Compte-Rendu - CR 2022 10 13

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Compte-Rendu - CR 2022 10 13 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 10 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, / COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

0e CONSEIL MUNICIPAL DU sur Seine

JEUDI 13 OCTOBRE 2022 A19H30

La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est tenue à l’Hôtel de Ville en séance publique en respectant les mesures imposées dues à la crise sanitaire, le jeudi 13 octobre 2022 à 19h30.

Présidés par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (31) ou excusés représentés (4). Après la désignation de Mme Sophie Imouzou en qualité de Secrétaire de Séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

I Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité

2 Installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à une démission : a pris acte de l'entrée dans le Conseil Municipal de Le Mée-sur-Seine de Monsieur Denis Grivalliers, à compter de la réception de la démission de la Conseillère Municipale Madame Charlotte Mireux le 15 septembre 2022, en qualité de suivant de la liste « Le Mée pour vous, Le Mée pour tous » présentée aux électeurs lors du renouvellement général des Conseils Municipaux en mars 2020.

3 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2022 : adopté à l'unanimité

4 Décisions prises par M. le Maire du 16 juin au 28 septembre 2022 : a pris connaissance

5 Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein de la Commission municipale

cadre de vie, propreté et technique : adopté à l'unanimité

A procédé à l’élection d’un de ses représentants élu au sein de la Commission municipale cadre de vie, propreté et

technique en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima Tounkara. Désignation de Monsieur Denis Grivalliers en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima Tounkara au sein de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique. Précision que la nouvelle composition de la Commission municipale cadre de vie,

propreté et technique au 13 octobre 2022 est la suivante: M. Christian Genet, M. Taoufik Bentej, M. Charles Lefranc, M. Benoit Baton, Mme Syivie Rigauit, M. Renaud Poirel, Mme Maxelie Thevenin, M. Denis Grivalliers, M. Robert Samyn, Mme Sylvie Guézodié.

6 Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein du Conseil de quartier Plein Ciel : adopté à l'unanimité

A procédé à l’élection d'un de ses représentants élu au sein du Conseil de quartier Plein Ciel en remplacement de la

Conseillère Municipale Madame Charlotte Mireux. Désignation Monsieur Denis Grivalliers en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte Mireux, démissionnaire au sein du Conseil de quartier Plein Ciel. Précision que la nouvelle composition du Conseil de quartier Plein Ciel au 13 octobre 2022 est la suivante: Elu de la majorité: M. Charles Lefranc ; Elu de la majorité : M. Denis Grivalliers : Elue de la minorité : Mme Nathalie Dauvergne-Jovin.

7 Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein de la Commission municipale participation citoyenne et communautés : adopté à l'unanimité

A procédé à l'élection d’un de ses représentants élu au sein de la Commission municipale participation citoyenne et communautés en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte Mireux. Désignation de Monsieur Denis Didierlaurent en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte Mireux, démissionnaire au sein de la Commission municipale participation citoyenne et communautés. Précision que la nouvelle composition de la Commission municipale participation citoyenne et communautés au 13 octobre 2022 est la suivante: Mme Stéphanie Guy, Mme Julienne Tchaye, M. Denis Didierlaurent, M. Renaud Poirel, Mme Nadia Diop, M. Neima Tounkara, M. Serge Durand, Mme Sylvie Rigault, Mme Sylvie Guézodjé, M. Jean-Paul Delourme.

8 Mise en place d’une mutuelle communale : adopté à l’unanimité Considérant la volonté de la Ville du Mée-sur-Seine de s'engager dans une démarche utile et solidaire dont l'objectif est de préserver le pouvoir d'achat des ménages de la Commune et de favoriser l'accès aux soins pour tous, via la mise en place d'une mutuelle communale par l'intermédiaire de France Mutuelle, considérant que cette démarche n’engendre aucun coût pour la Ville du Mée-sur-Seine qui ne joue qu'un rôle d’initiateur dans la mise en place de la mutuelle communale et de médiateur entre les différentes parties, puisqu'elle n’interviendra pas dans les contrats signés entre la mutuelle retenue et les administrés, considérant qu'il est ainsi mis en place une grille de prestations adaptées au libre choix de l’administré, afin qu'il bénéficie d’une couverture santé adaptée à sa situation et ajustée à celle-ci, considérant que la souscription d'un contrat donne lieu ni à une sélection médicale, ni à l'établissement d’un questionnaire de santé, que l’administré n'effectue pas d'avance d'argent grâce à la carte du tiers payant et qu'aucune condition d'âge n’est requise, l'offre de la mutuelle est donc ajustée aux besoins des administrés, privés d’une couverture complémentaire santé ou désireux de pouvoir efficacement bénéficier de l'accès aux soins et à une meilleure santé à un prix intéressant, approbation de la mise en place d'une mutuelle dite « communale » au Mée-sur-Seine, selon les conditions et modalités prévues dans la brochure de France mutuelle, présentée. Approbation de la mise en place du partenariat entre la ville et France mutuelle. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous actes/documents avec France mutuelle pour la mise en œuvre d'une mutuelle communale.Création de 3 postes adulte-relais et conclusion de conventions adulte-relais avec l'Etat : adopté à l'unanimité

