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Convocation - 2025 039 Fiscalite directe locale 2025 vote des taux
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2025 039 Fiscalite directe locale 2025 vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
. TT Publiéile nm lé
ID-: 060-216005314-20250414-D2025039-DE
2025 -039 NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENT AU EN EXERCICE | QUI ONT PRIS PART A k : GORGE MUNICIPAL PRES EN Séance du 14 Avril 2025
27 27 27
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 14 Avril à 19h00 le 07/04/2025 Conseil Municipal de cette Commune convoqué s'est Date d'affichage : réuni au nombre prescrit par la loi au Centre Yves 07/04/2025 Montand de RIBECOURT, sous la présidence de Monsieur LÉTOFFÉ Jean-Guy, Maire.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. CALMELS Daniel, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRETE Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.
Excusés : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. COPPIN Franck, Mme GONIN Sabrina.
Pouvoirs : Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à M. CALMELS Daniel, M. COPPIN Franck à M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina à Mme COULON Nadège.
Secrétaire de séance : M. CALMELS Daniel.
RAPPORTEUR : Mme Hélène BALITOUT
Vu la loi n°2025-127 du 14 Février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts ; Vu la délibération n° 2024-029 du 25 mars 2024 fixant les taux de la Fiscalité Directe Locale pour 2024 ;
Vu l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances et du Bureau Municipal en date du 02/04/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de fixer les taux de la Fiscalité Directe Locale pour 2025 comme suit :
foncier bâti sms : 44,08 %,
. foncier non bâti... : 69,65 %,
. taxe d'habitation ...................,.... : 20,98 %
CFE annees : 17,66 %.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
CHARGE M. le Maire, de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Misenlignele 15/04/2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le SO
ID : 060-216005314-20250414-D2025039-DE
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département (article R. 421-1 du Code de Justice administrative). Le Tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Daniel CALMELS Jean-Guy LÉTOFFÉ
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