Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 23 2015 cle2ab815

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 23 2015 cle2ab815 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 23 2015 cle2ab815)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-23-2015Sommaire

- 25 juin 2015

* Arrêté n° 117. Raid sportif multi-activités de pleine nature (VTT, course à pied, canoë) « Raid AAGAC Aventure 2015 ». Le samedi 4 juillet 2015. Autorisation à l'association organisatrice : « AAGAC »

- 30 juin 2015

*__ Arrêté n° 181-01. Courses cyclistes dénommées « Grand prix de la grêle » (course 1: cadets 72 km, course 2: minimes 28 km, course 3: seniors/juniors 90 km), organisées par l'association « Vélo sport Saint-Affricain » le 05 juillet 2015 au départ de Belmont sur Rance

*__ Arrêté portant affectation, attributions de fonctions et gestion des intérims des responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail

- If juillet 2015

* Délégation de signature à M. le colonel Eric FLORES, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron

*__ Subdélégation de signature de M. Michel RECOR Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault de sa qualité de Commissaire du Gouvernement auprès de la SAFER du Languedoc Rousssillon

- 2 juillet 2015

+ Arrêté n° 183-01. Epreuve de vitesse moto de 50cc 2-temps à 86cc 2-temps et 100cc 4-temps à 190cc 4-temps comptant pour le Challenge Midi-Pyrénées Moto 25 Power Vitesse, organisée le 05 juillet 2015, sur le circuit permanent de Belmont-sur-Rance

N° de page

11

16

18

19SOUS-PRÉFECTURE

DE VILLEFRANCHE

DE ROUERGUE

Dossier suivi par :

Matté DAUTRICHE

permanence les mardi,

mercredi et jeudi

Tél: 05 65 65 11 02

Fax : 05 65 45 1625

Courriel :

malt: tri IL ROUV.fT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Extrait des registres sous-préfectoraux

Arrêté n°117 du 25 juin 2015

Raïd sportif multi-activités de pleine nature (VTT, course à pied, canoë) «Raid AAGAC Aventure 2015»

. Le samedi 4 juillet 2015

Autorisation à l'association organisatrice :

"AAGAC"

Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

ya le Code de la Route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R.4 11-31, etR.

Vu la Loi n° 99-223 du 23 Mars 1999 relative à la lutte contre le dapage et à la protection de la santé des sportifs :

Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17;

Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79- 4150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié, relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur ja voie publique ; °

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 19956 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du Kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ; :

Vu l'arrêté du 28 juin 2015, portant règlement général de police de la navigation intérieure (article R 4241-38) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-286-0013 du 13 octobre 2014 modifié portant délégation de signature ;

Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud BECHET, responsable technique de “AAGAC", association loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 4 juillet 2015, un raid sportif multi-activités de pleine nature (VTT, trail pédestre, canoë) ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental (direction des routes et des grands travaux) ;

Vu l'avis favorable de Madame et Messieurs les maires de La Fouillade, Monteils, La Rouquette, Najac et Sanvensa ;

Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et'de la

protection des populations ; .

Vu l'avis favorable de monsieur le‘directeur départemental des territoires ;

Vu l'avis favorable de monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de

Villefranche-de-Rouergue ;

ARRETE

ARTICLE der : Monsieur Arnaud BECHET, responsable téchnique de "AAGAC", association loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 4 juillet 2015, un raid sportif multi-activités de pleine nature (VTT, trail pédestre, canoë), dénommé « AAGAC Aventure 2015 », de 9h00 à 18h00 environ selon le plan ci-joint communiqué à

B. P. 393 — 12208 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE CEDEX - Téléphone : 06 6565 11 00 -Télécopie : 05 65 45 16 25

mail : Sous-Prefecture-Vilefrincheäaveyron gouv.fr Site internet = dpi lanmareponprfgounfrmes services et décomposé de la façon suivante : trail pédestre 12 km, canoe 9 km, VTT 23 ou 33 km avec et arrivée à la base de pleine nature de Najac. |

Nombre de participants aitendus : 140 participants (réservés au plus de 16 ans), 20 organisateurs et une cinquantaine de spectateurs.

ARTICLE 2 : Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, exiger de ces derniers qu'ils produisent un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de l'ensemble des activités sportives de la manifestation (Art .L 231-3 du code du sport). Les mineurs devront fournir une autorisation de leur représentant légal (parent ou tuteur).

