Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 142 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 142 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Lundi 16 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 142 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-142

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2020-11-13-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ALLIANCE

MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Z.I

de Pic, rue Denis Papin 09100 Pamiers (4 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ALLIANCE MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Z.I de Pic, rue Denis Papin 09100 Pamiers

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 181-46 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société ALLIANCE MAESTRIA à Pamiers, zone industrielle de Pic ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement relatif à l’inspection du 05 octobre 2020 transmis à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que, lors de la visite d’inspection du 05 octobre 2020, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

• le site comporte des points de rejets canalisés supplémentaires par rapport à ceux listés à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié susvisé ;

• les rejets canalisés n° 1, 3, 12, 13, 17, 18 et 19 mesurés en 2019 ne respectent pas la valeur limite en concentration de composés organiques volatils non méthaniques [COVNM] ;

• les rejets canalisés n° 1, 10, 13, 17 18 et 19 ne respectent pas les valeurs limites en flux de COVNM ;

• l’exploitant ne dispose pas d’un inventaire des sources d’émission en COV canalisées et diffuses, ni de la liste actualisée des sources d’émission ;

• aucune analyse en COVNM n’a été effectuée en 2019, ni en 2018 et ni 2017 sur les conduits n° 7, 8, 15, 16 et 21 ;

• l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter des analyses de la teneur en COV spécifiques dans les rejets atmosphériques canalisés du site ;

• l’exploitant ne fait pas procéder à des mesures comparatives de COVNM par un autre organisme, pour les conduits n° 1 à 16 et 20 et 21 ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions respectives suivantes de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié susvisé : article 3.2.2, article 3.2.4, article 3.2.5, article 3.3, article 9.2.1.1.1, article 9.2.1.1.1 et article 9.2.1.2 ;

Considérant que la présence de points de rejets canalisés supplémentaires par rapport à ceux listés à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié susvisé constitue également un manquement à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;

Considérant que le non-respect de certaines dispositions réglementaires résultant des modalités d’exploitation des installations porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-13-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ALLIANCE MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Z.I de Pic, rue Denis Papin 09100 Pamiers 3N° de conduit Installations raccordées

l Aspiration gauche broyage

petite unité JUM

2 Dépoussiéreur empatage

petite unité JUM

3 Aspiration neuve gauche

broyage petite unité JUM

4 Aspiration neuve droite

broyage petite unité JUM

5 Aspiration droite pesée des

liants petite unité 3-200

6 Aspiration gauche

colorimétrie manuelle JUM

7 Aspiration gauche pesée des

liants petite unité

8 Aspiration droite brovage

petite unité JUM

9 Aspiration finition petite

unité 3-200

10 Aspiration soutirage petite

unité 3-200

li Aspiration stockage cuve

tampon JUM

12 Aspiration conduit neuf

lavage cuves distillerie JUM

13 Aspiration machine

automatique lavage cuve

distillerie 3-200

14 Aspiration droite distillerie

lavage cuves distillerie JUM

15 Aspiration gauche distillerie

lavage cuves distillerie 3-200

16 Aspiration soutirage grande

unité 3-200

17 Aspiration Tempographie

petit conduit 3-200

18 Aspiration Tempographie

gros conduit JUM

19 Dépoussiéreur atelier grande

unité

20 Aspiration retour produit

recyclage JUM

21 Aspiration traitement des

déchets 3-200

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ALLIANCE MAESTRIA de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le rapport relatif à l’inspection du 05 octobre 2020 susvisé a été porté à la connaissance de la société ALLIANCE MAESTRIA le 19 octobre 2020 afin qu’elle puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;

Considérant que la société ALLIANCE MAESTRIA n’a pas transmis d’observation au terme du délai accordé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1er

La société ALLIANCE MAESTRIA, dont le siège social est situé 1 rue Denis Papin - 09100 Pamiers, est mise en demeure de respecter, pour son installation située à la même adresse, les dispositions suivantes, selon les délais mentionnés ci-dessous à compter de la notification du présent arrêté :

• Sous un délai de 3 mois :

➢ Soit l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié : « Conduits et installations raccordés »

Soit l’article R. 181-46-II du code de l'environnement :

« Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. »

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-13-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ALLIANCE MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Z.I de Pic, rue Denis Papin 09100 Pamiers 4➢ l’article 3.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié : « L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisées et diffuses. La liste des sources d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations classées. »

➢ L’article 9.2.1.1.1 (autosurveillance des rejets atmosphériques) de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié : « Les mesures portent sur les points de rejets suivants :

(Les points de rejets concernés par le présent arrêté préfectoral de mise en demeure sont les suivants :

✗ Rejets n° 8, 16, 21 listés à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié :

✔ COVNM : fréquence annuelle

✗ Rejets n° 7, 15 listés à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié :

✔ COVNM : fréquence bi-annuelle

✗ Rejets n° 1, 8, 16 et 21 listés à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié :

✔ COV spécifiques : fréquence annuelle

✗ Rejets n° 2 à 7, 9 à 15 et 17 à 20 listés à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié :

✔ COV spécifiques : fréquence bi-annuelle). »

• Sous un délai de 6 mois :

➢ l’article 9.2.1.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié : « Les mesures comparatives mentionnées à l’article 9.1.2. sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :

(Les points de rejets concernés par le présent arrêté préfectoral de mise en demeure sont les suivants :

✗ Rejets n° 1 à 16 et 20 et 21 listés à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015

✔ COVNM : bi-annuelle

✔ COV spécifiques : bi-annuelle). »

• Sous un délai de 12 mois :

➢ l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié : « Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :

• à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;

• à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.

(Les points de rejets concernés par le présent arrêté préfectoral de mise en demeure sont les suivants :

✗ Rejets n° 1, 3, 12, 13, 17, 18 et 19 listés à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 : COVNM : 110 mg/Nm3). »

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-13-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ALLIANCE MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Z.I de Pic, rue Denis Papin 09100 Pamiers 5➢ l’article 3.2.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015 modifié : « Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes : »

(Les points de rejets concernés par le présent arrêté préfectoral de mise en demeure sont les suivants :

✗ Rejet n° 1 : COVNM : 1,056 kg/h ;

✗ Rejet n° 10 : COVNM : 0,44 kg/h ;

✗ Rejet n° 13 : COVNM : 0,22 kg/h ;

✗ Rejet n° 17 : COVNM : 0,198 kg/h ;

✗ Rejet n° 18 : COVNM : 0,33 kg/h ;

✗ Rejet n° 19 : COVNM : 0,44 kg/h.

selon les n° de rejets listés à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2015. )

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.

Article 5

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à la société ALLIANCE MAESTRIA et à la mairie de Pamiers.

Fait à Foix, le 13 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-13-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ALLIANCE MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Z.I de Pic, rue Denis Papin 09100 Pamiers 6