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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 6 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 242 du 5 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 12 septembre 2018
Document publié le Mercredi 12 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 12 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 200 DU 12 SEPTEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°200 DU 12 SEPTEMBRE 2018
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique portant sur : -l’utilité publique du projet de recalibrage de la Lys Mitoyenne sur le territoire des communes de Bousbecque, Deûlémont, Halluin, Warneton et Vervicq-Sud ; -Les états et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet ; -La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme métropolitain ;
-L’autorisation unique IOTA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
CDAC
Ordre du jour de la Commission départementale d’Aménagement Commercial séance du Mercredi 26 septembre 2018
CDACI
Dossier N°380
Autorisation d’aménagement cinématographique de la SAS PATHECINE 31 portant création d’un cinéma à l’enseigne « PATHE » composé de 15 salles et 2418 places à Lille rue de Marquillies séance du 07 septembre 2018
GENDARMERIE
Arrêté du 1er septembre 2018 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Annule et remplace l’acte précédent publié au RAA N°199 du 11/09/2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 04 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal centre des impôts fonciers de Lille 2
Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal d’un comptable chargé d’une trésorerie
Trésorerie Mixte de Bavay
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Lannoy
En date du 03 septembre 2018
Arrêté du 05 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°200 DU 12 SEPTEMBRE 2018
Pôle contrôle expertise de Valenciennes Ouest
Délégation de signature du 03 septembre 2018 du responsable de la trésorerie de Solre-le-château
Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal service des impôts des particuliers de Roubaix Nord
Arrêté du 05 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Maubeuge En date du 03 septembre 2018
Arrêté du 03 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de Roubaix
3 |
+
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de
la maîtrise foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur :
—
L'utilité
publique
du
projet
de
recalibrage
de
la
Lys
Mitoyenne
sur
le
territoire
des
communes de Bousbecque, Comines, Deûlémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud ;
—
Les états et plans parcellaires nécessaires à la réalisation du projet ;
—
La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme métropolitain ;
—
L'autorisation unique IOTA.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu
l'ordonnance
n°2014-619 du
12 juin 2014
relative à
l'expérimentation
d'une autorisation
unique
pour les
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
soumis
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement ; Vu
l'ordonnance
n°2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets,
plans et programmes ;
Vu le décret 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-719 relative à l’'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de
laffichage de
l'avis
d'enquête publique mentionné à l’article R.
123-11
du code de l'environnement ;
Vu
la
convention
ESPOO
sur
l'évaluation
de
l'impact
sur
l’environnement
(EÏE)
dans
un
contexte
transfrontalier
stipulant
les
obligations
des
parties
d'évaluer
l'impact
sur
l’environnement
de
certaines
activités au début de la planification ; Vu
la convention
cadre entre
la
France et la
Belgique,
relative à
l'aménagement de
la
Lys
mitoyenne entre
Deûlémont en France et Menin en Belgique ; Vu le plan local d'urbanisme métropolitain ; Vu le dossier de demande d'autorisation unique IOTA, déposé le 28 février 2017 et enregistré sous le numéro 59-2017-00019
présenté
par Voies
Navigables
de
France
relatif au
recalibrage
de
la
Lys
mitoyenne
entre
Deüûlémont et Halluin, déclaré complet et régulier à la date du 27 juin 2017 ; Vu la demande de VNF en date du
1°” août 2018 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la
déclaration d'utilité publique et parcellaire valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain et autorisation unique IOTA ; Vu l'étude d'impact produite au dossier : Vu les observations émises par les autorités belges dans le cadre de la consultation transfrontalière ; VW l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 29 septembre 2017 ; Vu
l'avis de
l'autorité
environnementale
(conseil
général
du
développement durable)
en
date du
25
octobre
2017 ; Vu le mémoire en réponse de VNF répondant aux diverses observations émises ; Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
17
novembre
2017
au
cours
de
laquelle
les
personnes
publiques
associées ont examiné le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme : Vu le dossier d'enquête unique constitué en application de l'article R.123-8 du code de l'environnement : Vu
la
décision
n°E18000116/59
du
8
août 2018
par laquelle
le
président du
tribunal
administratif de
Lille
a
procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur ; Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête : Considérant que conformément à
l'article R.122-10 du code de l'environnement, les autorités belges, rendues
destinataires
du
dossier
et
du
présent
arrêté,
peuvent
manifester
leur
intention
de
participer
à
l'enquête
publique
;
Vi
l'arrêté préfectoral du
3 septembre 2018
portant délégation de signature à
Madame Violaine
DEMARET,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Atticle
1”_
—
Le
projet de
recalibrage
de
la
Lys
mitoyenne
sur
le territoire
des communes
de
Bousbecque,
Comines,
Deülémont,
Halluin,
Warneton
et
Wervicq-Sud,
sera
soumis,
dans
les
formes
prévues
par
les
codes
de
l'environnement
et
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
aux
formalités
d'une
enquête
unique. Le projet,
porté par les Voies Navigables de France (VNF),
se traduit par une augmentation du gabarit de la
voie,
par
des
travaux
d'élargissement
et
d'approfondissement.