ARTICLE 3 : Avant le départ, les organisateurs de la course devront vérifier que toutes les dispositions auront été prises en vue d'assurer le bon déroulement de cette manifestation sportive.

Ils rappelleront aux participants de respecter impérativement les prescriptions du code de la route.

Ils rappelleront également le respect du règlement technique et sécurité

- de la fédération française de cyclisme pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port d’un casque à coque rigide homologué {CE 1078 : 1997), attaché, par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves. Le port des équipements de protection, gants et lunettes est recommandé,

- de la fédération française de canoë kayak, notamment l'organisateur devra informer les participants du niveau technique requis pour le parcours, les pratiquants devront justifier de leur aptitude à nager 25 mètres et à s'immerger, le port du casque (EN 1385) sera obligatoire en eau vive à partir de la navigation en classe III, les gets de sauvetage devront être portés en permanence et adaptés aux gabarits des personnes (flottabilité conforme à l'arrêté du 4 mai 1995) et le port des chaussures fermées sera obligatoire tout autant que le port de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment,

L'organisateur portera une attentlon particulière aux activités à cordes et manœuvres en hauteur sur cordes ou câb es. L'accueil des concurrents, leur équipement et la vérification des matériels avant l'épreuve ainsi que l'atelier ne devront pas être chronométrés,

L'organisateur informera les concurrents avant le départ des caractéristiques de l'épreuve, notamment : -un descripti sommaire des principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser, - là durée de l'épreuve et les temps de références prévus pour sa réalisation,

-les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder,

- la désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d'abandon, le nombre et le positionnement des ravitaillements. ‘

IS devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront été éventuellement prises par madame et messieurs les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

lis rappelleront enfin, que le jet sur la voie publique de prospectus, lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit,

ARTICLE 4 : La Signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs de l'épreuve, et enlevée par leurs soins à l'issue de la manifestation sportive. La signalisation éventuellement utilisée devra être effectuée tant sur l'eau que sur les berges (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres). Les indications (panneaux, balises) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation. La signalisation du plan d'eau devra être strictement respectée. Des sanitaires devront être prévus aux lieux de concentration.

La divagation d'animaux sera formellement interdite.

L'organisateur devra informer les pêcheurs ainsi que les présidents des Fédérations des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FAAPPMA) de l'Aveyron du déroulement de la manifestation.

ARTICLE 6 : Le déroulement de l'épreuve devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice: « AAGAC». La responsabilité de l'État, du Département ou des communes ne pourra, en aucun cas, être recherchée ni retenue en raison d'accidents de-toute nature qui pourraient se produire du fait de l'activité . autorisée, notamment compte tenu de la solidité du sol et du sous-sol, des rives, de la présence d'obstacles immergés, des variations rapides du niveau des eaux.

Les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des forces de gendarmerie pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.

Ils devront notamment :

1°7 Prévoir sur le circuit la présence effective d'éléments d'intervention en matière d'assistance et de. secours notamment la présence d’au moins un médecin, des équipes de secouristes relevant d'une association agréée par le ministère de l’intérieur, équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents, des moyens d'évacuation adaptés au terrain. Le sauvetage aquatique devra être assuré à l'aide d’un bateau permettant l8 repêchage aisé et rapide. des participants. Les embarcations utilisées par la sécurité devront être immédiatement identifiables. ‘-3-

L'organisateur devra consulter sur le site internet htip:/www.vigiecrue.ecologie.souv.fr pour connaître les conditions réelles de débits de l'Aveyron et par conséquent de navigation. I! devra suspendre la manifestation si les conditions météorologiques ou hydrologiques sont défavorables. En tout état de cause, la manifestation est interdite en cas de fortes eaux. :

2°! Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit dont un nombre de SIGNALEURS suffisant, munis de siffiets et de téléphones portables et identifiables au moyen d'un brassard marqué "Course" et de chasubles réflectorisées, positionnés à chaque intersection d'une Voie ouverte à la circulation avec le parcours. ,

Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste a été fournie à mes services, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. |

Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Police présents sur les lieux. Ils leur rendent compie des incidents qui peuvent survenir.

ARTICLE 6 : Les prescriptions environnementales suivantes devront être respectées. . Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé et les passages en monotraces seront limités au maximum.

organisateur veillera à ce que les accès ouverts exceptionnellement dans les propriétés privées soient ensuite fermés aux engins motorisés.

