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Déliberation - 20231101 lmm transfert competences
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20231101 lmm transfert competences)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231101-DE
en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231101
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202311/01|
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-trois, le 21 novembre à dix-huit heures et d'affichage : 14/11/2023 quarante-cinq minutes
Nombre de conseillers le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 novembre 2023 s’est
En exercice : 18 réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, Présents : 17 maire
Votants: 18
PRESENTS : MMES et MM ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie,
LANDRY Jacques, LEBOUC Jacky, LELASSEUX Patrick, L'HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN
Dominique, PRE Julien, ROPARS Martine, ROBIN Murielle, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES
M. LEFFRAY qui donne pouvoirà M. BRETEAU
Mme MEUNIER est élue secrétaire de séance.
LE MANS METROPOLE : TRANSFERT DE COMPETENCES
L'adoption du projet de territoire LMM 2040, le lancement de l'élaboration du nouveau Schéma de
mutualisation, le passage en FPU au 1er janvier 2024 sont autant de moments importants et structurants
pour le territoire de Le Mans Métropole.
Ces étapes s’accompagnent de réflexions sur les échelons pertinents pour exercer les compétences du bloc
communal, qui vont s'inscrire dans les travaux à venir du schéma de mutualisation sur des compétences
telles que le sport, la culture et l’action sociale par exemple.
A cet égard, le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 28 septembre
2023 pour préciser et transférer à la Communauté urbaine des compétences liées à des projets en cours,
ou à des actions déjà coordonnées par la Métropole.
1 — Les actions liées au climat et à l'énergie
Les ambitions de Le Mans Métropole pour la transition énergétique du territoire demandent des politiques
publiques pour encourager et mettre en place des solutions de maitrise de l’énergie et de productions
d'énergies renouvelables et de récupération.
Les schémas directeurs de l'énergie, des mobilités décarbonées et de réseaux de chaleur viennent préciser
les objectifs et les actions à engager pour contribuer à la transition énergétique du territoire.
Date de publication : 27/11/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231101-DE en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231101 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231101-DE
en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231101
Les principaux axes de développement des politiques publiques sont :
- la maitrise de l'énergie systématisée dans tous les secteurs d’activités (le résidentiel, le tertiaire et
l’industrie),
- le développement massif des énergies renouvelables et de récupération,
- la conversion énergétique accélérée des mobilités.
Les interventions de Le Mans Métropole pour la transition énergétique, qu’elles soient directes, ou via des
prises de participations dans des véhicules juridiques adaptés, ou encore via des financements de
structures dédiées, nécessitent de préciser et compléter ses statuts.
D'une part, au regard de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est
nécessaire d’actualiser les statuts en inscrivant les compétences obligatoires suivantes :
- contribution à la transition énergétique,
- création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
D'autre part, il est proposé que Le Mans Métropole prenne les compétences facultatives suivantes :
- étude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'énergies
renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation énergétique des
déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production d'hydrogène, renouvelable ou bas-
carbone, de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation
d’un réseau de chaleur urbain lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie
d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales
pour un usage d’autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux,
- étude, création, entretien et exploitation d’infrastructures de ravitaillement de véhicules notamment
au gaz naturel (GNV) et/ou à l'hydrogène, y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
2 — Les actions liées à la lutte contre la pollution de l’air
La lutte contre la pollution de l’air constitue une compétence obligatoire des métropoles (L.5217-2 CGCT)
et des communautés urbaines créées après 1999 (L.5215-20 CGCT). Elle n’est toutefois pas attribuée aux
communautés urbaines créées avant cette date, dont LMM (L.5215-20-1 CGCT).
Cette compétence concerne différentes mesures: soutien financier à des actions de lutte contre la
pollution de l'air, mesures applicables aux entreprises ou à l’agriculture dans le cadre d’une planification
des actions sur la qualité de l'air, …
l'est ainsi proposé de transférer à Le Mans Métropole la compétence : lutte contre la pollution de l'air.
3 - Les actions liées à la lutte contre les nuisances sonores
La Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002, a instauré l'obligation d'élaborer des cartes
stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, notamment pour les
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231101-DE en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231101 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231101-DE
en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231101
agglomérations de plus de 100 000 habitants, avec une exigence de révision des documents tous les cinq
ans.
A ce titre, LMM avait pris en charge pour les communes la réalisation des Cartes de Bruit Stratégiques
(CBS), préalable à l'élaboration dans un deuxième temps de plans de prévention visant à réduire les
émissions sonores et à préserver l'exposition de la population en cas de dépassement des seuils
réglementaires
Afin de formaliser la coordination de ce sujet au niveau communautaire, il est pertinent de transférer la
compétence « Lutte contre les nuisances sonores » à LMM.
Cette compétence donne aux collectivités des responsabilités en matière d'évaluation et de gestion du
bruit dans l’environnement. Les bruits pris en compte sont ceux liés aux infrastructures routières et
autoroutières, ferroviaires et aériennes.
Sont exclues de ce transfert les actions qui relèvent du pouvoir de police du Maire qui doivent « assurer le
bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » (article L2212-2 du CGCT).
Le transfert concerne ainsi l'établissement :
- De Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) pour les grandes infrastructures,
- De Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) afin de prévenir les effets du bruit, et le
cas échéant, de réduire le bruit diagnostiqué et de protéger les zones calmes.
La compétence ainsi transférée serait limitée à l’établissement de ces documents, sans emporter la
compétence pour mettre en œuvre les actions de prévention et de réduction du bruit (recensées dans le
PPBE). Celles-ci relèveront toujours de l’acteur compétent dans la matière à laquelle elles s’attachent.
Ainsi, il est proposé de transférer à LMM la compétence : lutte contre les nuisances sonores
4- Lutte contre certaines espèces animales invasives ou nuisibles
Il est proposé de désormais prendre au niveau de la métropole la lutte contre certaines espèces en la
limitant aux ragondins, rats, pigeons et frelons asiatiques.
Ainsi, il est proposé de transférer à LMM la compétence : lutte contre les rats, ragondins, pigeons et
frelons asiatiques.
l'est précisé que cette compétence concerne les interventions sur le domaine public.
5 — Précisions statutaires dans le domaine du conseil numérique
Suite à la délibération du 28 octobre 2021, des conseillers numériques ont été recrutés et sont aujourd’hui
en pleine activité sur le territoire. Le développement de leurs activités a démontré le besoin
d'accompagnement aux usages du numérique sur l’ensemble de notre territoire, avec un besoin renforcé
et spécifique sur les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231101-DE en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231101 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231101-DE
en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231101
ILest ainsi proposé de préciser dans les statuts l'exercice de la compétence correspondante : « Conseil tout
public pour l’utilisation des outils numériques et l'accès aux services en ligne ».
* * *
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier,
certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive,
ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, àa compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération votée dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de leur population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population.
* *X *
A l'unanimité, le conseil municipal autorise Le Mans Métropole à adopter les modifications statutaires
suivantes :
> au titre des compétences obligatoires :
o Contribution à la transition énergétique.
o Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
> au titre des compétences facultatives :
o étude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'énergies
renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation énergétique des déchets
ménagers ou assimilés, de toute installation de production d'hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de
cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de
chaleur urbain lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction
des pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage
d’autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux.
o étude, création, entretien et exploitation d’infrastructures d'avitaillement de véhicules notamment au
gaz naturel (GNV) et/ou à l'hydrogène, y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
o lutte contre la pollution de l'air.
o lutte contre les nuisances sonores.
o lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques.
o conseil tout public pour l’utilisation des outils numériques et l'accès aux services en ligne. R GEORGX SUR Où
Pour copie conforme, | Z
LE MAIRE, Te
——
Franck BRETEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20231121-20231101-DE en date du 28/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231101