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Déliberation - 2023 11 63 Urbanisme Convention ADS Ccvd tampon
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 63 Urbanisme Convention ADS Ccvd tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt deux novembre à 20 h 39, le Conseil Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND
Présents : Thérèse TISSERAND, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Marie
Agnès GAGNOUD, Carole MILLET, Isabelle GARDIEN, Elisabeth CAMOULES, Eric VANDERWEYEN, Fabienne DE LA ROCHE, Jean GALLIEN, Céline DUBOIS FOURNEL, Fabrice GENTIL, Sylvain CHARLOT, Véronique REG NAULT
Absents — Représentés
Guillaume SAGNE qui a donné pouvoir a Céline DUBOIS FOURNEL
Vincent COTTAZ qui a donné pouvoir à Serge MEYRIEUX
Ludovic LOMBARD qui a donné pouvoir à Véronique REGNAULT
Absents — Excusés :
Alexandre PATTARD, Laurine LAVERGNE,
Secrétaires de séance:
Catherine PINJON et Céline DUBOIS FOURNEL
Date de convocation :
17/1 1 /2023
Membres :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part
au vote 0
DELIBERATION N°63-2023: URBANISME — CONVENTION PRECISANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE FINANCEMENT DU SERVICE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DES VALS DU DAUPHINE
Madame le Maire indique que, depuis le 1er janvier 2017, le service d'instruction des autorisations d'urbanisme est étendu à l'échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour la Commune de La Tour du Pin qui instruit ses autorisations en interne.
Madame le Maire précise que depuis le 1er janvier 2018, ce service est également étendu à la
Communauté de communes Val Guiers, via la création d'un service unifié
Madame le Maire indique qu'une convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement de ce service a été transmise aux Communes concernées pour approbation.
Madame le Maire précise que, jusqu'à l'approbation du PLUi Est des Vals du Dauphiné, le 7 juillet 2022, les communes de Saint-Ondras et de Blandin, jusqu'alors couvertes par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU), étaient concernées par l'instruction des services de l'Etat pour les autorisations d'urbanisme. Depuis l'approbation du nouveau document d'urbanisme et en l'absence de RNU, cette tâche d'instruction a donc été rendue aux deux communes concernées.
Madame le Maire indique que les communes de Saint-Ondras et Blandin souhaitent bénéficier du service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualisé. Madame le Maire ajoute que compte-tenu des modalités de financement fixées dans la convention
régissant le service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualisé, il y a lieu de modifier cette dernière afin d'intégrer la participation des communes de Saint-Ondras et Blondin. Il est également proposé de profiter de cette modification pour ,( toiletter » la convention initiale.
Madame le Maire précise que les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est
simplement le support de ce service d'instruction des autorisations d'urbanisme dont les principaux objectifs sont
Instruire les Certificats d'Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d'Aménager, de Démolir) et les Déclaration préalables de travaux complexes au regard des documents d'urbanisme en vigueur.
Améliorer les conditions d'instruction des personnels communaux en mettant en place un outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils formations et veille juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents d'urbanisme.
Améliorer l'information des pétitionnaires par la formalisation d'outils communs de communication.
Madame le Maire rappelle que la répartition entre les deux EPC (Vals du Dauphiné et Val Guiers) donne
une part restante estimatives à répartir au sein des Vals du Dauphiné, de l'ordre de 125 760 E. Elle poursuit en indiquant que conformément aux engagement pris par délibération en date du 18 février
2021, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné participe à hauteur de 35% ce qui donne un reste à charge pour les Communes bénéficiaires du service d'environ 81 744 E.
Madame le Maire ajoute qu'une répartition du coût de fonctionnement du service entre les Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue nécessaire notamment
par des contraintes budgétaires. Il indique, également, que la Commission Urbanisme & Habitat des Vals du Dauphiné s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'une clef de répartition forfaitaire, calculée en fonction des objectifs de construction, déterminés pour chaque Commune, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord Isère. Il précise que le principe de facturation à l'acte pour chaque Commune n'a pas été retenu par les membres de la Commission.
Madame le Maire détaille la méthode de répartition
Prise en compte du taux de construction admis par le SCoT Nord-Isère pour chaque Commune en fonction de sa typologie (6, 8, ou 10 logements pour 1 000 habitants).
Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par Commune en fonction de sa population (taux de construction SCoT x Population / 1 000).
Calcul du nombre de logements global à produire par an sur toutes les Communes concernées par le service ADS en fonction des objectifs SCoT (simple addition des chiffres calculés au point n°2). Calcul de la part (en pourcentage) de chaque Commune sur ce nombre total de logement à produire. Répartition du coût (estimatif 81 744 €) entre les Communes en fonction de ces parts.
Etant précisé, d'une part, que la population communale prise en compte pour la mise à jour du calcul
décrit précédemment est la population légale 2020, dont les chiffres sont en vigueur au 1er janvier 2023. Et d'autre part, que ce calcul fera l'objet d'un ajustement annuel en fonction du Compte
administratif (CA) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et de la Communauté de communes Val Guiers qui permettra ainsi d'établir le coût réel du service.
Un tableau joint à la présente délibération détaille cette répartition, pour chaque Commune actuellement bénéficiaire du service d'instruction des autorisations d'urbanisme. FI est précisé qu'en cas
d'intégration d'une ou de plusieurs nouvelles Communes cette répartition nécessitera d'être recalculée.
Maire : 3 personnes embauchés d'une 4eme personne au vu de la gestion de la publicité. Voir contrôle des permis avec un accompagnement
Portée de la décision : Catherine PINJON et Céline DUBOIS FOU
4, APPROUVER le contenu de la nouvelle convention et le principe de financement du service
d'instruction des autorisations d'urbanisme.
AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement le ler adjoint, à signer, au nom et pour le compte de
la Commune, la convention concernant le fonctionnement et le financement du service d'instruction
des autorisations d'urbanisme.
Ili AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement le ler adjoint, à signer, au nom et pour le compte
de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à
l'application de la présente délibération.
Fait à La Chapelle de la Tour, 23/11/2023
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture :
Le 27/11/2023
- publication sur le site internet de la
mairie@lachapelledelatour.fr :
Le 27/11/2023
Les secrétaires de séance