Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a23005 portant nomination du regisseur titulaire e
Arrêté - A23 008 portant nomination des mandataires de la r
Déliberation - DEC2026 03 Decision Regie de recettes Armoripark N
Arrêté - AR202312022 NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET MAND
Arrêté - AR202408011 NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET MAND
Arrêté - enregistrement13019958502008 266 nomination d un s
Acte - Acte portant nomination du regisseur titulaire de
Arrêté - A 56 24 Nomination de régisseur titulaire et manda
Arrêté - AR00225 2024 Portant nomination du régisseur tit
Arrêté - AG 2024 0420 Regie recettes Mediatheque regisseur
Arrêté - A23 009 modificatif portant nomination du regisseur titulaire et du mandataire suppleant de la regie de recettes Salle de spectacle
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A23 009 modificatif portant nomination du regisseur titulaire et du mandataire suppleant de la regie de recettes Salle de spectacle)
Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
71 Tournefeuille
ARRETE n° A23-009 modificatif portant nomination du régisseur titulaire et
du mandataire suppléant de la régie de recettes « Salle de spectacle »
7-1-4
Le Maire de la Ville de TOURNEFEUILLE, Monsieur Dominique FOUCHIER,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22%
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté n° 10 006 du 4 février 2010 instituant la régie de recettes « le Phare » Vu l'arrêté n° 13010 du 19 juin 2013 modificatif de la régie de recettes intitulée « Salle de Spectacle »
Vu la délibération du conseil municipal n°15-059 du 17 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à accomplir certains actes de gestion et notamment en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du -A G\=S |23 Vu l'arrêté n° 1004 du 4 février 2010 nomination d’un régisseur de recettes de la salle « Le Phare » Vu l'arrêté n° 12030 du 27 juillet 2012 nomination d’un régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes « Le Phare »
Vu l'arrêté n°21018 du 1 octobre 2021 nomination d’un régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes « Le Phare »
Vu l'arrêté n°22028 du 15 juin 2022 nomination d’un régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes « Salle de Spectacle »
ARRETE
ARTICLE 1- Mme SCARAVETTI Marina est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes « Salle de spectacle » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme SCARAVETTI Marina sera remplacée par Mme DAUVERGNE Isabelle, mandataire suppléant.
ARTICLE 3 - Mme SCARAVETTI Marina percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 140 € et une bonification indiciaire de 15 points au titre de la NBI.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél, 05 62 13 21 21 « Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr A6 Pi & E QUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
ARTICLE 4 - Mme DAUVERGNE Isabelle, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de
responsabilité pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la règlementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 - La présente décision annule et remplace le précédent arrêté portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie susvisée à compter du 1 octobre 2021.
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle en vigueur.
FAIT à TOURNEFEUILLE, le 16/05/2023
15
Pouf avis conforme, le 6/05/2023
dJé|&t
“8 — s8f rourouse Le Chef de Poste AURONNE OUEST à NV
46 Place de l'Eglise Agnès CHARO* BP79 Inspecirice Divisionnairé FC
31270 CUGNAUX Cedex des Finances Pubisuss
Le Comptable Public assignataire inique FOUCHIER
Le régisseur titulaire, Le mandataire-suppléant,
(mention manuscrite « vu pour acceptation ») (mention manuscrite « vu pour acceptation »)
Marina SCARAVETTI Isabelle DAUVERGNE
Va pan occitan Lu poir 2ccspbl ou
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille « Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr