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Compte-Rendu - CR 2022 02 10 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 02 10)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement, rs COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

0e CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine JEUDI 10 FEVRIER 2022 A19H30

Présidé par M. le Maire, Franck Vernin, les Conseillers Municipaux étaient présents (32) ou excusés représentés (3). Après la désignation de M. Fabien Fosse en qualité de Secrétaire de Séance, il à été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

I Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité

2 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 : adopté à l'unanimité

3 Décisions prises par M. le Maire du 25 novembre 2021 au 26 janvier 2022 : à pris connaissance

4 Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne (CDG 77) : adopté à l'unanimité Le Centre de Gestion souhaite faciliter le recours à ses prestations en matière de : conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ; expertise en Hygiène et Sécurité : maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique. Pour information, la Ville a recours à ces domaines de compétences, lorsqu'elle sollicite le Centre de Gestion, par exemple, de : calculer des droits à allocation retour à l'emploi des agents en fin de contrat ; reconstituer une carrière pour un fonctionnaire ; dispenser des formations en matière d’hygiène et sécurité ; visiter les locaux et déterminer l’état d'application des règles en hygiène et sécurité ; accompagner un projet de reclassement pour inaptitude physique d’un agent. Approbation de la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants, ainsi que tous documents y afférents.

Convention d’adhésion au service de Médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne (CDG 77) : adopté à l’unanimité Chaque collectivité doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion qui aura pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. Approbation de la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive pour l’année 2022 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et- Marne. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants, ainsi que tous documents y afférents permettant de faire appel au Centre de Gestion pour planifier et organiser les visites médicales du personnel.

Création de 6 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences-PEC (transformation des Contrats Unique d’Insertion-CUI et Contrats d’Accompagnement dans l’'Emploi-CAE) : adopté à l'unanimité

Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Pour l'île-de- France, il concerne notamment, les jeunes de moins de 26 ans (jusqu'à 30 ans inclus pour les travailleurs handicapés) et les résidents en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) dont les

personnes en situation d'handicap de plus de 30 ans. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service

public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Décision de créer 6 postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences (PEC) » (Contrat Unique d’Insertion-CUI et Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi-CAE) pour les exercices 2022, 2023 et 2024. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le(s) convention(s) avec les prescripteurs habilités par l'Etat, ainsi que tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s). Dit que les

dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget.

Rapport sur l'égalité femmes hommes : à pris acte

La Ville de Le Mée-sur-Seine est engagée depuis de nombreuses années dans la promotion de l'égalité femme-homme et

des droits des femmes. Dans ce cadre, les services municipaux, en lien avec les acteurs du territoire, proposent chaque année une programmation d'actions visant lutter contre les discriminations, les stéréotypes et à promouvoir la place de

la femme dans la société. Le présent rapport a donc pour objet de présenter le bilan des actions menées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2021 et de présenter également un certain nombre de données sociodémographiques, permettant d'éclairer la situation comparée des femmes et des hommes dans les

différents domaines de compétence de la commune. Prise d’acte du rapport sur l'égalité femmes hommes présenté.

Vote du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2022 sur la base d’un rapport : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. K. El Yafi, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie, Mme S. Guézodjé et Mme A. Decros)

Le Conseil Municipal à débattu des orientations budgétaires 2022. Prise d’acte de la tenue du Débat d'Orientation

Budgétaire pour l’année 2022, qui a été présenté.Garantie d'emprunt de la société Coprocoop - Acquisition 1 lot principal et annexes copropriété Espace : adopté à l'unanimité

Dans le cadre de la mission de soutien aux copropriétés dégradées, Coprocoop Ile-de-France a acquis un lot dans cette copropriété Espace, 35 Square Sully Prud'homme et sollicite la garantie d'emprunt de la commune. Décision. Article L: L'assemblée délibérante de la commune du Mée-sur-Seine accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 70 137 € souscrit par l’emprunteur, la société Coprocoop, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°PB/2020/02/034 constitué de | ligne de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

10 Révision triennale 2022/2024 — Redevances d'occupation du sous-sol, Compagnie Géothermique de Chauffage Urbain (CGCU) : adopté à l'unanimité

