Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 181 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 181 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 181 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Jeunesse, Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2025-181

PUBLIÉ LE 27 MAI 2025Sommaire

Préfecture de la Martinique / DCLRE

R02-2025-05-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION

COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact devant

accompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3

Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques

R02-2025-05-27-00001 - Arrêté portant création d'un service de

défense et de sécurité académique (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Martinique

R02-2025-05-19-00004

Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION

COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse

d'impact devant accompagner les demandes

d'exploitation commerciale

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 3Em PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Direction des collectivités locales et de la réglementation économique

Bureau de la réglementation économique et fiscale

ARRÊTÉ

portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser

l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation

commerciale.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant

Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ill

de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 16 mai 2025, formulée par Monsieur

Bernard GONZALES, représentant légal de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT,

domiciliée au 47/49 rue des Vieux Greniers à Cholet (49 300), pour réaliser l'analyse

d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;

Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex

Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 4ARRÊTE

Article 1: La SARL ACTION DOM DEVELOPPEMENT, sise 47/49 rue des Vieux Greniers à

Cholet (49 300), représentée par Monsieur Bernard GONZALES, est habilitée à réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code du commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de l'habilitation sont Îles

suivantes :

ee Monsieur Bernard GONZALES

Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-0S/AI35, doit figurer sur toute analyse

d'impact réalisée.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement

tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du

code de commerce.

l'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs

susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. ll

peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois

maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Fort-de-France, le ; à Mai

207

Le Préfet

préfet et par délégation,

Aurélien ADAM

Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 5Rectorat Académie de la Martinique

R02-2025-05-27-00001

Arrêté portant création d'un service de défense

et de sécurité académique

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2025-05-27-00001 - Arrêté portant création d'un service de défense et de sécurité académique 6EH

RÉGION ACADÉMIQUE

MARTINIQUE La rectrice de la région académique de la Martinique Liberté La rectrice de l’académie de la Martinique CEE Chancelière de l’Université Fraternité L . 7 - , | . Directrice académique des services de l'Education nationale

RECTORAT

Cabinet de la rectrice

Ref : SAJ NM/MVI/BP/OSIEFIER/2025/n°120

ARRETE PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE DEFENSE ET DE SECURITE ACADEMIQUE

Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles R.222-16, R.222-17, R. 222-19, R. 222-20 et R. 222-36-6 :

Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Nathalie MONS,

rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique ;

Vu le décret n°2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité

académiques ;

Vu l'instruction MENNG2508436J du 19 mars 2025 relative à la gouvernance des questions de défense et de

sécurité au sein du MENESR et du MSJVA.

ARRÊTE

Article 1°" : Il est créé un Service de Défense et de Sécurité Académique (SDSA), placé sous l'autorité du

recteur de l'académie de la Martinique, recteur de la région académique de la Martinique.

Article 2 : Le SDSA est un service du rectorat chargé de mettre en œuvre et de coordonner, sur le territoire

de la région académique de la Martinique et pour les questions relatives à l'éducation, la politique de défense

et de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République. Il traite de l'ensemble

des missions de défense et de sécurité, regroupe les acteurs qui en sont chargés et formalise leurs relations

fonctionnelles.

Notamment, le SDSA :

1°

2

3°

4°

5°

6°

7°

8°

9 o

Veille, alerte, traite et suit les évènements graves et les incidents ;

diffuse et met en œuvre les plans nationaux et les directives de sécurité et de protection des personnes

et des biens pour l'ensemble des services, écoles et établissements, personnels et usagers ;

déploie la politique ministérielle de sécurité numérique et des moyens sécurisés de communication ;

lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, les séparatismes, la radicalisation et les dérives

sectaires ;

garantit l'accompagnement et le soutien aux personnels victimes ;

maintient en condition opérationnelle les dispositifs de veille, d'alerte et de gestion de crise ;

prévient et gère les crises et événements graves ;

assure la coordination entre les services déconcentrés et les autorités locales dans le champ de la

défense et sécurité relatives à l'Education, à la jeunesse et à l'Enseignement supérieur ;

diffuse la culture de la sécurité et déploie la formation à la sécurité et à la gestion de crise ;

10° garantit la protection du secret de la défense nationale.

Article 3 : Par délégation du recteur d'académie, le directeur de cabinet dirige le SDSA. Il est assisté dans cette

tâche par le coordinateur de l'équipe mobile de sécurité, responsable de l'EMS et directeur-adjoint du SDSA.

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2025-05-27-00001 - Arrêté portant création d'un service de défense et de sécurité académique 7Article 4 : Le SDSA est organisé autour de :

La sécurité Numérique ;

La sécurité face aux risques majeurs ;

Le Carré régalien ;

La sécurité des personnes et des biens ;

Le climat scolaire ;

La communication ;

Les personnels responsables de ces thématiques font partie du pôle gestion de crise.

Article 5 : Le SDSA travaille avec l'ensemble des structures et acteurs des services déconcentrés des

ministères chargés de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de

la jeunesse et de la vie associative. Il entretient des collaborations étroites avec :

+ Le pôle enseignement supérieur ;

* Le pôle DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) :

* Le pôle ressources humaines et le service des affaires juridiques ;

° Les quatre pôles du Carré Régalien :

" Valeurs de la République, laïcité, discrimination, racisme ;

" Harcèlement, cyberharcèlement ;

" Violence et radicalisation ;

“ Violence sexiste et sexuelle, discrimination, harcèlement au travail.

Article 6 : La secrétaire générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.

Fait à Schœælcher, le 1? 7 MAI 1075

Destinataires :

- RAA - Préfecture de la Région Martinique

- Intéressés

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2025-05-27-00001 - Arrêté portant création d'un service de défense et de sécurité académique 8