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Procès Verbal - PV CM 19 02 26
Convocation - 2026 02 23 CM Convocation Publique
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 02 decembre 2024
Procès Verbal - PV CM 2024 02 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 02 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
À
(
illi. ni
h
|
|
HAUTE-SAVOIE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
26
février2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-six
février
à dix-neuf
heures
vingt,
le Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le vingt
février,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Quorum
: 20/29
Ouverture
de
la
séance
: 19h20
Secrétaire
de
séance :
Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Alain
GIMENEZ
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
PACHECO
x
Fabienne
DREME
X
Jérôme
X
‘
CHAMOSSET
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Karine
FALCONNAT
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
RIVOIRE
X
Philippe
LANGANNE
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
X
Ludovic
BALLANSAT
MONDONGOU
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
X
Sophie
FORNUTO
X
Luc
DUBOIS
PERCEVAL Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Jean-Marc
STEDILE
Roger
DALLEVET
X
Jean-Claude
David
DEVULDER
X
PERCEVAL
Pierre
AGERON
X
Eric
FRULLINO
Ordre
du
jour
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
Compte-rendu
des
décisions
du
maire
prises
par
délégation
Affaires
budgétaires
: ouverture
de
crédits
anticipés
investissement
BP
2024
Affaires
budgétaires
: débat
d'orientation
budgétaire
2024
Appartements
fruitière
— tarifs
de
location
Appartements
fruitière
- autorisation
de
signature
mandat
de
gérance
Groupement
de
commandes
pour
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
à
Chaumontet
(commune/
CCFU)
Groupement
de
commandes
pour
travaux
de
voirie
et
de
réseauxà
La
Combe
de
Silingy
(commune/CCFU/ESS)
DNO GE N =
Mairie
de Sillingy
Page
1/10
ju
Tél
vauw.siingy.fr 1. APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
janvier
2024
est
approuvé
à
l'unanimité.
D
ES
2.
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
M.
le Maire
rend
compte
de
la décision
prise
sur
délégation
du
Conseil
municipal
:
[ Décision
| N°2024-07
|
URBANISME
- DROIT
DE
PREEMPTION
LE
MAIRE
DE
SILLINGY,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
VU
la délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
approbation
du'projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
Sillingy,
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le
zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le
département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la
commune,
VU
la
délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et
sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
n°
2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
et enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la
municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Références
Section
Contenance
du
bien
vendu
Situation,
Lieu-dit
cadastrales
AH
233
1 maison
jumelée
de
79
m°?
31
allée
de
la
Reine
des
Prés
AP
280
283
292
1 maison
mitoyenne
de
88
m°?
271
route
de
Chenavy
Echange
d’une
maison
avec
un
AP
se
appartement
situé
rue
de
la
Micalette
1fét
route
de
Glennont
,
2
AP
145
Echange
d'un
appartement
de
62
m°
avec
110
rue
de
la
Micalette
une
maison
situe
route
de
Clermont
Al
72
Maison
mitoyenne
de
90
m?
273
route
des
Malladières
Mairie
de
Sillingy
121,
Fute Clics
Luiset
maiessegy
fr - 16
Page
2/10
B.
va, sitingy.fr DIT
qu’il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Décidé
à SILLINGY
le 1°
février
2024.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
02/02/2024
De
sa
mise
en
ligne
le :
02/02/2024
É
=
=
cs
AFFAIRES
BUDGETAIRES
- OUVERTURE
DES
CREDITS
3. Délibération
|
N°2024-08
| DNVESTISSEMENT
PAR ANTICIPATION
AU BUDGET
PRIMITIF 2024
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
1612-1,
L.
2121-29,
L.
2121-1
à
L.
2121-23,
R.
2121-9
et
R2121-10,
VU
la
délibération
n°
2023-125
du
11
décembre
2023
autorisant
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
par
anticipation
au
budget
primitif 2024,
VU
la décision
n°
2023-130
du
28
décembre
2023
rapporté
au
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
modifiant
les
crédits
ouverts
au
budget
2023,
Il convient
de
modifier
le
montant
des
crédits
d'investissement
ouverts
par
anticipation,
dans
l'attente
que
le
budget
soit
voté
courant
mars,
pour
couvrir
les
dépenses
à
régler
entre
le
1er janvier et
la
date
du
vote
et
permettre
ainsi
au
Comptable
public
de
payer
les
mandats.
Aussi
et
pour
permettre
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
payer
les
dépenses
d'investissements
(autre
que
les
emprunts)
de
début
d'année
2024,
dans
la limite
maximale
de
25
%
du
budget
2023
pour
les
chapitres
exposés
ci-après :
Budget
2023
4
Chap.