Le
tronçon
concerné
par
les
travaux
est
compris entre Deûlémont, à la confluence Deüle-Lys, et Halluin/Menin en
Belgique,
soit un
linéaire d'environ
16,5 km. Cette section de la Lys est dite mitoyenne de par sa situation géographique à
la fois sur le territoire
français et sur les territoires wallon et flamand en Belgique. Les
travaux
sont
présentés
comme
un
maillon
central
de
la
liaison
fluviale
européenne
Seine-Escaut
et
réalisés par un
maître d'ouvrage français, Voies Navigables de France,
et deux belges,
le Service Public de
Wallonie et Waterwegen en Zeekanaal. Après travaux,
la voie d'eau
pourra accueillir des bateaux d'un tonnage compris entre 3200 tonnes et 6000
tonnes contre 1500 tonnes maximum actuellement. L'enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 15 octobre 2018 au vendredi 16 novembre 2018 inclus, elle portera sur :
—
l'utilité publique du proiet,
—
l'état et le plan parcellaires nécessaires à la réalisation du projet,
—
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
sur
le
territoire
des
communes
de
Bousbecque, Comines, Deûlémont, Halluin, Warneton et Wervicq-Sud,
—
l'autorisation unique IOTA.
Le siège de l'enquête se trouvera en mairie de Comines — Hôtel de Ville — Grand Place -— 59559 Comines Article 2 — Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête est Monsieur Dominique BOIDIN Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public : - en mairie de Comines (siège de l’enquête)
:
°
le lundi 15 octobre de 14h à 17h30
°
le vendredi
16 novembre de
14h à 17h30
- en mairie de Halluin:
|
°
le jeudi 18 octobre de 8h30 à 12h00
°e
le mercredi 31
octobre de 13h30 à
18h00
- en mairie de Deulémont +
le samedi 10 novembre de 8h30 à 11h30
- en mairie de Bousbecque +
le samedi 27 octobre de 8h30 à 12h00
Article
3
—
Par
décision
motivée,
le
commissaire-enquêteur
pourra,
après
information
au
préfet
du
Nord,
prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours. Article 4 — L’avis d'enquête sera
publié quinze jours au
moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement,
par tous autres procédés à
la diligence :
°
de messieurs les maires des communes de
Bousbecque,
Comines,
Deûlémont,
Halluin, Warneton et
Wervicq-Sud,
sur les panneaux officiels des mairies et sur le territoire des communes ;
°__
Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille ;
VNF,
à
l'initiative du
projet,
procédera à
l'affichage du
même avis sur les
lieux prévus pour la
réalisation des
travaux.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
des
voies
publiques,
et
être
conformes
aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012. L’accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du
président de
la
métropole
européenne
de
Lille,
des
maires
de
Bousbecque,
Comines,
Deülémont,
Halluin,
Warneton
et
Wervicq-Sud, ou de leurs représentants respectifs. Cet avis sera également publié,
par mes soins,
quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. Il
sera
de
même
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord,
aux
adresses
suivantes
:
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du- public/Declarations-d-utilite-publique
et
http:/1www.nord.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Enquetes-publiques/Avis-d-enquete-publique Article 5
— Un exemplaire du dossier d'enquête unique et un
registre d'enquête à feuillets non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur,
seront
déposés
dans
les
locaux
des
mairies
de
Bousbecque,
Comines,
Deûülémont,
Halluin, Warneton et Wervicq-Sud.
Le dossier sera par ailleurs accessible en
ligne,
sur.
le
site
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
à
l'adresse
suivante
:
http:/Awww.nord.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique Le
public
pourra
prendre
connaissance
des
caractéristiques
du
projet
et
consigner
éventuellement
ses
observations et propositions sur les
registres ouverts à cet effet,
pendant la durée de
l'enquête aux jours et
heures habituels d'ouverture des mairies.
