Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM n°6 Institution forfait annuel en jours poste
Déliberation - DCM n°2 Formalisation regime primes salaries regie
Déliberation - DCM n°4 Attribution marche public fourniture tenue
Déliberation - DCM n°4 Approbation compte administratif 2023 budg
Déliberation - DCM n°7 Conclusion protocole transactionnel salari
Déliberation - N 059 STATIONNEMENT Adhésion de la Régie du S
Déliberation - DCM n°16 Attribution marche public fourniture et p
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - 5 Aide aux familles pour les forfaits de ski alpin
Déliberation - DCM n°4 Approbation du Budget Primitif 2024 budget
Déliberation - DCM n°5 Approbation accord entreprise forfaits jours regie RM salaries droit prive
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°5 Approbation accord entreprise forfaits jours regie RM salaries droit prive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2024
Publié
le 18/03/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20240318-DCM180324
5-DE
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
lundi
18
mars
2024
Délibération
n°5
L'An
deux
mille
vingt-trois
le dix-huit
mars
à 19h30,
le Conseil
Municipal
convoqué
le treize
mars
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
- FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
- MOUTIER
Gérard
-
SEMIOND
Philippe
- BARONNAT
Bernard
- COQUILLAT
Catherine
- ALPHAND
Thierry
-
ADISSON
Frank
- JEANNE
Virginie
- MOUGIN
Rémi
- VERNET
Laurent
- MOSSO
Véronique
-
ALDEBERT
Gérard
— PRAT
Christelle
— GIRAUD
Matthieu
Absents
:
Procurations
: HERMITTE
Jean-Pierre
à FISCHER
Maryline
- KIRKYACHARIAN
Luc
à MOREAU
Gaëlle
- VIESSANT
Céline
à MOUGIN
Rémi
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET
: APPROBATION
DE
L’ACCORD
D'ENTREPRISE
RELATIF
A L'INSTITUTION
DE
FORFAITS
ANNUELS
EN
JOURS
A LA
REGIE
DES
REMONTEES
MECANIQUES
POUR
LES
SALARIES
RELEVANT
DU
DROIT
PRIVE
Madame
le maire
rappelle
que
la Régie
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Pelvoux-Vallouise
revêt
la forme
juridique
d’une
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
en
charge
d'un
service
public
industriel
et commercial
(SPIC).
Madame
le maire
rappelle
par
ailleurs
que
le personnel
affecté
au
sein
d'une
régie
en
charge
d'un
service
public
industriel
et commercial
est
recruté
par
contrat
de
droit
privé
soumis
au
Code
du
travail,
à l'exception
du
directeur
de
la régie
dont
le contrat
de
travail
relève
du
droit
public
et
de
la règlementation
qui
s'y
attache.
Madame
le maire
expose
que
certains
salariés
de
la régie
relevant
de
contrats
de
droit
privé,
occupent
des
emplois
dans
lesquels
ils
disposent
d’une
large
autonomie
dans
l'organisation
de
leur
travail,
et dont
la durée
du
temps
de
travail
ne
peut
être
prédéterminée.
Ces
salariés
occupent
les
emplois
suivants
:
e Chezles
cadres
:
o Directeur
d'exploitation
(s'il
n'est
pas
également
nommé
sur
le
poste
de
directeur
de
la régie)
;
o Chef
d'exploitation
;
e Chezles
non-cadres
:
o Responsable
d'exploitation
adjoint
;
o Responsable
de
la maintenance
;
o Responsable
de
l'exploitation
et
de
la maintenance
de
l'installation
de
neige
de
culture
;
Madame
le maire
expose
qu'à
ce
titre,
la mise
en
place
d’un
forfait
annuel
en
jours
répond
aux
besoins
de
la Régie
et des
salariés
disposant
d’une
large
autonomie
dans
l'organisation
de
leur
travail
et dont
la durée
du
temps
de
travail
ne
peut
être
prédéterminée.
Envoyé
en
préfecture
le 19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/03/2024
Publié
le 18/03/2024
VIT
ID
: 005-200064657-20240318-DCM180324
5-DE
Afin
de
pouvoir
mettre
en
place
d’un
forfait
annuel
en
jours
pour
les
salariés
concernés,
la
régie
a décidé
de
soumettre
à son
personnel,
dans
le cadre
de
la procédure
visée
aux
articles
L. 2232-21
et suivants
du
Code
du
travail,
un
projet
d'accord
ayant
pour
objet
de
fixer
le cadre
permettant
de
conclure
des
conventions
individuelles
de
forfait
annuel
en
jours
en
application
des
articles
L.3121-58
et suivants
du
même
code.
Ce
projet
a été
approuvé
par
plus
des
deux
tiers
des
salariés
à l'occasion
d’une
consultation
réalisée
le 8
mars
2024.
Le
conseil
d'exploitation
de
la régie
des
remontées
mécaniques
ayant
donné
un
avis
favorable
sur
cet
accord
d'entreprise
lors
de
sa
réunion
du
12
mars
2024,
madame
le maire
invite
donc
le conseil
municipal
à se
prononcer
à la
suite
sur
cet
accord
d'entreprise,
en
application
conjointe
des
articles
L.2221-14
et
R.2221-72
du
code
général
des
collectivités
territoriales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2221-14
et
R.2221-72
;
Vu
le Code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L. 2232-21
et
suivants
;
Vu
le Code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L. 3121-58
et
suivants
:
Vu
la Convention
collective
nationale
des
remontées
mécaniques
et
domaines
skiables
du
30
septembre
2021
(Avenant
n°
73
du
30
septembre
2021).
Etendue
par
arrêté
du
11
mai
2023
JORF
7 juin
2023
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
d'exploitation
en
date
du
12
mars
2024
;:
Vu
la saisine
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
mars
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
> Approuve
l'accord
d'entreprise
ayant
pour
objet
de
fixer
le cadre
permettant
de
conclure
des
conventions
individuelles
de
forfait
annuel
en
jours
avec
certains
salariés
de
la régie
des
remontées
mécaniques
relevant
de
contrats
de
travail
de
droit
privé
;
> Autorise
madame
le maire
à conclure
les
conventions
individuelles
de
forfait
annuel
en
jours
avec
les
salariés
de
la régie
concernés
;
> Charge
Madame
le Maire
ou
toute
personne
habilitée
par
elle
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
;
> Dit
que
la présente
délibération
remplace
et annule
la délibération
n°3
du
8 décembre
2023
;
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
sus-dits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
pe
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales