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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 370 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 370 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-370
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au
nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy (60 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-10-00002
Arrêtés autorisant huit permis de construire au
nom de l'Etat sur les communes de Noyers et
Censy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 3 dossier n° PC 089 279 22 U0010 E
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 19 décembre 2022
us date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 19 Foie | décembre 2022
demandeur : SASU CONTIS 8, représentée par
Monsieur FABIUS Jean-Marc
Préfet de l'Yonne pour : construction d'une ferme « agrivoltaïque »
- Site de Noyers - Ilot n°1
adresse terrain : à Noyers-sur-Serein (89310)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0151
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2022 par la SASU CONTIS 8, représentée par Monsieur FABIUS Jean-Marc, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) :
Vu l'objet de la demande :
+ pour la construction d'une ferme « agrivoltaïque » - Site de Noyers - Ilot n°1 :
* Sur un terrain situé à Noyers-sur-Serein (89310) :
* pour une surface de plancher créée de 66,08 m° ;
Vu le retrait des flots du projet n°4,6,7,8,9 en date du 12 mai 2025, et la version finale du projet sans
ces ilots communiquée au service instructeur du projet juste avant le lancement de l'enquête publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance n°E25000063/21 en date du 13 mai 2025 du Président du tribunal administratif de
Dijon désignant une commission d'enquête composée de M. Pascal FOUGERE, président, et de deux membres titulaires, Mme. Catherine SEMBLAT, et M. Jean-Paul MONTMAYEUL, ainsi qu'une commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc DAURELLE, pour diligenter l'enquête;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0161 du 19 mai 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire sollicité par la SASU Contis 8 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Noyers-sur-Serein et Censy ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2025 au vendredi 11 juillet inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;
Vu la réponse du porteur de projet au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du 2 août 2025 suite aux observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de
l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de l’environnement :
Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations de la commission d'enquête sur 8 des 9 flots du
projet, et l'avis défavorable sur l'îlot 3b, en date du 12 août 2025 :
Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2025
nc 70 93 1100 tN PC 989 276 22 LOG UV
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 4 Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 27 septembre 2023 sur la consommation des espaces (articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole
(articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) :
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2023 |
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 février 2024 :
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
Vu l'avis favorable de la Sous Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Etat-Major de zone de défense Terre Nord-Est en date du 23 février 2024 :
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 8 mars 2024 ;
Vu les avis défavorables du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 15 mars 2024 et 20 août ;
Vu l'avis in fine favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 10 janvier 2025 :
Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sur les îlots 6 à 9 du projet initial, en date du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Censy en date du 30 juin 2023 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Noyers-sur-Serein en date du 10 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Noyers-sur-Serein en date du 7 janvier 2021, sous réserve notamment que « /es panneaux ne soient pas visibles du village dans sa globalité et pas seulement du centre bourg » ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Censy en date du 5 février 2021, sous réserve notamment que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « /a participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village »;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 sur la plupart des flots du projet, avec une prise d'aspiration accessible depuis l'extérieur, conformément
au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par Son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 5 Considérant que la MRAe a identifié un enjeu fort en matière de préservation de la ressource en eau sur les sols du projet, de nature karstique ;
Considérant que des études géologiques, hydrogéologiques et piézométriques ont été mentionnées dans le dossier, mais dont la réalisation concrète n'a pas encore été mise en œuvre, ne permettant pas de connaître les conséquences du projet sur le sous-sol des terrains d'assiette du projet :
Considérant que le demandeur s'est engagé, dans son mémoire en réponse à la commission d'enquête, à « respecter les recommandations de l'étude hydrogéologique et mettre en place par la suite les ajustements nécessaires avant les travaux »;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur Situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »:
Considérant que la commission d'enquête considère que « l'analyse paysagère ne tient pas compte des perceptions cumulées » ;
Considérant que les bassins de visualisation présents dans le dossier permettent de faire état d'un impact visuel ponctuel de plusieurs îlots sur des vues paysagères proches du site patrimonial remarquable de Noyers-sur-Serein, contrairement aux réserves du conseil municipal de Noyers-sur- Serein mais qu'il peut cependant y être remédié ;
Considérant que les engagements du demandeur sur la longueur totale des haies à implanter sont contradictoires quant aux chiffres annoncés dans différentes pièces du projet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 8 mars 2024 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
L'ancrage au sol des pieux devra être déterminé à l'issue des conclusions d'études géologiques,
PC 089 27Q 22 Ü0010 35
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 6 piézométriques et hydrogéologiques, à la charge du demandeur. Ce dernier devra respecter les conclusions de ces études techniques. Un comité de suivi de ces études pourra être mis en œuvre à l'initiative du préfet, qui tranchera en dernier recours sur la méthode d'ancrage des pieux visant à garantir un impact le plus faible possible sur les sols, le sous-sol et la ressource en eau. Les résultats
des études susmentionnées devront être rendus publics.
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)
Afin de réduire l'impact paysager du projet, le demandeur respectera strictement l'intégralité des engagements pris dans son mémoire en réponse à la MRAe ainsi que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, et notamment :
- un total de 7775m de haies sera planté sur le site du projet et non pas seulement 7462m comme indiqué initialement dans l'étude d'impact ;
- les haies prévues seront réalisées sur 2 lignes, en multistrate avec des arbres de hauts jets et des arbustes, avec un feuillage a minima marcescent, voire persistant. Ces arbres seront entretenus à une hauteur minimale de 5 m ;
- les engagements supplémentaires prévus dans le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête datant du 30 septembre 2025 devront être strictement respectés.
Article 5
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Noyers-sur-Serein sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 10 OCT. 2025
Le préfet, os
« Le JAN TT
- La commission d'enquête recommande la mise en place d'un suivi écologique formalisé, précisant des engagements précis Sur leS espèces cibles, les méthodologies employées et les seuils d'alerte. La création d'un comité de suivi associant naturalistes indépendants, collectivités et représentants associatifs permettrait de garantir la crédibilité des engagements qui, sans cette formalisation, pourraient rester purement déclaratifs.
Recommandations de la commission d’
- Les conditions de réversibilité des sols doivent être intégrées de façon contraignante dans les autorisations administratives et les actes notariés, avec un suivi périodique des sols, afin de garantir que cette promesse de retour à un usage agricole ne reste pas théorique.
- Même en l'absence de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), le porteur de projet devra toutefois et naturellement respecter les obligations réglementaires en matière de
découverte fortuite conformément aux articles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du patrimoine.
Ù
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 7 PC 089 279 22 U0010
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |! compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : |
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
|
cn mn
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 8 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions
permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l’activité agricole sur le périmètre du projet.
> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la
reconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via
la procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
»> Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer au guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réalisé conjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:
https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques- clotures-solutions-remediation
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 9 dossier n° PC 089 279 22 U0011 E
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 19 décembre 2022
re date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 19 > décembre 2022
demandeur : SASU CONTIS 8, représentée par
Monsieur FABIUS Jean-Marc
Préfet de l'Yonne pour : construction d'une ferme « agrivoltaïque »
- Site de Noyers - Ilot n°2
adresse terrain : à Noyers-sur-Serein (89310)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0152
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2022 par la SASU CONTIS 8, représentée par Monsieur FABIUS Jean-Marc, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) :
Vu l'objet de la demande :
* pour la construction d'une ferme « agrivoltaïque » - Site de Noyers - Ilot n°2 ;
* Sur un terrain situé à Noyers-sur-Serein (89310) ;
* pour une surface de plancher créée de 66,08 m° ;
Vu le retrait des flots du projet n°4,6,7,8,9 en date du 12 mai 2025, et la version finale du projet sans ces flots communiquée au service instructeur du projet juste avant le lancement de l'enquête publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance n°E25000063/21 en date du 13 mai 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant une commission d'enquête composée de M. Pascal FOUGERE, président, et de deux membres titulaires, Mme. Catherine SEMBLAT, et M. Jean-Paul MONTMAYEUL, ainsi qu'une commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc DAURELLE, pour diligenter l'enquête :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0161 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire sollicité par la SASU Contis 8 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Noyers-sur-Serein et Censy ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2025 au vendredi 11 juillet inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;
Vu la réponse du porteur de projet au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du 2 août 2025 suite aux observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de
l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de l’environnement :
Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations de la commission d'enquête sur 8 des 9 îlots du
projet, et l'avis défavorable sur l’îlot 3b, en date du 12 août 2025 :
Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2025 :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 10 Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 27 septembre 2023 sur la consommation des espaces (articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2023 :
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 février 2024
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :
Vu l'avis favorable de la Sous Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Etat-Major de zone de défense Terre Nord-Est en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 8 mars 2024 :
Vu les avis défavorables du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 15 mars 2024 et 20 août ;
Vu l'avis in fine favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sur les îlots 6 à 9 du
projet initial, en date du 12 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Censy en date du 30 juin 2023 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Noyers-sur-Serein en date du 10 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Noyers-sur-Serein en date du 7 janvier 2021, sous réserve notamment que « /es panneaux ne soient pas visibles du village dans sa globalité et pas seulement du centre bourg » ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Censy en date du 5 février 2021, sous réserve notamment que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « la participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village » ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 sur la plupart des flots du projet, avec une prise d'aspiration accessible depuis l'extérieur, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement » :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 11 Considérant que la MRAe a identifié un enjeu fort en matière de préservation de la ressource en eau sur les sols du projet, de nature karstique ;
Considérant que des études géologiques, hydrogéologiques et piézométriques ont été mentionnées dans le dossier, mais dont la réalisation concrète n'a pas encore été mise en œuvre, ne permettant pas de connaître les conséquences du projet sur le sous-sol des terrains d'assiette du projet ;
Considérant que le demandeur s'est engagé, dans son mémoire en réponse à la commission d'enquête,
à « respecter les recommandations de l'étude hydrogéologique et mettre en place par la suite les ajustements nécessaires avant les travaux »;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur Situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »:
Considérant que la commission d'enquête considère que « l'analyse paysagère ne tient pas compte des perceptions cumulées » ;
Considérant que les bassins de visualisation présents dans le dossier permettent de faire état d’un impact visuel ponctuel de plusieurs îlots sur des vues paysagères proches du site patrimonial remarquable de Noyers-sur-Serein, contrairement aux réserves du conseil municipal de Noyers-sur-
Serein mais qu'il peut cependant y être remédié ;
Considérant que les engagements du demandeur sur la longueur totale des haies à implanter sont
contradictoires quant aux chiffres annoncés dans différentes pièces du projet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 8 mars 2024 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
L'ancrage au sol des pieux devra être déterminé à l'issue des conclusions d'études géologiques,
PC 9089 279 22 UO011
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 12 piézométriques et hydrogéologiques, à la charge du demandeur. Ce dernier devra respecter les conclusions de ces études techniques. Un comité de suivi de ces études pourra être mis en œuvre à l'initiative du préfet, qui tranchera en dernier recours sur la méthode d'ancrage des pieux visant à garantir un impact le plus faible possible sur les sols, le sous-sol et la ressource en eau. Les résultats
des études susmentionnées devront être rendus publics.
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)
Afin de réduire l'impact paysager du projet, le demandeur respectera strictement l'intégralité des engagements pris dans son mémoire en réponse à la MRAe ainsi que dans son mémoire en réponse au
procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, et notamment :
- un total de 7775m de haies sera planté sur le site du projet et non pas seulement 7462m comme indiqué initialement dans l'étude d'impact ;
- les haies prévues seront réalisées sur 2 lignes, en multistrate avec des arbres de hauts jets et des arbustes, avec un feuillage a minima marcescent, voire persistant. Ces arbres seront entretenus à une hauteur minimale de 5 m;
- les engagements supplémentaires prévus dans le mémoire en réponse au rapport de la commission
d'enquête datant du 30 septembre 2025 devront être strictement respectés.
Article 5
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Noyers-sur-Serein sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le | 0 OCT. 2025
_Le préfet,
(
Péscal JAN
/
Recommandations de la commission d'enquête :
- La commission d'enquête recommande la mise en place d'un suivi écologique formalisé, précisant des engagements précis sur les espèces cibles, les méthodologies employées et les seuils d'alerte. La création d'un comité de suivi associant naturalistes indépendants, collectivités et représentants associatifs permettrait de garantir la crédibilité des engagements qui, sans cette formalisation, pourraient rester purement déclaratifs.
- Les conditions de réversibilité des sols doivent être intégrées de façon contraignante dans les autorisations administratives et les actes notariés, avec un suivi périodique des sols, afin de garantir que cette promesse de retour à un usage agricole ne reste pas théorique.
- Même en l'absence de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), le porteur de projet devra toutefois et naturellement respecter les obligations réglementaires en matière de
découverte fortuite conformément aux articles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du patrimoine.
PC 082 279 22 091
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 13 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours. fr. | Durée de validité du permis : |
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification | au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à | une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision | juridictionnelle irrévocable. |
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande | de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois |
au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA |
n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. | Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours | après le dépôt du recours. |
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle | est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de | propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
PC 089 279 22 UO011 5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 14 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la
reconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via la procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
> Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer
au guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réalisé conjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:
https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques- clotures-solutions-remediation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 15 dossier n° PC 089 279 22 U0012 E =
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 19 décembre 2022
Liber date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 19
——.., décembre 2022
demandeur : SASU CONTIS 8, représentée par
Monsieur FABIUS Jean-Marc
Préfet de l'Yonne pour : construction d'une ferme « agrivoltaïque » - Site de Noyers - Ilot n°3
adresse terrain : à Noyers-sur-Serein (89310)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0153
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2022 par la SASU CONTIS 8, représentée par Monsieur FABIUS Jean-Marc, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour la construction d'une ferme « agrivoltaïque » - Site de Noyers - Ilot n°3 :
* sur un terrain situé à Noyers-Sur-Serein (89310) ;
* pour une surface de plancher créée de 66,08 m° ;
Vu le retrait des îlots du projet n°4,6,7,8,9 en date du 12 mai 2025, et la version finale du projet sans
ces flots communiquée au service instructeur du projet juste avant le lancement de l'enquête publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance n°E25000063/21 en date du 13 mai 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant une commission d'enquête composée de M. Pascal FOUGERE, président, et de deux membres titulaires, Mme. Catherine SEMBLAT, et M. Jean-Paul MONTMAYEUL, ainsi qu'une
commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc DAURELLE, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0161 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire sollicité par la SASU Contis 8 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Noyers-sur-Serein et Censy ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2025 au vendredi 11 juillet inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;
Vu la réponse du porteur de projet au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du 2 août 2025 suite aux observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations de la commission d'enquête sur 8 des 9 flots du projet, et l'avis défavorable sur l'îlot 3b, en date du 12 août 2025 :
Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2025 :
PC 989 279 22 U0012
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 16 Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 27 septembre 2023 sur la consommation des espaces (articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole
(articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2023 :
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 février 2024 :
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
Vu l'avis favorable de la Sous Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Etat-Major de zone de défense Terre Nord-Est en date du 23 février 2024 :
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 8 mars 2024 ;
Vu les avis défavorables du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 15 mars 2024 et 20 août ;
Vu l'avis in fine favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 10 janvier 2025 :
Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sur les îlots 6 à 9 du projet initial, en date du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Censy en date du 30 juin 2023 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Noyers-sur-Serein en date du 10 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Noyers-sur-Serein en date du 7 janvier 2021, sous réserve notamment que « les panneaux ne soient pas visibles du village dans sa globalité et pas seulement du centre bourg » ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Censy en date du 5 février 2021, sous réserve notamment que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « Ja participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village »;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 sur la plupart des îlots du projet, avec une prise d'aspiration accessible depuis l'extérieur, conformément
au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » :
PC 089 279 22 10012 ny mn
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 17 Considérant que la MRAe a identifié un enjeu fort en matière de préservation de la ressource en eau sur les sols du projet, de nature karstique ;
Considérant que des études géologiques, hydrogéologiques et piézométriques ont été mentionnées dans le dossier, mais dont la réalisation concrète n'a pas encore été mise en œuvre, ne permettant pas de connaître les conséquences du projet sur le sous-sol des terrains d'assiette du projet :
Considérant que le demandeur s'est engagé, dans son mémoire en réponse à la commission d'enquête, à « respecter les recommandations de l'étude hydrogéologique et mettre en place par la suite les ajustements nécessaires avant les travaux » ; .
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur Situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »:
Considérant que la commission d'enquête considère que « l'analyse paysagère ne tient pas compte des perceptions cumulées » ;
Considérant que les bassins de visualisation présents dans le dossier permettent de faire état d'un impact visuel ponctuel de plusieurs îlots sur des vues paysagères proches du site patrimonial remarquable de Noyers-sur-Serein, contrairement aux réserves du conseil municipal de Noyers-sur- Serein mais qu'il peut cependant y être remédié ;
Considérant que les engagements du demandeur sur la longueur totale des haies à implanter sont
contradictoires quant aux chiffres annoncés dans différentes pièces du projet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 8 mars 2024 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
L'ancrage au sol des pieux devra être déterminé à l'issue des conclusions d'études géologiques,
PC 089 278 22 UC012
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 18 piézométriques et hydrogéologiques, à la charge du demandeur. Ce dernier devra respecter les conclusions de ces études techniques. Un comité de suivi de ces études pourra être mis en œuvre à l'initiative du préfet, qui tranchera en dernier recours sur la méthode d'ancrage des pieux visant à garantir un impact le plus faible possible sur les sols, le sous-sol et la ressource en eau. Les résultats des études susmentionnées devront être rendus publics.
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)
Afin de réduire l'impact paysager du projet, le demandeur respectera strictement l'intégralité des engagements pris dans son mémoire en réponse à la MRAe ainsi que dans son mémoire en réponse au
procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, et notamment:
- un total de 7775m de haies sera planté sur le site du projet et non pas seulement 7462m comme indiqué initialement dans l'étude d'impact ;
- les haies prévues seront réalisées sur 2 lignes, en multistrate avec des arbres de hauts jets et des arbustes, avec un feuillage a minima marcescent, voire persistant. Ces arbres seront entretenus à une hauteur minimale de 5 m;
- les engagements supplémentaires prévus dans le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête datant du 30 septembre 2025 devront être strictement respectés.
Article 5
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Noyers-sur-Serein sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 10 OCT. 2025
Le préfet, D
1
\ Pasçal JAN
A L
Recommandations de la commission d'enquête :
- La commission d'enquête recommande la mise en place d'un suivi écologique formalisé, précisant des
engagements précis sur les espèces cibles, les méthodologies employées et les seuils d'alerte. La création d'un comité de suivi associant naturalistes indépendants, collectivités et représentants associatifs permettrait de garantir la crédibilité des engagements qui, sans cette formalisation, pourraient rester purement déclaratifs.
- Les conditions de réversibilité des sols doivent être intégrées de façon contraignante dans les
autorisations administratives et les actes notariés, avec un suivi périodique des sols, afin de garantir que cette promesse de retour à un usage agricole ne reste pas théorique.
- Même en l'absence de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), le porteur de projet devra toutefois et naturellement respecter les obligations réglementaires en matière de découverte fortuite conformément aux articles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du patrimoine.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 19 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 201 6, | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification | au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision | juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un | an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA | n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle | est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de | propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, |
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 20 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet-de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via la procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite. naturefrance.fr
> Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer au guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réalisé conjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:
https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques- clotures-solutions-remediation
PC 089 279 22 U0O012 ais
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 21 dossier n° PC 089 279 22 U0014 E 3
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 19 décembre 2022
Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 19 EE décembre 2022
demandeur : SASU CONTIS 8, représentée par
Monsieur FABIUS Jean-Marc
Préfet de l'Yonne pour : construction d'une ferme « agrivoltaïque »
- Site de Noyers - Ilot n°5
adresse terrain : à Noyers-sur-Serein (89310)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0154
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2022 par la SASU CONTIS 8, représentée par Monsieur FABIUS Jean-Marc, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) :
Vu l'objet de la demande :
+ pour la construction d'une ferme « agrivoltaïque » - Site de Noyers - Ilot n°5 ;
* sur un terrain situé à Noyers-sur-Serein (89310) ;
+ pour une surface de plancher créée de 264,32 m° ;
Vu le retrait des îlots du projet n°4,6,7,8,9 en date du 12 mai 2025, et la version finale du projet sans
ces lots communiquée au service instructeur du projet juste avant le lancement de l'enquête publique :
Vu le Code de l'urbanisme ; :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;
Vu l'ordonnance n°E25000063/21 en date du 13 mai 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant une commission d'enquête composée de M. Pascal FOUGERE, président, et de deux membres titulaires, Mme. Catherine SEMBLAT, et M. Jean-Paul MONTMAYEUL, ainsi qu'une commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc DAURELLE, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0161 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire sollicité par la SASU Contis 8 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Noyers-sur-Serein et Censy ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2025 au vendredi 11 juillet inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;
Vu la réponse du porteur de projet au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du 2 août 2025 suite aux observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de
l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations de la commission d'enquête sur 8 des 9 flots du
projet, et l'avis défavorable sur l'îlot 3b, en date du 12 août 2025 :
Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2025 :
PC 089 279 22 UGC 14
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 22 Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 27 septembre 2023 sur la consommation des espaces (articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole
(articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) :
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2023 :
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 février 2024 :
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :
Vu l'avis favorable de la Sous Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Etat-Major de zone de défense Terre Nord-Est en date du 23 février 2024 :
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 8 mars 2024 :
Vu les avis défavorables du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 15 mars 2024 et 20 août ;
Vu l'avis in fine favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 10 janvier 2025 :
Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sur les îlots 6 à 9 du projet initial, en date du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Censy en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Noyers-sur-Serein en date du 10 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Noyers-sur-Serein en date du 7 janvier 2021, sous réserve notamment que « /es panneaux ne soient pas visibles du village dans sa globalité et pas seulement du centre bourg »; .