Objet
Nouvelles
ns
|
re
Autorisations
itions
Décision
|
Virements
TOTAL
2023
2024
POP Ep
modificative|
de
crédits
20
Etudes, honoraires, maitrise d'œuvre
Immobilisaïons
;
“
210
330,00
34
700
245
030,00 |
61
257,50
61
257
€
incorporelles
Frais de géomètre
divers
204 Sub
|Paricpaïons pour enpuissements de
|
460 300,00
32000
| 201800,00 |
50450,00 |
50450€
d'équip
versées
['ÉSeaux Acquisitions foncières
21
Informatique,
logiciels
Immobilisatons
|Matériel divers
corporelles …
|Equipement
de la bibliohèque (Ivres) |
94420376 |
353 300
4297 503,76]
224375,94 |
324 375
Travaux
sur les réseaux
(voirie,
enrobés,
eaux
pluviales …)
Travaux
d'accessibilité dans
les bäïments
communaux
23
Immobilisaton
en | Travaux
de voirie
987 000,00
36 000
-93 000
|
930
000,00 |
232 500,00 |
232500€
Cours 27 Autes
Remboursements
à l'EPF
310
000,00
0
-32000
|
278
000,00 |
69 500,00
69 500
€
immobilisations
TOTAL
738
082€
Mairie
de Sillingy
Li
Page 3/10
&
va. sillingy.fr >
__ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
D'autoriser
le
paiement
des
dépenses
d'investissement
par
anticipation
au
budget
2024
pour
les
chapitres
énumérés
ci-dessus
-
De
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024
lors
de
son
adoption
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
28
Majorité
absolue
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
28
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les
jour,
mois
et an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
27/02/2024
De
sa
mise
en
ligne
le
:
27/02/2024
—
a
sn
|
AFFAIRES
BUDGETAIRES
-— DEBAT
D'ORIENTATION
4.
Délibération
N°2024-09
BUDGETAIRE
2024
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2312-1,
L
2313-1,
L
2313-2,
L
5211-
36,
D
2312-83
et
D5211-18-1,
VU
l’article
107
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe),
VU
l’article
13
de
la loi n°
2018-32
du
22
janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2018
à 2022,
VU
le rapport
sur
les
orientations
budgétaire,
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
au
maire,
déléguée
aux
finances,
selon
lequel
:
Un
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire,
avant
le
vote
du
budget,
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants.
Il doit
se
tenir
moins
de
deux
mois
avant
ce
vote,
mais
ne
donne
pas
lui-même
lieu
à
un
vote.
Le
D.O.B.
a
pour
objectif
de
fixer
les
grandes
orientations
en
matière
de
fonctionnement
et d'investissement
au
regard
de
la
situation
financière
de
la
collectivité,
tout
en
l'inscrivant
dans
des
perspectives
plus
larges.
Un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
(R.O.B.)
servant
de
base
au
débat
est joint
en
annexe
de
la
présente
note.
Ce
rapport
reprend
différents
éléments
de
contexte,
la
présentation
de
la
stratégie
financière
de
la collectivité
au
service
de
ses
habitants
et de
l'économie
locale.
La
commission
finance
du
12/02/2024
a
rendu
un
avis
favorable
sur
la
présentation
du
rapport
d'orientation
budgétaire
2024
en
conseil
municipal.
Mairie de Sillingy 121, Puce
Ciudus
Luïset
mais
og fr - TEL
uses
Page 4/10
vavsitlingy.fr >
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
prendre
acte
de
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024
sur
la
base
du
rapport
annexé
à
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
28
Majorité
absolue
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
28
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits
Délibération
exécutoire
compte
tenu :
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
2110212024
De
sa
mise
en
ligne
le :
27/02/2024
CE
[__5.
Délibération
| N°2024-10
| APPARTEMENTS
FRUITIERE
: TARIFS
DE
LOCATION
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
les
articles
:
- L.
2122-21-1°,
stipulant
que
le
Maire
est
chargé
de
conserver
et
d’administrer
les
biens
de
la
commune,
- L.
