Compte-Rendu - CR 2022 05 24

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Compte-Rendu - CR 2022 05 24 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 05 24)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, s COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

ee CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine MARDI 24 MAI 2022 A19H30

La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est tenue à l'Hôtel de Ville en séance publique en

respectant les mesures imposées dues à la crise sanitaire, le mardi 24 mai 2022 à 19h30.

Présidés par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (29) ou excusés représentés (6). Après la désignation de Mme Stéphanie Guy en qualité de Secrétaire de Séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2022 : adopté à l'unanimité

Décisions prises par M. le Maire du 17 mars au 11 mai 2022 : a pris connaissance

RW

|—

Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein de l’Association de Prévention de l’Agglomération Melunaise (APAM) : adopté par 28 voix pour et 6 abstentions (M. R. Samyn-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guérin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie et Mme S. Guézodjé) A procédé à l’élection d’un de ses représentants élu au sein de l'Association de Prévention de l’Agglomération Melunaise (APAM) en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Laure Hallassou. Désignation de Madame Maggy Piret en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Laure Hallassou, démissionnaire de l’association, au sein de l'Association de Prévention de l’Agglomération Melunaise (APAM). Précision que la nouvelle composition de l'Association de Prévention de l’Agglomération Melunaise (APAM) au 24 mai 2022 est la suivante: M. Denis Didierlaurent, Mme Maggy Piret.

5 Désignation des membres de la Commission communale d’accessibilité : adopté à l'unanimité Les missions de ces commissions pour l'accessibilité, consistent notamment à : dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, suivre le projet d’Agenda D’Accessibilité Programmé (ADAP), organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées, faire toutes propositions utiles en ce domaine, établir un rapport annuel. À procédé à l'élection de ses représentants au sein de la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Désignation, pour le reste du mandat, des 6 représentants du Conseil Municipal : Franck Vernin, Ouda Berradia, Christian Genet, Sylvie Rigauit, Neima Tounkara Jean-Paul Delourme. Invitation à Monsieur le Maire à nommer, par arrêté, les membres des collèges des «organismes et/ou administrations », «associations » compétents en matière de handicap et « représentants usagers de la ville ».

6 Création d’un Comité Social Territorial (CST) et institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail — Fixation du nombre de représentants du personnel et décision de l’application du Paritarisme : adopté à l'unanimité

La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 à prévu la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’un nouvel organe consultatif à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social Territorial (CST). Décision de la création d’un Comité Social Territorial local {CST). Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du CST à : CINQ (5) le nombre de représentants titulaires et à CINQ (5) le nombre de représentants suppléants. Décision d'appliquer le paritarisme numérique, en fixant le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à CINQ (5) et un nombre égal de représentants suppléants. Décision d'instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (FSSCT) au sein du CST. Fixation le nombre de représentants du personnel au sein de cette formalisation spécialisée du CST à : CINQ (5) le nombre de représentants titulaires et à CINQ (5) le nombre de représentants suppléants. Décision d'appliquer le paritarisme numérique, en fixant le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du CST à CINQ (5) et un nombre égal de représentants suppléants. Décision du recueil, par le Comité Social Territorial (CST), de l'avis des représentants de la collectivité.

7 Bilan de formation 2021 - Plan de formation 2022 : adopté par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn- pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin, M. ]J.P. Delourme, M. J.P. Guérin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme K. Roubertie, Mme $. Guézodjé et Mme A. Decros)

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objectif de permettre un exercice efficace des missions qui leur sont confiées et ce, dans une perspective de satisfaction de l'intérêt général. Elle représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux, La formation recouvre : les formations statutaires obligatoires, les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, les stages proposés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), les actions de formation spécifiques organisées en interne par la commune pour ses agents, des formations proposées par des organismes privés pouvant, le cas échéant, être diplômantes ou certifiantes. Prise de connaissance du bilan de formation 2021 ci-joint présenté. Approbation du plan de formation 2022 ci-joint présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.

8 Subvention aux associations : adopté à l’unanimitéDécision d'accorder les subventions ci-dessous :

Association Objet Subvention en €

Coopérative de l’école Abeilles Projet spécifique 500 Coopérative de l’école Bréau Projet spécifique 700 Coopérative de l'école Camus maternelle Projet spécifique 700 Coopérative de l’école Fenez maternelle Projet spécifique 1 000 Coopérative de l’école Giono maternelle Projet spécifique 2 700 Coopérative de l’école Prévert Projet spécifique 800 Coopérative de l'école Racine maternelle Projet spécifique | 000 Coopérative de l’école Fenez élémentaire Projet spécifique 1 900 Coopérative de l’école Giono élémentaire Projet spécifique 900 Coopérative de l’école Lapierre Projet spécifique | 000 Coopérative de l'école Molière élémentaire Projet spécifique | 800 Coopérative de l’école Plein ciel élémentaire Projet spécifique 1 000 Coopérative de l’école Racine élémentaire Projet spécifique 1 500 Coopérative de l'école Camus élémentaire Subvention de 3 831.60 fonctionnement

Fédération des parents d'élève de l’enseignement Subvention de 450 public (PEEP) fonctionnement Mée sport judo Projet spécifique 600 Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'attribution desdites subventions. Dit que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal. Précision qu'en application de l'article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les subventions 2022 aux associations ci-dessus ont été votées et les Conseillers intéressés à l'affaire n'ont pas pris part au vote des subventions les concernant comme suit dans le tableau présenté.