La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres).Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. D Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisé dans un état de propreté irréprochable.

Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points d'étapes. Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien où la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite ‘ Toute remontée de cours d'eau sera interdite.

ll est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave où un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

La traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre) et en limitant « au pas » la vitesse de la traversée, ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve.

Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A) au 05 65 68 25 57 qui souhaite que ces aménagements provisoires soient mis en place le jour précédant la manifestation afin de pouvoir vérifier leur présence sur le terrain. En effet, des contrôles seront réalisés par les agents de l'ONCFS et de l'ONEMA pour veiller au respect de la réglementation et des prescriptions ci-dessus détaillées.

ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.

ARTICLE 8 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.

ARTICLE 9 : Les organisateurs de la course devront également : . | 7 - Souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne lui prêtant concours avec son accord conformément à la réglementation des preuves sportives et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant ia date de l'épreuve. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

ARTICLE 10 : Les forces de gendarmerie s'assureront du respect des engagements pris par l'organisateur dans le dossier de demande d'autorisation et des dispositions prescrites par l'arrêté d'autorisation. Dans la mesure des. possibilités laissées par le service normal, ils effectueront des passages de surveillance.

194-

ARTICLE 11 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation, et doit être retiré au plus tard une semaine après.

Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.

ARTICLE 12 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des Sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.

ARTICLE 13:

- Monsieur le président du conseil départemental

- Madame et Messieurs les maires de La Fouillade, La Rouquette, Najac, Monteils et Sanvensa - Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue . - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),

- Monsieur le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité), - Madame ou Monsieur le responsable du SAMU 12

- Monsieur Arnaud BECHET, responsable technique de "AAGAC"', . auxquels une copie sera adressée, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 25 juin 2015

DAUTRICHE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre dé l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).7

EE h |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté n° 181-01 en date du 30 juin 2045

Objet : Courses cyclistes dénommées «Grand prix de la grêle» (course 1 : cadets 72 km, course 2: minimes 28 km, course 3 : seniors/juniors 90 km), organisées par l'association «Vélo sport Saint-Affricain», le 05 juillet 2015 au départ de Belmont sur Rance.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015015-0004 du 15 Janvier 2015 modifié donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 18 mai 2015, présentée par M. Serge Azam, président de l'association «vélo sport Saint-Affricain », à l'effet d'organiser le 05 juillet 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 22 mai 2015,

VU l'avis du 27 mai 2015, de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du 1% juin 2015 du président du conseil départemental de l'Aveyron,

VU l'avis du 02 juin 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l'Aveyron,

VU l'avis du 05 juin 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,

VU l'avis tacitement favorable du président du Parc naturel régional des Grands Causses,

VU l'avis tacitement favorable du maire de Belmont sur Rance,

VU l'arrêté n° A15R0177 du 20 mai 2015 du conseil départemental , direction des routes et

des grands travaux, portant interdiction temporaire de la circulation pour permettre le déroulement de la manifestation sportive mentionnée en objet, sur le territoire de la commune de Belmont sur Rance, route départementales n° 91, 117 et 32, hors agglomération,

VU l'arrêté n° 2015-005 du 29 mai 2015 du maire de Belmont sur Rance réglementant la circulation sur la RD n° 32,

Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,

BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITE INTERNET - htpp: www.aveyron.gouv.fr - MÉL : Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.miConsidérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

ARRETE

Article 1er :

M.Serge Azam, président de l'association «Vélo sport Saint Affricain», est autorisé à organiser le 05 juillet 2015, au départ de la commune de Belmont sur Rance, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

La présente autorisation est accordée sous réserve que:

l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

» les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Article 2 :

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs et les concurrents devront respecter impérativement le code de la route. Le concours de la gendarmerie s'effectuera dans le cadre du service normal.