2144-3
précisant
que
le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
communaux
«
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public
»
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l'Adjointe
au
maire,
déléguée
aux
finances,
rappelant
que
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
l'ancienne
fruitière
de
Sillingy,
2
logements
ont
été
créés
à
l'étage
qui
font
partis
du
domaine
privé
de
la commune
et qu'il
a
été
décidé
de
les
mettre
en
location
et qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
location
de
ceux-ci.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
De
fixer
les
tarifs
de
location
des
logements
communaux
de
la fruitière
de
Sillingy
— 606
et
608
route
de
Clermont
à
compter
de
la
première
occupation,
de
la
façon
suivante :
Provisions
Surfaces
Premier
loyer
(Mensuelles
de
charges
(eomprenantla Taxe
….
déclaré
d'enlèvement
des
ordures
ménagères)
Révision
ÉCIATRES
{montant
mensuel)
Les
provisions
de
charges
seront
estimées
en
fonction
de
la dépense
de
l’année
antérieure)
;
Indice
T3
66,94
m
850,00
€
30,00
€
IRL(x) Indi
T2
40,00 m2
590,00 €
30,00 €
ii
(x) indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE
Mairie de Sillingy 11,
Fute
aus
Page
5/10
By
vansiingyfr LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Type
de
Public
Nombre
de
votants
28
Majorité
absolue
15
scrutin :
POUR(S)
CONTRE{(S)
ABSTENTION(S)
28
0
0
ADOPTE
cette
proposition
de
tarifs
des
logements
communaux
à compter
de
la
première
occupation,
DIT
que
les
tarifs
seront
ensuite
actualisés
chaque
année
en
fonction
de
l’indice
des
loyers
arrondis
à
l'euro
supérieur.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les
jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
PHONE
De
sa
mise
en
ligne
le
:
27/02/2024
CE
RE
=
[6. Délibération
| N°2024-11
[Appartements
fruitière - MANDAT
DE GESTION
IMMOBILIÈRE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
:
-.
2122-21-1°,
stipulant
que
le
Maire
est
chargé
de
conserver
et
d'administrer
les
biens
de
la
commune,
-. 2144-3
précisant
que
le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
communaux
«
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et du
maintien
de
l’ordre
public
»
- L.
1611-7-1
ouvrant
la
possibilité
aux
collectivités
territoriales,
après
avis
conforme
de
leur
comptable
public
et
par
convention
écrite,
de
« confier
à
un
organisme
public
ou
privé
l'encaissement
du
revenu
tiré
des
immeubles
leur
appartenant
et confiés
en
gérance
» ;
ENTENDU
l'exposé
de
Mme
l’Adjointe
au
maire,
déléguée
aux
finances,
rappelant
que
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
l’ancienne
fruitière
de
Sillingy,
2
logements
ont
été
créés
à
l'étage
qui
font
partis
du
domaine
privé
de
la commune
et qu'il
a été
décidé
de
les
mettre
en
location.
PRECISÉ
que
l'avis
conforme
de
Madame
la responsable
du
service
de
Gestion
Comptable
d'Annecy
devra
être
préalablement
reçu
avant
la signature
du
mandat
de
gestion
immobilière
;
Considérant
les
difficultés
et
la
charge
que
représente
la
gestion
directe
d'une
location
(visite,
états
des
lieux,
gestion
des
loyers,
impayés,
…)
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
la
gestion
locative
de
ces
2
logements
à la SOCIETE
ALBANAISE
DE
GESTION
IMMOBILIERE
dont
le siège
social
est
situé
à
RUMILLY,
4
place
d’Armes.
Mairie de Sillingy 11, Puce
C
trail
gite
16
ms
CEE
Page
6/10
va sillingy.fr La
SOCIETE
ALBANAISE
DE
GESTION
IMMOBILIÈRE
prendrait
en
charge
la gestion
locative
et la maintenance,
à savoir
notamment :
-
La
rechercher
des
locataires,
louer
et
relouer
les
biens,
renouveler
les
baux
;
-
L'établissement
du
contrat
de
location
;
-
La
facturation
et
la
perception
du
loyer
et
des
charges
;
-
La
prise
en
compte
des
réclamations
techniques
du
locataire
;
-
La
gestion
des
sorties
de
locataires
(état
des
lieux,
coût
de
remise
en
état
des
logements
incombant
aux
locataires...) ; -
La
remise
en
état
d'entretien
courant
des
locaux
si
besoin ;
-
La
réalisation
de
toutes
réparations
incombant
à
la
commune,
sous
réserve
de
son
accord
préalable,
quel
que
soit
le montant
des
travaux
et passer
à cet
effet
les
devis
et marchés
avec
les
entrepreneurs
et artisans,
étant
entendu
que,
au-delà
de
2
000
euros
HT,
des
honoraires
de
gestion
des
travaux
seront
perçus
par
la
SOCIETE
ALBANAISE
DE
GESTION
IMMOBILIÈRE
à
hauteur
de
4%
HT
du
montant
des
travaux.