Le recours aux contrats relatifs aux activités d'adultes-relais, créés par le comité interministériel des Villes du 14 décembre 1999, a pour objet d’encadrer des interventions de proximité dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) pour améliorer les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Historique: Création de 2 postes adulte-relais en 2012; Convention de renouvellement 2020 avec l'Etat: Départ agent pendant la période d'exécution de la convention renouvelée en 2020; Conséquence: rupture de la convention adulte-relais avec l'Etat. Depuis lors la commune a poursuivi ses échanges avec les services de l'Etat pour faire face à la problématique des rixes rencontrées sur le territoire communal, notamment. |! en est ressorti l'engagement ferme de l'Etat d’octroyer à la commune 3 postes adulte-relais, dispositif partiellement subventionné pour renforcer l'encadrement et l'accompagnement de la jeunesse. Il s'agirait dans le cas présent de renforcer les effectifs de la MJC — Le Chaudron, récemment reprise en régie directe par la commune, ainsi que le Service jeunesse et éventuellement le Centre social. En tout état de cause, ces 3 postes ont vocation à entrer dans le champ d'application de la Direction Générale Adjointe « services à la population ». Décision de créer trois postes adulte-relais pour une durée de 3 ans (2022-2025). Approbation en conséquence de la saisine des services de l'Etat pour la conclusion d’une convention aduite-relais avec la Commune par poste créé, pour une durée de 3 ans (2022-2025). Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions adulte- relais avec l'Etat pour ces 3 postes créés, ainsi que tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s) et à réaliser toutes les démarches afférentes à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget.

Missions de Service Civique : adopté à l'unanimité

La Ville du Mée-sur-Seine souhaite développer des actions en faveur de la citoyenneté et de l'intérêt général. Le Service Civique est un des dispositifs adapté à cet objectif, Il s'adresse à des jeunes qui souhaitent s'engager volontairement au service de tous. Considérant l'opportunité de proposer des missions de Service Civique d'intérêt général dans le cadre de notre politique en faveur de la jeunesse, de l'insertion et de la citoyenneté, considérant les besoins rencontrés par les services dans le cadre de la mise en œuvre et de l'accompagnement de nos politiques participant à la cohésion sociale, décision de créer un poste de Service Civique. Approbation en conséquence de la saisine des services de l'Etat pour la conclusion d’un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement d’un Service Civique. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la demande d'agrément pour le poste de Service Civique, ainsi que tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s) et à réaliser toutes les démarches afférentes à l'exécution de la présente délibération. Dit que les crédits nécessaires au versement de l’aide en mission de Service Civique seront inscrits au budget de l'année en cours. Subventions 2022 aux associations : adopté à l'unanimité

Décision de financer les animations proposées par les associations dans le cadre de AniMée l'été à hauteur de 20 € ar heure réalisée, dans la limite de 20 heures. Décision d'accorder les subventions 2022 aux associations ci-dessous : Association Subvention Objet

Le Mée sport escrime 400€ | Subvention Ani'Mée l'été

Le Mée sport basketball AO0€ | Subvention Ani'Mée l'été

Le Mée sport football 400€ | Subvention AniMée l'été

Le Mée sport tennis 300€ | Subvention Ani’Mée l'été

Le Mée sport tir 240€ | Subvention Ani'Mée l'été

Couleur passion 180€ | Subvention AniMée l'été

Glimmer of hope 360€ | Subvention AniMée l'été PEEP 400€ | Subvention AniMée l'été Association sportive collège La 300€ | Subvention de fonctionnement Fontaine

Cœur Gospel 210€ | Subvention de fonctionnement

OCCE école racine 976.30€ | Subvention de fonctionnement élémentaire

Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'attribution desdites subventions. Dit que les dépenses seront imputées aux chapitre et nature correspondants du budget communal. PRECISE qu’en application de l'article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les subventions aux associations ci-dessus ont été votées et les Conseillers intéressés à l'affaire n'ont pas pris part au vote des subventions les concernant comme suit dans le tableau présenté.

