Procès Verbal - cr09 20

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Procès Verbal - cr09 20 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr09 20)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 14 septembre 2020

Conseillers en fonction : 23

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 19

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre

Membres absents excusés : MM. BRAUN Christian (proc. à LUTZ Claude), ENGER Martine (proc. à HELLER Jean-Georges), FELTIN Vincent (proc. à BARRIERE-VARJU Emmanuel)

Membre absent : Mme GAY Chantal

Monsieur Jean-Louis RUGGERO, Conseiller Municipal, est nommé secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-09/20

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2020.

Point 2-09/20

Objet : Commission intercommunale des impôts directs : proposition de noms de contribuables.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la CCPR a opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2016.

Il convient dès lors d’installer une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

La CIDD comprend, outre, le Président de l’EPCI ou son adjoint délégué – qui en assure la présidence, dix commissaires. Les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants sont désignés par le Directeur de la DGFIP sur la base d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de la CCCR, sur propositions de ses communes membres.Les commissaires doivent :

• être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ; • avoir au moins 18 ans ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;

• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;

A cet effet, il convient de proposer 1 personne dans chaque catégorie ; lesquelles doivent être inscrites sur les rôles de la commune et être soumis aux impôts concernés.

Rôle de la commission (CIID)

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers et :

o participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ;

o donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Convocation de la commission (CIID)

L’article 346 B de l’annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que la CIID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur convocation du président de l’EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU la délibération de la CCPCR en date du 24/11/2015 instaurant la fiscalité professionnelle unique à compter du 01/01/2016 ;

VU les dispositions des articles 1504, 1505, 1517, 1650 A et 1609 nonies du Code Général des Impôts ;

LE CONSEIL MUNCIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,- PROPOSE de désigner :

CATEGORIE NOM ADRESSE

TH LUTZ Claude 10, rue Courbée

67870 BISCHOFFSHEIM

TH FELTIN Vincent 16B, rue des Moutons

67870 BISCHOFFSHEIM

TFB MARQUES Joaquim 18, rue Louis Pasteur

67870 BISCHOFFSHEIM

TFNB SCHNOERING Denise 12, rue du Castel

67870 BISCHOFFSHEIM

CFE RUGGERO Jean-Louis 8, route de Molsheim

67870 BISCHOFFSHEIM

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Point 3-09/20

Objet : Extension-restructuration de l’école élémentaire - Assurances DO et TRC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après une consultation lancée pour la souscription d’un contrat d’assurance « Dommages Ouvrage » et « Tous Risques Chantiers » pour l’opération d’extension – restructuration de l’école élémentaire,

sur présentation du tableau récapitulatif des offres réceptionnées (joint à la présente délibération),

vu les crédits ouverts au budget de l’exercice 2020,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre du courtier VERSPIEREN – Wasquehal, pour un montant de 39.968,40 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans cette affaire.Point 4-09/20

Objet : Restructuration et rénovation de l’immeuble 63, rue Principale – étude de faisabilité

Par délibération en date du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal avait fait valoir son droit de préemption pour l’acquisition de l’immeuble sis 63, rue Principale, locaux de l’ancienne supérette PROXI.

La disparition de ce magasin a entrainé des répercussions négatives sur l’attractivité du centre-ville et pénalisé les habitants de la cité, surtout les plus âgés et tous ceux avec des moyens de locomotion limités.

La motivation de la Municipalité était de disposer du foncier et des locaux nécessaires pour la création d’un nouveau magasin de proximité et d’en devenir le porteur de projet, dans un objectif premier de redynamiser le centre-ville,

Les premières pistes de réflexion vont vers la création d’un commerce de proximité en partenariat avec les commerçants, agriculteurs et producteurs de fruits et légumes et autres du territoire, avec un espace de rencontre où l’on pourrait prendre un café et bénéficier d’une connexion internet par exemple.

Aussi, pour disposer des éléments nécessaires à la réflexion à mener sur le devenir de l’ancienne supérette PROXI, il convient réaliser les études de faisabilité nécessaires (diagnostic, faisabilité, diagnostic structurel).

L’architecte Sylvie RISS de Bischoffsheim et le bureau d’études CALLISTO INGENIERIE d’Entzheim ont été consultés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après avoir pris connaissance des propositions des bureaux d’études consultés, à savoir :

• Sylvie RISS architecte

proposition d’honoraires d’un montant de 3.920,00 € H.T., soit 4.704,00 € TTC pour une mission Diagnostic – Esquisse – Avant Projet Sommaire

• CALLISTO Ingénierie

proposition d’honoraires d’un montant de 1.200,00 € H.T., soit 1.440,00 € TTC pour un diagnostic structurel et l’assistance à l’architecte

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la réalisation des diagnostics précités- ACCEPTE les propositions financières de

• Sylvie RISS, d’un montant de 3.920, € H.T.

• CALLISTO Ingéniérie, d’un montant de 1.200,00 € H.T.

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/2031 – opération « Bâtiments communaux » du budget supplémentaire de l’exercice 2020

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier

Point 5a-09/20

Objet : Rénovation de l’éclairage public – demande de subvention au titre du fonds de solidarité communale

La Commune de Bischoffsheim a participé en 2018 au dispositif « Plan Lumière » initié par le PAYS BRUCHE MOSSIG PIEMONT, destiné à la rénovation de l’éclairage public communal.

Les objectifs de ce dispositif étaient multiples :

o La maîtrise de la demande en énergie et la bonne gestion des deniers publics. En effet, il avait été constaté que dans la majorité des communes, l’éclairage public compte pour près de 40% des factures d’électricité alors que les consommations peuvent être réduites de l’ordre de 60 à 70% en remplaçant les luminaires existants par des luminaires plus performants.

o Le traitement de la pollution lumineuse. L’excès nocturne de production lumineuse conduit à dégrader la perception de l’environnement. Une solution d’éclairage mieux adaptée réduit considérablement cette pollution.

Un audit de l’éclairage public de la Commune de Bischoffsheim avait été réalisé dans le cadre du dispositif précité par le bureau d’études ACERE, qui aura permis notamment d’avoir une connaissance fine du réseau communal.

La Commune de Bischoffsheim a ainsi déjà remplacé en 2018 une partie de ses équipements (231 lampes sur les 749 points lumineux relevés par l’audit).

Dans la continuité de cette première phase de travaux, il est proposé de poursuivre la démarche, en remplaçant 230 lampes supplémentaires.

Le coût de cette opération est estimé à 150.000 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du projet de rénovation d’une deuxième tranche de l’éclairage public de la commune et écouté les explications de Monsieur le Maire,

sur proposition de la Commission « Voirie – Signalisation – Eclairage – Sécurité » réunie le 12 septembre 2020 pour l’examen du projet,après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE la réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public (2ème phase)

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises

-APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

Chapitres NATURE DES BIENS COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

21 Remplacement de 230 points lumineux 130 000,00 13

CD 67 - Fonds de solidarité communale (20%) 24 500,00

Divers (main d'œuvre pour travaux de montage) et 20 000,00

imprévus DSIL (40%) 49 000,00

CEE - ES 1 000,00

TVA 20 % 30 000,00 021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 105 500,00

TOTAL 180 000,00 180 000,00

DEPENSES RECETTES

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les subventions prévues auprès

• du Conseil Départemental du Bas-Rhin, au titre du Fonds de Solidarité Communale • de l’Etat, au titre de la DSIL

• d’ES Energies Strasbourg, au titre des CEE

Point 5b-09/20

Objet : Rénovation du sol de la salle sportive de l’espace sportif et culturel – demande de subvention au titre du fonds de solidarité communale

La Commune de Bischoffsheim s’est dotée en 2007 d’un équipement sportif et culturel, d’une surface utile nette d’environ 3.440 m², composé des locaux suivants :

• Vestiaires et Club House pour le football, d’une surface utile de 500 m²

• Espace sportif multisports d’une surface utile de 1.880 m² comprenant : ▪ Une salle multisports de dimensions 44,00/23,50/9,00 pour la pratique des sports en salle classique tels que Hand Ball, Basket, Volley Ball, Futsal, Badminton, Gymnastique rythmique et sportive, éventuellement tennis

