Arrêté - ARRETE 076 2023 01 de Peril Imminent tampon (2)

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Arrêté - ARRETE 076 2023 01 de Peril Imminent tampon (2) Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 076 2023 01 de Peril Imminent tampon (2))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 10/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Mairie de LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR Afiché le ID : 038-213800766-20230110-2023_01_ARRETE-AR

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Numéro de dossier : 076-2023-01 \ la Chapelle

— dela four —

ARRETE MUNICIPAL

DE PERIL IMMINENT

Le maire de la Chapelle de la Tour,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2213-24 et L.2542-3,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6,

VU le Rapport en date du 03/01/2023 de Monsieur MOLLARD, Expert auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, conclut à l'état de péril imminent de l'immeuble, situé 267 route de MORESTEL, LA CHAPELLE DE LA TOUR, cadastré en section A parcelle n°326.

CONSIDERANT que courant mars 2022, l'immeuble a subi un incendie et depuis cette date, aux dires de M. JOSSO, présent lors des opérations d'expertise, il n'a pas fait l’objet ni de

protection ni de réparation.

CONSIDERANT que l'expert met en évidence

- l'absence de toiture

- le délitement des enduits de façade restants

- le délitement des murs en pisé

- l'humidité importante et prononcée des murs en pisé en particulier en partie haute des murs

- la présence de très nombreuses lézardes affectant le pisé

- une poussée du mur de façade sur la route départementale vers l'intérieur - l'absence partielle de fenêtre

CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité à prescrire les mesures provisoires de sauvegarde en vue de garantir la sécurité publique, comme mentionnées dans le rapport de Monsieur MOLLARD.

CONSIDÉRANT que le bâtiment n’est pas occupé

CONSIDÉRANT qu'il est impérieux que les mesures d'urgence préconisées soient réalisées.Envoyé en préfecture le 10/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

ARRÊTE rence ID : 038-213800766-20230110-2023_01_ARRETE-AR

ARTICLE 1 : Madame Christel IMER et Monsieur Erwan JOSSO, propriétaires de l'immeuble sis

267 route de MORESTEL, LA CHAPELLE DE LA TOUR, cadastré section À parcelle n°326 sont mis en demeure de procéder sans délai aux travaux suivants tels que préconisés par l'expert M. MOLLARD

Mise en sécurité de l'immeuble par un professionnel averti, comprenant :

e le bâchage de la toiture restante en vue de protéger les murs en pisé

e l'étaiement de tous les étages depuis le rez-de-chaussée

e la purge des enduits et appareillages de tous les murs périphériques puis intervention d'un bureau d'études structure afin de préconiser les travaux de reprise des éléments précités y compris charpente / toiture / zinguerie et éventuellement cloisonnements intérieurs.

ARTICLE 2 : Faute par les propriétaires, d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites soit à dater de la notification du présent arrêté, il y sera procédé d'office par la Commune aux frais des propriétaires.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié « en la forme administrative » : Monsieur le Sous-Préfet de la Préfecture de l'Isère.

Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Bourgoin-Jallieu,

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative par envoi en recommandé avec accusé réception :

Mme Christel IMER - 311 rue de Thizy 69400 VILLEFRANCHE S/SAONE propriétaire de l'immeuble concerné.

Mr Erwan JOSSO - 52 rue Mozart 69380 LISSIEU propriétaire de l'immeuble concerné.

Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de la commune.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de LA CHAPELLE DE LA TOUR dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à LA CHAPELLE DE LA TOUR, le 10 janvier 2023.