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Censy en date du 5 février 2021, sous réserve notamment que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « /a participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village »;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 sur la plupart des flots du projet, avec une prise d'aspiration accessible depuis l'extérieur, conformément
au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par Son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;
D
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 23 Considérant que la MRAe a identifié un enjeu fort en matière de préservation de la ressource en eau sur les sols du projet, de nature karstique ;
Considérant que des études géologiques, hydrogéologiques et piézométriques ont été mentionnées dans le dossier, mais dont la réalisation concrète n'a pas encore été mise en œuvre, ne permettant pas de connaître les conséquences du projet sur le sous-sol des terrains d'assiette du projet ;
Considérant que le demandeur s'est engagé, dans son mémoire en réponse à la commission d'enquête, à « respecter les recommandations de l'étude hydrogéologique et mettre en place par la suite les ajustements nécessaires avant les travaux »;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur Situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;
Considérant que la commission d'enquête considère que « cet flot se trouve en lisière immédiate du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Noyers-sur-Serein » ;
Considérant que les bassins de visualisation présents dans le dossier permettent de faire état d'un impact visuel ponctuel de plusieurs îlots sur des vues paysagères proches du site patrimonial remarquable de Noyers-sur-Serein, contrairement aux réserves du conseil municipal de Noyers-sur- Serein mais qu'il peut cependant y être remédié ;
Considérant que le demandeur s'engage dans le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête datant du 30 septembre 2025 à mettre en œuvre des mesures visant à atténuer l'impact paysager de cet flot ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 8 mars 2024 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
PC 089 279 22 UD 4 36
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 24 L'ancrage au sol des pieux devra être déterminé à l'issue des conclusions d'études géologiques, piézométriques et hydrogéologiques, à la charge du demandeur. Ce dernier devra respecter les conclusions de ces études techniques. Un comité de suivi de ces études pourra être mis en œuvre à l'initiative du préfet, qui tranchera en dernier recours sur la méthode d'ancrage des pieux visant à garantir un impact le plus faible possible sur les sols, le sous-sol et la ressource en eau. Les résultats des études susmentionnées devront être rendus publics.
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)
Afin de réduire l'impact paysager du projet, le demandeur respectera strictement l'intégralité des engagements pris dans son mémoire en réponse à la MRAe ainsi que dans son mémoire en réponse au
procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, et notamment :
- un total de 7775m de haies sera planté sur le site du projet et non pas seulement 7462m comme
indiqué initialement dans l'étude d'impact ;
- les haies prévues seront réalisées sur 2 lignes, en multistrate avec des arbres de hauts jets et des arbustes, avec un feuillage a minima marcescent, voire persistant. Ces arbres seront entretenus à une hauteur minimale de 5 m;
- les engagements supplémentaires prévus dans le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête datant du 30 septembre 2025 devront être strictement respectés, et notamment les mesures suivantes :
* une haie multistrate pour masquer la vue depuis les chemins et la voie routière longeant l'ilot de 2 120 m, sera implantée. Cette haie s'implantera le long du chemin rural au sud
de l'îlot et le long de la route de la Borde au Nord ; |
+ des haies supplémentaires, faisant le lien entre des secteurs boisés, et participant à la
restauration d'une trame bocagère, seront mises en place. Ce linéaire, d'une longueur
de 1 341 m, sera conforme à la carte présente en page 18 du mémoire en réponse
susmentionné.
Article 5
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Noyers-sur-Serein sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 10 OCT, 2925
Le préfet,
[|
( Pascal JAN
\ _
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 25 Recommandations de la commission d'enquête :
- La commission d'enquête recommande la mise en place d'un suivi écologique formalisé, précisant des engagements précis Sur les espèces cibles, les méthodologies employées et les seuils d'alerte. La création d'un comité de suivi associant naturalistes indépendants, collectivités et représentants associatifs permettrait de garantir la crédibilité des engagements qui, sans cette formalisation, pourraient rester purement déclaratifs.
- Les conditions de réversibilité des sols doivent être intégrées de façon contraignante dans les autorisations administratives et les actes notariés, avec un suivi périodique des sols, afin de garantir que cette promesse de retour à un usage agricole ne reste pas théorique.
- Même en l'absence de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), le porteur de projet devra toutefois et naturellement respecter les obligations réglementaires en matière de découverte fortuite conformément aux articles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du patrimoine.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. | Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. |
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA
n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. | Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, | sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours | | après le dépôt du recours. |
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle |
| est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | | observations. |
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de ! | propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
| 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
PC 089 279 22 UO014 56
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 26 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l’activité agricole sur le périmètre du projet.
> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via la procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
> Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer au guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réalisé conjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:
https:/www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques- clotures-solutions-remediation
PC 089 279 22 Li0014
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 27 dossier n° PC 089 279 22 U0020 E
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 19 décembre 2022 Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 19
Un, décembre 2022
demandeur : SASU CONTIS 8, représentée par
Monsieur FABIUS Jean-Marc
Préfet de l'Yonne | pour : construction d'une ferme « agrivoltaïque »
- Site de Noyers - Ilot n°10
adresse terrain : à Noyers-sur-Serein (89310)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0156
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2022 par la SASU CONTIS 8,
représentée par Monsieur FABIUS Jean-Marc, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) :
Vu l'objet de la demande :
+ pour la construction d'une ferme « agrivoltaïque » - Site de Noyers - [lot n°10 :
* sur un terrain situé à Noyers-sur-Serein (89310) ;
Vu le retrait des îlots du projet n°4,6,7,8,9 en date du 12 mai 2025, et la version finale du projet sans ces lots communiquée au service instructeur du projet juste avant le lancement de l'enquête publique :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance n°E25000063/21 en date du 13 mai 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant une commission d'enquête composée de M. Pascal FOUGERE, président, et de deux membres titulaires, Mme. Catherine SEMBLAT, et M. Jean-Paul MONTMAYEUL, ainsi qu'une
commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc DAURELLE, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0161 du 19 mai 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire sollicité par la SASU Contis 8 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Noyers-sur-Serein et Censy ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2025 au vendredi 11 juillet inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;
Vu la réponse du porteur de projet au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du 2 août 2025 suite aux observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations de la commission d'enquête sur 8 des 9 flots du projet, et l'avis défavorable sur l'îlot 3b, en date du 12 août 2025 :
Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2025 :
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 27 septembre 2023 sur la consommation des
ns 1019 970 99 | ANA …
PC 283 279 22 U0020 156
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 28 espaces (articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) :
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2023 :
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 février 2024 :
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :
Vu l'avis favorable de la Sous Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Etat-Major de zone de défense Terre Nord-Est en date du 23 février 2024 :
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
de l'Yonne (SDIS) en date du 8 mars 2024 ;
Vu les avis défavorables du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 15 mars 2024 et 20 août ;
Vu l'avis in fine favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 10 janvier 2025 :
Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sur les flots 6 à 9 du
projet initial, en date du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Censy en date du 30 juin 2023 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Noyers-sur-Serein en date du 10 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Noyers-sur-Serein en date du 7 janvier 2021, sous réserve notamment que « /es panneaux ne soient pas visibles du village dans sa globalité et pas seulement du centre bourg » ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Censy en date du 5 février 2021, sous réserve notamment que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « /a participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village »;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « Je projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » :
Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d’un volume de 60m3 sur la plupart des îlots du projet, avec une prise d'aspiration accessible depuis l'extérieur, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement » :
Considérant que la MRAe a identifié un enjeu fort en matière de préservation de la ressource en eau sur les sols du projet, de nature karstique ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 29 Considérant que des études géologiques, hydrogéologiques et piézométriques ont été mentionnées dans le dossier, mais dont la réalisation concrète n'a pas encore été mise en œuvre, ne permettant pas de connaître les conséquences du projet sur le sous-sol des terrains d'assiette du projet ;
Considérant que le demandeur s'est engagé, dans son mémoire en réponse à la commission d'enquête, à « respecter les recommandations de l'étude hydrogéologique et mettre en place par la suite les ajustements nécessaires avant les travaux » ;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; |
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur Situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » :
Considérant que la commission d'enquête considère que « l'analyse paysagère ne tient pas compte des perceptions cumulées » ;
Considérant que les bassins de visualisation présents dans le dossier permettent de faire état d’un impact visuel ponctuel de plusieurs îlots sur des vues paysagères proches du site patrimonial remarquable de Noyers-sur-Serein, contrairement aux réserves du conseil municipal de Noyers-sur-
Serein mais qu'il peut cependant y être remédié ;
Considérant que les engagements du demandeur sur la longueur totale des haies à implanter sont contradictoires quant aux chiffres annoncés dans différentes pièces du projet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 8 mars 2024 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
L'ancrage au sol des pieux devra être déterminé à l'issue des conclusions d'études géologiques, piézométriques et hydrogéologiques, à la charge du demandeur. Ce dernier devra respecter les conclusions de ces études techniques. Un comité de suivi de ces études pourra être mis en œuvre à l'initiative du préfet, qui tranchera en dernier recours sur la méthode d'ancrage des pieux visant à
PC 983 279 22 U0020 [ee]mn
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 30 garantir un impact le plus faible possible sur les sols, le sous-sol et la ressource en eau. Les résultats des études susmentionnées devront être rendus publics.
