Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 05 12 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 05 12 2025 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Bruyères-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 05 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bruyères-sur-Oise

Séance du 05 décembre 2025

L’an 2025, le 05 décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil municipal sous la présidence de M. Alain GARBE, Maire.

Membres Présents :

M. GARBE Alain, Maire ;

Mmes : HUBERT Elisabeth, CHABOT Elisabeth, MWONGERA Emmanuelle, PENNONT Sandra, COURTOT Véronique, LEREBOURS Myriam, MIGNON Nelly, SILAS (MARCELLUS) Nadège (à partir de la délibération n°2025-089). Mrs : LE BON Bernard, DEIVASSAGAYAME Antoine, FOUQUE Bruno, MIGUET Jean-François, OXYBEL Pierre-Heulier, RENAUD Erick.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. LANGLOIS Fabien a donné pouvoir à Mme HUBERT Elisabeth

M. COURTIN Frédéric a donné pouvoir à M. DEIVASSAGAYAME Antoine Mme LE GOFF Muriel a donné pouvoir à Mme CHABOT Elisabeth

Mme LEGRAND Françoise a donné pouvoir à M. GARBE Alain

Mme LE GOFF (LOGON) Edwige a donné pouvoir à Mme LEREBOURS Myriam

Absents: PASSAREIRA Claire, PRUVOST Caroline, AZRINE Mustapha,

Secrétaire de séance : Mme MIGNON Nelly

***************

Après avoir procédé à l’appel des membres du Conseil municipal et avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Mme Nelly MIGNON est désignée secrétaire de séance.

L’ordre du jour porté sur la convocation, tel qu’affiché à la porte de la Mairie, et adressé aux conseillers municipaux le 28 novembre 2025 était le suivant :

ORDRE DU JOUR

I. Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2025

II. Décisions du Maire

III. Eau potable :

3.1 Rapport annuel du délégataire 2024 – Eau potable

3.2 Redevance pour la performance des réseaux d’Eau potable 2026

IV. Assainissement :

4.1 Rapport annuel du délégataire 2024 - Assainissement2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

4.2 Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif 2026

V. Patrimoine communal : prolongation des baux précaires et révocables avec le Dr Yves Bernard jusqu’au 30 juin 2026

VI. Dissolution du SITE (Syndicat Intercommunal de Transport d’Elèves)

VII. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - Exercice 2026

VIII. Convention de recouvrement avec le Trésor Public

I. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 NOVEMBRE

2025

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 07

novembre 2025.

Le procès-verbal de la séance du 07 novembre 2025, est adopté à l’unanimité.

II DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 44-2020 du conseil municipal en date du 9 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette obligation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision municipale n° 072-2025 en date du 05 novembre 2025: Contrat de prestation de service avec la ferme pédagogique itinérante Tiligolo pour l’accueil de loisirs

- Décision municipale n° 073-2025 en date du 05 novembre 2025: Contrat de prestation de service avec la société « sur mesure spectacles » pour le spectacle de fin d’année du RPE

- Décision municipale n° 074-2025 en date du 12 novembre 2025: Contrat de prestation avec la société Véritas pour le contrôle règlementaire de la passerelle surplombant la RD924

- Décision municipale n° 075-2025 en date du 24 novembre 2025: Contrat de2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

prestation avec la société Engie pour l’entretien préventif et curatif des installations de chauffage des bâtiments communaux

- Décision municipale n° 076-2025 en date du 24 novembre 2025: Convention de renouvellement de l’agrément du RPE pour 4 ans

III. SERVICE D’EAU POTABLE

3.1 Rapport annuel 2024- Service de l’Eau potable

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément aux articles L 3131-5 et R 3131-2 et suivants du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

La loi n° 95-101 du 02 février 1995 et son décret d’application n° 2005-236 du 14 mars 2005 précise que le rapport annuel sur l’exécution et la qualité du Service Public de l’Eau destiné notamment à l'information des usagers, doit être présenté et approuvé par le conseil municipal.

Il précise que la commune de Bruyères-sur-Oise a délégué à la société SUEZ EAU FRANCE l’ensemble des services concernant l’exécution du service de l’Eau potable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030.

Le service délégué à la société SUEZ EAU FRANCE consiste à :

• alimenter en eau potable la Commune de Bruyères-Sur-Oise à partir de

son puits de captage,

• assurer le contrôle de la qualité de l’eau distribuée,

• gérer le service aux abonnés (facturation, accueil, traitement des

réclamations, etc…..).

Le rapport et l'avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours suivant la réception de la délibération. Le public est avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage, pendant un mois.

