madame le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi- traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds. Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Pour y prétendre, les agents devront présenter annuellement une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat. La participation de 15 euros sera versée mensuellement. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire et après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 9 décembre 2025 et après en avoir délibéré à la majorité (19 pour et 1 abstention de Mme LEGAI Viviane) :

-DECIDE de retenir la procédure dite de labellisation,

-APPROUVE de participer à compter du 01/01/2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

❖ Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.

-CHOISIT de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent,

-PRECISE que les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité,

-AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.3

02 - Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

-Vu les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. -Vu l’article 15 de la loi n°88-15 en date du 5 janvier 1988 qui prévoit que « sur autorisation du Conseil Municipal, le Maire peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits. » -Considérant que cette possibilité permet le bon fonctionnement des services et l’exécution des dépenses d’investissement.

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Cependant, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, mais sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu'il convient d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025 jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2026, il est proposé au Conseil Municipal d'affecter les crédits suivants concernant le budget principal :

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) :

136 554 €, {pour mémoire BP 2025 : 546 217 €}

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) :

0 €, {pour mémoire BP 2025 : 15 000,00 € restes à réaliser reportés}

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) :

{pour mémoire BP 2025 : 35 700,00 €,}

Il est demandé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir autoriser, avant le vote du Budget Primitif 2026, Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent présentées ci-dessus au chapitre 21 (sauf chapitres 23 et 16 des emprunts).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à faire application de la proposition précitée pour engager, liquider et mandater les dépenses présentées,

DIT que les crédits correspondants seront ouverts lors du vote du budget principal 2026, CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Trésorier de Saint- André-de-Cubzac.4

03 - Autorisation à Madame le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes avec la CCLNG

-Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018,

-Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,

-Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique,

-Vu les articles L.5211-4-4 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, -Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la conclusion conjointe d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la restauration scolaire,

-Considérant la compétence en matière de gestion de restauration scolaire ;

-Considérant l’objectif de mutualiser les besoins en vue de parvenir à diminuer les coûts, faciliter et sécuriser pour les membres du groupement, l’ensemble de la procédure d’achat correspondante ;

Considérant l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, et quelles que soient les compétences qui lui sont transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

A ce titre, la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde désigne Madame POURRUT Nelly, Responsable de la commande publique, de procéder à l’organisation et la gestion de la procédure de passation de la commande, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique ; Considérant la nécessité de désigner la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde représentée par Madame POURRUT Nelly, Responsable de la commande publique, coordonnateur du groupement de commandes dont ses missions sont définies aux articles 3, 4 et 5 du projet de la convention du groupement de commandes ;

Considérant la nécessité de désigner un représentant communal titulaire et un représentant suppléant, selon les modalités propres de chaque membre du groupement à la Commission d’Appel d’Offres ;

Il est proposé au Conseil Municipal l’adhésion de la commune de CEZAC au groupement de commandes relatif à l’accord-cadre à bons de commande pour la restauration scolaire. Madame le Maire précise que dans l’immédiat cela n’engage pas la commune à remettre en cause notre engagement actuel avec CONVIVIO RTC.

Il est proposé de désigner Madame Cécile CHEVRIER comme représentante titulaire de la commune de CEZAC et Madame Nicole PORTE comme représentante suppléante de la commune de CEZAC à la Commission d’Appel d’Offres compétente dans le cadre de ce groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (18 pour, 1 abstention de LAVANDIER Isabelle et 1 contre de BUSQUETS Bruno) :

-DE CONSTITUER un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 à L.2113.8 du Code de la commande publique, entre les communes de Cavignac, Cézac, Cubnezais, Laruscade, Marsas, Saint-Savin et Saint-Yzan-de-Soudiac, pour la passation de leurs accords-cadres à bons de commande de restauration collective ;

-D’ARRETER le principe d’autonomie des membres du groupement, où chaque commune signe une convention à hauteur de ses besoins propres avec l’attributaire commun, lui en notifie les termes et s’assure de sa bonne exécution ;

-DE DESIGNER la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde organisatrice et gestionnaire de la procédure de passation, objet de la convention ;

-D’APPROUVER la convention, annexée à la présente, constitutive du groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande de restauration et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.5

-DE DESIGNER Madame Cécile CHEVRIER comme représentante titulaire de la commune de CEZAC et Madame Nicole PORTE comme représentante suppléante de la commune de CEZAC à la Commission d’Appel d’Offres compétente dans le cadre de ce groupement.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) Madame le Maire informe l’assemblée :

-du décès de l’agent, Madame Sophie BARTOLOMUCCI, Directrice de l’accueil périscolaire. Lors des obsèques, une gerbe a été déposée au nom de Madame le Maire et du Conseil Municipal.

-le potentiel acheteur des luminaires n’a pas donné suite aux prix de vente fixés par délibération du conseil municipal.

-de s’inscrire pour le repas des ainés sans tarder.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame le Maire lève la séance à 19 H 50.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

CHEVRIER Cécile Nicole PORTE