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)
Afin de réduire l'impact paysager du projet, le demandeur respectera strictement l'intégralité des engagements pris dans son mémoire en réponse à la MRAe ainsi que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, et notamment :
- un total de 7775m de haies sera planté sur le site du projet et non pas seulement 7462m comme
indiqué initialement dans l'étude d'impact ;
- les haies prévues seront réalisées sur 2 lignes, en multistrate avec des arbres de hauts jets et des arbustes, avec un feuillage a minima marcescent, voire persistant. Ces arbres seront entretenus à une hauteur minimale de 5 m ;
- les engagements supplémentaires prévus dans le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête datant du 30 septembre 2025 devront être strictement respectés.
Article 5
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Noyers-sur-Serein sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le —{ Q OCT, 2025
Le préfet,
{
Pascal JAN
f D
Recommandations de la commission d'enquête :
- La commission d'enquête recommande la mise en place d'un suivi écologique formalisé, précisant des engagements précis sur les espèces cibles, les méthodologies employées et les seuils d'alerte. La création d'un comité de suivi associant naturalistes indépendants, collectivités et représentants associatifs permettrait de garantir la crédibilité des engagements qui, sans cette formalisation,
pourraient rester purement déclaratifs.
- Les conditions de réversibilité des sols doivent être intégrées de façon contraignante dans les autorisations administratives et les actes notariés, avec un suivi périodique des sols, afin de garantir que cette promesse de retour à un usage agricole ne reste pas théorique.
- Même en l'absence de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), le porteur de projet devra toutefois et naturellement respecter les obligations réglementaires en matière de découverte fortuite conformément aux articles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du patrimoine.
PC 089 279 22 1J9025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 31 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr. | Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à | une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision | juridictionnelle irrévocable. |
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un | | an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande | de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |
|
- installé Sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. _
PC 089 276 22 UO020 5:6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 32 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions
permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via la procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
»> Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer au guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réalisé conjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:
https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques- clotures-solutions-remediation
PC 089 279 22 [6020 LU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 33 dossier n° PC 089 064 22 U0002 E 3
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 18 décembre 2022 Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 18 Égalié
décembre 2022
demandeur : SASU CONTIS 8, représentée par
Monsieur FABIUS Jean-Marc
Préfet de l'Yonne pour : construction d'une ferme « agrivoltaïque »
- Site de Censy - [lot n°10
adresse terrain : à Censy (89310)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/00157
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2022 par la SASU CONTIS 8
représentée par Monsieur FABIUS Jean-Marc, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) :
Vu l'objet de la demande :
* pour construction d'une ferme « agrivoltaïque » - Site de Censy - Ilot n°10 ;
* Sur un terrain situé à Censy (89310) ;
* pour une surface de plancher créée de 132,16 m?° ;
Vu le retrait des îlots du projet n°4,6,7,8,9 en date du 12 mai 2025, et la version finale du projet sans
ces îlots communiquée au service instructeur du projet juste avant le lancement de l'enquête publique ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance n°E25000063/21 en date du 13 mai 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant une commission d'enquête composée de M. Pascal FOUGERE, président, et de deux membres titulaires, Mme. Catherine SEMBLAT, et M. Jean-Paul MONTMAYEUL, ainsi qu'une commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc DAURELLE, pour diligenter l'enquête :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0161 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire sollicité par la SASU Contis 8 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Noyers-sur-Serein et Censy ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2025 au vendredi 11 juillet inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;
Vu la réponse du porteur de projet au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du 2 août 2025 suite aux observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de
l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations de la commission d'enquête sur 8 des 9 îlots du projet, et l'avis défavorable sur l'îlot 3b, en date du 12 août 2025 ;
Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2025 :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 34 Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 27 septembre 2023 sur la consommation des espaces (articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2023 :
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 février 2024 |
VW l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
Vu l'avis favorable de la Sous Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Etat-Major de zone de défense Terre Nord-Est en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 8 mars 2024 ;
Vu les avis défavorables du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 15 mars 2024 et 20 août ;
Vu l'avis in fine favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sur les îlots 6 à 9 du
projet initial, en date du 12 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Censy en date du 30 juin 2023 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Noyers-sur-Serein en date du 10 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Noyers-sur-Serein en date du 7 janvier 2021, sous réserve notamment que « /es panneaux ne soient pas visibles du village dans sa globalité et pas seulement du centre bourg » ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Censy en date du 5 février 2021, sous réserve notamment que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « Ja participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village » ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » :
Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d’un volume de 60m3 sur la plupart des îlots du projet, avec une prise d'aspiration accessible depuis l'extérieur, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « /e permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions Spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement »;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 35 Considérant que la MRAe a identifié un enjeu fort en matière de préservation de la ressource en eau sur
les sols du projet, de nature karstique ;
Considérant que des études géologiques, hydrogéologiques et piézométriques ont été mentionnées dans le dossier, mais dont la réalisation concrète n'a pas encore été mise en œuvre, ne permettant pas de connaître les conséquences du projet sur le sous-sol des terrains d'assiette du projet ;
Considérant que le demandeur s'est engagé, dans son mémoire en réponse à la commission d'enquête, à « respecter les recommandations de l'étude hydrogéologique et mettre en place par la suite les ajustements nécessaires avant les travaux »:
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur Situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » :
Considérant que le conseil municipal de Censy, lors de la délibération susvisée, a conditionné son accord de principe sur le projet à la réalisation de plusieurs réserves, dont notamment la condition que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « /a participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village »;
Considérant que le demandeur s'est engagé, suite aux remarques émises par la MRAe et lors de
l'enquête publique, à prendre en compte ces réserves dans son projet final ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 8 mars 2024 doivent être strictement
respectées. |
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
L'ancrage au sol des pieux devra être déterminé à l'issue des conclusions d'études géologiques, piézométriques et hydrogéologiques, à la charge du demandeur. Ce dernier devra respecter les
PC 089 064 22 LG002 Cu n
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 36 conclusions de ces études techniques. Un comité de suivi de ces études pourra être mis en œuvre à l'initiative du préfet, qui tranchera en dernier recours sur la méthode d'ancrage des pieux visant à garantir un impact le plus faible possible sur les sols, le sous-sol et la ressource en eau. Les résultats
des études susmentionnées devront être rendus publics.
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)
Afin de réduire l'impact paysager du projet, le demandeur respectera strictement l'intégralité des engagements pris dans son mémoire en réponse à la MRAe ainsi que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, et notamment :
- un total de 7775m de haies sera planté sur le site du projet et non pas seulement 7462m comme indiqué initialement dans l'étude d'impact ;
- les haies prévues seront réalisées sur 2 lignes, en multistrate avec des arbres de hauts jets et des arbustes, avec un feuillage a minima marcescent, voire persistant. Ces arbres seront entretenus à une hauteur minimale de 5 m;
- les engagements supplémentaires, prévoyant notamment 770m de haies supplémentaires pour répondre à la réserve exprimée par le conseil municipal de la commune de Censy, dont l'implantation
respectera l'illustration présente en page 123 du mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, devront être strictement respectés ;
- Les engagements complémentaires prévus dans le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête datant du 30 septembre 2025 devront être strictement respectés.
Article 5
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Censy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 10 OCT. 2025
Le préfet,
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Pascal JAN
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Recommandations de la commission d'enquête :
- La commission d'enquête recommande la mise en place d'un suivi écologique formalisé, précisant des engagements précis sur les espèces cibles, les méthodologies employées et les seuils d'alerte. La création d'un comité de suivi associant naturalistes indépendants, collectivités et représentants associatifs permettrait de garantir la crédibilité des engagements qui, sans cette formalisation, pourraient rester purement déclaratifs.
PC 08S 064 22 U0002 4;6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 37 - Les conditions de réversibilité des sols doivent être intégrées de façon contraignante dans les autorisations administratives et les actes notariés, avec un suivi périodique des sols, afin de garantir
que cette promesse de retour à un usage agricole ne reste pas théorique.
- Même en l'absence de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), le porteur de projet devra toutefois et naturellement respecter les obligations réglementaires en matière de
découverte fortuite conformément aux articles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du patrimoine.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au | moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, | | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification | au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision | juridictionnelle irrévocable.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande | de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois | au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : |
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. | Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, | sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours | après le dépôt du recours. |
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle | est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
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PC 089 064 22 U0002 5j6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 38 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet .
sur l'environnement ou la santé humaine ». |
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l’occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via
la procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
»> Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer au guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réalisé conjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:
https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques- clotures-solutions-remediation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 39 dossier n° PC 089 064 22 U0003 E nm
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 18 décembre 2022 Liberté | date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 18 msi décembre 2022
demandeur : SASU CONTIS 8, représentée par
Monsieur FABIUS Jean-Marc
Préfet de l'Yonne pour : construction d'une ferme « agrivoltaïque »
- Site de Censy - Ilot n°11
adresse terrain : à Censy (89310)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0158
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2022 par la SASU CONTIS 8, représentée par Monsieur FABIUS Jean-Marc, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) ;
Vu l'objet de la demande :
. pour la construction d'une ferme « agrivoltaïque » - Site de Censy - Ilot n°11 :
+ sur un terrain situé, à Censy (89310) ;
+ pour une surface de plancher créée de 824,74 m° :
VU le retrait des flots du projet n°4,6,7,8,9 en date du 12 mai 2025, et la version finale du projet sans ces flots communiquée au service instructeur du projet juste avant le lancement de l'enquête publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance n°E25000063/21 en date du 13 mai 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant une commission d'enquête composée de M. Pascal FOUGERE, président, et de deux membres titulaires, Mme. Catherine SEMBLAT, et M. Jean-Paul MONTMAYEUL, ainsi qu'une commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc DAURELLE, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0161 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire sollicité par la SASU Contis 8 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Noyers-sur-Serein et Censy ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2025 au vendredi 11 juillet inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;
Vu la réponse du porteur de projet au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en date du 2 août 2025 suite aux observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de
l'enquête, conformément à l’article L123-15 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations de la commission d'enquête sur 8 des 9 îlots du projet, et l'avis défavorable sur l'îlot 3b, en date du 12 août 2025 :
Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2025 :
ooœ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 40 Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 27 septembre 2023 sur la consommation des espaces (articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2023 ;:
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 février 2024 :
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :
Vu l'avis favorable de la Sous Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Etat-Major de zone de défense Terre Nord-Est en date du 23 février 2024 :
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 23 février: 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS) en date du 8 mars 2024 ;
Vu les avis défavorables du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 15 mars 2024 et 20 août ;
Vu l'avis in fine favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 10 janvier 2025 :
Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sur les îlots 6 à 9 du projet initial, en date du 12 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Censy en date du 30 juin 2023 :
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Noyers-sur-Serein en date du 10 septembre 2024 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Noyers-sur-Serein en date du 7 janvier 2021, sous réserve notamment que « /es panneaux ne soient pas visibles du village dans sa globalité et pas seulement du centre bourg »;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Censy en date du 5 février 2021, sous réserve notamment que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « /a participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village »;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »:
Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3 sur la plupart des îlots du projet, avec une prise d'aspiration accessible depuis l'extérieur, conformément
au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par Son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement »:
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 41 Considérant que la MRAe a identifié un enjeu fort en matière de préservation de la ressource en eau sur les sols du projet, de nature karstique ;
Considérant que des études géologiques, hydrogéologiques et piézométriques ont été mentionnées dans le dossier, mais dont la réalisation concrète n'a pas encore été mise en œuvre, ne permettant pas
de connaître les conséquences du projet sur le sous-sol des terrains d'assiette du projet ;
Considérant que le demandeur s'est engagé, dans son mémoire en réponse à la commission d'enquête, à « respecter les recommandations de l'étude hydrogéologique et mettre en place par la suite les ajustements nécessaires avant les travaux »;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « Je projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur Situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,
aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;
Considérant que le conseil municipal de Censy, lors de la délibération susvisée, a conditionné son accord de principe sur le projet à la réalisation de plusieurs réserves, dont notamment la condition que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « /a participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village » ;
Considérant que le demandeur s'est engagé, suite aux remarques émises par la MRAe et lors de
l'enquête publique, à prendre en compte ces réserves dans son projet final :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 8 mars 2024 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
L'ancrage au sol des pieux devra être déterminé à l'issue des conclusions d'études géologiques, piézométriques et hydrogéologiques, à la charge du demandeur. Ce dernier devra respecter les
PC 089 064 22 119003 Co mn
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 42 conclusions de ces études techniques. Un comité de suivi de ces études pourra être mis en œuvre à l'initiative du préfet, qui tranchera en dernier recours sur la méthode d'ancrage des pieux visant à garantir un impact le plus faible possible sur les sols, le sous-sol et la ressource en eau. Les résultats des études susmentionnées devront être rendus publics.
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)
Afin de réduire l'impact paysager du projet, le demandeur respectera strictement l'intégralité des engagements pris dans son mémoire en réponse à la MRAe ainsi que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, et notamment :
- un total de 7775m de haies sera planté sur le site du projet et non pas seulement 7462m comme indiqué initialement dans l'étude d'impact ;
- les haies prévues seront réalisées sur 2 lignes, en multistrate avec des arbres de hauts jets et des arbustes, avec un feuillage a minima marcescent, voire persistant. Ces arbres seront entretenus à une hauteur minimale de 5 m;
- les engagements supplémentaires, prévoyant notamment 770m de haies supplémentaires pour répondre à la réserve exprimée par le conseil municipal de la commune de Censy, dont l'implantation respectera l'illustration présente en page 123 du mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de
la commission d'enquête du 2 août, devront être strictement respectés ;
- Les engagements complémentaires prévus dans le mémoire en réponse au rapport de la commission
d'enquête datant du 30 septembre 2025 devront être strictement respectés.
Article 5
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Censy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 10 OCT. 2025
Le préfet, Y
( : Pascal JAN
CA Recommandations de la commission d'enquête :
- La commission d'enquête recommande la mise en place d'un suivi écologique formalisé, précisant des
engagements précis sur les espèces cibles, les méthodologies employées et les seuils d'alerte. La création d'un comité de suivi associant naturalistes indépendants, collectivités et représentants associatifs permettrait de garantir la crédibilité des engagements qui, sans cette formalisation, pourraient rester purement déclaratifs.
à hBG CEA 29 LIN : PC 089 564 22 UO0CJ 48
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 43 - Les conditions de réversibilité des sols doivent être intégrées de façon contraignante dans les autorisations administratives et les actes notariés, avec un suivi périodique des sols, afin de garantir
que cette promesse de retour à un usage agricole ne reste pas théorique.
- Même en l'absence de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), le porteur de projet devra toutefois et naturellement respecter les obligations réglementaires en matière de découverte fortuite conformément aux articles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du patrimoine.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif At |
|
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr. Durée de validité du permis : |
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification | au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision | juridictionnelle irrévocable. |
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours |
après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle ! est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : |
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
PC 089 064 22 U0003 56
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 44 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet Soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le
porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
> Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la
reconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via la procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
»> Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer au guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réalisé conjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:
https:/www.trameverteetbleue .fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques- clotures-solutions-remediation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 45 dossier n° PC 089 064 22 U0004 E nm
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PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 18 décembre 2022
Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 18 oi
décembre 2022
demandeur : SASU CONTIS 8, représentée par
Monsieur FABIUS Jean-Marc
Préfet de l'Yonne pour : construction d'une ferme « agrivoltaïque »
- Site de Censy - Ilot n°12
adresse terrain : à Censy (89310)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0159
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2022 par la SASU CONTIS 8, représentée par Monsieur FABIUS Jean-Marc, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) :
Vu l'objet de la demande :
* pour la construction d'une ferme « agrivoltaïque » - Site de Censy - Ilot n°12 ;
* sur un terrain situé à Censy (89310) ;
* pour une surface de plancher créée de 66,08 m° ;
Vu le retrait des îlots du projet n°4,6,7,8,9 en date du 12 mai 2025, et la version finale du projet sans
ces îlots communiquée au service instructeur du projet juste avant le lancement de l'enquête publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne |
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :
Vu l'ordonnance n°E25000063/21 en date du 13 mai 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant une commission d'enquête composée de M. Pascal FOUGERE, président, et de deux membres titulaires, Mme. Catherine SEMBLAT, et M. Jean-Paul MONTMAYEUL, ainsi qu'une commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc DAURELLE, pour diligenter l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0161 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de neuf permis de construire sollicité par la SASU Contis 8 pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Noyers-sur-Serein et Censy ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2025 au vendredi 11 juillet inclus, soit durant 32 jours consécutifs ;
Vu la réponse du porteur de projet en date du 2 août 2025 suite aux observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de
l'environnement ;
Vi l'avis favorable avec réserves et recommandations de la commission d'enquête sur 8 des 9 îlots du projet, et l'avis défavorable sur l'îlot 3b, en date du 12 août 2025 :
Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2025 :
nn nn mn nn PC 089 064 22 U0004 e
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 46 Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 27 septembre 2023 sur la consommation des espaces (articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole
(articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 février 2024 ,
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :
Vu l'avis favorable de la Sous Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22 février 2024 ;
Vi l'avis favorable de l'Etat-Major de zone de défense Terre Nord-Est en date du 23 février 2024 ,
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
de l'Yonne (SDIS) en date du 8 mars 2024 :
Vu les avis défavorables du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 15 mars 2024 et 20 août ;
Vu l'avis in fine favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 10 janvier 2025 :
Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sur les îlots 6 à 9 du projet initial, en date du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Censy en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Noyers-sur-Serein en date du 10 septembre 2024 L
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Noyers-sur-Serein en date du 7 janvier 2021, sous réserve notamment que « /es panneaux ne soient pas visibles du village dans sa globalité et pas seulement du centre bourg »;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Censy en date du 5 février 2021, sous réserve notamment que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « /a participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village »;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d’un volume de 60m3 sur la plupart des flots du projet, avec une prise d'aspiration accessible depuis l'extérieur, conformément
au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par Son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement »;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 47 Considérant que la MRAe a identifié un enjeu fort en matière de préservation de la ressource en eau sur
les sols du projet, de nature karstique ;
Considérant que des études géologiques, hydrogéologiques et piézométriques ont été mentionnées dans le dossier, mais dont la réalisation concrète n'a pas encore été mise en œuvre, ne permettant pas de connaître les conséquences du projet sur le sous-sol des terrains d’assiette du projet ;
Considérant que le demandeur s'est engagé, dans son mémoire en réponse à la commission d'enquête, à « respecter les recommandations de l'étude hydrogéologique et mettre en place par la suite les ajustements nécessaires avant les travaux » ;
Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, Sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » :
Considérant que le conseil municipal de Censy, lors de la délibération susvisée, a conditionné son accord de principe sur le projet à la réalisation de plusieurs réserves, dont notamment la condition que le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiser l'impact visuel des panneaux ef clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « Ja participation du porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité du village »;
Considérant que le demandeur s'est engagé, suite aux remarques émises par la MRAe et lors de
l'enquête publique, à prendre en compte ces réserves dans son projet final :
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie » ;
Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°117 et que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers sur cette route départementale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
PC 089 Jod 22 U0004 36 +
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 48 Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 8 mars 2024 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
L'ancrage au sol des pieux devra être déterminé à l'issue des conclusions d'études géologiques, piézométriques et hydrogéologiques, à la charge du demandeur. Ce dernier devra respecter les conclusions de ces études techniques. Un comité de suivi de ces études pourra être mis en œuvre à l'initiative du préfet, qui tranchera en dernier recours sur la méthode d'ancrage des pieux visant à garantir un impact le plus faible possible sur les sols, le sous-sol et la ressource en eau. Les résultats des études susmentionnées devront être rendus publics.
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que les prescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)
Afin de réduire l'impact paysager du projet, le demandeur respectera strictement l'intégralité des engagements pris dans son mémoire en réponse à la MRAe ainsi que dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, et notamment :
- un total de 7775m de haies sera planté sur le site du projet et non pas seulement 7462m comme indiqué initialement dans l'étude d'impact ;
- les haies prévues seront réalisées sur 2 lignes, en multistrate avec des arbres de hauts jets et des arbustes, avec un feuillage a minima marcescent, voire persistant. Ces arbres seront entretenus à une hauteur minimale de 5 m ;
- les engagements supplémentaires, prévoyant notamment 770m de haies supplémentaires pour répondre à la réserve exprimée par le conseil municipal de la commune de Censy, dont l'implantation respectera l'illustration présente en page 123 du mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête du 2 août, devront être strictement respectés ;
- Les engagements complémentaires prévus dans le mémoire en réponse au rapport de la commission
d'enquête datant du 30 septembre 2025 devront être strictement respectés.
Article 5
Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de l'Yonne du 23 février 2024 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
PC 089 064 22 UO004 46
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 49 Article 6
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune de Censy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 10 OCT. 2025
Le préfet, ]
À /
î/ Pascal JAN
Recommandations de la commission d'enquête :
- La commission d'enquête recommande la mise en place d’un suivi écologique formalisé, précisant des engagements précis sur les espèces cibles, les méthodologies employées et les seuils d'alerte. La création d'un comité de suivi associant naturalistes indépendants, collectivités et représentants associatifs permettrait de garantir la crédibilité des engagements qui, sans cette formalisation, pourraient rester purement déclaratifs.
- Les conditions de réversibilité des sols doivent être intégrées de façon contraignante dans les autorisations administratives et les actes notariés, avec un suivi périodique des sols, afin de garantir que cette promesse de retour à un usage agricole ne reste pas théorique.
- Même en l'absence de Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA), le porteur de projet devra toutefois et naturellement respecter les obligations réglementaires en matière de découverte fortuite conformément aux articles L. 531-14 à L. 531-19 du Code du patrimoine. rticle L. 315-2 du Code de l'énergie, comme le porteur de projet s'y est lui-même engagé.
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement | compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr. | Durée de validité du permis :
| Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, | | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous | ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. |
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, Sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours | après le dépôt du recours. |
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle | | est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses |
observations. | L'autorisation
est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de | propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 564 22 LG004 on an
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 50 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet Sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article 1
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2
> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l’occasion de l'envoi en mairie de la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l’activité agricole sur le périmètre du projet.
» Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via la procédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
> Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer au guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réalisé conjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:
https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques- clotures-solutions-remediation
PC 089 054 22 L'G004
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 51 SDIS de rYonne
SAPEURS - POMPIERS
— Es Z
Service départemental d’incendie et de secours - 27, avenue Charles de Gaulle - B.P. 157 - 89002 AUXERRE CEDEX Téléphone 03 86 94 44 00 - Fax 03 86 46 89 79 - cdspyonne@sdis89.fr 1/6
DIRECTION
_________________________
GROUPEMENT PRÉPARATION
ET OPÉRATIONS
-----
SERVICE PRÉVISION / PLANIFICATION
-----
Dossier : défense incendie
Fichier : centrale photovoltaïque
Réf. : PRS/2024/087/CD/GG/EV
Affaire suivie par : Lieutenant Cyrille DAUJON
Téléphone : 03.86.94.44.20
secretariat.prevision@sdis89.fr
Auxerre, le 08 mars 2024
Le Directeur départemental
à
Direction Départementale des Territoires
3, rue Monge
BP 79
89000 AUXERRE
à l’attention de Monsieur Emilien LAGALIS
emilien.lagalis@yonne.gouv.fr
Objet : rapport d’étude relatif aux permis de construire n° 089 279 22 U0010 à n° 089 279 22 U0020.
Commune NOYERS-SUR-SEREIN (89310)
Date de réception au SDIS 21 février 2024
Références PC n°089 064 22 U0001 à n° 089 064 22 U0004 associés au projet
Adresse Territoire communal de Noyers-sur-serein
Parcelle(s) Parcelles non communiquées (se référer aux plans du dossier)
Pétitionnaire SASU CONTIS 8 représentée par Monsieur Jean Marc FABIUS
J'ai l'honneur de vous transmettre l’avis du SDIS relatif à l'affaire reprise en objet, qui porte uniquement sur l’accessibilité du site aux secours et la défense extérieure contre l’incendie au vu des éléments déclarés.
I. DESCRIPTION
I.1. Généralités
Le projet concerne la réalisation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur le territoire des communes de Censy et Noyers-sur-Serein.
Les permis de construire étudiés ici concernent les parcelles du projet de Noyers-sur-Serein, dénommées fermes agrivoltaïques champs solaires nucériens et décrites ci-dessous.
La centrale accueillera des modules photovoltaïques à une hauteur haute d’environ 3,20 mètres et 1,20 m du sol au plus bas. Chaque rangée de structure sera espacée de 5 mètres.
Le projet est présenté comme il suit :
Îlot 1 :
une zone d’une emprise de 10,46 hectares avec 2 postes de transformation d’une superficie d’environ 18 m² chacun ;
une réserve incendie aérienne d’un volume de 60 m3 avec prise déportée accessible depuis l’extérieur du site.
Îlot 2 :
une zone d’une emprise de 6,77 hectares avec 2 postes de transformation d’une superficie d’environ 36 m² chacun ;
la réserve incendie aérienne d’un volume de 60 m3 utilisée pour défendre le risque d’incendie se situe sur l’ilot 3 à moins de 200 mètres de l’entrée de l’ilot 2.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 52 Service départemental d’incendie et de secours - 27, avenue Charles de Gaulle - B.P. 157 - 89002 AUXERRE CEDEX Téléphone 03 86 94 44 00 - Fax 03 86 46 89 79 - cdspyonne@sdis89.fr 2/6
Îlot 3 :
une zone d’une emprise de 9,59 hectares avec 2 postes de transformation d’une superficie d’environ 36 m² chacun ;
une réserve incendie aérienne d’un volume de 60 m3 avec prise déportée accessible depuis l’extérieur du site.
Îlot 3b :
une zone d’une emprise de 5,95 hectares avec 1 poste de transformation d’une superficie d’environ 36 m² ;
la réserve incendie aérienne d’un volume de 60 m3 utilisée pour défendre le risque d’incendie se situe sur l’ilot 3.
Îlot 4 :
une zone d’une emprise de 13,83 hectares avec 3 postes de transformation d’une superficie d’environ 36 m² chacun ;
une réserve incendie aérienne d’un volume de 60 m3 avec prise déportée accessible depuis l’extérieur du site.
Îlot 5 :
une zone d’une emprise de 39,15 hectares avec 8 postes de transformation d’une superficie d’environ 36 m² chacun ;
deux réserves incendie aériennes d’un volume de 60 m3 avec chacune une prise déportée accessible depuis l’extérieur du site.
Îlot 6 :
une zone d’une emprise de 33,46 hectares avec 8 postes de transformation d’une superficie d’environ 36 m² chacun ;
une réserve incendie aérienne d’un volume de 60 m3 avec prise déportée accessible depuis l’extérieur du site.
Îlot 7 :
une zone d’une emprise de 10,55 hectares avec 2 postes de transformation d’une superficie d’environ 18 m² chacun ;
une réserve incendie aérienne de 60 m3 avec prise déportée accessible depuis l’extérieur du site.
Îlot 8 :
une zone d’une emprise de 5,46 hectares avec 1 poste de transformation d’une superficie d’environ 36 m² ;
la réserve incendie aérienne d’un volume de 60 m3 utilisée pour défendre le risque d’incendie se situe sur l’ilot 9.
Îlot 9 :
une zone d’une emprise de 10,18 hectares avec 2 postes de transformation d’une superficie d’environ 18 m² chacun ;
deux réserves incendie aériennes d’un volume de 60 m3 avec chacune une prise déportée accessible depuis l’extérieur du site.
Îlot 10 :
une zone d’une emprise de 20,85 hectares avec 4 postes de transformation d’une superficie d’environ 36 m² chacun.
deux réserves incendie aériennes d’un volume de 60 m3 chacune avec prise déportée accessible depuis l’extérieur du site (emprise de l’ilot sur la commune de Noyers-sur- Serein).
Le dossier mentionne l’existence de voies périphériques externes ou internes d’au moins 4 mètres en limite de chaque zone du projet.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 53 %
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Service départemental d’incendie et de secours - 27, avenue Charles de Gaulle - B.P. 157 - 89002 AUXERRE CEDEX Téléphone 03 86 94 44 00 - Fax 03 86 46 89 79 - cdspyonne@sdis89.fr 3/6
Image extraite du dossier
I.2. Accessibilité du site aux engins d’incendie et de secours
La zone 1 sera accessible par le chemin rural dit des Fresnes.
Les zones 2, 3 et 3b seront accessibles par le chemin rural dit de Moutot. La zone 4 sera accessible par la route communale de Noyers à Sambourg. La zone 5 sera accessible par la route de la Borde et le chemin rural de la Briquotte. La zone 6 sera accessible par la route de la Borde et le chemin rural de la Jacquotte. La zone 7 sera accessible par la route de la Borde.
Les zones 8 et 9 seront accessibles par la route de Jouancy à Noyers.
I.3. Défense extérieure contre l'incendie
La cartographie opérationnelle (REMOcRA) ne montre aucun point d’eau incendie disponible à moins de 400 mètres du projet.
Les informations mentionnées concernant les points d’eau incendie (volume ou débit d’eau, état de disponibilité, …) sont inscrites dans le logiciel REMOcRA par le service public de la DECI concerné. Elles font suite aux contrôles techniques périodiques (CTP) et aux opérations de maintenance des PEI que ce service conduit ou supervise sous la responsabilité de l’autorité de police administrative spéciale de la DECI.
Le contrôle technique périodique (CTP) des PEI doit être effectué au moins une fois tous les trois ans.
Le pétitionnaire s’engage à implanter une réserve d’eau incendie d’un volume de 60 m3 sur la plupart les ilots du projet comme mentionné au descriptif détaillé ci-dessus, avec une prise d’aspiration accessible depuis l’extérieur.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 54 Service départemental d’incendie et de secours - 27, avenue Charles de Gaulle - B.P. 157 - 89002 AUXERRE CEDEX Téléphone 03 86 94 44 00 - Fax 03 86 46 89 79 - cdspyonne@sdis89.fr 4/6
II. REFERENCES JURIDIQUES
Le projet est assujetti aux dispositions suivantes :
code de l’urbanisme, article R 111-2, R 111-5 et 6 et R111-22 ;
code général des collectivités territoriales, articles L 1424-2, L 2213-32, L2225-1 à 4, L 5211-9-2 et R 2225-1 à 10 ;
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2016-0097 du 1er mars 2016, modifié le 24 février 2020 par l’arrêté n° PREF-CAB 2020-018, portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de l’Yonne ;
arrêté préfectoral n° PREF CAB 2018-0268 du 04 mai 2018, portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de l’Yonne.
