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Arrêté - A23 008 portant nomination des mandataires de la regie de recettes mediatheque
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A23 008 portant nomination des mandataires de la regie de recettes mediatheque)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
EPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE E GALITE FRATERNIT IH
210 Tournefeuille
ARRETE n°A23-008 portant nomination des mandataires de la régie de
recettes « Médiathèque »
7-1-4
Le Maire de la Ville de TOURNEFEUILLE, Monsieur Dominique FOUCHIER,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances
et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 Août 2009 instituant la régie de recettes « médiathèque »
Vu la délibération du conseil municipal n°15-059 du 17 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à accomplir certains actes de
gestion et notamment en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du À el 5/ de3 Vu l'avis conforme du régisseur en date du 30/09/2021
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 30/09/2021 Vu l'arrêté n° A22-021 en date du 25/04/2022
Vu l'arrêté n°A19-015 en date du 10/10/2019
Vu l'arrêté n° A18-021 en date du 18/07/2018
Vu l'arrêté n° 12-033 en date du 27/07/2012
ARRETE
ARTICLE 1-Mme ALLEMANE Marie, M. BREMIER Roland, Mme CINOTTI Marie, Mme CLAUSSE Stéphanie,
Mme CONTE Coline, Mme FAYADAS Aurélie, Mme GAULT Tiphaine, Mme GONZALEZ-CHEVALIER Cécile, Mme
LAUDET Monique, Mme MAGALHAES Claire, Mme MARIN Zelda, Mme PARRIEL Stéphanie, Mme PORTALIER
Anne-Laure, Mme SEGUES Marie sont nommés mandataires de la régie « Médiathèque », pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire Mme Cécile DESGRANGE et du régisseur suppléant Mme CAPGRAS Marie de la régie « Médiathèque » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille : Tél. 05 62 13 21 2] -« Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr À E PU BLIAQ EE FRANÇAISE L BERTE EGALITE FRATERNITI
ARTICLE 2 - Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'ace constitutif de la régie.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace les précédents actes portant nomination des mandataires
de la régie visée en introduction.
ARTICLE 4 - Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle en
vigueur.
Pour avis conforme, le 16/05/2023
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Le Régisseur Titulaire,
(mention manuscrite « vu pour acceptation »)
Cécile DESCRANGE
Vu pur ocregroh'u
pans =.
FAIT à TOURNEFEUILLE, le 03/05/2023
Le Maire,
Dominique FOUCHIER
Le Régisseur Titulaire,
(mention manuscrite « vu pour acceptation »)
Marie CAPGRAS
Vo PS DEC hehies
J''@nge.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille + Tél, 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeullle.ft