Le dossier sera parallèlement accessible gratuitement sur un poste
informatique à l'accueil de la mairie de Comines ; Les observations et propositions pourront également être adressées,
pendant toute la durée de l'enquête par
courriel à l'adresse électronique suivante :
pref-dret-enquetespubliques@nord.gouv.fr et par courrier postal à
l'adresse suivante : « Mairie de Comines
— A
l'attention de monsieur le commissaire enquêteur
- Recalibrage
de la Lys mitoyenne — Hôtel de Ville,
Grand Place - 59559 Comines ».
Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d'enquête. Toute personne
pourra,
sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication
du
dossier d'enquête auprès
du
préfet du
Nord,
direction
des
relations
avec
les
collectivités territoriales,
bureau
de
l'urbanisme
et de
la
maîtrise foncière,
12, rue Jean Sans Peur à Lille.
Article 6
— Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : Vincent Rousseau Service maîtrise d'ouvrage Voies Navigables de France — Direction Territoriale Nord - Pas-de-Calais 3 Rue Jeanne Maillotte 59000
Lille
Stéphane Dehart Voies Navigables de France — Direction Territoriale Nord — Pas-de-Calais 3 Rue Jeanne Maillotte 59000 Lille
Article 7 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire,
notification individuelle du dépôt du dossier à
la
mairie
sera faite
par VNF,
par
lettre
recommandée
avec demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
conformément à
l’article
R.131-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
lorsque
leur domicile
est connu
d'après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant ou
à
leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,
la notification sera faite en double copie au maire de Comines, selon le territoire
sur lequel se situent les parcelles,
qui en fera afficher une,
et,
le cas échéant,
aux locataires et aux preneurs
à bail rural. Article 8
— A
l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis au commissaire-enquéteur et clos
par lui. Les dossiers d'enquête devront être conservés en mairie. A compter de la réception des registres et documents annexés,
le commissaire-enquêteur rencontrera,
dans
un
délai
de
8
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbai
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire-enquêteur établira
un
rapport unique
relatant
le déroulement de
l'enquête et examinera
les
observations
et
propositions
recueillies.
Il
y
insérera,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
I!
consignera,
dans
des
documents
séparés,
au
titre
de
chacune des enquêtes initialement requises ses conclusions motivées,
en
précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
du
Nord,
dans
un
délai
de
trente jours
à
compter
de
la
clôture de l'enquête, les registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. H transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif de Lille. Article 9 - Les conseils municipaux des communes de Bousbecque,
Comines,
Deûlémont,
Halluin, Warneton
et Wervicq-Sud sont appelés à donner leur avis,
sur la demande d'autorisation
unique
IOTA,
dès l'ouverture
de l'enquête. Ces
avis
ne
pourront être
pris
en
considération
que
s'ils
sont exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquête. Article
10 — Dès
réception,
copies du
rapport et des conclusions seront adressées
par le
préfet du
Nord
au
président
des
Voies
Navigables
de
France
et
aux
maires
de
Bousbecque,
Comines
Deülémont,
Halluin,
Warneton et Wervicq-Sud. Ces documents seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du nord (aux adresses mentionnées à l'article 4 du présent arrêté).
lIs seront également tenus à la disposition du public dans les locaux des mairies de
Bousbecque,
Comines,
Deülémont,
Halluin,
Warneton
et Wervicq-Sud,
de
la
préfecture
du
Nord
et des
Voies Navigables de France, ainsi que de la MEL,
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne
physique ou
morale concernée
pourra demander communication
des conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
adressant
sa
demande
écrite
à
Monsieur
le
préfet
du
Nord
—
Direction
des
relations avec
les collectivités territoriales — bureau
de
l'urbanisme et de
la
maîtrise foncière —
12,
rue jean
sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE Cedex. Article
11
— Au terme de l'enquête unique,
le préfet du
Nord
pourra,
le cas échéant,
prononcer la déclaration
d'utilité
publique
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
métropolitain,
ainsi
que
l'autorisation
unique
IOTA,
valant autorisation
au
titre de
l’article
L. 214-3
1
du
Code
de
l'Environnement et
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés. Par
la
suite,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
le
caractère
cessible
des
parcelles
ou
des
droits
réels
immobiliers
utiles
à
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée
qui
pourra
conduire,
le
cas
échéant,
au
prononcé,
par
la
juge
en
charge
de
lexpropriation
dans
le
département
du
Nord,
d’une
ordonnance
d'expropriation. Article
12 — Le présent arrêté sera
notifié à la directrice de VNF,
au
président de
la MEL,
aux présidents du
Service
Public
de
Wallonie
et
du
Waterwegen
en
Zeekanaal
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
de
Bousbecque, Comines,
Deûlémont,
Halluin, Warneton et Wervicq-Sud. Copie sera adressée au commissaire-
enquêteur. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 13 —
La secrétaire générale de la préfecture du
Nord,
la directrice de VNF
les maires des communes
de
Déülémont,
Bousbecque,
Warneton,
Comines,
Wervicq-Sud,
Halluin
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
{2
SEP,
2018
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale Violaine EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
Mercredi 26 Septembre 2018 Mercredi 26 Septembre 2018
► ► 14h00 14h00 : : DOSSIER PC-AEC N° 384 - DOSSIER PC-AEC N° 384 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS FONVIL portant extension de 243 m² d’un ensemble commercial INTERMARCHE d’une surface de vente de 2 FONVIL portant extension de 243 m² d’un ensemble commercial INTERMARCHE d’une surface de vente de 2 517 m² pour atteindre une surface de vente de 2 760 m² à 517 m² pour atteindre une surface de vente de 2 760 m² à VILLERS-OUTRÉAUX, Rue Gambetta. VILLERS-OUTRÉAUX, Rue Gambetta.
► ► 14h40 14h40 : : DOSSIER PC-AEC N° 381 - DOSSIER PC-AEC N° 381 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS P.V.H portant création d’un ensemble commerciale d’une surface de vente de 7 346 m² à DENAIN, Zone SAS P.V.H portant création d’un ensemble commerciale d’une surface de vente de 7 346 m² à DENAIN, Zone d’activités des Pierres Blanches. d’activités des Pierres Blanches.
► ► 15h20 : 15h20 : DOSSIER AEC N° 382 - DOSSIER AEC N° 382 - d demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la Société emande d’autorisation d’exploitation commerciale de la Société DETA DISTRIBUTION portant extension de 830,5 m², la surface de vente de l’hypermarché E. LECLERC à BEL DETA DISTRIBUTION portant extension de 830,5 m², la surface de vente de l’hypermarché E. LECLERC à BEL- - LAING, lieu-dit « LAING, lieu-dit « Le Berger Le Berger » » (630 m² pour le magasin et 200,5 m² pour la galerie marchande répartie en 2 cel (630 m² pour le magasin et 200,5 m² pour la galerie marchande répartie en 2 cel - - lules) pour atteindre une surface de vente totale de 7 699,8 m². lules) pour atteindre une surface de vente totale de 7 699,8 m².
► ► 16h00 16h00 : : DOSSIER PC-AEC N° 383 - DOSSIER PC-AEC N° 383 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL « SARL « HABITAT ET COMMERCE HABITAT ET COMMERCE » portant extension d’un ensemble commercial par création de 2 cellules » portant extension d’un ensemble commercial par création de 2 cellules commerciales d’une surface de 2 432 m² et 234 m² pour atteindre 8 309 m² à LA SENTINELLE, Rue des Vignes. commerciales d’une surface de 2 432 m² et 234 m² pour atteindre 8 309 m² à LA SENTINELLE, Rue des Vignes. FA
EX LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
.
:
Dossier n°380
.
Réglementation et la
Autorisation d'aménagement cinématographique de la
Citoyenneté
SAS PATHECINE 31
portant création d’un cinéma à
l'enseigne « PATHÉ » composé de 15 salles et 2 418
Bureau
de
la
régl
l
"
ren
0e la réglementation
places, à LILLE, rue de Marquillies.
