Compte-Rendu - cms 903 cr 2018 13 juin

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Compte-Rendu - cms 903 cr 2018 13 juin Document publié le Mercredi 13 juin 2018 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 903 cr 2018 13 juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Aménagement du territoire, MAIRIE DE MURINAIS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 13 JUIN 2018 A 20 H 00.

MEMBRES ABSENTS : Gérard Guillaubey (pouvoir à Cédric Giroud),

Véronique Princet (pouvoir à Christelle Miskulin), Brunat Jérôme (pouvoir à Patrice Iserable), Maryline Bonneton, Laurent Tanchon (pouvoir à Fabrice Prunelle)

1/ Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 17 avril 2018 est approuvé.

2/ Entretien des réseaux d’eau et d’assainissement et entretien de la station d’épuration : fixation du montant des vacations (délibération).

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé.

Ce personnel ne relève pas du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires des collectivités territoriales et ne bénéficient pas des mêmes droits. Il relève des dispositions du Code du travail et du régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, les vacataires ne peuvent pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d’indemnités de licenciement, à la protection statutaire en maladie, réservés aux agents titulaires de la fonction publique et non titulaires régis par le décret mentionné ci-dessus.

Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions cumulatives suivantes :

- Occuper un emploi non permanent,

- Effectuer une tâche précise, correspondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - Bénéficier d’une rémunération à l’acte, sur état d’heures mensuelles.

Il est proposé au Conseil municipal de recruter un agent vacataire sur le service eau et assainissement pour assurer l’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement et entretien de la station d’épuration, en complément de l’agent technique. La mission sera assurée avec du matériel communal. Il convient de spécifier que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse du maire.

Chaque vacation sera rémunérée 12 € par heure de jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à recruter un agent vacataire, dans les conditions énoncées ci- dessus,

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’agent vacataire seront inscrits au budget.

3/ Délibération autorisant le recrutement d’un agent en accroissement saisonnier d’activité (délibération).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1°,Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la nécessité de créer un poste d’agent technique polyvalent en accroissement saisonnier d’activité pour assurer les missions suivantes : entretien de la station d’épuration, du réseau d’eau et du réseau d’assainissement.

Le maire rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement saisonnier d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste en accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à raison de 18 heures par semaine.

L’agent sera payé sur la grille du grade d’adjoint technique à l’indice majoré 309.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’adopter la création du poste d’adjoint technique en accroissement saisonnier d’activité. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

- adopté à l’unanimité des membres présents.

4/ Travaux d’aménagement de village : demande de subvention complémentaire à la Région Auvergne-Rhône-Alpes (délibération).

Ce point n’est pas finalement pas délibéré car la Région demande juste une actualisation du plan de financement initial, avec les montants correspondants au marché signé avec le titulaire.

5/ Raccordement d’un terrain communal au réseau d’assainissement collectif : demande de subvention au titre de la dotation départementale (délibération).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que des travaux sont envisagés sur le terrain communal situé au-dessus du cimetière, acquis par la commune en 2006, afin de le raccorder au réseau communal séparatif d’eaux usées et pluviales.

Ces travaux ont été estimés à 8 500 € HT par une entreprise locale.

Pour financer cette opération, le Maire propose de solliciter une participation financière la plus large possible du Département de l’Isère, car le projet relève de subventions gérées au niveau départemental. Il propose également de demander l’autorisation de démarrer les travaux avant l’attribution de subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de solliciter une subvention la plus large possible au titre de la dotation départementale pour le raccordement d’un terrain communal au réseau d’assainissement collectif ; - de demander l’autorisation de démarrrer les travaux avant l’attribution de subvention ; - de charger le Maire de constituer un dossier de demande de subvention pour ce projet.

6/ Extension éclairage public route de Quincivet : plan de financement prévisionnel (délibération).

Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :Collectivité : Commune de MURINAIS

Affaire n° 18.002.272

EP – Route de Quincivet (Coordination BT)

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 17 753 €

- Le montant total des financements externes s’élève à : 16 260 €

- La participation aux frais du SEDI s’élève à : 85 €

- La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 1 409 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante au SEDI.

