Procès Verbal - cr06 20 1

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Procès Verbal - cr06 20 1 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr06 20 1)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

---------

Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 29 juin 2020

Conseillers en fonction : 23

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 21

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, GAY Chantal, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER- FRICHE Michèle, HABERER Richard, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, STOPIELLO-JEUNET Myriam, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre

Membre absent excusé : Mme ENGER Martine (proc. à FELTIN Vincent) Membre absent : M. WHITE Julien

Mme GROSSKOST Maud, retardée, n’a pas participé au vote pour le point 1

Madame Denise SCHNOERING, Adjointe au Maire, est nommée secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-06/20-1

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

Monsieur le Maire expose qu’une demande de changement a été présentée quant à la composition de la Commission Consultative de la Chasse : Monsieur Emmanuel BARRIERE- VARJU souhaite intégrer cette commission en remplacement de Monsieur Joaquim MARQUES.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 juin 2020 avec la modification du point 2-06/2020 – Constitution des commissions communale comme suit :

COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CHASSE

Claude LUTZ

Christian BRAUN

Emmanuel BARRIERE-VARJU

Point 2a-06/20-1

Objet : Budget Primitif 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après examen détaillé, et suite à vote à main levée,

à l’unanimité,

- ARRETE les budgets primitifs de l’exercice 2020 comme suit :Budget Général

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 2 782 674,62 €

Section d’investissement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 3 219 114,99 €

Budget annexe du service de la Forêt

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 445 484,27 €

Budget annexe du service de l’Eau

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 486 495,47 €

Section d’investissement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 389 919,08 €

Budget annexe du service de l’Assainissement

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 389 265,24 €

Section d’investissement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 331 274,82 €

Point 2b-06/20-1

Objet : Vote des taxes directes locales

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2020,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après vote à main levée,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2020

- MAINTIENT les taux d’imposition pour l’année 2020 comme suit :

Taxes Taux

année 2020

Bases

pour 2020

Produit

de l’année 2020

Taxe foncière (bâti) 11,30 4 096 000 462 848 Taxe foncière (non bâti) 62,82 86 200 54 151 TOTAL 516 999Point 3-06/20

Objet : Affectation du produit de location de la chasse au règlement partiel de la cotisation foncière de la Caisse d’Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la lettre du 10 février 2020 de Monsieur le Président de la Caisse d’Assurance Accidents Agricole du Bas-Rhin,

vu les produits des baux de chasse pour 2020,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE l’affectation d’un montant de 1.000,- € au règlement partiel de la cotisation foncière 2020 de ladite caisse.

Point 4-06/20-1

Objet : Cotisation au Groupement d’Action Sociale pour l’année 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de son personnel (agents permanents présents au 1er janvier de l’année considérée) par le biais du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin à BARR.

Pour l’année 2020, le montant des cotisations à verser au Groupement s’établit comme suit :

16 adhérents actifs x 225,00 €

soit un total de cotisation pour 2020 de 3.600,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de verser au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin à Barr la cotisation de 3.600,00 € pour l’adhésion de l’ensemble des agents en activité au Comité National d’Action Sociale au titre de l’année 2020 (crédits ouverts au Budget Primitif 2020).

Point 5-06/20-1

Objet : Extension-restructuration de l’école élémentaire - avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant aux dispositions du contrat de maîtrise d’œuvre du 24 janvier 2019 passé avec FORMATS URBAINS ARCHITECTES ASSOCIES SARL – 39, rue Victor Schoelcher à 67200 MULHOUSE pour les travaux d’extension-restructuration de l’école élémentaire,après avoir pris connaissance de l’avenant n° 1 présenté ayant pour objet

• de fixer, à l’issue des études d’avant-projet, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre, à savoir 3.324.225,47 € H.T. (enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux selon contrat initial : 3.000.000 € H.T.), au taux de rémunération de 14,30 %,

soit une plus-value de 46.364,24 € H.T.

• la rémunération liée à la constitution du dossier de demande de subvention CLIMAXION, pour un forfait de rémunération de 2.586,50 € H.T.

• la rémunération des études supplémentaires pour compléments de programme décidés au cours de la phase PRO, arrêtée 27.477,30 € H.T. au taux de 14,30 %,

soit un montant complémentaire de 3.929,21 € H.T.

L’avenant n° 1 (+ 52.879,95 € H.T) porte sur un montant total représentant 12,33 % en plus du montant du marché de référence.

Le montant du marché initial de 429.000,00 € H.T. est porté en valeur hors taxes à 481.879,95 €, soit 578.255,94 € TTC.

sur proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 29 juin 2020,

vu les crédits ouverts au C/2313 – opération « Ecole élémentaire » du budget primitif de l’exercice 2020,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE l’avenant énoncé ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Point 6–06/20-1

Objet : Extension-restructuration de l’école élémentaire - Attribution du marché de travaux

pour le lot 3 « Couverture – Revêtements de façades »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à sa délibération du 2 juin 2020 portant attribution des marchés de travaux pour les travaux d’extension-restructuration de l’école élémentaire,

la commission d’attribution, dans sa séance du 13 mai 2020, ayant décidé de surseoir à l’attribution du marché pour le lot 3 « Couverture – Revêtements de façades », pour permettre l’étude d’une solution technique alternativesur présentation par la commission d’adjudication du résultat de la séance d’attribution du 29 juin 2020, après examen des différentes offres,

après délibération,

à l’unanimité,

- ARRETE le tableau d’attribution du marché de travaux comme suit :

Noms et dénominations des lots Nombre

d’offres

Entreprises attributaires Montant en €

HT

03 Couverture – Revêtements de Façades 3 SPITZER – DORLISHEIM

OPTION 1

182 252,87

15 150,00

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec l’entreprise attributaire

Point 7-06/20-1

Objet : Extension-restructuration de l’école élémentaire – raccordement au réseau de distribution électrique

Dans le cadre des travaux d’extension–restructuration de l’école élémentaire, il est projeté de mettre en place un nouveau raccordement électrique.

Selon les résultats de l’étude de raccordement, la participation de la commune de Bischoffsheim à ces travaux s’élève à 6.359,41 € H.T., soit 7.631,29 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition technique et financière d’Electricité de Strasbourg pour l’opération précitée,

vu les crédits ouverts au C/204 du budget primitif de l’exercice 2020,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la réalisation du raccordement susvisé

- ACCEPTE la proposition financière présentée.

Point 8-06/20-1

Objet : Financement des projets d’investissement de la commune – consultation pour recours à l’emprunt

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire sur l’état des finances de la Commune et après s’être fait présenter une projection des opérations d’investissement sur le mandat 2020-2026,après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour recourir à l’emprunt à hauteur de 2.000.000 €

- AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches auprès de différents organismes bancaires pour une mise en concurrence.

Point 9-06/20-1

Objet : Subvention pour plantation d’arbres fruitiers

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à la délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2005 décidant l’instauration d’un dispositif d’aides pour la plantation d’arbres fruitiers,

après avoir pris connaissance des demandes présentées :

Demandeur Date de la

Localisation du

terrain

Nature des

plantations Montant de la Montant de la

demande planté dépense subvention

HABERER Richard 03/02/2020 Bruderberg – Blaenkel 2 noyers – 4 poiriers 1 467,94 € 733,97 € 9, rue des Violettes Bitzen 39 pommiers BISCHOFFSHEIM

Ass.des Arboriculteurs 03/02/2020 Bitzen 3 poiriers 108,69 € 54,35 € 9, rue des Violettes

BISCHOFFSHEIM

MEYER Claude 19/11/2019 Stiermatt 1 cerisier 64,26 € 32,13 € 32, rue du Mt des Frères 1 prunier BISCHOFFSHEIM

TOTAL 1640,89 € 820,45 €

vu les crédits ouverts au C/20422 du budget primitif de l’exercice 2020,

Monsieur Richard HABERER ayant quitté la salle,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE le versement des subventions selon état ci-dessus, pour un montant total de 820,45 €.