Les
honoraires
se
rapportant
à
la
gestion
courante
s'élèveraient
à
6,583
%
HT,
calculés
sur
les
encaissements
{règlements
du
locataire),
soit
7,90
%
TTC
au
taux
actuel
de
la
TVA
de
20
%.
Si
le
cumul
des
loyers
quittancés
atteint
la
somme
mensuelle
de
800.00
€,
la
commune
bénéficiera
d'une
diminution
du
taux
de
réumération.
Le
montant
des
différents
seuils
est
indexé
sur
IRL
du
4ème
trimestre
2022.
Le
présent
mandat
est
conclu
pour
une
durée
de
24
mois
sous
réserve
de
sa
validation
par
le
comptable
public.
La
date
d'effet
sera
précisée
dans
la
convention
de
mandat
après
accord
des
parties.
A
son
terme,
le
mandat
pourra
être
renouvelé
par
reconductions
expresses
pour
une
période
de
6
mois.
La
convention
sera
conclue
moyennant
une
réddition
trimestrielle
des
comptes
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal,
sous
réserve
de
sa
validation
par
te
comptable
public
:
-_
D'autoriser
te
Maire
à signer
le
mandat
de
gestion
immobilière
ci-annexé
avec
la
SOCIETE
ALBANAISE
DE
GESTION
IMMOBILIERE
-
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Madame
Fabienne
DREME
ne
prenant
pas
part
au
vote,
[
Type
de scrutin :
Public
[
Nombre
de votants
27
|
Majorité
absolue
14
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
25
'
n
1
{Nathalie
DAVIET)
{David
DEVULDER)
ADOPTE
cette
proposition
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
01/03/2024
De
sa
mise
en
ligne
le
:
01/03/2024
Mairie
de Sillingy
Page
7/10
van
stingy ft CRÉATION
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
DES
TRAVAUX
7. Délibération |
N°2024-12
DE VOIRIE
ET DE RÉSEAUX À CHAUMONTET
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la Commande
publique,
ENTENDU
le rapport
de
M.
le Maire,
selon
lequel :
La
Commune
prévoit
des
travaux
d'aménagement
et de
sécurisation
du
bas
de
la route
des
Combes
et du
passage
des
Serrés
dans
le
secteur
du
bas
de
Chaumontet.
Le
développement
du
réseau
de
gestion
des
eaux
pluviales
dans
ce
secteur
qui
en
est
entièrement
dépourvu
est
également
programmé.
La
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses
(CCFU)
projette
pour
sa
part
de
travaux
de
bouclage
de
son
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
empruntant
la route
des
Champs,
la route
des
Combes
et le passage
des
Serrés.
Afin
de
rechercher
les
meilleures
conditions
techniques,
financières
et
de
délai
de
réalisation
de
ces
travaux
concomitants,
il est
proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
la Commune
et la CCFU.
La
CCFU
coordonnerait
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
afin
de
choisir
un
contractant
commun
aux
deux
acheteurs,
mais
chacun
des
membres
du
groupement
resterait
responsable
de
l'attribution,
de
la signature
et
de
l'exécution
de
son
marché.
La
commission
d'analyse
des
offres
du
groupement
est
composée
d’un
représentant
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement.
Pour
chaque
membre
titulaire,
un
suppléant
doit
être
prévu.
La
Commission
est
présidée
par
le représentant
du
coordonnateur.
Il'est
donc
également
demandé
au
Conseil
de
désigner
le
représentant
de
la
Commune
au
sein
de
la
commission.
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
-
D’approuver
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
Commune
et
la
CCFU
pour
la passation
de
marchés
de
travaux
relatifs
à
la
voirie
et
aux
réseaux
dans
le
secteur
du
bas
de
Chaumontet,
D’autoriser
M.
le
Maire
à signer
la
convention
qui
en
précise
les
modalités,
-
De
désigner
Monsieur
Philippe
LANGANNE
comme
membre
titulaire
et
Monsieur
Roger
DALLEVET
comme
membre
suppléant
pour
représenter
la
commune
au
sein
de
la commission
mise
en
place
pour
l’occasion
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré;
[
Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
28
Majorité
absolue
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
1
27
ÿ
{Nathalie DAVIET)
ADOPTE
ces
propositions.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
2710212024
De
sa
mise
en
ligne
le :
27/02/2024
Mairie
de Sillingy
Page
8/10
mvw.sillingy.fr RE
CRÉATION
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
DES
TRAVAUX
8.Déllbération
| N°2024-13
DE VOIRIE
ET DE RESEAUX A LA COMBE
DE SILLINGY
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la Commande
publique,
ENTENDU
le
rapport
de
M.
le
Maire,
selon
lequel :
Par
délibérations
n°2023-098
et
n°2023-099
du
6
novembre
2023,
le
Conseil
municipal
a
instauré
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
pour
l'aménagement
du
secteur
des
Granges
à la sortie
de
La
Combe
de
Sillingy
en
direction
de
Thusy
et a approuvé
une
convention
d’un
projet
urbain
partenarial
avec
la SASU
MC
HOME
CONCEPT.