▪ Une salle de danse, musique, activités diverses

▪ Des locaux d’accompagnement, vestiaires, rangements, salle Clubs, infirmerie, etc …

• Espace culturel d’une surface utile de 640 m² comprenant :

▪ Une salle festive pouvant accueillir des représentations théâtrales, des concerts, des expositions, des conférences, des dîners dansants, …

▪ Des locaux annexes, scène, loges, rangements

• Locaux partagés, hall d’accueil, bar, cuisine traiteur, vestiaires sanitaires public, locaux techniques, etc …, d’une superficie de 420 m²

• Parkings et aménagements extérieurs

• Espace extérieur pour les jeunes, utilisable librement, appelé city-stadePour la salle multisports, le choix s’était en son temps porté sur un sol pluridisciplinaire, de type Haltopex HSP, pouvant convenir tant à une pratique sportive que pour un usage lors de manifestations diverses. La structure du sol en place (résine posée directement sur du béton brut) ne présente pas toutes les conditions requises en matière de normes, pour les critères de l’amortissement et de l’absorption des chocs notamment (pratique sportive).

Au fil des ans, les associations locales qui évoluent dans ces locaux ont connu plusieurs accidents et blessures, suite à des chutes de pratiquants.

De plus, il s’est avéré que depuis son ouverture, cette salle n’a jamais été utilisée pour une activité autre que sportive, la salle festive étant suffisante pour les manifestations organisées.

La Commune de Bischoffsheim projette ainsi d’engager des travaux pour le remplacement du sol en place par un sol plus adapté aux seules pratiques sportives et répondant aux normes en vigueur en termes de sécurité pour les pratiquants :

o Absorption des chocs (impact sur le sol)

o Déformation verticale et restitution d’énergie (enfoncement et réaction du revêtement de sol sportif)

o Contrôle de la glissance au niveau des appuis (déplacements et rotations) o Rebond de la balle (jouabilité, performance et perception)

Le coût de cette opération est estimé à environ 112.000 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du projet de rénovation du sol de la salle sportive de l’espace sportif et culturel de la commune et écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE la réalisation des travaux énoncés ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises

-APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

Chapitres NATURE DES BIENS COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

21 Remplacement du sol 98 000,00 13

Fourniture et pose de poteaux de badminton sur fourreaux 4 000,00 CD 67 - Fonds de solidarité communale (20%) 23 000,00

Divers et imprévus 10 000,00

TVA 20 % 22 400,00 021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 111 400,00

TOTAL 134 400,00 134 400,00

DEPENSES RECETTES

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Départemental du Bas-Rhin l’attribution d’une subvention au titre du Fonds de Solidarité Communale pour cette opérationPoint 6-09/20

Objet : Acquisition de bacs à fleurs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de l’offre de prix présentée par la société CONCEPT URBAIN, d’un montant de 7.556,00 € H.T., pour l’acquisition de 4 bacs à fleurs (structure en acier – panneaux en bois – dimension 100 x 100)

vu les crédits ouverts au C/2188 – opération « Espaces Verts – Fleurissement » du budget primitif de l’exercice 2020,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’acquisition du matériel précité

Point 7-09/20

Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique contractuel

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE la création d’un emploi adjoint technique à temps non complet, en qualité de contractuel dont les attributions consistent à :

• assurer la sécurité à la sortie de l’école

La durée hebdomadaire de service est fixée à 7/35ème.

La rémunération se fera sur la base du traitement correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Le contrat d’engagement sera établi sur le fondement de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour la période allant du 15 septembre 2020 au 6 juillet 2021.