Article 3 :

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

veiller à la mise en place d'un parking permettant l'accueil des compétiteurs à proximité de la ligne de départ et d'arrivée. Son implantation prévue juste après une courbe aveugle, nécessite la mise en place d'une signalisation rigoureuse dès l'entrée de l'agglomération visant à inviter les usagers à une extrême prudence et installer un second parking à proximité de l'aérodrome pour l'accueil des accompagnateurs et du public,

> prêter une attention particulière au niveau de la RD 32, axe reliant Belmont sur Rance à Lacaune où la circulation risque d'être plus importante ce jour là, et notamment à l'éventuelle présence d'engins agricoles à cette période,

prévoir la présence d'organisateurs disposés à tous les carrefours situés sur l'itinéraire pour signaler et prévenir tout danger,

porter une attention particulière au niveau de la traversée de l'agglomération de Belmont sur Rance au regard des nombreuses intersections conduisant aux différents quartiers de l'agglomération (mise en place de signaleurs ou barrières),

> prévoir la présence d'un véhicule équipé d'un haut-parleur qui devra précéder les coureurs et un autre qui devra signaler la fin de leur passage,

» veiller à prévenir à l'avance les riverains, par voie de presse et d'affichage en mairie, de l'organisation de cette manifestation sportive,

» veiller à la déviation des véhicules du RD 32 vers le RD 117, 91 et 32 (sens de la circulation des coureurs) pour éviter le passage de véhicules en sens inverse de la course et notamment au niveau de la ligne d'arrivée,

veiller à ce qu'aucun usage privatif de la chaussée ne soit prévu pour cette manifestation, prévoir un nombre suffisant de signaleurs et membres de l'organisation pour assurer la sécurité de l'épreuve. Ils devront être munis d'un gilet fluorescent de manière à demeurer parfaitement visibles et identifiables lorsqu'ils seront positionnés à un carrefour,

> prévoir la présence de plusieurs signaleurs au carrefoir du RD 32, du chemin menant au Karting et du chemin emprunté par les coureurs vers « lescazes » afin d'assurer la sécurité des participants, en raison de la compétition de Motos sur le circuit de Belmont sur Rance le même jour, > prévoir la mise en place d'un affichage et d'un fléchage avant la course qui devront être retirés à l'issue de l'épreuve,» présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,

respecter les obligations résultant de l'organisation des secours prescrites par la Fédération qui ne remplacent pas, mais complètent les mesures qui pourraient, par ailleurs, être imposées par les pouvoirs publics,

» faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve,

» dans le cas de secours d'urgence entrant dans les missions du SDIS, faire appel aux secours en composant le 18 ou le 112 et définir des points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, susceptibles d'arriver en renfort,

» disposer de liaisons fiables (téléphone, radio téléphone) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (numéros de téléphone 18 ou 112) pour tout sinistre où accident, » instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte.

Par ailleurs, le tracé du parcours emprunte la route passant directement devant le centre de secours de Belmont sur Rance. Au regard de la proximité avec ce dernier, l'organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas gêner :

- la sortie des véhicules de secours du centre

- la circulation de ces véhicules s'ils doivent emprunter une portion du parcours, - l'arrivée au centre des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'appel pour intervention.

Article 4:

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

Article 5:

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6:

Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.

Article 7:

Les organisateurs devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes : » fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux même et couvrant leurs responsabilités civiles ainsi que celles des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par les organisateurs, prêtant leur concours à l'organisation de la manifestation. (Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus

d'autorisation par l'autorité administrative compétente),

» veiller à la présentation par les concurrents d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un

certificat médical! mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul

certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L.231-3 du code du sport), » respecter les règles techniques et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme, notamment le port du casque à coque rigide homologué en conformité avec les différentes normes de sécurité en vigueur,

» respecter le règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique de la F.F.C. (version de février 2015) notamment :

- l'article 4 relatif à la sécurité des compétiteurs et du public,

- l'article 5 stipulant l'obligation de mettre plusieurs centaines de mètres en avant de la course une voitureouvreuse surmontée d'un panneau signalant le début de la course.

En application du décret n° 92.757 du 3 août 1992 et de l'arrêté du 26 août 1992 , les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité aux intersections avec les routes

départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.

Article 8:

La liste des signaleurs agrémentés par l'autorité administrative pour ladite manifestation sportive est annexée à la présente autorisation.