générale et de la circulation
routière
La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du Nord, Après en avoir délibéré le 7 septembre 2018 sous la présidence de Monsieur Thierry MAILLES, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché, Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6-2 et R.212-6-1
et suivants :
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment ses articles 102 et 105 : Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : Vu le
décret
n°
2015-268
du
10
mars
2015
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
du
cinéma
et
de
l'image animée relatif à l'aménagement cinématographique ; Vu
larrêté
préfectoral
du
5
octobre
2017
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement cinématographique du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2018
portant désignation
des
personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale d'aménagement cinématographique du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral du
3 septembre 2018 par lequel
Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 195 du 4 septembre 2018 ; Vu
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 par lequel
Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet du
Nord,
organise la suppléance pour la
présidence des commissions administratives
intéressant
les services de l'État dans le département du
Nord,
suppléance
régulièrement publiée au
recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°195 du 4 septembre 2018, Vu la
demande
d'autorisation
d'aménagement
cinématographique
de
la
SAS
PATHECINE
31
portant
création
d’un
cinéma
à
l'enseigne
« PATHÉ »
composé
de
15
salles
et 2 418
places,
à
LILLE,
rue
de
Marquillies, enregistrée le 19 juillet 2018 sous le numéro 380 ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
14
août
et
28
août
2018
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement cinématographique du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu le rapport d'instruction présenté par la direction régionale des affaires culturelles — Hauts de France (DRAC), Vu
l'avis favorable de la
DRAC
à la demande d’autorisation d'aménagement cinématographique de
la
SAS
PATHECINE
31
portant création
d'un
cinéma
à
l'enseigne
« PATHE »
composé de
15 salles
et
2 418 places, à LILLE, rue de Marquillies, Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CORNET
représentant
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
—
Hauts
de
France,
et
en
présence
de
Monsieur
CARRE,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord, Considérant
que
la
CDACi
se
prononce
sur
l'effet
potentiel
sur
la
diversité
cinématographique
offerte
aux
Spectateurs
dans
la
zone
d'influence
cinématographique
concernée
et
sur
l'effet
du
projet
sur
l'aménagement
culturel
du
territoire,
la
protection
de
l'environnement
et
la
qualité
de
l'urbanisme,
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l’article
L.212-9
du
code
de
cinéma
et
de
l'image
animée,
Considérant
que
le
projet
contribue
à
la
modernisation
des
établissements
de
spectacles
cinématogra-
phiques
et
à
la
satisfaction
des
intérêts
des
Spectateurs
tant
en
ce
qui
concerne
la
programmation
d'une
offre
diversifiée
que
la
qualité
des
services
offerts,
Considérant
que
l'équipement proposé,
de
dernière
génération,
contribue
à
apporter
des
nouveaux
ser-
vices
aux
spectateurs
de
la
zone
d'influence
cinématographique,
Considérant
que
le
projet
contribue
à
la
redynamisation
du
territoire
dans
sa dimension
culturelle,
Considérant
que
le
projet
s'implante
en
reconquête
d'une
friche
et
qu'il
est
un
élément
structurant
du
Grand
Projet
Urbain
de
Lille
Sud,
Considérant
que
le
projet
bénéficie
d'une
certification
environnementale,
Considérant
la
diversité
des
modes
d'accès
à
l'équipement
qui
privilégie
les
transports
en
commun
et
liai-
sons
douces
A
DÉCIDÉ
D'ACCORDER
l'autorisation
d'aménager
un
cinéma
sous
l'enseigne
«
PATHÉ
»
composé
de
15
salles
et
2
418
places,
à
LILLE,
rue
de
Marquillies,
par
7
votes
favorables
sur
les
10
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
du
SCoT
Lille
Métropole,
l'élu
et
la
personnalité
du
Pas-de-Calais
étant
excusés.
l'autorisation
n'étant
accordée
qu'à
condition
de
recueillir
6
votes
favorables,
àla
SAS PATHECINE
31
2
Rue
Lammenais
75008
PARIS
représentée
par
Madame
Martine
ODILLARD
Email
: d.mrejen@cinemaspathegaumont.com
p.de-broucker@cinemaspathegaumont
com
&
01.71.72.31.465 01.71.72.30.86
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
Madame
Martine
AUBRY,
Maire
de
LILLE
Monsieur
Matthieu
CORBILLON,
représentant
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Monsieur
François-Xavier
DEFFRENNES,
adjoint
au
maire
de
Tourcoing,
représentant
la
commune
la
plus
peuplée
autre
que
la
commune
d'implantation
Madame
Marie-Hélène
QUATREBOEUFS,
représentant
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Gérard
MESGUICH,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
distribution
et
d'exploitation
cinématographique Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Monsieur
Vincent
BASSEZ,
personnalité
qualifiée
du
collège
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Fait
à
Lille,
le
a
7
SEP.
