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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20221222 RESSOURCES HUMAINES Creation poste Technicien
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20221222 RESSOURCES HUMAINES Creation poste Technicien)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20221207-20221222-DE
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Accusé
certifié exécutoire
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DES VALLÉES DE LA BRAYE
ET DE
L’ANILLE
VAL)
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11
AU,
1,
ZA,
Délibération
N°20221222
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
sept
décembre
à
19
h
30,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
Lavaré,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
M.
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
29
novembre
2022
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
M.
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
PARIS
Hubert,
PITOU
Jean-Philippe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BRIGANT
Nicole,
Date
d’affichage
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
29
novembre
2022
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
Étaient
excusés
:
En
exercice
:
42
M.
CHERON
Michel
Présents :
32
M.
DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
DUPIN
Christian
M.
FOUCAULT
Yves
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
M.
MORIN
Sébastien
M.
NICOLAŸ
Christophe
donne
pouvoir
à
LACOCHE
Jacques
POTTIER
Louis
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
MARIAIS
Jean-Pierre
Mme
DAVID
Isabelle
donne
pouvoir
à
LEDIEU
Christophe
Mme
RENARD
Candy
Votants
:
36
Mme
BRIGANT
Nicole
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
RESSOURCES
HUMAINES
CREATION
POSTE TECHNICIEN
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8
Vu
le
budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Monsieur
Le
Président
informe
l’assemblée
:
L'agent
en
charge
de
la voirie
et
des
bâtiments
fait valoir
ses
droits
à
la
retraite
au
1er
avril
2023.
Le
poste
est
actuellement
ouvert
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe.
Au
vu
de
l’évolution
du
poste,
les
missions
correspondantes,
relèvent
d’un
emploi
de
catégorie
B.
Afin
d’assurer
une
continuité
du
service
et
permettre
un
mois
de
tuilage,
il est
proposé
de
créer
un
poste
sur
le cadre
d'emploi
des
techniciens
à compter
du
1°
mars
2023
et
de
supprimer
le
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère classe
‘à compter
du
1°
avril
2023
(sous
réserve
d'acceptation
de
la CNRACL
du
dossier
de
demande
de
retraite
de
l’agent). Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
d'assurer
les
missions
de
technicien
en
bâtiment
et
voirie.
Monsieur
Le
Président
propose
à
l'assemblée :
La
création
d’un
emploi
de
technicien
en
bâtiment
et voirie
à temps
complet
à compter
du
1
mars
2023
et
la
suppression
de
l’emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
à
compter
du
1°
avril
2023
(sous
réserve
d'acceptation
de
la CNRACL
du
dossier
de
demande
de
retraite
de
l'agent).
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emploi
des
Techniciens.
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
: L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
code ;
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
rémunération
sera
calculé
par
référence
dans
une
fourchette
de
rémunération
comprise
entre
l'indice
brut
389
et
l'indice
brut
478
(La
rémunération
de
l'agent
est
fixée
selon
les
modalités
de
l'article1-2
du
décret
88-145
à savoir
les fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l’agent
ainsi
que
son
expérience
professionnelle).
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
-
ACCEPTE
les
propositions
liées
au
recrutement
ainsi
que
la modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Monsieur
le
président
est
chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
8
décembre
2022
Le
Président,
Miche!
LEROY
De er
D
COMMUNAUTÉ
Con
Un
Sdes
et de
…
VALLÉES de13 BRAY!
l'ANILLE
one
int Pierre
72120 SAINT-CALAIS