Point 10-06/20-1

Objet : Dispositif d’aide pour l’acquisition de vélos électriques

Dans le cadre de la politique de développement durable poursuivie par la Commune, il convient d’accorder une attention particulière pour la mobilité et les déplacements doux, pour inciter notamment les habitants à utiliser le vélo pour leurs déplacements.Aussi, il est proposé de mettre en place un dispositif consistant en l’octroi d’une aide à l’achat de vélos à assistance électrique (VAE), selon les modalités ci-après :

• l’aide concernera un vélo neuf, homologué (un certificat d’homologation ou de conformité sera exigé)

• est éligible à l’attribution de l’aide toute personne physique domiciliée dans la commune et qui fait l’acquisition, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un VAE neuf

• le montant de la prime sera de 10 % du coût d’achat TTC d’un VAE neuf et plafonnée à 100 €

• une seule aide par bénéficiaire au titre du présent dispositif

• aide octroyée sans conditions de revenus du bénéficiaire

• date d’entrée en vigueur du dispositif : 29 juin 2020

L’octroi de la prime sera conditionné au dépôt en mairie d’un dossier complet comprenant :

o un formulaire de demande d’aide, complété et signé

o une charte d’engagement complétée et signée

o une copie de la facture d’achat

o la copie du certificat d’homologation

o une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire

o un justificatif de domicile

o un relevé d’identité bancaire

Le versement de la prime se fera par mandat administratif, dans la limite des crédits disponibles au budget de l’exercice (un crédit de 5.000 € a été inscrit au budget primitif de l’exercice 2020 et sera reconduit pour l’année 2021).

Dans l’hypothèse où le vélo concerné par ladite subvention viendrait à être revendu avant l’expiration d’un délai de 2 ans, le bénéficiaire devra restituer la subvention ainsi versée à la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord mettre en œuvre le dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique

- APPROUVE les conditions et modalités d’accès à cette aide énoncées ci-dessus

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 11-06/20-1

Objet : Demande de la Société de Musique La Concorde pour l’acquisition de vestes

Monsieur le Maire présente la demande de subvention de la Société de Musique La Concorde de Bischoffsheim, pour l’acquisition de 40 nouvelles vestes d’uniformes.

Les derniers uniformes avaient été acquis il y a 25 ans par la Municipalité de l’époque.

Pour les nouveaux uniformes, chaque musicien s’est acheté son propre pantalon, à titre personnel. La Concorde a fait l’achat de nouvelles cravates pour les hommes et de nouveaux foulards pout les femmes.

Le montant de l’acquisition des 40 vestes s’élève à 12.241,47 € TTC, selon offre de prix de la société allemande FISCHERKLEIDUNG GmbH – Schuttertal-Schweighausen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/6574 du budget primitif de l’exercice 2020,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE l’attribution d’une subvention de 12.241,47 € à la Société de Musique La Concorde de Bischoffsheim.

Point 12-06/20-1

Objet : Demande de participation financière des Majorettes de Bischoffsheim pour l’acquisition de matériels

Monsieur le Maire présente la demande de subvention du Majorettes Club de Bischoffsheim « Les Ricochets », pour l’acquisition de matériel professionnel pour améliorer encore leurs prestations (matériel de sonorisation et groupe électrogène).

Le coût de ces investissements s’élève à

• 870,00 € TTC pour la sono, selon facture de MUSIQUE POINT COM

• 709,00 € TTC pour le groupe électrogène, selon facture de JC MOTOCULTURE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/6574 du budget primitif de l’exercice 2020,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE l’attribution d’une subvention de 631,60 € au Majorettes Club de Bischoffsheim « Les Ricochets ».Point 13-06/20-1

Objet : Imputation de factures en investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2020,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’imputer en section d’investissement, la facture suivante

• Facture de la société LABOR HAKO d’un montant de 976,80 € TTC, pour la fourniture d’un complément d’équipement pour la balayeuse aspiratrice – désherbeuse (2 balais de désherbage)

Imputation au C/21578 – opération « Acquisition de matériel »

Point 14-06/20-1

Objet : Acquisition d’un instrument de musique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des offres de prix présentées

• Devis de la société MUSIC SERVICE – Montbéliard, d’un montant de 3.415,00 € TTC

• Devis de la société RYTHMES ET SONS – Illkirch-Graffenstaden, d’un montant de 3.700,00 € TTC

pour la fourniture d’une timbale avec accessoires (housse de protection et siège) destinée à l’harmonie de la Musique La Concorde de Bischoffsheim,

vu les crédits ouverts au C/2188 – opération « Acquisition de matériel » du budget de l’exercice 2020,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’acquisition de l’instrument précité auprès de la société MUSIC SERVICE, au prix de 3.415,00 € TTC

- SOLLICITE une participation de la Société de Musique « La Concorde » de Bischoffsheim à cet investissement à hauteur de 2.049,00 €Point 15-06/20-1

Objet : Demande de subvention au titre de la DGD pour l’extension des horaires d’ouverture de la bibliothèque

En juin 2017, le Conseil Municipal avait délibéré pour solliciter l’attribution de subventions par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour les opérations mises en œuvre éligibles à la DGD pour les bibliothèques municipales, pour l’équipement en mobilier, signalétique et matériel de bibliothèque, l’acquisition de collections tous supports, l’informatisation de la structure et l’extension des horaires d’ouverture.

Les horaires étendus au 1er jour de fonctionnement de la nouvelle bibliothèque représentent 15 heures/semaine, soit une extension de 8 heures 30. La dotation porte sur les salaires du personnel impliqué (bibliothécaire, agents technique et d’entretien), ainsi que les dépenses proratisées des fluides et des animations prises en charge durant la séquence temporelle correspondant aux horaires élargis.

Une aide financière a été accordée pour une durée de 5 ans, le premier versement d’un montant de 22.002 € est intervenu en 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- ADOPTE les budgets annuels liés à l’extension des horaires d’ouverture de la structure et leurs plans de financement comme suit :

Chapitres COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Coût annuel

H.T.

Quotité de

proratisation Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

012 Salaires des personnels 40 122,06 8,5/15 22 735,83 13 DGD - Concours particulier aux bibliothèques (80%) 19 967,01

011 Fluides (électricité, chauffage) 1 769,12 8,5/15 1 002,50

021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 5 436,34

011 Animation 2 153,72 8,5/15 1 220,44

TVA (20%) 444,58

sur fluides et animation

TOTAL 25 403,35 25 403,35

DEPENSES RECETTES

NATURE DES DEPENSES

PLAN DE FINANCEMENT 2019 (annuel)Chapitres COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Coût annuel

H.T.

Quotité de

proratisation Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

012 Salaires des personnels 40 600,00 8,5/15 23 006,66 13 DGD - Concours particulier aux bibliothèques (80%) 20 649,32

011 Fluides (électricité, chauffage) 2 650,00 8,5/15 1 501,66

021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 5 723,32

011 Animation 2 300,00 8,5/15 1 303,33

TVA (20%) 560,99

sur fluides et animation

TOTAL 26 372,64 26 372,64

DEPENSES RECETTES

NATURE DES DEPENSES

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (annuel)

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter la DRAC pour le versement des subventions prévues au titre des exercices 2019 et 2020 pour l’extension de l’amplitude horaire hebdomadaire de l’équipement (deuxième et troisième année)

Point 16-06/20-1

Objet : Cantine municipale – fixation des tarifs

Face aux nombreuses demandes d’inscription à l’accueil périscolaire élémentaire insatisfaites pour le temps de midi pour l’année scolaire 2019/2020, la Municipalité avait fait le choix de mettre en place un service municipal de restauration scolaire de 12 places.

Les enfants étaient accueillis à la Maison de Retraite de Bischoffsheim, où les repas étaient confectionnés sur place par le cuisinier de la structure.

Fort de ce succès et la problématique du manque de place à l’accueil périscolaire étant toujours d’actualité, il est proposé de reconduire cette offre à la prochaine rentrée de septembre 2020.

En raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19, il n’est pas possible de retourner à la Maison de Retraite. De plus, le quota d’accueil dans la structure était de 12 alors qu’à ce jour, une vingtaine d’enfants sont inscrits.

Une solution alternative a été trouvée : les enfants iront manger au restaurant « La Bergerie ». Ils seront encadrés par deux accompagnateurs.

Pour permettre la facturation aux parents de leur participation à ce service de restauration scolaire, il convient d’en fixer le tarif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

considérant la proposition de taris mensuels (facturés sur 10 mois), sur la base du coût des repas facturés par le restaurant La Bergerie, des charges de personnel (recrutement de deux accompagnants) et des charges liées à la gestion de ce service (fournitures administratives, matériel pédagogique, assurance, frais de téléphone-postaux, …) :

▪ 180 €/mois pour une présence de 4 jours/semaine

▪ 152 €/mois pour une présence de 3 jours/semaine

▪ 104 €/mois pour une présence de 2 jours/semaine

▪ 53 €/mois pour une présence de 1 jour/semaineLE CONSEIL MUNCIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- FIXE le tarif de la participation financière mensuelle des parents au service de restauration scolaire, pour l’année scolaire 2020/2021, comme suit :

▪ 180 €/mois pour une présence de 4 jours/semaine

▪ 152 €/mois pour une présence de 3 jours/semaine

▪ 104 €/mois pour une présence de 2 jours/semaine

▪ 53 €/mois pour une présence de 1 jour/semaine

Point 17-06/20-1

Objet : Désignation des délégués et des représentants dans les organismes extérieurs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

- DESIGNE les délégués et représentants suivants dans les organismes extérieurs dont la commune est membre :

SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE Compétence Eau Potable

Claude LUTZ

Jean-Georges HELLER

SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE Compétence Assainissement

Claude LUTZ

Joaquim MARQUES

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Claude LUTZ – Maire, Président de droit

Denise SCHNOERING

Chantal GAY

Yolande MULLER

Annabel UHLMANN

CNAS (COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE)

GAY ChantalFEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES ET ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES D’ALSACE

Claude LUTZ

Christian BRAUN

ASSOCIATION FONCIERE DE BISCHOFFSHEIM

Claude LUTZ – Maire, membre de droit

Membres titulaires : Denise SCHNOERING

Christian BRAUN

Richard HABERER

Membres suppléants : Michèle SCHROETTER-FRICHE

Martine ENGER

Point 18-06/20-1

Objet : Constitution de la commission communale des impôts directs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du code général des impôts,

après délibération,

à l’unanimité,

- PROPOSE les personnes dont les noms suivent en vue de la désignation par le Directeur des Services Fiscaux des membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs

Nom Date de

naissance

Adresse Impositions

directes

locales

M. MARQUES Joaquim 09/01/1961 18, rue Louis Pasteur 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Mme SCHNOERING Denise 14/02/1954 12, rue du Castel

67870 BISCHOFFSHEIM

TH – TF –

CFE

M. HELLER Jean-Georges 15/01/1973 4, route de Molsheim 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Mme GAY Chantal 18/04/1960 2, impasse des Bergers 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. BRAUN Christian 29/02/1964 9, chemin du Kilbs 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. RUGGERO Jean-Louis 28/09/1952 8, route de Molsheim 67870 BISCHOFFSHEIM

TH – TF -

CFE

Mme SCHROETTER-FRICHE Michèle 04/12/1957 10, rue du Vignoble 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. HABERER Richard 16/09/1962 9, rue des Violettes 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Mme ENGER Martine 06/03/1964 39, rue des Mésanges 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TFMme MULLER Yolande 07/11/1964 19, rue du Moulin 67530 BOERSCH

TH - TF

Mme FISCHER Marie-Rose 19/01/1965 3, rue des Chasseurs 67870 BISCHOFFSHEIM

TH – TF -

CFE

Mme HEINRICH-MERCIER Christine 10/05/1967 46, rue des Vergers 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. FELTIN Vincent 29/07/1969 16B, rue des Moutons 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. BARRIERE-VARJU Emmanuel 19/04/1971 25A, rue du Moutons 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. OFFNER Eric 30/06/1974 6, rue Mgr Frey

67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Mme EHRHART Audrey 19/01/1978 41, rue des Vergers 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Mme UHLMANN Annabel 01/06/1979 11, rue de l’Hôpital 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Mme GROSSKOST Maud 19/10/1979 15, rue de l’Hôpital 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Mme STOPIELLO-JEUNET Myriam 05/02/1982 9A, route d’Obernai 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. WHITE Julien 06/09/1988 7A, rue du Mont des Frères 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. FERRY Thibault 10/11/1991 3, rue Belle-Vue

67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. JEUNET Alexandre 24/01/1994 26, route d’Obernai 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. LEHMANN Paul 22.05.1951 27, rue des Cerisiers 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. LUTZ Pascal 12.06.1961 8, rue des Violettes 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. GOSSE Francis 17.03.1965 29, rue Pierre de Coubertin 67870 BISCHOFFSHEIM

TH – TF -

CFE

Mme EINHART Marinette 17.12.1963 20, rue Sainte Richarde 67560 ROSHEIM

TF

M. MEYER Jean-Michel 12.06.1961 16, rue des Cerisiers 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Mme BEAUCAMPS Christine 19.07.1966 8, rue Sans Soucis 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. GARSTECKI Marcel 23.01.1952 5, rue de Rosheim 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

M. Pierre FISCHER 07.01.1963 3, rue des Chasseurs 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Mme SERMONNE Myriam 04.07.1980 21, rue des Moutons 67870 BISCHOFFSHEIM

TH – TF

Mme Annie GOETTELMANN 15.04.1965 25, rue du Vignoble 67870 BISCHOFFSHEIM

TH - TF

Point 19–06/20-1

Objet : Lot de chasse n° 4 – agrément de nouveaux partenaires

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la demande présentée par Monsieur Claude STAUFFER, Président de l’Association de Chasse du Rossberg et adjudicataire du lot de chasse n° 4, pour l’admission de

• Monsieur Jean-Philippe ALLE – 12, rue de Strasbourg – BOOFTZHEIM • Monsieur Christophe ROSTALSKI – 1, rue de la Citadelle – PFETTISHEIMen qualité de nouveaux partenaires,

vu les articles 16 et 25 du Cahier des Charges des Chasses Communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 stipulant que les associés membres d’une association de chasse doivent être agréés par le Conseil Municipal et fixant la liste des pièces justificatives à présenter pour toute demande d’agrément,

considérant que les conditions requises sont remplies,

après avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour ces agréments.

Point 20–06/20-1

Objet : Remise en herbe de parcelles dans le Ried – Révision du tarif de baux à ferme

Par délibération en date du 25 novembre 2019, le Conseil Municipal avait autorisé la mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre de la réalisation du Contournement Ouest de Strasbourg sur les parcelles communales cadastrées

lieu-dit « Schaumatten »

section 30 – n° 1 – 6 – 65 et 67

pour une superficie globale de 12,4 ha

et

lieu-dit « Ried »

section 30 – n° 25

pour une superficie de 11,2 ha

Ces terrains font l’objet actuellement d’un bail à ferme passé d’une part avec la SCEA HECKMANN Jean-Pierre et avec l’EARL HECKMANN Daniel et Vincent pour le deuxième. Ces baux arrivent à échéance le 10 novembre 2021.