Admission en non-valeur : adopté à l'unanimité

Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable public de la Ville du Mée-sur-Seine a proposé l'admission en non-valeur de créances détenues sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.

Décision d'admettre en non-valeur les créances de la liste des titres recouvrables fournie par le Comptable Public pour

un montant total de 31 733.46 €.

Constatation d’extinction de créances à la suite de procédures de rétablissement personnel : adopté à l'unanimité

L'instruction comptable M14 fait la distinction entre les créances éteintes à la suite d’une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, …). L’irrécouvrabilité des créances éteintes s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Cela constitue une charge définitive pour la collectivité. Ces impayés concernent pour la plupart des prestations péri et extrascolaires.

Décision de constater l'effacement des créances suivantes pour un montant total de 605.94 €.Ordonnance/ commission de surendettement Montant

Liquidation judiciaire 000121034348 du 16/01/2022 372.72 Liquidation judiciaire 000121043205 du 25/11/2021 104.89 Liquidation judiciaire 000122002622 du 03/06/2022 128.33 Total 605.94

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville, article 6542.

14 Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2022 en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine

(CAMVS) : adopté à l'unanimité

Pour ce qui concerne la Commune du Mée-sur-Seine, le Conseil Communautaire a voté une aide au fonctionnement

d'un montant de 99 594 euros pour l'année 2022. La somme est identique à celle versée en 2021. Approbation de la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2022 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2022 par la CAMVS, ainsi que tout acte y afférent. Dit que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

15 Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2022 en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny» du Mée-sur-Seine par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) : adopté à l'unanimité Pour ce qui concerne la Commune du Mée-sur-Seine, le Conseil Communautaire a voté une aide au fonctionnement du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » d'un montant de 29 000 € pour l’année 2022. Approbation de la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur des Communes propriétaires et gestionnaire d'équipements d'enseignement musical et artistique en 2022 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le versement d'un fonds de concours pour charges de centralité en faveur des Communes propriétaires et gestionnaire d'équipements d'enseignement musical et artistique en 2022 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, ainsi que tout acte y afférent. Dit que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

Décision Modificative n°1 - Exercice 2022 : adopté par 28 voix pour et 7 voix contre (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. |.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie-pourvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme S. Guézodjé-pouvoir à M. R. Samyn et Mme A. Decros)

La DM n°1 s'élève à -112 869 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à + 169 371 € et une section d'investissement à — 282 240 €. Décision d'approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal 2022, par chapitre en fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire annexé. Approbation de la nouvelle Charte des Conseils de quartier : adopté à l'unanimité Renouvelés en 2019 pour le collège habitants et acteurs locaux, les Conseils de quartier ont fait leurs preuves. Cependant, à la lumière de la pratique de ces dernières années, des ajustements de la Charte s'avèrent nécessaires. Le groupe de travail émanation des Conseils de quartier a été créé, avec pour mission de faire des propositions quant à la rédaction de la nouvelle Charte des Conseils de quartier. Le projet de nouvelle Charte a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 30 juin 2022. Un amendement ayant été déposé en séance, ce point a été retiré de l’ordre du jour afin que la proposition soit soumise au groupe d'habitants siégeant au sein des Conseils de quartier qui a travaillé sur la nouvelle Charte. Ce groupe de travail s'est réuni le 22 septembre 2022. Approbation de la Charte des Conseils de quartier modifiée présentée.

Acquisition d’un local commercial sis avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant à la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL représentée par Madame Chantal SALIOU : adopté à l'unanimité Considérant l'intérêt général que représente le projet de requalification du Centre commercial Plein Ciel dans le cadre du Nouveau Programme Nationale de Renouvellement Urbain, approbation de l'acquisition pour un montant de 140 000 € (hors frais de notaire) d’un local commercial (lot n°4747) sis avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant à la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL représentée par Madame Chantal SALIOU. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et réaliser toutes démarches correspondantes, et notamment à signer tous actes notariés dans le cadre de cette acquisition (promesse de vente, compromis de vente, acte authentique définitif}. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