Article 9:

Le sous-préfet de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

le maire de Belmont sur Rance,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Serge Azam et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

François ROURE

10ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées - DIRECCTE

Unité territoriale de l'AVEYRON

ARRETE

portant affectation, attributions de fonctions et gestion des intérims

des responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail,

Le Responsable de l'Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Midi-Pyrénées,

Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du

travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2015 portant nomination de M Michel DUCROT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à compter du 7 avril 2015,

Vu la décision du 15 juin 2015 de monsieur le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, portant désignation de M Dominique MARECHAU en qualité de chargé de l’intérim de la fonction responsable de l'unité territoriale du département de l’Aveyron et portant délégation de signature

Vu l'arrêté régional du 16 février 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Midi-Pyrénées,

AAARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont affectés dans les sections d’inspection composant l’unité de contrôle du département de l’ Aveyron et chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises qui en relèvent selon le tableau suivant :

Unité de contrôle

Responsable de l’Unité de contrôle : Grade : Directeur Adjoint

Régis GRIMAL

Section d’affectation Nom Prénom Grade

12-01 GEDEON José Inspecteur du travail

12-02 BONICEL Thierry Contrôleur du travail

12-03 ORBEA Marion Inspecteur du travail

12-04 BEELKENS Amélie Inspecteur du travail

12-05 TOCQUE Hervé Contrôleur du travail

12-06 CAYZAC Roland Inspecteur du travail

12-07 EUZEBY Patrick Inspecteur du travail

12-08 CHAPPERT Pauline Contrôleur du travail

12-09 FERREIRA Frédéric Inspecteur du travail

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, Les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :

Unité de contrôle

Section Contrôleur du travail compétent | Inspecteur du travail compétent pour les actions d’inspection pour les décisions administratives

12-02 BONICEL Thierry Régime agricole : CAYZAC Roland

Régime général : EUZEBY Patrick

AL12-05 TOCQUE Hervé GEDEON José

12-08 CHAPPERT Pauline EUZEBY Patrick

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le

contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :

Unité de contrôle

Section Contrôleur du Inspecteur du travail compétent | Etablissements travail concernés

(+50/100/300

salariés)

12-02 BONICEL Thierry | Régime agricole : CAYZAC Roland + 50

Régime général : EUZEBY Patrick

12-05 TOCQUE Hervé GEDEON José +50

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application

de l'article 4 du présent arrêté.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé en priorité selon les modalités précisées dans les

tableaux ci-après :

e Intérim des inspecteurs du travail :

Unité de contrôle

A3Sectio | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur | Inspecteur n du travail | dutravail | dutravail | dutravail | du travail | du travail compétent | chargé de | chargé de | chargé de | chargé de | chargé de l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim l'intérim

par défaut | par défaut | par défaut | par défaut

12-01 GEDEON EUZEBY FERREIRA CAYZAC | BEELKENS ORBEA José Patrick Frédéric Roland Amélie Marion

12-03 ORBEA BEELKENS | CAYZAC FERREIRA EUZEBY GEDEON Marion Amélie Roland Frédéric Patrick José

12-04 | BEELKENS ORBEA GEDEON EUZEBY FERREIRA CAYZAC Amélie Marion José Patrick Frédéric Roland

12-06 CAYZAC FERREIRA EUZEBY GEDEON ORBEA BEELKENS Roland Frédéric Patrick José Marion Amélie

12-07 EUZEBY GEDEON ORBEA BEELKENS | CAYZAC FERREIRA Patrick José Marion Amélie Roland Frédéric

12-09 | FERREIRA CAYZAC | BEELKENS ORBEA GEDEON EUZEBY Frédéric Roland Amélie Marion José Patrick

° Intérim des contrôleurs du travail :

Unité de contrôle

Section Contrôleur Contrôleur ou Contrôleur ou du travail compétent | Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par

défaut

12-02 BONICEL Thierry TOCQUE Hervé CHAPPERT Pauline

12-05 TOCQUE Hervé BONICEL Thierry CHAPPERT Pauline

12-08 CHAPPERT Pauline BONICEL Thierry (-50} [TOCQUE Hervé (-50)

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par Monsieur Régis GRIMAL (responsable de l'unité de contrôle).

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de l'Unité de Contrôle désigné à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

Responsable de l'Unité de contrôle | chargé de l'intérim |Directeur Adjoint Travail : Béatrice

Régis GRIMAL MASSOULARD

à défaut :

Responsable de l'Unité Territoriale par intérim :

Dominique MARECHAU

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 30 juin 2015, annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.

Article 9 : Le responsable de l’unité territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Midi-Pyrénées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.

Fait à Rodez, le 30 juin 2015

P/La DIRECCTE

Le Responsable de l'Unité Territoriale de l’ Aveyron par intérim

Dominique MARECHAU

ASDIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES SERVICES

D'INCENDIE

ET DE SECOURS

EE = Er

Libre « Égalité + Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du

Objet : Délégation de signatures.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité

civile ;

VU le décret n°2001.683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services

départementaux d'incendie et de secours ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° NOR : INTA1418248D du 18 septembre 2014 nommant Monsieur Jean-Luc COMBE, préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2009 nommant M. le colonel Éric FLORES au poste de directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 1° janvier 2010 ;

VU l'arrêté ministériel nommant M, le commandant Jimmy GAUBERT au poste de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 1% juillet 2015 ;

VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration

n° 2010.0534 du 14 septembre 2010 nommant M. le commandant

Olivier THERON dans la fonction de chef du groupement opération du

service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter

du 1° octobre 2010 ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Adresse postale Rite de la Sansegarde, Zonc Artisunale de Bel-Air ES SAT2T OT RODEZ CEDEX S

lélenhone © NS 6877 208 Courriel: contactésdist2.[r Site intcenet : hu us avevron gouv.fr

IG- ARRÊTE -

Article 1 - Dans le cadre des attributions du service départemental d'incendie et de secours relevant de la compétence du préfet et, notamment la mise en œuvre opérationnelle, la prévention contre l'incendie et la formation des sapeurs-pompiers, délégation de signature est donnée à M. le colonel Éric FLORÉS, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, en ce qui concerne les points ci-après désignés :

- les demandes d'avis et de renseignements,

- les lettres de transmission,

- les accusés de réception divers,

- les notifications de décision,

- les bordereaux d'envoi,

- les copies conformes,

- les situations périodiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation est donnée dans les mêmes termes et limites à M. le commandant Jimmy GAUBERT, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aveyron.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Éric FLORES et de M. le commandant Jimmy GAUBERT, délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Olivier THERON, chef du groupement opération, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et documents administratifs et techniques ressortissant aux attributions du service départemental d'incendie et de secours, en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle de ce service et la prévention.

Article 3 — Le présent arrêté annule et remplace toute disposition contraire et notamment l'arrêté du 29 avril 2015.

Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 7 1 JUL cul

Le Préfet,

(IL! Jean-Luc COMBE

AT7

EE 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY

CS 17788

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service

Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE

marie-helene.madelaine@dgfip finances. gouv.fr

& 0467 176028 = 0467 15 75 00

Décision portant subdélégation de signature

Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du

département de l'Hérault

Vu le Code Rural et de la pêche maritime notamment en son article R 141-9,

Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques,

Vu le décret du 10 mars 2015 par lequel M. Michel RECOR, Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ,

ARRETE

Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur principal des finances publiques, à l'effet d'exercer la fonction de Commissaire du gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon,

Art. 2. - en cas d'empêchement il sera remplacé par Patrick MAYNE, Administrateur des finances publiques adjoint, ou Corinne SEIWERT Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Bernadette CARITG ou Nathalie TIROUFLET SERRIER, Inspectrices des Finances Publiques

Art, 3. - l'arrêté du 16 mars 2015 est abrogé.

Art. 4, - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Hérault et de la Région Languedoc Roussillon. Il prendra effet le 1° juillet 2015,

Fait à Montpellier, le 1° juillet 2015

Signé par Michel RECOR

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

A3PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté n° 183-01 en date du 02 juillet 2015

Objet : Epreuve de vitesse moto de 50cc 2-temps à 86cc 2-temps et 100cc 4-temps à 190cc 4- temps comptant pour le Challenge Midi-Pyrénées Moto 25 Power Vitesse, organisée le 05 juillet 2015, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du sport et notamment les articles R.331.18 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015015-0004 du 15 Janvier 2015 modifié donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 1% mars 2015, présenté par M. Michel ALIBERT, représentant l'association « MOTO SPORT OCCITAN », à l'effet d'organiser le 05 juillet 2015 la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 22 mai 2015,

VU l'avis du 26 mai 2015 de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

VU l'avis du 27 mai 2015 du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron,

VU l'avis du 2 juin 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU l'avis du 26 mai 2015 du maire de Belmont sur Rance,

VU l'avis favorable du 16 juin 2015 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),

Considérant que les organisateurs ont souscrit un contrat d'assurance,

Considérant que les organisateurs se sont engagés à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

AS BOITE POSTALE 10 354 - 12103 MILLAU CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 65 61 17 00 - TÉLÉCOPIE : 05 65 60 19 26 SITI=INTERNET = htpp: Ilwww.aveyron.gouvfr= MÉL: Sous-PrefectureMillau@aveyron.pref.mi- - -ARRETE

Article ler :

M. Michel ALIBERT, représentant l'association « MOTO SPORT OCCITAN », est autorisée à organiser le 05 juillet 2015, sur le circuit permanent de Belmont sur Rance, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture. Le samedi 04juillet 2015 sera alloué aux entraînements.

Le nombre maximum de véhicule participant à cette épreuve est de 200.

La présente autorisation est accordée sous réserve que:

> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation de ces dispositions ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Article 2 :

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Le concours des services de la gendarmerie n'interviendra que dans le cadre du service normal.

Article 3 :

Les organisateurs devront :

> veiller à ce que les concurrents utilisent le parking privatif de la structure et que les spectateurs stationnent dans le champ mitoyen de l'enceinte, en bordure du terrain d'aviation, » interdire l'accès à l'enceinte du circuit à toute personne ne faisant pas partie de la sécurité ou de l'organisation,

> prévoir la présence d'un médecin et d'une ambulance avec son équipage et un second binôme de secouristes pour assurer la protection des concurrents et pour éventuellement intervenir auprès des tiers, > mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course et membres de l'organisation pour assurer la sécurité de l'épreuve et le service d'ordre,

»mettre en place un affichage et un fléchage avant la course et veiller à ce qu'ils soient retirés à l'issue de la manifestation.

De plus, les organisateurs ont eu connaissance qu'une manifestation cycliste sur route organisée par le Vélo Sport Saint-Affricain se déroule autour du circuit de Belmont sur Rance le même jour.

Article 4:

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973. Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.

Article 5:

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, en application du décret n° 82.211 du 24 février 1982, hors domaine publie, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6:

Au cas où les organisateurs ne respecteraient pas les prescriptions visées aux articles 4 et 5 précédents, la remise en état des lieux sera effectuée et mise à leur charge sans préjuger des sanctions pénales encourues et ils pourraient à l'avenir se voir refuser toute autorisation de même nature.

Article 7;

L'organisateur devra impérativement prendre en compte les dispositions suivantes :

» fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par lui-même et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation.Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente,

» exiger de la part des concurrents la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée en compétition ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie (article L231-3 du code du sport), »* respecter les règles techniques et les règles de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, des disciplines mob 50cc 2-temps au 86 cc 2-temps et 100cc 4-temps au 190cc 4 temps notamment : - le certificat d'aptitude à la pratique du sport motocyclisme (CASM) obligatoire pour tous les pilotes non titulaires du permis de conduire,

- l'autorisation parentale pour les mineurs et feuille d'engagement à la course. Tous les pilotes de moins de 15 ans devront avoir obligatoirement un tuteur licencié de plus de 18 ans désigné et inscrit sur le bulletin d'engagement au challenge,

> veiller à ce que toute circulation moteur en marche dès la sortie de la voie des stands soit interdite,

> veiller à ce que le bruit des machines ne dépasse pas les normes de bruit en vigueur, » prévoir un ou deux extincteurs dans le Padock,

* effectuer un contrôle technique (conformité de la machine avec le règlement) et contrôle de l'équipement du pilote tel qu'il suit :

- casque intégral en bon état, de moins de 5 ans, homologué et possédant son écran obligatoire, -_ gants moto ou gants en cuir,

- bottes moto ou chaussures montantes en cuir,

- combinaison de cuir (ou en matériau renforcé : blouson et pantalon épais avec coudières et genouillères pour les Pocket Bike),

-_ protection dorsale homologuée C.E.

» toute machine engagée à une épreuve devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément à

l'article L321-1-2 du code de la route.

Pendant les essais, les machines devront être munies des plaques numérotées réglementaires qu'elles porteront durant la course.

Article 8 : Assurances

Conformément à l'article À 331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R 331-30 est fixé :

» pour la présentation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile,

à 6 100 000 € par sinistre,

> pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 € par sinistre.

La police d'assurance devra être conforme à l'article « Annexe 11I-21-1 » du code du sport intitulé « Police d'assurance de la responsabilité civile pour les manifestations sportives sur la voie publique ».

Article 9 :

Le sous-préfet de Millau,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,

le maire de Belmont sur Rance,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à Mme Tiphaine COUESNON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Sous-Préfet,

Le Secrétaire Général,

François ROURE

2ARECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-23 - 2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 2 JUILLET 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

A ti CU

Gérard ALARY

22