Après communication des principaux indicateurs techniques et financiers, le Conseil Municipal est invité à approuver ce rapport.

Délibération n°2025-088 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publiques et notamment les articles L3131-5 et R3131-2 et suivants,

VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics,2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

VU la loi n° 95-101 du 02 février 1995 et son décret d'application n° 2005-236 du 14 mars 2005du 14 mars 2005, qui précise que doit être présenté le rapport annuel sur l’exécution et la qualité du Service Public de l’Eau destiné notamment à l'information des usagers,

Ayant entendu l'exposé synthétique du Rapport Annuel du délégataire pour l’année 2024 présenté par la société SUEZ EAU France, et notamment les indicateurs techniques et financiers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

Article 1er : D'approuver le rapport annuel 2024 du Service Public de l’Eau.

Article 2: Le rapport et l'avis seront mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours suivant la réception de la délibération. Le public est avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage, pendant un mois.

3.2 Détermination du montant de la Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à compter du 1er janvier 2026

Le 12e programme d’intervention 2025-2030 est le premier programme dont les recettes seront assurées par les redevances issues de la réforme des redevances des agences de l’eau adoptée dans la loi de finances 2024 du 30 décembre 2023.

Pour mémoire, les redevances perçues par l’agence de l’eau sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs, préleveurs, usagers de loisirs), en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement contenus dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 – (LEMA). La LEMA a instauré 16 types de redevances selon les usages de l’eau.

En 2024, ces redevances font l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances avec les objectifs suivant :

- Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,

- Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroitre les capacités financières des agences de l’eau,

- Dégager de nouveaux moyens pour permettre le déploiement du Plan Eau afin d'accompagner plus vite et plus fortement les territoires et acteurs économiques face à l’urgence climatique.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la

période de consommation).

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et

des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part perçues par la collectivité et

reversées à l’Agence de l’Eau Seine Normandie en fonction de coefficient pondérateurs

en fonction du rendement des réseaux et de la connaissance patrimoniale.

Cette redevance se calcule de la manière suivante :

Base annuelle de calcul définie par l’agence de l’eau X coefficient de modulation locale.

La base 2026 de l’Agence de l’Eau est de 0,148€ / m3.

Le coefficient de modulation locale (1 - coefficient de performance du réseau entre 0 et 0,55 - coefficient de gestion patrimoniale entre 0 et 0,25) est de 0,45

Monsieur le Maire propose de fixer la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » au montant qui devrait être à reverser pour 2026 à l’Agence de l’Eau Seine Normandie soit 0,0666€ par mètre cube (0,068€/m3 en 2025).

Délibération n°2025-089 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12- 2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Commune de Bruyères-sur-Oise et la société SUEZ EAU FRANCE entré2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

en vigueur le 01/01/2021 et notamment son article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et

des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,148 €HT/m3 pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé pour Bruyères sur Oise à 0,45 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole) ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1 : De fixer à 0,0666 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

Article 2 : Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable par SUEZ EAU France, puis reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

IV. SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

4.1 Rapport annuel du délégataire 2024 – Assainissement collectif

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément aux articles L 3131-5 et R 3131-2 et suivants du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

La loi n° 95-101 du 02 février 1995 et son décret d’application n° 2005-236 du 14 mars 2005 précise que le rapport annuel sur l’exécution et la qualité du Service Public de l’Assainissement destiné notamment à l'information des usagers, doit être présenté et approuvé par le conseil municipal.

Il précise que la commune de Bruyères-sur-Oise a délégué au groupe Suez Environnement l’ensemble des services concernant l’exécution du service de l’Assainissement par contrat du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2034.

La station d’épuration d’une capacite de 5067 équivalent-habitants a été mise en service en 2008.2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

Le service délégué à la société SUEZ EAU FRANCE consiste à :

- collecter, traiter et évacuer les eaux usées (réseaux et Station d’épuration), - traiter et évacuer les sous-produits,

- gérer le service aux abonnés (facturation, accueil, traitement des réclamations, etc…..) de la Commune de Bruyères-Sur-Oise.

Le rapport et l'avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours suivant la réception de la délibération. Le public est avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage, pendant un mois.

Après communication des principaux indicateurs techniques et financiers, le Conseil Municipal est invité à approuver ce rapport.

Délibération n°2025-090 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publiques et notamment les articles L3131-5 et R3131-2 et suivants,

VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics,

VU la loi n° 95-101 du 02 février 1995 et son décret d'application n° 2005-236du 14 mars 2005, qui précise que doit être présenté le rapport annuel sur l’exécution et la qualité du Service Public de l’Assainissement destiné notamment à l'information des usagers,

Ayant entendu l'exposé synthétique du Rapport Annuel du délégataire pour l’année 2024 présenté par la société SUEZ EAU France, et notamment les indicateurs techniques et financiers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

Article 1er : D'approuver le rapport annuel 2024 du Service Public de l’Assainissement.

Article 2: Le rapport et l'avis seront mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours suivant la réception de la délibération. Le public est avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage, pendant un mois.

4.2 Détermination du montant de la Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026

Le 12e programme d’intervention 2025-2030 est le premier programme dont les recettes seront assurées par les redevances issues de la réforme des redevances des agences de l’eau adoptée dans la loi de finances 2024 du 30 décembre 2023.

Pour mémoire, les redevances perçues par l’agence de l’eau sont des recettes fiscales environnementales versées par les usagers (consommateurs, préleveurs, usagers de2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

loisirs), en application des principes de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement contenus dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 – (LEMA). La LEMA a instauré 16 types de redevances selon les usages de l’eau.

En 2024, ces redevances font l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances avec les objectifs suivant :

- Rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages,

- Valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroitre les capacités financières des agences de l’eau,

- Dégager de nouveaux moyens pour permettre le déploiement du Plan Eau afin d'accompagner plus vite et plus fortement les territoires et acteurs économiques face à l’urgence climatique.

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la

période de consommation).

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et

des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part perçues par la collectivité et

reversées à l’Agence de l’Eau Seine Normandie en fonction de coefficient pondérateurs

en fonction du rendement des réseaux et de la connaissance patrimoniale.

Cette redevance se calcule de la manière suivante :

Base annuelle de calcul définie par l’agence de l’eau X coefficient de modulation locale.

La base 2026 de l’Agence de l’Eau est de 0,356€ / m3 (0,089€/m3 en 2025).

Le coefficient de modulation locale (1 - coefficient axe autosurveillance entre 0 et 0,30 - coefficient axe règlementaire entre 0 et 0,20 – coefficient axe performances entre 0 et 0,20) est de 0,30, soit le coefficient maximal de performance possible.

Monsieur le Maire propose de fixer la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » au montant qui devrait être à reverser pour 2026 à l’Agence de l’Eau Seine Normandie soit 0,1068€ par mètre cube (0,062€/m3 en 2025).

Délibération n°2025-091 :2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12- 2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé entre la Commune de Bruyères-sur-Oise et la société SUEZ EAU FRANCE entré en vigueur le 01/01/2023 et notamment son article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et

des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration), égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,356 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé pour Bruyères sur Oise à 0,30 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient à la société délégataire de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1 : De fixer à 0,1068 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des système d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 20262025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

Article 2 : Que cette contrevaleur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable par SUEZ EAU France, puis reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

V. PATRIMOINE COMMUNAL : Reconduction des conventions d’occupation précaire pour les locaux du cabinet médical

La Commune est propriétaire des locaux de la Maison Médicale Arnaud Beltramme située 29, rue de la Mairie à Bruyères-sur-Oise.

Dans le cadre de deux conventions d’occupation précaire et révocable, la Commune loue les locaux de ce cabinet au docteur Yves Bernard, médecin diabétologue, afin d’y établir son activité propre et celles de ses collaborateurs.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du prochain départ en retraite du docteur Bernard au 30 juin 2026. Aussi, il propose de prolonger les deux conventions d’occupation des locaux à titre précaire et révocable jusqu’au 30 juin 2026.

Délibération n°2025-092

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la commune de Bruyères-sur-Oise souhaite maintenir et attirer des médecins exerçant à titre libéral afin de répondre au besoin local de la population et maintenir ainsi l’attractivité de son territoire en matière d’offres de santé,

CONSIDERANT que des locaux ont été spécifiquement aménagés à cet effet sur le territoire de la commune au 29 rue de la Mairie depuis 2018 afin de permettre l’installation de trois professionnels de santé. Les travaux effectués ayant été financés par la ville et subventionnés partiellement par la Région Ile-De-France.