19 Mise en vente de la crèche Nougatine parcelles BD 55 et BD 62 sis 543 avenue du Marché Marais au Mée- sur-Seine — Lot n° 7 : adopté à l'unanimité

Constatation de l'absence d'affectation à un service public ou à l'usage direct du public de la crèche Nougatine, cadastrée BD55 lot n°7, et faisant partie du domaine privé de la commune. Décision de mettre en vente la crèche

Nougatine, libre de toute occupation, sis 543, avenue du Marché Marais au MEE-SUR-SEINE, cadastrée Section BD 55 lot n° 7 pour la partie bâtie et BD62 pour l'aire de jeux dédiée à la crèche Nougatine. Autorisation à ce titre à Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en vente directement et/ou à mandater tous professionnels de l'immobilier, notamment des agences immobilières, et signer tous documents afférents à la présente décision de mise en vente de la crèche Nougatine, sis 543, avenue du Marché Marais au MEE-SUR-SEINE, cadastrée Section BD 55 lot n° 7 pour la partie bâtie et BD62 pour l'aire de jeux dédiée à la crèche Nougatine. Rappelle qu’en cas d'offre d'achat satisfaisante, le Conseil Municipal sera à nouveau sollicité pour autoriser la vente formelle dudit bien, précision étant faite que l'avis du service des domaines sera préalablement sollicité. Dit que les dépenses seront inscrites aux chapitres

et article correspondants du budget communal.

20 Création d’un lotissement communal rue de la Ferme, rue de la Lyve, rue Jean Méchet : Aménagement, règlementation et mise en vente par la commune des parcelles cadastrées section BY n°17, n°18, n°19, n°23, n°24, n°25, n°26, n°304, n°305, n°306, n°307, n°308, n°309, n°310, n°311, n°312, n°313, n°314, n°315,n°316, n°317, n°318 et n°8 au Mée-sur-Seine : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie-pourvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme S. Guézodjé-pouvoir à M. R. Samyn et Mme À. Decros)

Considérant la teneur des échanges entre la commune et les habitants du secteur « village » lors d’une réunion publique

le 14 septembre 2021, considérant l’adhésion unanime des habitants du secteur « village » à un tel projet de lotissement communal, respectueux du caractère faiblement dense du quartier que la commune entend préserver, considérant l'adhésion des administrés, la pertinence et l'opportunité de créer un lotissement communal entre la rue de la Ferme, la rue de la Lyve et la rue Jean Méchet, approbation et autorisation à la création d’un lotissement communal rue de la Ferme, rue de la Lyve et rue Jean Méchet sur les parcelles cadastrées section BY n°17, n°18, n°19, n°23, n°24, n°25, n°26, n°304, n°305, n°306, n°307, n°308, n°309, n°310, n°311, n°312, n°313, n°314, n°315, n°316, n°317, n°318 et n°8, selon le plan de composition annexé à la présente délibération. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux opérations permettant l'aménagement desdites parcelles, opérations comprenant notamment les opérations de viabilisation (relevés topographiques / géomètres, raccordement réseaux divers, éclairage, voirie, …) ét d'aménagement (stationnements, aire de jeux, etc.). Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes démarches et signer tous actes y afférents, notamment les demandes d'autorisation d'urbanisme correspondantes (permis d'aménager, déclaration préalable en vue d'une division parcellaire, ..). Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à élaborer et signer un règlement de lotissement ou un cahier des charges permettant d'apporter des compléments aux règles contenues dans le Plan Local d'Urbanisme pour ledit lotissement futur. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en vente les lots à bâtir issus des divisions parcellaires futures ainsi que les lots résiduels abritant les constructions préexistantes, directement ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs professionnels su secteur (agences immobilières, etc.). Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

21 Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme: Approbation : adopté par 28 voix pour et 7 voix contre (M. R. Samyn, M. j.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie-pourvoir à Mme N. Dauvergne- Jovin, Mme S. Guézodjé-pouvoir à M. R. Samyn et Mme A. Decros)