Le Conseil, entendu cet exposé :

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

- Prix de revient prévisionnel : 17 753 €

- Financements externes : 16 260 €

- Participation prévisionnelle : 1 494 € (frais SEDI + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa participation aux frais du SEDI d’un montant de : 85 €

3- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel maximum total de : 1 409 €.

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

7/ Enfouissement BT route de Quincivet : validation dossier préalable (délibération).

Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) a étudié la faisabilité de l’opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :

Collectivité : Commune de MURINAIS

Affaire n° 17.004.272

Enfouissement BT/TEL route de Quincivet

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :

1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à .............. 57 055 € 2. Le montant total des financements externes s’élève à............................ 57 055 € 3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à ................... 0 € 4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ ............................... 0 € Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.Le Conseil, ayant entendu cet exposé :

1 - PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

- Prix de revient prévisionnel ....................... 57 055 €

- Financements externes .............................. 57 055 €

- Participation prévisionnelle .............................0 € (frais SEDI + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 0 €.

8/ Enfouissement TEL route de Quincivet : validation dossier préalable (délibération).

Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) a étudié la faisabilité de l’opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée

Collectivité : Commune de MURINAIS

Affaire n° 17.004.272

Enfouissement BT/TEL route de Quincivet

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Telecom, les montants prévisionnels sont les suivants :

1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à .............. 14 139 € 2. Le montant total de financement externe serait de .................................. 1 020 € 3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à ............... 673 € 4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ ...................... 12 445 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.

Le Conseil, ayant entendu cet exposé :

1 - PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

- Prix de revient prévisionnel ....................... 14 139 €

- Financements externes ................................ 1 020 €

- Participation prévisionnelle .................... 13 119 € (frais SEDI + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 673 €.

9/ Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) : Désignation d'un délégué de la protection de données -DPD (délibération).

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;

- Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;

- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, approuve à l’unanimité la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

10/ Délibération d’approbation de la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-43, L. 153-36 et suivants, R. 153-20 et R. 153-21 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2018, portant définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme s’est déroulée du 23 avril au 23 mai 2018.

Conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Municipal du 21 mars dernier, un registre a également été ouvert et tenu à la disposition du public, afin que la population puisse consigner ses observations sur la base de ce projet. Le dossier a, en outre, été mis en ligne sur le site internet de la Commune : www.murinais.frAucune observation, remarque n’a été annotée sur le registre, ni transmise par courrier ni par courrier électronique à Monsieur le Maire de Murinais.

Dans le cadre de son avis émis sur le projet de modification simplifiée, Monsieur le Préfet de l’ISERE a fait remarquer que si l’objet de cette procédure consistait notamment en la suppression de l’interface de stationnement et de la placette initialement prévues en entrée d’opération depuis la VC n°2, le tracé en pointillé de la placette n’avait pas été retiré du schéma de la page 10 de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation modifiée.

Il est proposé au Conseil Municipal de tenir compte de cette remarque, et de supprimer le tracé ci-avant évoqué.

Ainsi, eu égard à l’objectif poursuivi par la présente modification, tenant à l’adaptation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 du Belvédère et du Règlement écrit de la zone AUa ; ce aux fins de permettre sa mise en œuvre opérationnelle effective ; et suite au bilan de la mise à disposition du public ci-avant dressé, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, en ce que la modification contenue dans le projet permet d’envisager une mise en œuvre opérationnelle facilité de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation du Belvédère,

- d'approuver la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme en prenant en compte la remarque de Monsieur le Préfet de l’Isère.

Vu l’intérêt ci-avant rappelé qui s’attache à la modification envisagée,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Article premier :

- d’APPROUVER le bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire,

- d’APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, conformément au dossier joint à la présente délibération ; qui prend en compte la remarque de Monsieur le Préfet et supprime le tracé en pointillé de la placette dans le schéma de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation modifiée.

Article second :

En application des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant une durée d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera, en outre, notifiée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Fin de séance : 21 h 20.