Point 8–09/20

Objet : Révision du tableau des effectifs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après vote à main levée,

par 21 voix POUR, 1 abstention,- DECIDE la modification dans l’effectif du personnel communal selon tableau ci-après :

Emplois Emplois

existants

Révision Avec effet du Emplois après

modification

Attaché principal 1 1

Attaché hors classe 1 1 Ingénieur principal 1 1 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 - 1 14.09.2020 0 Technicien 1 - 1 14.09.2020 0 Agent de maîtrise principal 1 - 1 14.09.2020 0 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 Adjoint technique principale de 2ème classe 1 1 Adjoint technique 3 - 2 14.09.2020 1 Adjoint technique à temps non complet 20/35è 1 1 Adjoint technique à temps non complet 7/35è 2 2 Adjoint technique à temps non complet 24/35è 1 - 1 14.09.2020 0 Adjoint technique à temps non complet 25/35è 1 1 Adjoint technique à temps non complet 3/35è 1 1 Brigadier de police municipale 1 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles à temps non complet 32/35è

3 - 1 14.09.2020 2

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles à temps non complet 32/35è

1 1

TOTAL DES EFFECTIFS 25 18

Point 9-09/20

Objet : Gratification aux médaillés du travail

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant aux délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2000 portant décision de formaliser les attentions manifestées au personnel de la Commune récipiendaires de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale et du 2 juillet 2012 fixant la valeur de l’attention à 22,00 € par année de service,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de réévaluer la valeur de l’attention à 30 € par année de service.

Point 10a-09/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis rue du Kilbs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 01.09.2020 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Fossen »

section 6 – n° 305 et 306

d’une superficie de totale de 7,96 ares

propriété des consorts OBRECHT – BISCHOFFSHEIM et MARLENHEIM,après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10b-09/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 5, rue des Ecoles

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 24.08.2020 présentée par Maître Mickaël SOHET, notaire à Molsheim, concernant l’immeuble cadastré

5, rue des Ecoles

section 2 – n° 122

d’une superficie de totale de 1,83 ares

propriété de Monsieur Nicolas ZERR – BISCHOFFSHEIM,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10c-09/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 2, place du Rossberg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 17.08.2020 présentée par Maître Martial FEURER, notaire à Obernai, concernant l’immeuble cadastré

2, place du Rossberg

section 7 – n° 370/34

d’une superficie de totale de 11,07 ares

propriété de Monsieur Jean-Yves BENDEL – BISCHOFFSHEIM,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10d-09/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner de terrains situés sur le site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 10.07.2020 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à OBERNAI, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Blaenkel »

section 7 – n° 286

d’une contenance totale de 4,53 ares

propriété de Madame Edith BOEHRINGER – Obernai,

vu les crédits ouverts au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2020,après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de faire valoir son droit de préemption pour l’acquisition du bien désigné ci-après

lieu-dit « Blaenkel »

section 7 – n° 286

d’une contenance totale de 4,53 ares

au prix de 226,50 € indiqué dans la DIA.

- PRECISE que la décision de préempter ce bien est motivée par la préservation des qualités écologiques des habitats présents et potentiellement présents sur ces biens ; ce qui concourra de surcroît au maintien d’un paysage de qualité sur le site du Bischenberg

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 10e-09/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 2, rue des Moutons

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 03.08.2020 présentée par Maître Nathanaël SELLAM, notaire à Strasbourg, concernant l’immeuble cadastré

2, rue des Moutons

section 1 – n° 352/79 et 355/83

d’une superficie de totale de 4,53 ares

propriété des époux Frédéric LOUREIRO LOURO – BISCHOFFSHEIM,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10f-09/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 33, rue du Kilbs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 07.08.2020 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai, concernant l’immeuble cadastré

33, rue du Kilbs

section 6 – n° 822

d’une superficie de totale de 9,14 ares

propriété des consorts FISCHER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 10g-09/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 17, rue Mgr Kirmann

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 11.09.2020 présentée par Maître Mickaël SOHET, notaire à Molsheim, concernant l’immeuble cadastré

17, rue Mgr Kirmann

section 1 – n° 134

d’une superficie de totale de 6,09 ares

propriété de Monsieur Matthieu STADELMANN - GEISPOLSHEIM,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 11-09/20

Objet : Remboursement de sinistre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le remboursement par la CIADE – Colmar d’un montant de 4.018,80 € en dédommagement des dégâts causés à un lampadaire d’éclairage public 19, route d’Obernai.