CONSIDERANT le besoin exprimé et rendu public par la Collectivité qui fait face à une pénurie notoire de médecins libéraux sur l’ensemble du territoire rendant inapplicable ,

CONSIDERANT l’occupation en cours du cabinet médical par le Docteur BERNARD et son souhait exprimé de bénéficier de la mise à disposition des locaux jusqu’au 30 juin 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité (abstention d’Elisabeth Chabot pour 2 voix) :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prolonger les Conventions d’occupation précaire et révocable avec le Docteur Yves BERNARD jusqu’au 30 juin 2026, sans possibilité de reconduction.2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

Article 2: Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

VI. INTERCOMMUNALITE : Dissolution du SITE (Syndicat Intercommunal de Transport d’Elèves)

Par délibération en date du 12 juin 2025, les membres du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de Beaumont sur Oise et l’Isle-Adam, ont approuvé sa dissolution à compter du 31 décembre 2025 et acceptent les conditions de sa liquidation par répartition au nombre d’habitants par commune.

Il apparait que ce syndicat ne correspondait plus aux besoins de mobilité des élèves. A titre d’exemple, aucun Briolin n’a eu besoin de recourir à ce service au cours de la dernière année scolaire.

Il convient donc que chaque Conseil Municipal délibère afin d’approuver la dissolution du SITE et les conditions de répartition du patrimoine et des finances, à savoir :

• le don du matériel informatique et des logiciels au bénéfice de la commune de

Nesles-la-Vallée (95690) ;

• la répartition financière établie au prorata du nombre d’habitants par

commune, à savoir :

Communes Nombre d'habitants % du total

Beaumont-sur-Oise 9931 8,788 % Bernes-sur-Oise 2703 2,392 % Bruyères-sur-Oise 4907 4,344 % Butry-sur-Oise 2242 1,984 % Champagne-sur-Oise 5059 4,475 % Frouville 347 0,307 % Hédouville 280 0,248 % Hérouville-en-Vexin 569 0,504 % Labbeville 641 0,568 % L’Isle-Adam 12302 10,896 % Mériel 5337 4,725 % Méry-sur-Oise 10015 8,862 % Mours 1680 1,487 % Nerville-la-Forêt 779 0,689 % Nesles-la-Vallée 1823 1,613 % Nointel 1156 1,023 % Parmain 5683 5,028 % Persan 14348 12,699 % Presles 3994 3,535 % Ronquerolles 890 0,788 % Saint-Ouen-l’Aumône 25614 22,668 %2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

Vallangoujard 616 0,545 % Valmondois 1209 1,071 % Villiers-Adam 848 0,751 %

Total 112973 100%

Le montant total en euros, à repartir auprès des 24 communes, sera déterminé ultérieurement, dès connaissance des dotations confirmées et reçues de la part d’Île-de- France Mobilités.

Si les dotations attendues, de la part d’Ile de France Mobilités, arrivent après le 31 décembre 2025, la collectivité de l’Isle-Adam en sera le bénéficiaire et sera chargé de les repartir en fonction de la clef de répartition fixée par le SITE.

Monsieur le Maire propose d’approuver cette dissolution dans ces conditions.

Délibération n°2025-093

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la commune de Bruyères-sur-Oise est adhérente du Syndicat Intercommunal de transport des Elèves (SITE),

CONSIDERANT le projet de dissolution et les conditions de répartition approuvés par le Conseil Syndical du SITE par délibérations du 12 juin 2025 et du 27 novembre 2025,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

• APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport d’Élèves; • APPROUVE le don du matériel informatique et des logiciels au bénéfice de la commune de Nesles-la-Vallée (95690) ;

• APPROUVE les conditions de dissolution, notamment la répartition financière établie au prorata du nombre d’habitants par commune figurant à l’article 2.

Communes Nombre d'habitants % du total

Beaumont-sur-Oise 9931 8,788 % Bernes-sur-Oise 2703 2,392 % Bruyères-sur-Oise 4907 4,344 % Butry-sur-Oise 2242 1,984 % Champagne-sur-Oise 5059 4,475 % Frouville 347 0,307 % Hédouville 280 0,248 % Hérouville-en-Vexin 569 0,504 % Labbeville 641 0,568 % L’Isle-Adam 12302 10,896 % Mériel 5337 4,725 % Méry-sur-Oise 10015 8,862 %2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

Mours 1680 1,487 % Nerville-la-Forêt 779 0,689 % Nesles-la-Vallée 1823 1,613 % Nointel 1156 1,023 % Parmain 5683 5,028 % Persan 14348 12,699 % Presles 3994 3,535 % Ronquerolles 890 0,788 % Saint-Ouen-l’Aumône 25614 22,668 % Vallangoujard 616 0,545 % Valmondois 1209 1,071 % Villiers-Adam 848 0,751 %

Total 112973 100%

Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

VII. FINANCES : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent) - Exercice 2026

Conformément à la réglementation en vigueur (article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable public est alors en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire propose d'autoriser l’ordonnateur jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026 de la Commune, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Délibération n°2025-094 :2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612- 1,