200
Le
Président
de
la
CDACi
Then
VAT
ne |“ | 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
a Gendarmerie wa
ational
N° 22606 du 1° septembre 2018
RÉGION DE GENDARMERIE HAUTS-DE-FRANCE GEND/RGHF/DAO/BBA/SA
COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE
POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
: RAA n° AS
/2018 DIVISION DE L'APPUI OPÉRATIONNEL
BUREAU DU BUDGET ET DE L'ADMINISTRATION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Le général de corps d’armée Guy CAZENAVE-LACROUTZ,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-32 à R122-35 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des
régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant élévations, promotions, nominations et affectations dans la 1% et 2° section
des officiers généraux, et notamment de M. le général de division Guy
CAZENAVE-LACROUTZ, élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée et
nommé commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord, à compter du 1° septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 01 septembre 2018 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la
région Hauts- de-France, préfet du Nord, donnant délégation au général de corps d’armée Guy CAZENAVE-
LACROUTZ, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale », en date du 30 juillet 2014 :
201, Bd de Mons 59650 Villeneuve d'Ascq - Tél. : 03 20 43 64 97- sa.bba.rgnpc@gendarmerie.interieur.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 - Délégation est donnée au général André SELLINI, commandant de région en second,
et au colonel Paul-Henri BASSAGET, chef de la division de l’appui opérationnel, à l'effet de
signer dans la limite de leurs attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des recettes et
des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152 gendarmerie
nationale — BOP Nord — UO Nord — Pas-de-Calais, sans limitation de montant.
Article 2 - Délégation est donnée au général Didier FORTIN, commandant de région adjoint,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, et au colonel Mathieu
FRUSTIÉ, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Somme, à
l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152
gendarmerie nationale — BOP Nord — UO Picardie, sans limitation de montant.
Article 3- L'arrêté du 02/10/2017, publié au RAA n°220 du 02/10/2017 de la préfecture du Nord,
est abrogé.
Cet arrêté interrompt ses effets en cas de cessation de fonction du délégant ou du délégataire.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et une copie en sera notifiée à chacun des subdélégataires.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 01* septembre 2018
Pour le préfet et par délé
le général de corps d’armée Guy LENAVE CROUTZ,
commandant la région de g; “darmetie Hauts:de France
et la gendarmerie pour la zong êe défense Et Be SU Nord.
DESTINATAIRES :
* Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
* Monsieur le secrétaire général du SGAMI-Nord
*_ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
* _Intéressés
*_ Répertoire des actes administratifs DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de Lille 2
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| BUQUET Michaël BUTEL Eric ROUSSELLE Geoffrey |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| GOMES Vincent | MICHELS Odile | MANDIGOUT Emilie |
| MAGRE Elsa | PLOUVIEZ Franck | ALLIOUX Matihieu |
| CAPELLE Dominique [ DEVYNCK Gilles | BACHELET Laurent |
| VANSTAEN Lionel | BAOUSSE Al | KOSCIELNIAK Marc |
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUCHERY Marie-José BOUBEKKA Djiamita | COINDIN Amandine JACQUET Isabelle E
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| BUTEL Eric | ROUSSELLE Geoffrey | GOMES Vincent
MANDIGOUT Emilie | MICHELS Odile | MAGRE Elsa |
| BUQUET Michael
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 4 septembre 2018
Le responsable du centre des impôts fonciers,
DOSIMONT Fe D DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
La Comptable, Responsable de la Trésorerie mixte de BAVAY Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il
et les articles 212 à 217
de son annexe [V ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257 A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à
l'effet de signer :
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
majorations,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous; 2°} au nom et sous la responsabilité de la Comptable soussignée,
a)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
b) les avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensemble des actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; aux agents désignés ci-après : Nom et
grade
Limite
Durée maximale des
Somme maximale pour
prénom
des décisions gracieuses|
délais de paiement
laquelle un délai de
des
|
paiement peut être
agents
:
...
accordé
LEJEUNE
Contrôleur
5 000 €
6 mois
10 000 €
Hélène :
h
.
JENOT
Agent
1 000 €
3 mois
5 000 €
Coralie
administratif
0
DA
|
Agent
1 000 €
3 mois
5 000 €
ENCARN
administratif
IACAO Uoris
ee
in
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À BAVAY, le 3 septembre 2018 La Comptable,
de
la Trésorerie mixte de Bavay
Isabelle
BLOND
LE
Isabelle
BLOND
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques F FINANCES PUBLIQUES
DÉLEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE EANNOY
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LANNOY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Saïd DJEMAÏ, Inspecteur adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10:mois et porter sur une somme supérieure à 10:000:€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
2°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, pénalités, intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 000€ :
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade : Limite : Durée maximale des Somme maximale pour laquelle un des décisions gracieuses délais de paiement délai de paiement peut être accord
Said DIEMAÏ Inspecteur 1.000 € 10 mois 10.000€
Vincent DEKIMPE Contrôleur PI - 3mois 3000 €
Françoise DESOUITER Contrôleur Fmois 3:000 €
Laurence TERRYN Contrôleur - mois 3000€
Le présent acte prendra effet au 03 septembre 2018.
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Xxxx.
A Eys lez Lannoy, le 03 septembre 2018 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Le responsable du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade : Limite Limite des agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
CREPIN Valérie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DEFROMONT Arnaud | Inspecteur 15000€ 7 500 €
DINDELEUX Annie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEROY Véronique Inspecteur 15 000 € _ 7 500 €
SZEREMENT Jérémy | Inspecteur 15 000 € 7500 €
MASSON Muriel | Contrôleur 10000€ 5 000 € TRENCHANT Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Article 3
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2018
A VALENCI ÂNES. n 05/09/2018 Le respo. able dü-pôle contrôle expertise,
Efsabét NERI DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SOLRE-LE-CHATEAU
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Solre-le-Château
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Vvelise Paray, Contrôleur :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
maximale des | pour laquelle un
délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
PARAY Yvelise Contrôleur 500 € 6 mois 10.000 €
Prénom et Nom Grade des décisions
gracieuses
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Solre-le-Château, le 03/09/2018
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Hadrien Michalak DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE ROUBAIX NORD
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances ‘
publiques ; ‘
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée
à M. BILLAUD Hervé, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de ROUBAIX NORD,
à Mme VANEEENE Christelle, inspectrice, adjointe au responsabie du SIP de ROUBAIX NORD,
à Mme GREZ Mathilde, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de ROUBAIX NORD, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, :
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°).en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ; .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation ‘
de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes .
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d\ tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Î Hervé BILLAUD Christelle VANLEENE Mathilde DELCROIX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BAUDOUX Désiré JOLY SALOME TELLIER Marie
Mylène CATTIAUX Catherine FERTON Lahoucine ID BAHAL
Caroline FOURNIER Sylvia JULIEN Sabine CHATELAIN
Philippe MOUTIER Danielle BROUTIN Sophie DUMORTIER
Joël CATTIAUX
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Caroline ALES Evelyne THOLLIEZ Jocelyn BOCQUET
Anne COPIN Olivier LANSELLE Marie Elisabeth THEVENIN
Nadia JAZDONCZYK TROADEC Isabelle
Pascale LEFEBVRE Marie-Claire DUBOIS
Eric VANNEUVILLE Christine PIGNOL
Jeremy WATTELAR Hervé FLECHAIS Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
.4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Christelle VANLEENE . inspecteur 15 000 12 mois 45 000
Sophie DUMORTIER Contrôleur principal 1 000 12 mois +0 000
Sabine CHATELAIN contrôleur 1 000 12 mois 10 000
[Fony PICAVET ' AAP 500 12 mois 5000
Sonia BOUBAKRIA AA 500 12 Mois 5000 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents! grade Limite des Limite Limite Durée Somme maximale décisions |des décisions! des décisions ! maximale | pour laquelie un contentieuses| gracieuses gracieuses |des délais de] délai de paiement (fiscal) {recouvrement)} paiement | peut être accordé
Sylvie JAECK contrôleur 40 000 10 000 4 000 12 mois 10 000
illiam BALLAND AAP 2 000 2 000 500 12 mois 5 000
Martine DESMARECAUX AAP 2 000 2 000 500 12 mois 5 000
Sinem HAMLAOUI AAP 2 000 2 000 500 12 mois 5 000
Laurence LEGOUEFF AAP 2.000 2.000 500 12 mois 5.000
Sarah HADJERAS AA 2 000 2 000 500 12 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de ROUBAIX Nord, SIP de ROUBAIX Sud.
Article 5
Le présent arrêté séra publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Roubaix, le 3 Septembre 2018
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers,
Yves PHELLION
Yves PHELLION DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Lille SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy SOUILLART, Inspecteur, au SIP de Lille Seclin, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 45 000 €;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux Agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des! maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut.
| être accordé
SOUILLART Jérémy Inspecteur 15 000 € 15 000 € 10 mois 10 000 €
CABRE Philippe Contréleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 €
Principal | |
BOULARAQUI Saïima Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 2000€ :
NAURY Thierry Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 €
principal
CRETON David Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2000€
Principal :
KISSI Mehdi Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade Limite Durée Somme
des décisions maximale des) maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement de paiement peut
L être accordé
Sylvie TROUART Contrôleur 5 000 € 10 mois 5 000 euros
SCHIPMAN Laurent Contrôleur Principal 5 000 € 10 mois 5000euros |
SELMAN Robin Contrôleur | 5000€. 6 mois 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
LL contentieuses .
