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Déliberation - 66 annulation du transfert de competence au smdegtvo
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 66 annulation du transfert de competence au smdegtvo)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le 15/10/2021 ET
ID : 095-219504800-20211012-DEL202166-DE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
AALLE DE PARMA NY
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2021
set N° 2021/66
Date de Convocation : L'an deux mille vingt et un, le douze octobre, à 19 heures 15, le Conseil
06/10/2021 Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle du
conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, Maire de Parmain.
PRÉSENTS:
Antoine SANTERO, Nadine CALVES, Françoise KISLING, Valérie MICHEL, Alain
Nombre de Conseillers PRISSETTE, Martine DESRY, Renée BOU-ANICH, Philippe DESRY, Michel
En exercice : 29 ARMAND, Naïma NAÏT-SEGHIR, Patrick LECHAT, Amélie SANTERO, Bernard
Présents : 21 PIERRON, Béatrice BELABBAS, Alexis PENPENIC, Dominique MOURGET,
Pouvoirs : 8 Emilie PORTIER, Mario STERI, Caroline CHAZAL-MATHIEU, Sébastien
Votants : 29 GUÉRINEAU
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Sylvie LABUSSIÈRE donne pouvoir à Antoine SANTERO, Philippe TOUZALIN
donne pouvoir à Valérie MICHEL, Évelyne DURET donne pouvoir à Nadine
CALVES, Louise FEINSOHN donne pouvoir à François KISLING, Laëtitia
IABBADENE donne pouvoir à Alain PRISSETTE, Jean-Luc JOLIT donne pouvoir
à Renée BOU-ANICH, Frédérick FÉZARD donne pouvoir à Dominique
MOURGET, Solange FAUCOMPREZ donne pouvoir à Sébastien GUÉRINEAU
Amélie SANTERO a été désignée Secrétaire de Séance
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021/43 du 3 juin 2021 approuvant la modification des statuts du
Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications, concernant les
compétences facultatives « contribution à la transition énergétique, infrastructures de charges, énergies
renouvelables et efficacité énergétique » et adhérant aux compétences « contribution à la transition
énergétique et infrastructures de charges »,
CONSIDÉRANT les orientations définies à l’occasion de l'adoption du budget 2021, la Communauté de
Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F) a décidé d'effectuer une étude
d'implantation de bornes électriques sur son territoire et a décidé d'intégrer dans ses statuts la
compétence « Infrastructures de Recharge de Véhicules Électrique (IRVE),
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Parmain de rejoindre la CCVO3F pour cette compétence, il
convient donc d'annuler le transfert de compétence « Infrastructures de charges » au Syndicat Mixte
Départemental d'Électricité, du Gaz et des Télécommunications, Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le 15/10/2021
ID : 095-219504800-20211012-DEL202166-DE
© ANNULE le transfert de compétence « Infrastructures de charges » au Syndicat Mixte Départemental
d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications.
© PRÉCISE que l'adhésion de la commune de Parmain à la compétence facultative « contribution à la
transition énergétique » reste au S.M.D.E.G.T.V.O.
Délai de recours de 2 mois à dater de la
notification ou publication. Voie de
recours auprès du Tribunal Administratif
(décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A.
de Cergy-Pontoise peut également être
saisi directement via l'application
« Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
Délibération n°2021/66 — Conseil municipal du 12 octobre 2021
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN
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