Cette occupation du domaine public donne lieu à une redevance annuelle. Celle-ci fait l’objet d’une révision triennale sur

la base de l'indice officiel du cout de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) conformément aux délibérations de 1976 et de 1978. Approbation de la révision du montant de la redevance CGCU concernant la ZAC des Courtilleraies à compter du 1° janvier 2022 et pour une période de trois ans, selon le calcul suivant :

0,49 x_1_ 821 (T2 2021) = 0,52 € le ml, soit 62,40 €/an pour les 120 ml

1 699 (T2 2018)

Approbation de la révision du montant de la redevance CGCU concernant le quartier Croix Blanche à compter du 1° janvier 2019 et pour une période de trois ans, selon le calcul suivant :

0,50 x_1 746 (T3 2019) = 0,53 € le ml soit 1 234,90 €/an pour les 2 330 ml 1 643 (T3 2016)

Dit que la recette sera encaissée au chapitre correspondant du budget communal.

Avenant n°3 à la convention de mutualisation des services informatiques avec la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) - Prolongation de la durée de validité : adopté par 28 voix pour et 7 refus de prendre part au vote* (M. R. Samyn, M. K. El Yafi, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K.

Roubertie, Mme $. Guézodjé et Mme A. Decros)

Plusieurs Communes et la CAMVS ont mis en commun leurs services informatiques respectifs en créant à l'échelon communautaire, une Direction Mutualisée des Systèmes d'Information. Un premier avenant à la convention fixant sa durée de validité à la période allant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2020 et un deuxième avenant prolongeant sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2021 ont été conclus. Les discussions relatives à l'avenir de cette collaboration, tant sur le principe que sur ses modalités, sont en cours mais cela nécessite du temps, au-delà de la durée de la convention cadre qui prend fin au 31 décembre 2021. Approbation du projet d’avenant n°3 à la convention de mutualisation des services informatiques avec la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) présenté ayant pour effet une prolongation de la durée de validité de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2022 pour la gestion des services informatiques. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 à la convention de mutualisation des services informatiques avec la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), présenté.

Autorisation accordée au Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVYS), à procéder au recrutement de policiers municipaux intercommunaux en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de la Commune de Le Mée-sur-Seine : adopté à l'unanimité Après création à la date du 5 juillet 2018, par Délibération n°2018.5.34.155 du Conseil Communautaire, de 5 postes de policiers municipaux affectés à la police intercommunale des transports, les élus communautaires souhaitent, aujourd’hui, étendre les missions de cette Police intercommunale à l’ensemble des missions de Police municipale, au bénéfice de toutes les communes. Ces missions s’exerceront, la journée, pour les communes dépourvues de Police municipale et, la nuit, pour toutes les communes. Approbation du recrutement, par le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), de policiers municipaux intercommunaux en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de la Commune de Le MEE-SUR-SEINE et de l’ensemble des communes membres de la CAMVS. Autorisation à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), à procéder au recrutement de policiers municipaux intercommunaux en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de la commune de Le MEE-SUR-SEINE et de l’ensemble des communes membres de la CAMVS.

13 Transfert de la compétence de distribution publique de gaz au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) : adopté à l'unanimité

Ne disposant plus de cadre contractuel et au regard de l'obligation de Gaz Distribution de France (GRDF) de poursuivre la distribution de gaz naturel en vertu du principe de continuité du service public, la commune a multiplié les échanges, notamment avec GRDF, quant à l’avenir de la gestion de cette distribution de gaz naturel sur le territoire communal. Différence notable par rapport à l’année de conclusion du traité de concession GRDF (1996) : il existe dorénavant un Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) spécialisé entre autres choses dans la distribution de gaz naturel. La Commune est membre du SDESM. Fort de son expérience d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le SDESM a la volonté de reproduire ce savoir-faire en proposant aux communes de lui transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. La commune continuerait à percevoir le produit de la redevance d'occupation du Domaine Public Communal. Décision de transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

Cessions de biens mobiliers inutilisés par vente aux enchères via le service des domaines de l’Etat «encheres-domaine.gouv.fr » : adopté à l'unanimité

Il s'agit essentiellement de matériels anciennement utilisés par le Centre Technique Municipal (CTM). Leur conservation engendre des coûts et pose des difficultés en matière de stockage. Les services de l'Etat, à travers le service des

domaines et sa plateforme dédiée « encheres-domaine.gouv.fr » propose aux collectivités un service de vente aux enchères moyennant une commission de 11% sur le prix de vente. En dehors de cette commission la commune n'aurait à supporter aucun frais. Approbation et Autorisation de la cession des biens mobiliers selon liste présentée.

Approbation et Autorisation de ladite cession aux conditions financières décrites dans la liste présentée, étant précisé que chaque vente se fera au prix plancher a minima et à un prix supérieur au prix plancher arrêté selon l'évolution des enchères sur la plateforme « enchères-domaines.gouv.fr ». Approbation et Autorisation de ladite

cession via la plateforme « encheres-domaine.gouv.fr » des services des domaines. Approbation en conséquence des conditions générales de ventes mobilières des services des domaines, ci-annexées. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

Vente de la parcelle BW n°122p sise 454, quai des Tilleuls à Le Mée-sur-Seine à Madame Dilek Sonmez et Monsieur Antoine Sonmez : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. K. El Yafi, M. J-P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie, Mme S. Guézodjé et Mme A. Decros)

Considérant le caractère non-indispensable pour la commune de conserver la parcelle BW n°122 de | 210 m2 comprenant une maison vétuste nécessitant démolition, à l'exception d’une partie du terrain comprenant une forte pente dans un souci de sécurité, Décision de vendre la parcelle, libre de toute occupation, sise 454, quai des Tilleuls à LE MEE-SUR-SEINE, cadastrée Section BW n°122p et d'une surface de 1 068m? pour un montant de 150 000 € à Monsieur Antoine Sonmez et Madame Dilek Sonmez. Autorisation à ce titre, à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à la présente décision de vente de la parcelle cadastrée BW n° 122p et notamment les actes notariés correspondants. Dit que les recettes seront inscrites aux chapitre et artide correspondants du budget communal.

16 Biens vacants et sans maître : Incorporation dans le domaine privé de la commune des parcelles cadastrées Section n° BY 18 et 19 situés 183, rue Jean Méchet à Le Mée-sur-Seine : adopté à l’unanimité Ces biens semblent ne plus avoir de propriétaire. Les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Il a ainsi été décidé de lancer une procédure de biens sans maître afin d’incorporer dans le domaine privé communal ces parcelles. À cet effet, un avis de constat de vacances de biens a été publié par le biais de Medialex dans le journal Le Parisien en date du 02/07/2021 et dans le journal La République de Seine-et-Marne du 05/07/2021. Aucun propriétaire ne s’est fait connaître à Monsieur le Maire dans le délai de 6 mois à compter de cette dernière mesure de publicité, ainsi lesdits biens sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil. Décision d’incorporer dans le domaine privé communal les parcelles de terrains cadastrées section BY n°18 d’une superficie de 520 m° et BY n°19 d’une superficie de 445 m?, situés 183, rue Jean Méchet à Le Mée-sur-Seine, présumées sans maître. Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir les formalités de constat et de publication nécessaires à cette incorporation, et notamment à prendre un arrêté constatant ladite incorporation. Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les documents y afférents.

Cession de trente-trois lots rue de la Noue, rue du Bois Guyot dans la résidence Circé au profit de 1001 Vies Habitat : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. K. El Yafi, M. J.P. Guerin, Mme N.

Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie, Mme S. Guézodjé et Mme A. Decros)

La société 1001 Vies Habitat est à ce jour propriétaire de 439 logements sociaux situés dans ce bâtiment et souhaite se porter acquéreur des 33 lots afin d'acquérir de nouveaux logements lui permettant d'augmenter son offre de logements sociaux. Décision de vendre l'appartement de 80,83 m° situé 21, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son garage formant les lots 24, 27 et 62, l'appartement de 68 m° situé 26, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son garage formant les lots 131, 134 et 39, l'appartement de 40,84 m° situé 26, rue du Bois Guyot ainsi que son box et son cellier formant les lots 86, 25 et 88, l'appartement de 66 m° situé 26, rue du Bois Guyot ainsi que son box et son cellier formant les lots 94, 36 et 95, l'appartement de 67,63 m° situé 26, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son garage formant les lots 96, 91 et 37, l'appartement de 63 m° situé 4, rue de la Noue ainsi que son garage et son cellier formant les lots 103, 76 et 104, l'appartement de 51,85 m? situé 10, rue de la Noue ainsi que son garage et sa cave formant les lots 52, 249 et 315, l'appartement de 76,89 m2 situé 10, rue de la Noue ainsi que son garage et sa cave formant les lots 54, 251 et 317, l'appartement de 63,67 m° situé 25, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son box formant les lots 53, 49 et 1, l'appartement de 39,15 m° situé 10, rue de la Noue ainsi que son box et sa cave formant les lots 73, 214 et 328, l'appartement de 63,15 m° situé 4, rue de la Noue ainsi que son garage et son cellier formant les lots 122, 33 et 129, cadastrés section BL n° 488 à 513, le tout pour un montant de | 310 360 € net vendeur hors frais comprenant notamment les frais notariés à 1001 VIES HABITAT. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes y afférents comprenant notamment les actes notariés. Dit que les recettes seront inscrites aux chapitres et articles correspondant du budget communal.

Cession de six lots rue de la Noue, rue du Bois Guyot dans la résidence Circé au profit de 1001 Vies Habitat : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. K. El Yafi, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie, Mme S. Guézodjé et Mme A. Decros)

La société 1001 Vies Habitat est à ce jour propriétaire de 439 logements sociaux situés dans ce bâtiment et souhaite se porter acquéreur de ces 6 lots supplémentaires afin d'augmenter son offre de logements sociaux. Décision de vendre lappartement de 35,39 m° situé 9, rue de la Noue ainsi que sa cave et son box formant les lots n°22, 298 et 226, ainsi

que l'appartement de 43,83 m° situé 21, rue du Bois Guyot ainsi que son cellier et son box formant les lots 2, 5 et 61, cadastrés section BL n° 488 à 513, le tout pour un montant de 150 000 € net vendeur hors frais comprenant notamment les frais notariés à 1001 Vies Habitat. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes y afférents comprenant notamment les actes notariés. Dit que les recettes seront inscrites aux chapitres etarticles correspondant du budget communal.

Demande de renouvellement du Projet Social 2022-2026 du Centre Social Municipal Yves Agostini : adopté à l’unanimité

Le Centre Social Yves Agostini est une structure municipale, implantée avenue de la Gare, dans le quartier des Courtilleraies. Elle se caractérise comme un lieu ouvert, de rencontres et d'initiatives, par l'offre de services et d'activités proposées, en réponse aux besoins des habitants. C’est un lieu de concertation locale facilitant le développement social. Les orientations 2022-2026 porteront sur 4 axes : 1/ Soutenir les familles dans l’exercice de leur parentalité, 2/ Offrir un espace ressources aux habitants du territoire, 3/ Permettre à chacun de s'ouvrir vers l'extérieur, 4/ Rendre le concept Centre Social plus lisible. Approbation du Projet Social 2022-2026 ci-annexé, notamment en vue d’une demande de renouvellement de l'agrément « Centre Social » auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Sollicitation des subventions Animation Globale et Collectif Famille de la Caisse d’Allocations Familiales. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférent et notamment la convention d'objectifs et de financements découlant de l'attribution des subventions susmentionnées.

20 Modification du règlement intérieur des activités extra et périscolaires : adopté à l'unanimité Il est apparu nécessaire de revoir ce règlement, pour prendre en compte des modifications d'organisation et/ou apporter des précisions, concernant en particulier : les modalités d'accueil, les modalités d'inscription des accueils de loisirs, l'adaptation des horaires de la pause méridienne et des accueils de loisirs. Approbation du règlement des activités extra et périscolaires modifié présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches et à signer tout acte y afférent.

21 Questions diverses

* Le refus de prendre part au vote n'a pas d'autre conséquence qu’une abstention

Avant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance

a été levée à 21h40. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Franck Vernin

AFFICHAGE DU /S [02 /2022