SOUILLART Jérémy Inspecteur 15 000 € 15 000 € SCHIPMAN Laurent _ Contrôleur Principal 10 000 € . 5000 € TROUART Sylvie . Contrôleur |. 10 000 € ...... 5 000 € SELMAN Robin Contrôleur 10000€ 5 000 € BERNARD Patricia Agent 2000 € L - j_ BRUNEEL Christine Agent 2 000 € | - DILLIES SOLANGE Agent 2 000 €. = GUIGNOT Agnès Agent 2 000 € = BATAILLE Sandrine | Agent 2 000 € : - BARDE Dominique Agent 2 000 € = DE BOER Claudine Agent 2000€ = EVRARD Martine Agent 2000 € L - VERMEULEN Carla Agent 2 000 € _——- ALCARAZ Véronique Agent 2 000 € =
LEPERS Pascale Agent 2 000 € -
CAZIER Catherine Agent | 2 000 € ” -
MAKA Sophie _Agent 2 000 € =
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A Lite le 05 septembre 2018
Le responsable du SIP de Lille Seclin
Mireille SELOSSE Liberté: Liber + ga + Frerité Frnieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord
Service des impôts des entreprises de Maubeuge
Rue de l'Ancien Pont Rouge
BP 50 500
59 607 MAUBEUGE Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE MAUBEUGE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MAUBEUGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Madame BEZE Elisabeth, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de MAUBEUGE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions }des décisions! maximale maximale pour
contentieuses | gracieuses | des délais de | laquelle un délai
paiement | de paiement peut
être accordé
BEZE Elisabeth inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 8 000 euros
GARCIA Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 6 000 euros
CHEBBAH Kamel contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 euros
LEPINOY Cédric contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 euros
LEMAIRE Natacha contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 euros
THIERY Christophe Agent 2000 € 2 000 € 3 mois 1 009 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
À Maubeuge, le 03/09/2018
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises
de Maubeuge,
ean-Luc THIBAUT
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service Impôts des Particuliers de ROUBAIX SUD
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de ROUBAIX SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe iV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. JUNGAS Nicolas, INSPECTEUR, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de ROUBAIX SUD,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
D JUNGAS Nicolas |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DESBONNET Lucette
MERLE Michel
LEUCCI Gaétano HADDADI Hassan |
__ PUFF Elisabeth |
3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAEYENS Marianne
CHAYANI Dahlila
BERNARD Philippe
DAVAIÏNE Athénaïs
BLONDIAUX Vincent
DEROO Sylvie
EL KHATIB Nadir HERBAUT Bénédicte ISTOCZAC Marc
LL MOIZAN Anissia KATTIYAVONG Anthony
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de } pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
JUNGAS Nicolas Inspecteur 15 000 € 42 mois 15 000 €
GRARDEL Corinne AAP FIP 500 € 12 mois 5000 €
MOIZAN Anissia AAP FIP 500 € 12 mois 5000 €
RECHAM Dalila AAP FIP 500 € 12 mois 5000 €
STÉLANDRE Aurélie AAP FIP 500 € 12 mois 5000 € Article 4 [Version « grand site »]
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la fimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Limite Durée Somme maximale
agents décisions |des décisions] des décisions |maximale des) pour laquelle un
contentieuses| gracieuses gracieuses délais de délai de paiement
! (fiscal) frecouvrement)| paiement peut être accordé
Î
Mathilde GREZ Inspecteur 15 000 15 000 15 000 12 mois 15 000
Sylvie JAECK Contrôleur 10 000 10 000 1 000 12 mois 10 000
M iam BALLAND _ AAP 2 000 2 000 500 12mois | 5 000
Sonia BOUBAKRIA AA | 500 12 mois 5.000 Martine DESMARECAUX AAP 2 000 2 000 500 12 mois 5 000
Sarah HADJERAS AA 2000. | 2000 500 42 mois 5 000
Sihem HAMLAOUI ___ AAP 2 000 2 000 ... 500 12 mois 5 000
Laurence LE GOUEFF AAP 2 000 2 000 500 12 mois 5 000
TonyPICAVET AAP : 500 12 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Roubaix Sud
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À ROUBAIX, le 3 septembre 2018
Le Comptable, Résppnsable du Service
des impôts des Partibuliers, de Roubaix Sud
Anne SERIEN