Il'est ainsi
prévu
la réalisation
d'un
giratoire
sur
la route
départementale
n°17,
dite
route
de
Clermont,
la prolongation
du
trottoir
le
long
de
cette
même
route
et
l'extension
des
réseaux
électriques,
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
d'alimentation
en
eau
potable.
Ces
travaux
vont
être
engagés
sous
maitrise
d'ouvrage
de
la
Commune,
la
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses
(CCFU)
et d'Energie
et Services
de
Seyssel
(ESS)
Afin
de
rechercher
les
meilleures
conditions
techniques,
financières
et
de
délai
de
réalisation
de
ces
travaux
concomitants,
il est
proposé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
la CCFU
et
ESS.
Sillingy
coordonnerait
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
afin
de
choisir
un
contractant
commun
aux
trois
acheteurs,
mais
chacun
des
membres
du
groupement
resterait
responsable
de
l'attribution,
de
la
signature
et
de
l'exécution
de
son
marché.
La
commission
d'analyse
des
offres
du
groupement
est
composée
d’un
représentant
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
chaque
membre
du
groupement.
Pour
chaque
membre
titulaire,
un
suppléant
doit
être
prévu.
La
Commission
est
présidée
par
le représentant
du
coordonnateur.
Il est
donc
également
demandé
au
Conseil
de
désigner
le représentant
de
la Commune
au
sein
de
la commission
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
>
-
D’approuver
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
Commune,
ESS
et
la
CCFU
pour
la
passation
de
marchés
de
travaux
relatifs
à
la
voirie
et
aux
réseaux
dans
le secteur
des
Granges,
-__
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
qui
en
précise
les
modalités,
-
De
désigner
Monsieur
Philippe
LANGANNE
comme
membre
titulaire
et
Monsieur
Roger
DALLEVET
comme
membre
suppléant
pour
représenter
la commune
au
sein
de
la commission
mise
en
place
pour
l’occasion
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[
Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
28
[
Majorité
absolue
15
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
T
27
0
(Nathalie
DAVIET)
ADOPTE
ces
propositions.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les
jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
Mairie de Sillingy WI, Fate
Clicdiys
tuïset- 7
miiefhselipy
lt - 16
Page 9/10
BB:
vaw.sitlingy.fr Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
mise
en
ligne
le
:
27/02/2024 27/02/2024
QUESTIONS
DIVERSES
e
La
Combe
de
Sillingy
-
route
de
Chez
Papet
Monsieur
Jean-Claude
PERCEVAL
indique
qu'il
serait justifié
de
positionner
un
radar
pédagogique
route
de
chez
Papet
du
fait de
vitesses
excessives
d’automobilistes.
e
La
Combe
de
Sillingy
—
plan
de
circulation
Monsieur
Jean-Claude
PERCEVAL
fait
part
de
son
désaccord
sur
l'aménagement
routier
route
de
chez
Dunant
et de
sa
proposition
notamment
de
changer
le sens
de
circulation.
Monsieur
le Maire
précise
que
des
agents
se
sont
déplacés
sur
place
pour
faire
le point
et que
les
membres
du
groupe
de
travail
travaux
ont
été
invités
à se
rendre
sur
place
le 31
janvier
2024
afin
que
chacun
dispose
des
éléments
d'information
sur
ce
dossier.
Monsieur
Perceval
peut
se
rapprocher
du
groupe
de
travail
pour
obtenir
réponse
à ses
différentes
questions
ou
observations.
e
Radar
pédagogique
Monsieur
David
DEVULDER
demande
où
a
été
déplacé
le
radar
pédagogique
de
Quincy
et
si
les
données
recueillies
sont
connues.
Les
données
sont
en
cours
d'analyse
par
le
service
technique
et
les
élus.
Le
radar
a
été
placé
route
de
Chenavy
où
cela
circule
très
vite.
Fin
de
la
séance
à
20h30.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
D
2
Mairie de Sillingy 1,
Puce
Chiudiss
Luëset
-
FANS
Page
10/10
#
qui -
Tél.
:0450
68 79
16 -
Fax : 04 53
68
451
vanvsiingy.fr