Compte-tenu du changement de cultures (mise en herbe dans le cadre des mesures compensatoires en remplacement de la culture de maïs), il est proposé de réviser le prix du fermage en appliquant le tarif « prés », à savoir 0,95 € l’are, à compter de la prochaine échéance du 11 novembre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur Christian BRAUN, Adjoint au Maire,

après vote à main levée,

par 21 voix POUR, 1 voix CONTRE,- DONNE son accord pour l’application du tarif « prés » de 0,95 € l’are à compter de la prochaine échéance du 11 novembre, aux baux à ferme signés avec

• La SCEA HECKMANN Jean-Pierre – 23, rue des Cerisiers – 67870 BISCHOFFSHEIM

• L’EARL HECKMANN Daniel et Vincent – 16, route de Fessenheim – 67370 SCHNERSHEIM

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 21-06/20-1

Objet : Acquisitions foncières dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des propositions

• des époux Francis BACKERT, pour la cession de la parcelle cadastrée

o section 11 – n° 420 – lieu-dit « Hohlenstein », d’une superficie de 2,07 ares

située dans la zone de préservation de la mixité paysagère du Bischenberg (secteur AOC), au prix de 450 €/are, soit un montant total de 931,50 €

• de Monsieur Pierre Michel WOLFF, pour la cession de la parcelle cadastrée

o section 11 – n° 260 - lieu-dit « Grossgass », d’une superficie de 4,98 ares

située dans la zone de préservation de la mixité paysagère du Bischenberg (secteur AOC), au prix de 450 €/are soit un montant total de 2.241,00 €

• de Monsieur Christian HABERER, pour la cession des parcelles cadastrées

o section 7 – n° 42 et 45 - lieu-dit « Schleif », d’une superficie de 13,60 ares

situées dans la zone de préservation de la mixité paysagère du Bischenberg (secteur AOC), au prix de 450 €/are, soit un montant global de 6.120,00 €

considérant que les parcelles précitées sont situées sur le site du Bischenberg dont les qualités écologiques sont à préserver,

vu les crédits ouverts au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget de l’exercice 2020,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de se porter acquéreur des parcelles énoncées ci-dessus, au prix de 450 €/are, soit un montant total de 9.292,50 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 22a-06/20-1

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Aeftergraben »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 11.06.2020 présentée par Maître Laure DIETSCH, notaire à La Wantzenau, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Aeftergraben »

section 14 – n° 1071/286 et 1074/288

d’une superficie de totale de 11,53 ares

propriété des époux Bernard GINSZ – Griesheim sur Souffel,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 22b-06/20-1

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 5, rue Courbée

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 15.06.2020 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

5, rue Courbée

section 3 – n° 76 et 221/75

d’une superficie de totale de 3,78 ares

propriété des consorts HELLER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 22c-06/20-1

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 5, rue des Abeilles

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 04.06.2020 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

5, rue des Abeilles

section 5 – n° 494/152

d’une superficie de totale de 56 m²

propriété de Madame Doris GOETZ,après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 23-06/20-1

Objet : Création de deux postes d’Adjoint d’Animation contractuel

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE la création de deux postes d’Adjoint d’Animation à temps non complet, en qualité de contractuels, dont les attributions consistent en :

✓ l’accompagnement des enfants durant la pause méridienne (déplacement de l’école au lieu de restauration, présence pour les repas, animation du temps d’accueil)

La durée hebdomadaire de service est fixée à 7/35ème.