Adhésion à PAssociation Finances-Gestion-Évaluation des Collectivités Territoriales (AFIGESE-CT) : adopté à l'unanimité

L'AFIGESE-CT est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques. Cette association a pour objet d'affirmer l'attachement de ses membres aux valeurs suivantes : la libre administration des collectivités territoriales ; le citoyen au centre de la problématique du service public ; le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures. Les statuts de l'association permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité. Approbation de l'adhésion de notre commune à l'Association Finances-Gestion-Évaluation des Collectivités Territoriales (AFIGESE-CT). Précision que cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Acceptation en conséquence du versement d’une cotisation chaque année à l'Association Finances-Gestion-Évaluation des Collectivités Territoriales (AFIGESE-CT), fixé à 200 euros pour l’année 2022. DIT que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre O1 1, compte 6281, dans le cadre des crédits ouverts annuellement dans le budget. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10 Prestation de Service Relais Petite Enfance-RPE (anciennement Relais Assistantes Maternelles-RAM) - Avenant à la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour la période du 1°" janvier au 30 juin 2022 — Avenant au projet de fonctionnement du RPE pour la période du 1°" janvier 2022 au 30 juin 2022 : adopté à l'unanimité (M. J.P. Guérin est sorti et n’a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles) Le RAM est un service municipal bien identifié par les familles et les assistantes maternelles et son implantation sur la commune est pertinente au vu des besoins de la population. Dans le cadre de la convention signée avec la Caisse d'Allocations familiales, les missions principales du RAM sont d'informer les parents et les professionnels de la garde d'enfant à domicile, de participer à l'observation des conditions locales de l'accueil du jeune enfant, d'offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles. Approbation de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement relative à la Prestation de Service (PS) avec la CAF de Seine-et-Marne, (avenant présenté) concernant : Le Relais Petite Enfance (RPE) pour la période du 1% janvier au 30 juin 2022. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à ladite convention, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant. Approbation de l'avenant au projet de fonctionnement actuel du RPE présenté pour la période du 1° janvier au 30 juin 2022. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant

présenté, ainsi que tous documents/actes y afférents.

Prestation de Service Unique (PSU) - Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) - Renouvellement convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2025 pour les crèches Nougatine, les Pirates, Diabolo et Ribambelle : adopté à l'unanimité (M. J.P. Guérin est sorti et n’a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles) Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qu'elle a signé avec l'Etat, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) s'est engagée à poursuivre le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants et à réduire les inégalités territoriales et sociales. Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne, approbation des nouvelles conventions d'objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (PSU), avec la CAF de Seine-et-Marne, pour la crèche Nougatine, la crèche Les Pirates, la crèche Diabolo et la crèche Ribambelle, pour la période de 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025, présentées. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant.Conventions de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune pour les crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle, Nougatine, Les Pirates et Diabolo : adopté à l'unanimité Par courrier, Madame la Vice-Présidente en charge de l'enfance, de la famille et de la présence médicale a informé la commune du souhait du département d'attribuer une subvention d’un montant total de 112037, 17 € pour les structures Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle, Nougatine, les Pirates et Diabolo. Les obligations pour l'obtention des fonds concernent la qualité de l'accueil, l'engagement à renseigner des supports d'évaluation fournis par le service de Protection Maternelle et infantile (PM), et la communication du soutien financier du département. Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne, approbation des nouvelles conventions de financement entre le département et la commune (présentées) pour une période d’un an, à compter de la dernière date de signature des deux parties, pour les crèches Aquarelle, Vanille-Chocolat, Ribambelle, Nougatine, les Pirates et Diabolo. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant. Acquisition de deux locaux commerciaux sis 8, avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant aux Consorts Plé : adopté à l’unanimité

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires aura la charge du projet de requalification du Centre commercial Plein Ciel en sa qualité de maitre d'ouvrage. La démolition du Centre commercial actuel (démolition phasée), préalable nécessaire à tout projet de construction, suppose la maitrise foncière du Centre commercial existant. Approbation de l’acquisition pour un

montant de |40 000 € {hors frais de notaire) de deux locaux commerciaux (lot n°4759 et 4760) sis 8, avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant à Madame Isabelle Plé, Madame Angélique Plé et Monsieur Stéphane Plé. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et réaliser toutes démarches correspondantes, et notamment à signer tous actes notariés dans le cadre de cette acquisition (promesse de vente, compromis de vente, acte authentique définitif). Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