CONSIDERANT que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

CONSIDERANT que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE,

Article 1: D'autoriser le Maire jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026 de la Commune, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé - dépenses d’investissement 2025

Chapitre 21 – immobilisations corporelles : 1 376 807,37 €

Chapitre 23 – immobilisations en cours : 1 321 000,00 €

Dépenses d’investissement 2025 concernées :

Chapitre Libellé

Crédits ouverts au

titre des crédits votés

en 2025

Crédits pouvant être

ouverts en 2026 au titre de

l'article L 1612-1 du

CGCT

21 Immobilisations corporelles 1 376 807,37 € 344 201,00 €

23 Immobilisations en cours 1 321 000,00 € 330 250,00 €

Article 2 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site Télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

VIII. RECOUVREMENT : Signature d’une convention de recouvrement avec la DGFIP

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la DGFIP, à travers les comptables publics des SGC de L’Isle-Adam et de Cergy, sont chargés du recouvrement des produits locaux (recettes) pour le compte de la Commune de Bruyères sur Oise.

Afin d’améliorer l’efficacité et l’exécution des recouvrements de ces recettes auprès des particuliers et des entreprises, un projet de convention a été travaillé entre la DDFIP du Val d’Oise et les services municipaux.

Cette convention, dont le projet figure en annexe, définit la politique de recouvrement des recettes locales (non fiscales). La Commune de Bruyères sur Oise émet près de 700 titres de recettes par an (hors régies).

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne des recettes, depuis l’émission jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.

La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux. Elle précise les domaines dans lesquels les deux partenaires peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.

Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales avec un seuil de mise en recouvrement des créances locales à 15 euros.

Monsieur le Maire propose de signer cette convention avec la DGFIP, en précisant que celle-ci devient caduque après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante mais également à chaque changement de comptable public.

Délibération n°2025-095 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt de signer une convention de recouvrement avec la DGFIP et les Comptables publics de L’Isle-Adam et de Cergy pour améliorer l’efficacité des recouvrement des recettes des produits locaux communaux,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, d'autoriser le Maire à signer la convention de recouvrement avec les Comptables publics telle que figurant en2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

annexe de la présente délibération

IX. RESSOURCES HUMAINES : Rémunération des agents recenseurs vacataires – Recensement de la population campagne 2026

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il appartient à la Commune de recruter les agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte et de fixer leur rémunération, au titre de la campagne de recensement de la population pour l'année 2026 (du 15 janvier au 14 février 2026).

Il indique que le découpage du territoire en zones de collecte, validé par l’INSEE, est de huit districts.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été procédé à la création de 9 postes d’agents recenseurs vacataires (8 répartis en district et 1 suppléant en soutien) par délibération du 07 novembre 2025 et propose de fixer leurs rémunérations comme suit :

- 1,75 € par bulletin individuel rempli,

- 1,15 € par feuille de logement remplie

- 17,00 € par session de formation (2 sessions obligatoires)

- 25,00 € pour la présence à l’ensemble des réunions et rendez-vous fixés

- 75,00 € pour une collecte menée à son terme à plus de 95 % sur le district

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026, au chapitre 12 - Dépenses de personnel

Délibération n°2025-096 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistiques,

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU le décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et aux fonds de solidarité des2025-09

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PV du Conseil Municipal du 05 décembre 2025

communes de la région Ile-de-France,

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de rémunérer les agents recenseurs,

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte, pour la campagne de recensement de la population pour l'année 2026, du 15 janvier au 14 février 2026,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE,

Article 1er : de fixer les conditions de rémunérations des agents recenseurs vacataires de la manière suivante :

- 1,75 € par bulletin individuel rempli,

- 1,15 € par feuille de logement remplie

- 17,00 € par session de formation (2 sessions obligatoires)

- 25,00 € pour la présence à l’ensemble des réunions et rendez-vous fixés

- 75,00 € pour une collecte menée à son terme à plus de 95 % sur le district

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026, au chapitre 12 - Dépenses de personnel

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de plusieurs sujets d’actualités :

- Mise en place des astreintes hivernales des services techniques dès le 05/12 - Fermeture de la rue de Bernes pour travaux du 08 au 10 décembre

- Projet porté par l’association Coallia et le propriétaire du 1, rue de Morangles, malgré l’avis défavorable du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe des prochaines manifestations prévues sur la Commune en décembre/janvier.

Le prochain Conseil Municipal se déroulera le vendredi 16 janvier 2026 à 20h30.