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) révisé a été approuvé en date du 13 novembre 2018. C’est un document d'urbanisme réglementaire décrivant la destination et la constructibilité des sols, et ce pour chaque secteur de la Commune. Par un Arrêté n°2022-AM-02-0034 en date du 2 février 2022, Monsieur le Maire a prescrit la modification du P.LU. en s'appuyant sur les objectifs suivants : la correction d'erreurs matérielles ; la réduction des droits à construire en zone UA ; la nécessité de maintenir de bâtiments à usage tertiaire dans le secteur « gare SNCF -— gare routière » ; apporter des compléments aux dispositions réglementaires afin de faciliter la compréhension des porteurs de projet ; la mise à jour des annexes du P.L.U. Décision. Article premier: D’approuver le Plan Local d'Urbanisme modifié et ses annexes, notamment en tenant compte de l'avis des personnes publiques associées et notamment de la Direction Départementale des Territoires, des résultats de l'enquête publique et des conclusions du Commissaire-enquêteur, tel qu'il est présenté à la présente délibération. Article 2 : La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs. Article 3 : Conformément à l'article L.I53- 24 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sera exécutoire, sous réserve de publication, un mois après la transmission au Préfet de la présente délibération. Article 4 : Le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément aux articles R. 153 20 et suivants du Code de l’urbanisme.

22 Convention d'entretien et d’astreinte hivernale pour l’exercice de la compétence « entretien en période hivernale de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée-sur-Seine : adopté à l'unanimité

Considérant que la CAMVS ne dispose pas des moyens nécessaires permettant de garantir une continuité d'entretien

des voiries en période hivernale, considérant que la commune est dotée des moyens adaptés pour assurer l'entretien des voiries lors de phénomènes météorologiques hivernaux, considérant qu’à cet effet, il y a lieu de conclure une convention organisant une coopération entre les communes et la CAMVS précisant les modalités dans lesquelles les communes assureront pour partie la gestion de la compétence « entretien en période hivernale de zones industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, approbation de la convention d'entretien et d’astreinte hivernale pour l'exercice de la compétence « entretien en période hivernale de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée-sur-Seine, présentée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention d'entretien et d'astreinte hivernale pour l'exercice de la compétence « entretien en période hivernale de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée-sur- Seine », ci-annexé, ainsi que tous documents y afférents. Dit que les dépenses et les recettes correspondants seront inscrites au budget communal.

23 Travaux d'enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques sis rue de l'Eglise —- Convention de transfert de maitrise d'ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) : adopté à l'unanimité Considérant que la Commune de Le Mée-sur-Seine est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- Marne (SDESM), considérant l'Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'enfouissement des réseaux rue de l'Eglise, présenté, considérant que le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 224 400 € TTC pour la basse tension, à 168 293 € TTC pour l'éclairage public, à 197 794 € TTC pour les communications électroniques et à 79 810 € TTC pour le réseau coaxial, approbation du programme de travaux et les modalités financières, tels qu'ils sont décrits dans la convention de transfert de maitrise d'ouvrage et ses annexes, présentée. Décision de transférer au SDESM {a maitrise d'ouvrage pour les travaux concernés décrits dans cette mêmeconvention de transfert de maitrise d'ouvrage. Décision de demander au SDESM de lancer l'étude d'exécution et les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de l'Eglise. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

24 Cessions de biens mobiliers inutilisés par vente aux enchères via le service des domaines de l'Etat « encheres-domaine.gouv.fr » : adopté à l’unanimité

La commune dispose à ce jour de biens mobiliers inutilisés. Il s'agit essentiellement de matériels anciennement utilisés par le Centre Technique Municipal (CTM). Leur conservation engendre des coûts d'entretien et pose des difficultés en matière de stockage. Il convient dès lors de se poser la question de la cession de ces biens et des modalités de cession. Considérant la pertinence pour là commune de céder ses biens mobiliers inutilisés selon la liste présentée, considérant l'existence d’une plateforme de vente aux enchères en ligne proposée par les services de l'Etat, en l'occurrence le service des domaines, considérant les conditions financières avantageuses proposées par ce même service, approbation et autorisation à la cession des biens mobiliers selon la liste présentée. Approbation et autorisation à ladite cession aux conditions financières décrites dans la liste ci-annexée, étant précisé que chaque vente se fera au prix plancher à minima et à un prix supérieur au prix plancher arrêté selon l’évolution des enchères sur la plateforme « enchères-domaines.gouv.fr ». Approbation et autorisation à ladite cession via la plateforme « encheres- domaine.gouv.fr » des services des domaines. Approbation en conséquence les conditions générales de ventes mobilières des services des domaines, ci-annexées. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

25 Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance

a été levée à 21h09. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Franck Vernin Sophie Imouzou Maire Secrétaire de séance Conseillère municipale déléguée aux

Instances de jeunesAFFICHAGE DU AY{L20/2027