Acquisition d'un local commercial sis 8, avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant à Monsieur Philippe Sarfati et Monsieur Michael Cohen : adopté à l'unanimité Considérant l'intérêt général de la rénovation du Centre commercial Plein Ciel dans le cadre du Nouveau Programme Nationale de Renouvellement Urbain, approbation de l'acquisition pour un montant de 80 000 € (hors frais de notaire) d'un local commercial (lot n°4758) sis 8, avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant à Monsieur Philippe Sarfati et Monsieur Michael Cohen. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et réaliser toutes démarches correspondantes, et notamment à signer tous actes notariés dans le cadre de cette acquisition (promesse de vente, compromis de vente, acte authentique définitif). Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal. 15 Entrée de la Commune de Vaux-le-Pénil au capital de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement / Augmentation de capital : adopté à l’unanimité Autorisation à son représentant de l'assemblée générale de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT à voter en faveur de l’augmentation de capital de cette dernière, pour un montant de 5 000 euros, correspondant à 10 actions d’une valeur nominale de 500 euros. Renonciation à souscrire à cette augmentation de capital. Autorisation à son représentant aux assemblées générales de la SPL à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de la Commune de Vaux-le-Pénil. Approbation de la modification de l’article 7 « Capital social » des statuts de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT comme indiqué ci-dessous : Ancienne rédaction : ARTICLE 7 — Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent cinquante-huit mille cinq cents (658 500) euros, divisé en mille trois cent dix-dix-sept (1 317) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société : ACTIONNAIRES Nombre d’actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine 1177 Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de VAUX LE PENIL 10

Commune de BOISSISE LE ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Commune de BOISSETTES 10

Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10

Nouvelle rédaction : ARTICLE 7 — Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent

vingt-sept (| 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société :

ACTIONNAIRES Nombre d’actions Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine 1187 Commune VOISENON 10

RS UT ONISTE Es fCommune de RUBELLES 10

Commune de LE MEE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de BOISSISE LE ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Commune de BOISSETTES 10

Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10

Commune de VAUX LE PENIL 10

Le reste de l’article demeure inchangé.

Autorisation à son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet (projet de modification des statuts annexés à la présente délibération). Dotation du Représentant de la Commune à la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de ces décisions.

Approbation du bilan de la concertation dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le « secteur Plein Ciel » : adopté à l’unanimité Les différentes rencontres organisées avec le public et la lecture des différents avis formulés dans les registres (papier ou numérique) ou encore lors des réunions publiques ont permis de mettre en avant un réel intérêt de la population pour ce projet d'aménagement Plein-Ciel. Le scénario martyr proposé par la Ville a servi de base de travail aux participants qui ont adhéré à l'esprit global du projet d'aménagement. Décision d'approuver et tirer le bilan de la concertation préalable organisée sur le projet d'aménagement du « secteur Plein Ciel» dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et ses conclusions, ainsi que le document s’y rapportant. Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les procédures réglementaires et les marchés publics nécessaires à la poursuite des études du projet et à sa réalisation et à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération. Précision que pour être mis en œuvre, le projet de scission de copropriété inclus dans le bilan de la concertation présenté à la présente délibération devra être adopté en assemblée générale par les copropriétaires de la copropriété Plein-Ciel à une majorité qualifiée, étant précisé que ces derniers sont les décisionnaires finaux quant à l'avenir de leur copropriété. Précision que la présente délibération fera l’objet d'un affichage pendant un mois en mairie conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et notifiée à la Préfecture de Seine-et-Marne.

Fonds d'Aménagement Communal (FAC) : programme d’actions : adopté à l'unanimité Par Décision du Maire n° 2021DM-05-044 du 18 mai 2021, la Commune a décidé de se porter candidate auprès du Département pour lélaboration d’un Fonds d'Aménagement Communal (FAC). Approbation dans le cadre du fonds

d'aménagement communal, le programme d'actions suivant :

Calendrier

Intitulé du projet prévisionnel

(travaux)

Coût estimé Subvention

HT (travaux) demandée

Nom du projet

Restructuration du secteur Camus 2023-2026 18 138 844 | 100 000

TOTAL 18 138 844 € 1 100 000 €

Validation du principe de signature de tout contrat cadre convention nécessaire à cet effet. Autorisation à Monsieur

le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer toutes les pièces s’y rapportant.

Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance a été levée à 20h59. M. le Maire à ensuite donné la parole au public.

Franck Vernin Stéphanie Guy Maire Secrétaire de séance

AFFICHAGE DU /o4/20 22