La rémunération se fera sur la base du traitement correspondant au 1er échelon du grade d’Adjoint d’Animation.

Le contrat d’engagement sera établi sur le fondement de l’article 3-1 de la loi n° 84-53, pour un accroissement temporaire d’activité, pour la période scolaire allant du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021.

Point 24-06/20-1

Objet : Conclusion d’un contrat d’apprentissage – CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance

Monsieur le Maire propose de conclure un contrat d’apprentissage avec effet du 1er septembre 2020, en vue de la préparation d’un CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, avec une affectation à l’école maternelle de Bischoffsheim.

Le maître d’apprentissage sera Madame Sandrine WIRTH, directrice de l’école maternelle.

La rémunération de l’apprenti est fixée par les dispositions de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et du décret n° 92-162 du 2 février 1993 et tient compte à la fois du niveau de formation préparé et de l’âge de l’intéressé.

La seule cotisation patronale exigible est la cotisation Accident du travail/Maladie professionnelle (1,30 %).

Egalement à la charge de l’employeur, une contribution aux cours du Centre de Formation des Apprentis (CFA Schweisguth à Sélestat) par heure de formation (dont le nombre est évalué à 420 heures par an). Le CNFPT prend en charge une contribution fixée à 50 % de ces frais de formation.LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au budget primitif 2020 pour la rémunération de l’apprenti et le règlement des frais de formation,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’accueil d’un jeune en Contrat d’Apprentissage - CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, à compter de la rentrée 2020/2021

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’apprenti.

Point 25-06/20-1

Objet : Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

• le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

o Les agents contractuels de droit public ;

o Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec• la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

• toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime,

après vote à main levée,

par 20 voix POUR, 2 voix CONTRE,

- DECIDE d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous :

• cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel, pendant la période du confinement, soit du 17 mars 2020 au 11 mai 2020

Service concerné / Poste concerné Montant maximum plafond Service administratif (DGS – Ingénieur –

Agent d’accueil – Comptable)

400,00 €

Service technique 800,00 €

Service d’entretien (ménage) 800,00 €

ATSEM 800,00 €

• le montant maximum de la prime sera proratisé en fonction de la quotité de travail des agents et réduit proportionnellement au nombre de jours d’absence (télétravail, ASA, congés, arrêts maladie, RTT) des agents sur la période considérée

• la prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020

• elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociale

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus

- VOTE et INSCRIT les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire au budget de l’exercice 2020.

Point 26-06/20-1

Objet : Avis sur la demande présentée par la Société BIOMETHANE DU PIEMONT pour l’exploitation d’une installation de méthanisation à Zellwiller

La société BIOMETHANE DU PIEMONT, dont le siège social est situé 2, rue Principale – 67230 WESTHOUSE, a déposé un dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour l’exploitation d’une installation de méthanisation à ZELLWILLER.Le projet consiste à implanter une installation de méthanisation de déchets non- dangereux, d’une capacité de traitement de 77 tonnes/jour, afin de produire du biogaz qui sera après traitement injecté dans le réseau de transport de gaz.

Invité par Monsieur le Préfet du Bas-Rhin à se prononcer sur la demande présentée par la Société BIOMETHANE DU PIEMONT, faisant l’objet d’une consultation du public ouverte dans la commune de Zellwiller du lundi 15 juin 2020 au lundi 13 juillet 2020 inclus,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

considérant que le projet n’a pas d’impact majeur sur la Commune de Bischoffsheim,

après délibération,

à l’unanimité,

- N’EMET pas d’observations à la demande présentée par la Société BIOMETHANE DU PIEMONT.

Point 27-06/20-1

Objet : Rapport annuel d’activités du SICTOMME pour l’exercice 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCUSE réception de l’envoi par le SICTOMME de son rapport annuel d’activités pour l’exercice 2019

- DECLARE avoir pris connaissance dudit document établi en application de l’article L.5211-39 du Code des Collectivités Territoriales.