III. AVIS ET PRESCRIPTIONS
III.1. Eléments relatifs à l’accessibilité du site aux engins d’incendie et de secours
Au vu du dossier, l’accessibilité sera suffisante sur chacun des ilots du projet.
III.2. Eléments relatifs à la défense extérieure contre l’incendie (DECI)
Après analyse de risques et au vu des éléments du dossier, le projet relève du risque courant, nécessitant toutefois une attention particulière.
Un incendie est susceptible de constituer un risque pour l’environnement et pour les conducteurs de véhicules aux alentours, en raison des fumées notamment, par exemple si le projet est situé à proximité du réseau routier, autoroutier ou ferroviaire, de cultures, de forêts, bois et sous-bois, voire en milieu urbain ou péri-urbain.
III.3. Avis
En conclusion, le SDIS émet un avis favorable au projet, sous réserve de la réalisation des prescriptions et des conditions suivantes.
III.4. Prescriptions relatives à l’accessibilité du site aux engins d’incendie et de secours
- créer au moins un accès au site par une voie engins d’une largeur de 3 mètres, d’une hauteur libre de 3,50 mètres, supportant un poids lourd de 16 tonnes (entre autres caractéristiques), y compris les portails, avec une possibilité de retournement jusqu’à la zone des panneaux ;
- créer des aires de retournement d’engins pour les voies en impasse d’une longueur supérieure à 60 mètres ;
- permettre l’ouverture permanente du portail d’entrée dans le site par un dispositif validé par le SDIS : installer un triangle mâle de 11 mm ;
- créer un cheminement à pied entre les lignes ou blocs de panneaux photovoltaïques au sol ;
- créer un accès à toutes les installations techniques ;
- permettre l’accès en permanence de tous les locaux et équipements construction (onduleurs, transformateurs, postes de livraison, locaux et installations techniques, …) ; - permettre l’accès en permanence aux points d’eau incendie.
Les dispositions suivantes sont à la diligence et sous la responsabilité du pétitionnaire :
- l’utilisation des voies existantes sur le périmètre ; les chemins intérieurs extérieurs existants peuvent être utilisés et aménagés en voies engins ;
- les matériaux constituants les voies engins.
Si elle est réduite à une largeur de 3 mètres, alors la voie rend toutefois impossible le croisement d’engins.
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III.5. Prescriptions relatives à la défense extérieure contre l’incendie (DECI)
Tout point de la centrale doit se trouver dans un rayon inférieur à 400 mètres d’un point d’eau incendie.
Implanter les réserves d’eau normalisées d’un volume d’au moins 60 m3 à une distance inférieure à 200 mètres de l’entrée du site.
Il est nécessaire de les placer à une distance supérieure à 8 mètres des panneaux photovoltaïques les plus proches :
- avec une aire d’aspiration d’une surface de 32 m² (8x4 mètres) et d’un dispositif d’aspiration à demi-raccord DSP de diamètre nominal (DN) 100 mm par fraction de 120 m3 d’eau ;
- avec la prise d’eau DN 100 mm en limite de clôture de la centrale, ou à l’extérieur, du côté de la voie d’accès ; en cas de feu venant de l’extérieur du site, ou de difficultés à pénétrer à l’intérieur, cela permet à l’engin de lutte contre l’incendie de manœuvrer directement.
Les réserves d’eau doivent se trouver dans la bande débroussaillée.
III.6. Prescriptions relatives au débroussaillement et à la végétation
- débroussailler le sol de la centrale photovoltaïque ;
- débroussailler la bande périphérique à la centrale sur une largeur supérieure ou égale à 4 mètres, dans le cas général ;
- distinguer les bandes débroussaillées selon les zones à risques de feux d’espaces naturels :
dans les zones de cultures agricoles ordinaire : largeur supérieure à 4 mètres ; dans les zones forestières (actuelles ou futures) : largeur supérieure à 8 mètres.
NB : la largeur de 4 mètres de la bande est un minimum face au risque de propagation d’incendie. Il s’agit d’une valeur très faible en cas d’incendie d’un champ de cultures sèches, par exemple, jouxtant la centrale.
La voie engins périphérique peut être incluse dans la bande débroussaillée.
Les zones débroussaillées doivent être libres de toute végétation, y compris dans les strates herbacées et arbustives.
Les dispositions suivantes sont à la diligence et sous la responsabilité du pétitionnaire :
- le mode de débroussaillement périodique, par des animaux ou des moyens mécaniques ; - les plantations ponctuelles d’espèces pyrorésistantes d’agrément sur le périmètre (à entretenir) ;
- dans le cas de projets de centrales combinées (de type agrivoltaïque), privilégier les cultures vertes, peu sensibles au risque d’incendie.
En cas de contrainte paysagère visant à masquer ou à limiter l’impact visuel de la centrale, il convient d’implanter des essences d’arbres pyrorésistantes.
III.7. Prescriptions relatives aux risques générés par les installations photovoltaïques
L’installation photovoltaïque complique les opérations de lutte contre l’incendie conduites par les sapeurs-pompiers, car elle crée un risque électrique permanent. Aussi, il convient d’effectuer les mesures qui suivent :
- assurer la sécurité des sapeurs-pompiers face au risque électrique du courant continu produit par l’installation photovoltaïque, en cas de sinistre, en installant un dispositif permettant d’abaisser immédiatement la tension résiduelle à une valeur proche de zéro volt, et l’intensité à une valeur voisine de zéro ampère ;
- munir chaque onduleur d’un contrôleur d’isolement permettant de prévenir un défaut éventuel ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 56 Service départemental d’incendie et de secours - 27, avenue Charles de Gaulle - B.P. 157 - 89002 AUXERRE CEDEX Téléphone 03 86 94 44 00 - Fax 03 86 46 89 79 - cdspyonne@sdis89.fr 6/6
- mettre en place un organe de coupure générale simultanée de l’ensemble des onduleurs, actionnable depuis un endroit défini par les sapeurs-pompiers, éventuellement complétée par d’autres coupures de type « coup de poing » judicieusement réparties ; - identifier cet organe de coupure par l’inscription suivante :
« Coupure réseau photovoltaïque - Attention : panneaux encore sous tension électrique » ; - utiliser la signalétique suivante :
- enfouir les câbles électriques ;
- installer des coupe-circuits à sécurité positive au plus près des panneaux photovoltaïques ; - installer dans les locaux « onduleurs » et « poste de liaison » des extincteurs appropriés aux risques ;
- afficher les consignes de sécurité, les dangers de l’installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le chef du groupement préparation et
opérations
Lieutenant-colonel Emmanuel VITELLIUS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 57 SDIS de FYonne
SAPEURS - POMPIERS
— Es Z
Service départemental d’incendie et de secours - 27, avenue Charles de Gaulle - B.P. 157 - 89002 AUXERRE CEDEX Téléphone 03 86 94 44 00 - Fax 03 86 46 89 79 - cdspyonne@sdis89.fr 1/5
DIRECTION
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GROUPEMENT PRÉPARATION
ET OPÉRATIONS
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SERVICE PRÉVISION / PLANIFICATION
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Dossier : défense incendie
Fichier : centrale photovoltaïque
Réf. : PRS/2024/086/CD/GG/EV
Affaire suivie par : Lieutenant Cyrille DAUJON
Téléphone : 03.86.94.44.20
secretariat.prevision@sdis89.fr
Auxerre, le 08 mars 2024
Le Directeur départemental
à
Direction Départementale des Territoires
3, rue Monge
BP 79
89000 AUXERRE
à l’attention de Monsieur Emilien LAGALIS
emilien.lagalis@yonne.gouv.fr
Objet : rapport d’étude relatif aux permis de construire n° 089 064 22 U0001 à n° 089 064 22 U0004.
Commune CENSY (89310)
Date de réception au SDIS 21 février 2024
Références PC n°089 279 22 U0010 à n° 089 279 22 U0020 associés au projet
Adresse Territoire communal de Censy
Parcelle(s) Parcelles non communiquées (se référer aux plans du dossier)
Pétitionnaire SASU CONTIS 8 représentée par Monsieur Jean Marc FABIUS
J'ai l'honneur de vous transmettre l’avis du SDIS relatif à l'affaire reprise en objet, qui porte uniquement sur l’accessibilité du site aux secours et la défense extérieure contre l’incendie au vu des éléments déclarés.
I. DESCRIPTION
I.1. Généralités
Le projet concerne la réalisation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur le territoire des communes de Censy et Noyers-sur-Serein.
Le présent dossier concerne les parcelles situées sur Censy. Il complète l’avis du SDIS relatif aux PC n° 089 279 22 U0010 à n° 089 279 22 U0020 dénommés « fermes agrivoltaïques champs solaires nucériens ».
La centrale accueillera des modules photovoltaïques à une hauteur haute d’environ 3,20 mètres et 1,20 m du sol au plus bas. Chaque rangée de structure sera espacée de 5 mètres.
Le projet est présenté comme il suit :
Îlot 10 :
une zone d’une emprise de 20,85 hectares avec 4 postes de transformation d’une superficie d’environ 36 m² chacun ;
deux réserves incendie aériennes d’un volume de 60 m3 chacune avec prise déportée accessible depuis l’extérieur du site (emprise de l’ilot sur la commune de Censy).
Îlot 11 :
une zone d’une emprise de 6,53 hectares avec 2 postes de transformation d’une superficie d’environ 36 m² chacun ;
une réserve incendie aérienne d’un volume de 60 m3 avec prise déportée accessible depuis l’extérieur du site.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 58 Service départemental d’incendie et de secours - 27, avenue Charles de Gaulle - B.P. 157 - 89002 AUXERRE CEDEX Téléphone 03 86 94 44 00 - Fax 03 86 46 89 79 - cdspyonne@sdis89.fr 2/5
Îlot 12 :
une zone d’une emprise de 8,49 hectares avec 2 postes de transformation d’une superficie d’environ 36 m² chacun ;
une réserve incendie aérienne d’un volume de 60 m3 avec prise déportée accessible depuis l’extérieur du site.
Le dossier mentionne l’existence de voies périphériques externes ou internes d’au moins 4 mètres en limite de chaque zone du projet.
Image extraite du dossier
I.2. Accessibilité du site aux engins d’incendie et de secours
La zone 10 sera accessible par le chemin rural de Moutot à Censy.
La zone 11 sera accessible par le chemin rural dit des Buronnes.
La zone 12 sera accessible par le chemin rural de Censy à Moulin.
I.3. Défense extérieure contre l'incendie
La cartographie opérationnelle (REMOcRA) ne montre aucun point d’eau incendie disponible à moins de 400 mètres du projet.
Les informations mentionnées concernant les points d’eau incendie (volume ou débit d’eau, état de disponibilité, …) sont inscrites dans le logiciel REMOcRA par le service public de la DECI concerné. Elles font suite aux contrôles techniques périodiques (CTP) et aux opérations de maintenance des PEI que ce service conduit ou supervise sous la responsabilité de l’autorité de police administrative spéciale de la DECI.
Le contrôle technique périodique (CTP) des PEI doit être effectué au moins une fois tous les trois ans.
Le pétitionnaire s’engage à implanter au moins une réserve d’eau incendie d’un volume de 60 m3 sur chacun des ilots du projet comme mentionné au descriptif détaillé ci-dessus, avec une prise d’aspiration accessible depuis l’extérieur.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 59 Service départemental d’incendie et de secours - 27, avenue Charles de Gaulle - B.P. 157 - 89002 AUXERRE CEDEX Téléphone 03 86 94 44 00 - Fax 03 86 46 89 79 - cdspyonne@sdis89.fr 3/5
II. REFERENCES JURIDIQUES
Le projet est assujetti aux dispositions suivantes :
code de l’urbanisme, article R 111-2, R 111-5 et 6 et R111-22 ;
code général des collectivités territoriales, articles L 1424-2, L 2213-32, L2225-1 à 4, L 5211-9-2 et R 2225-1 à 10 ;
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2016-0097 du 1er mars 2016, modifié le 24 février 2020 par l’arrêté n° PREF-CAB 2020-018, portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de l’Yonne ;
arrêté préfectoral n° PREF CAB 2018-0268 du 04 mai 2018, portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de l’Yonne.
III. AVIS ET PRESCRIPTIONS
III.1. Eléments relatifs à l’accessibilité du site aux engins d’incendie et de secours
Au vu du dossier, l’accessibilité sera suffisante sur chacun des ilots du projet.
III.2. Eléments relatifs à la défense extérieure contre l’incendie (DECI)
Après analyse de risques et au vu des éléments du dossier, le projet relève du risque courant, nécessitant toutefois une attention particulière.
Un incendie est susceptible de constituer un risque pour l’environnement et pour les conducteurs de véhicules aux alentours, en raison des fumées notamment, par exemple si le projet est situé à proximité du réseau routier, autoroutier ou ferroviaire, de cultures, de forêts, bois et sous-bois, voire en milieu urbain ou péri-urbain.
III.3. Avis
En conclusion, le SDIS émet un avis favorable au projet, sous réserve de la réalisation des prescriptions et des conditions suivantes.
III.4. Prescriptions relatives à l’accessibilité du site aux engins d’incendie et de secours
- créer au moins un accès au site par une voie engins d’une largeur de 3 mètres, d’une hauteur libre de 3,50 mètres, supportant un poids lourd de 16 tonnes (entre autres caractéristiques), y compris les portails, avec une possibilité de retournement jusqu’à la zone des panneaux ;
- créer des aires de retournement d’engins pour les voies en impasse d’une longueur supérieure à 60 mètres ;
- permettre l’ouverture permanente du portail d’entrée dans le site par un dispositif validé par le SDIS : installer un triangle mâle de 11 mm ;
- créer un cheminement à pied entre les lignes ou blocs de panneaux photovoltaïques au sol ;
- créer un accès à toutes les installations techniques ;
- permettre l’accès en permanence de tous les locaux et équipements construction (onduleurs, transformateurs, postes de livraison, locaux et installations techniques, …) ; - permettre l’accès en permanence aux points d’eau incendie.
Les dispositions suivantes sont à la diligence et sous la responsabilité du pétitionnaire :
- l’utilisation des voies existantes sur le périmètre ; les chemins intérieurs extérieurs existants peuvent être utilisés et aménagés en voies engins ;
- les matériaux constituants les voies engins.
Si elle est réduite à une largeur de 3 mètres, alors la voie rend toutefois impossible le croisement d’engins.
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III.5. Prescriptions relatives à la défense extérieure contre l’incendie (DECI)
Tout point de la centrale doit se trouver dans un rayon inférieur à 400 mètres d’un point d’eau incendie.
Implanter les réserves d’eau normalisées d’un volume d’au moins 60 m3 à une distance inférieure à 200 mètres de l’entrée du site.
Il est nécessaire de les placer à une distance supérieure à 8 mètres des panneaux photovoltaïques les plus proches :
- avec une aire d’aspiration d’une surface de 32 m² (8x4 mètres) et d’un dispositif d’aspiration à demi-raccord DSP de diamètre nominal (DN) 100 mm par fraction de 120 m3 d’eau ;
- avec la prise d’eau DN 100 mm en limite de clôture de la centrale, ou à l’extérieur, du côté de la voie d’accès ; en cas de feu venant de l’extérieur du site, ou de difficultés à pénétrer à l’intérieur, cela permet à l’engin de lutte contre l’incendie de manœuvrer directement.
Les réserves d’eau doivent se trouver dans la bande débroussaillée.
III.6. Prescriptions relatives au débroussaillement et à la végétation
- débroussailler le sol de la centrale photovoltaïque ;
- débroussailler la bande périphérique à la centrale sur une largeur supérieure ou égale à 4 mètres, dans le cas général ;
- distinguer les bandes débroussaillées selon les zones à risques de feux d’espaces naturels :
dans les zones de cultures agricoles ordinaire : largeur supérieure à 4 mètres ; dans les zones forestières (actuelles ou futures) : largeur supérieure à 8 mètres.
NB : la largeur de 4 mètres de la bande est un minimum face au risque de propagation d’incendie. Il s’agit d’une valeur très faible en cas d’incendie d’un champ de cultures sèches, par exemple, jouxtant la centrale.
La voie engins périphérique peut être incluse dans la bande débroussaillée.
Les zones débroussaillées doivent être libres de toute végétation, y compris dans les strates herbacées et arbustives.
Les dispositions suivantes sont à la diligence et sous la responsabilité du pétitionnaire :
- le mode de débroussaillement périodique, par des animaux ou des moyens mécaniques ; - les plantations ponctuelles d’espèces pyrorésistantes d’agrément sur le périmètre (à entretenir) ;
- dans le cas de projets de centrales combinées (de type agrivoltaïque), privilégier les cultures vertes, peu sensibles au risque d’incendie.
En cas de contrainte paysagère visant à masquer ou à limiter l’impact visuel de la centrale, il convient d’implanter des essences d’arbres pyrorésistantes.
III.7. Prescriptions relatives aux risques générés par les installations photovoltaïques
L’installation photovoltaïque complique les opérations de lutte contre l’incendie conduites par les sapeurs-pompiers, car elle crée un risque électrique permanent. Aussi, il convient d’effectuer les mesures qui suivent :
- assurer la sécurité des sapeurs-pompiers face au risque électrique du courant continu produit par l’installation photovoltaïque, en cas de sinistre, en installant un dispositif permettant d’abaisser immédiatement la tension résiduelle à une valeur proche de zéro volt, et l’intensité à une valeur voisine de zéro ampère ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 61 Service départemental d’incendie et de secours - 27, avenue Charles de Gaulle - B.P. 157 - 89002 AUXERRE CEDEX Téléphone 03 86 94 44 00 - Fax 03 86 46 89 79 - cdspyonne@sdis89.fr 5/5
- munir chaque onduleur d’un contrôleur d’isolement permettant de prévenir un défaut éventuel ;
- mettre en place un organe de coupure générale simultanée de l’ensemble des onduleurs, actionnable depuis un endroit défini par les sapeurs-pompiers, éventuellement complétée par d’autres coupures de type « coup de poing » judicieusement réparties ; - identifier cet organe de coupure par l’inscription suivante :
« Coupure réseau photovoltaïque - Attention : panneaux encore sous tension électrique » ; - utiliser la signalétique suivante :
- enfouir les câbles électriques ;
- installer des coupe-circuits à sécurité positive au plus près des panneaux photovoltaïques ; - installer dans les locaux « onduleurs » et « poste de liaison » des extincteurs appropriés aux risques ;
- afficher les consignes de sécurité, les dangers de l’installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le chef du groupement préparation et
opérations
Lieutenant-colonel Emmanuel VITELLIUS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 62 Ô «ERRE
onne Yo NE LE DÉPARTEMENT Expo
Pôle des Infrastructures Départementales Monsieur Émilien LAGALIS Direction de la Régie Routière Direction Départementale des Territoires Unité Territoriale Routière d'Avallon 3 rue Monge
BP 79 Affaire suivie par : Frank KERCKHOVE 89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03.86.34.91.70
Courriel : regie-utr-avallon@yonne.fr
Avallon, le 23 février 2024
Monsieur,
Je vous informe que j'émets un avis favorable relatif aux dossiers n° PC 089 279 22 U0010 à U0020 sur les parcelles ZO n°4, 5, ZN n°6, 7, 9, 11, ZWn°7,8 ,12, 13, 713, 714, 715, 716, 717, 739, 740, ZY n°4, 61, ZE n°62 et ZV n° 8, 9 sur la commune de NOYERS-SUR-SEREIN
et n° PC 089 064 22 U0001 à U 0004 sur les parcelles YA n°7, 11, 12, 19, 22,23, 41, 42, ZB n° 5,6, 7, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et ZC n°16, 17, 18, 21 sur la commune de CENSY.
Toutefois, cet avis est conditionné par les prescriptions suivantes :
+ Prévoir la coordination des travaux des concessionnaires, afin de limiter les terrassements sur le domaine public départemental.
+ Les accès et la pose des clôtures devront faire l'objet d'une demande de permission de voirie.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
Routière d'Avallon
ddt-saat-auds@yonne.gouv.fr
Département de F'Yonne -- 16-18 Boulevard de la Marne -— 89089 Auxerre Cedex
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00002 - Arrêtés autorisant huit permis de construire au nom de l'Etat sur les communes de Noyers et Censy 63