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Arrêté - a23005 portant nomination du regisseur titulaire et mandataire suppleant spectacles vivants 1
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - a23005 portant nomination du regisseur titulaire et mandataire suppleant spectacles vivants 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Industrie,
214 Touineteuille
ARRETE n° A23-005
Modificatif portant nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant de la régie intitulée « Spectacles Vivants » en régie mixte
7,10
Le Maire de la Ville de TOURNEFEUILLE, Monsieur Dominique FOUCHIER,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 06 septembre 2006 instituant la régie de recettes « spectacles vivants»
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2020 autorisant le maire à accomplir certains actes de gestion et notamment en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les arrêtés modificatifs du 20/07/2012 (12037), du 30/07/2015 (15053) et du 05/10/2020 (20076) portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie intitulée Spectacles Vivants en régie mixte
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 ls 2 | èsèsz
ARRETE
ARTICLE 1- Mme Nathalie CORNARDEAU est nommée régisseur suppléant de la régie mixte avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mr Laurent JALABERT, régisseur titulaire, sera remplacé par Mme Nathalie CORNARDEAU, mandataire suppléant.
ARTICLE 3 - Mme Nathalie CORNARDEAU n'est pas astreinte à constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 - Mme Nathalie CORNARDEAU percevra une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la répie.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la règlementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçus, aïnsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Mairie de Tourneteuille : 31170 Tournefeuille + Tél, 05 62 13 21 21 : Fax 05 62 13 21 O0 : www.mairie-tournefeuille.fr ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour
des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 - La présente décision annule et remplace le précédent arrête portant nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie susvisée à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle en vigueur.
Pour-avis conforme, $&C Toulouse. Couronne Ouest
| 46, Place de l'Eglise
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FAIT à TOURNEFEUILLE, le 07/02/2023
Le Maire,
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Dominique FOUCHIER
Le mandatire suppléant,
(mention manuscrite « vu pour acceptation »)
Nathalie CORNARDEAU
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21 : Fax 05 62 13 21 00 «+ www.mairie-tournefeuille.fr