Déliberation - 20250522173527 570

Documents similaires

Déliberation - LISTE DE DELIBERATIONS cm du 21 05 2025 Copie

Procès Verbal - pv cm 21 05 2025

Déliberation - 20231129173856 928

Déliberation - 20221220183244 440

Procès Verbal - Proces verbal cm 28 11 2023

Déliberation - 20230331110244 969

Déliberation - 20220414160713 834

Déliberation - 20250416115442 401

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 13 02 2025

Déliberation - 20211214160610 561

Déliberation - 20250522173527 570 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Portel-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - 20250522173527 570)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/05/2025

PORTEL Reçu en préfecture le 22/05/2025

DES-CORBIERES Publié le 22/05/2025 —

ID : 011-211102959-20250521-D2025 034-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L'an deux mille vingt-cinq Nombre de conseillers € | Le vingt et un mai à dix-huit heures trente,

En exercice 115 : Lo, ,

Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :12 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

. du maire Bruno TEXIER. Procurations ‘1

On .13 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BOUDIAF. CASTEL SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER.

‘ NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. ARCOS.

Absente excusée et représentée : Mme BONNET donne son pouvoir à M. TEXIER.

. Absent excusé : M. MANDIN. Date de convocation du conseil Absent : M. MORGAN de RIVERY.

municipal : 15 mai 2025

Majorité absolue : 8

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Dominique BOUDIAF

Délibération n° 034-2025 Pour: 13 Contre: 0 Abstention : 0 Domaine 2 Sous-domaine 2.3

Objet : Déclaration d'intention d'aliéner - vente : COMBES / TEISSEIRE

Le maire,

Dans le cadre de la vente d’un bien (bâti, sur terrain propre) appartenant à monsieur Eric COMBES au profit de monsieur Jean-Yves TEIS-

SEIRE, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, Maître Alain AYROLLES, notaire associé de l'office

notarial de SIGEAN (Aude) a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une déclara-

tion d'intention d'aliéner.

Le bien est référencé au cadastre sous les section et numéro : À 2478.

Le montant de cette vente atteignant la somme de 325 000 €, monsieur le maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui

lui a été confiée par délibération n°014-2020, le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède

pas 300 000 €

Monsieur le maire invite donc le canseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU la délibération n°035-2019 du conseil municipal du 18 juin 2019 portant mise à jour des périmètres de droit de préemption urbain,

VU la délibération n°014-2020 du conseil municipal du 21 juin 2020 portant délégation au maire pour instruire les droits de préemption

dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 £,

CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 11 avril 2025 à la mairie de PORTEL-des-CORBIÈRES, aux termes de laquelle,

Maître Alain AYROLLES fait part de l'intention de monsieur Eric COMBES de vendre son bien situé - 6, chemin de la bade à 11490 PORTEL-

des-CORBIÈRES, cadastré À 2478, d’une contenance de 9 ares, au prix de 325 000€,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

RENONCE à exercer son droit de préemption sur les biens susvisés.

AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

RSS nnnTEee foncéoute RE 3m convocati : présente L-des-CORBIÈRES, le 22 mai 2025. -des- , le 22 mai . délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221 . °$ ie -7 et L.2121-7 du CGCT. LE DRÉENe CÉCIN peut fute lobes Dominique BOUDIAF, Bruno TEXIER, | gin devant â Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.

pour l'aice prévue à l'article 1635 bis Q du code

use ET de justifier du dépôt d'une

demande d'aide juridictionrelle.Envoyé en préfecture le 22/05/2025

£ {2025 Reçu en préfecture le 22/05 EUR

Publié le 22/05/2025 ET

ID : 011-211102959-20250521-D2025 035-DE

PORTEL

DES-CORPITRES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L'an deux mille vingt-cinq Nombre de conseillers € Le vingt et un mai à dix-huit heures trente,

En exercice :15 à . , , Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session

Présents :12 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence Procurations 1 du maire Bruno TEXIER.

Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BOUDIAF. CASTEL SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER.

UE ‘1 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE, ARCOS.

Majorité absolue : 8 Absente excusée et représentée : Mme BONNET donne son pouvoir à M. TEXIER.

| | Absent excusé : M. MANDIN.

Date de convocation du conseil Absent : M. MORGAN de RIVERY.

municipal : 15 mai 2025

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Dominique BOUDIAF

Délibération n° 035-2025 Pour: 13 Contre: O Abstention: 0 Domaine 7 Sous-domaine 7,10

Objet : Conventionde suivi d'adhésion au service protection des données et cybersécurité mutualisé du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude,

Le maire,

Expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service protection des données, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (CDG11),

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers des ressources

humaines...), la sécurisation de leurs locaux {contrôle d'accès par badge, vidéosurveillance...} ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge. La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives aux traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l'en-

trée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données {RGPD}, qui s'inscrit dans la continuité des principes de la Loi Informatique et Libertés {LIL)

du 6 janvier 1978. En vertu du RGPD, les autorités publiques où organismes publics ont l'obligation de désigner auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

un délégué à la protection des données {DPD).

Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d'expertise demandé en matière de protection de données et, au regard des moyens dont disposent les communes pour ré-

pondre à ces obligations, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude propose les services d'agents qualifiés.

Le maire rappelle que notre collectivité adhère déjà au service de protection des données du Centre de Gestion de la fonction publique Territoriale de l'Aude (cf : délibération n

007-2022) qui a donné entière satisfaction.

Il demande donc aux élus de l'autoriser à renouveler ce partenariat et de signer une nouvelle convention de suivi d'adhésion dont lecture est donnée.

I rappelle que la convention de suivi est renouvelable tacitement sans condition de durée.

Elle pourra être résiliée au 31 décembre des années civiles, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, en cas de résiliation de la convention, le service protection des données et cybersécurité du CDG11 informe immédiatement la

CNIL de la fin de mission du DPD du CDG11.

Il rappelle aussi que La tarification s’établie sur la base de la population INSEE en vigueur au 1° janvier de l’année en cours, selon le barème suivant : 50 centimes d'euro par habi-

tant par an.

Cotisations réelles corrigées : la cotisation est de 25,00 € minimum {plancher} et de 1 000,00 € maximum (plafond).

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à se prononcer sur ce dossier.

A l'issue d'un débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,

Le conseil municipal,

ENTENDU l'exposé de monsieur le maire,

VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 :

VU le Code général de la fonction publique :

VU la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des don-

nées;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

VU la délibération du conseil d'administration du CDG11 n°DE-CA-2015-031 du 10 décembre 2015 portant création du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé

du CDG11 (renommé service Délégué à la Protection des Données mutualisé en 2018)

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA-2021-38 du 10 novembre 2021 fixant les conditions d'adhésion au service Protection des

Données et les tarifs s'y référant;

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Aude n° DE-CA-2025-16 du 9 avril 2025 fixant l’actualisation des conventions initiales d'adhésion au service

Protection des données & cybersécurité ;

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Aude n° DE-CA-2025-17 du 9 avril 2025 fixant les conditions d'adhésion à la convention de suivi d'adhésion

au service Protection des données & cybersécurité.

Après avoir entendu cet exposé et délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de suivi d'adhésion au service protection des données et cybersécurité mutualisé du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.

AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de cette délibération et notamment la

convention qui est annexée à la présente.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

DONRKE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré Les sens

La convocation du C.M et ve RUE Dore

défbération A GIE MES OR Dr a RS ESS

7 et L2I2I7 du CGCT, La présenté décision ob rECOUS

compter de sa notification. décision peut égale-

ment l'aire l'objet d'un dans les deux mois

3 compter de sa le tri atif de

Montpellier. Précision faite le requête présentée devant le tribunal administratif ©

pour l'aide furidi à l'article 1635 bis Q du œce

Pour extrait conforme,

PORTEL-des-CORBIÈRES, le 22 mai 2025.

Dominique BOUDIAF,

Secrétaire de séance.

Pour extrait conforme,

PORTEL-des-CORBIÈRES, le 22 mai 2025.

Bruno TEXIER,

Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.Envoyé en préfecture le 22/05/2025

© X Reçu en préfecture le 22/05/2025 = ' = JA LC 3 SE Publié le 22/05/2025

= n ID : 011-211102959-20250521-D2025_035-DE

CENTRE DE GESTION 0e Là

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

2e AUDE

CONVENTION

DE SUIVI D'ADHÉSION AU SERVICE PROTECTION DES DONNEES & CYBERSÉCURITÉ

MUTUALISÉ DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AUDE

— COMMUNES -—

PRÉAMBULE :

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour

assurer la gestion administrative de leur structure {fichiers des ressources humaïines...), la sécurisation de

leurs locaux {gestion des accès, dispositifs vidéo...) ou la gestion des différents services publics et activités

dont elles ont la charge.

La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives aux

traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l’entrée en application, le 25 mai 2018,

du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité des principes de

la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978.

En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont l'obligation de désigner auprès de la

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un Délégué à la Protection des Données (DPD).

En parallèle, les structures publiques doivent faire face à l'augmentation des cyberattaques ; une situation

qui peut avoir de graves conséquences; aussi bien techniques, financières, réputationnelles, juridiques

qu’humaines, pour qui en est victime.

Une cyberattaque peut se produire à tout moment et, parfois, ce sont les personnels de la structure visée

qui en sont les premiers témoins : fichiers chiffrés, difficultés ou impossibilité d'accès aux logiciels ou

systèmes informatiques, etc.

Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d'expertise demandé en matière de protection de données

et de cybersécurité, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) propose les

services d'agents qualifiés afin de permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations et de les aider

à réagir au plus vite aux potentiels incidents.

Le service protection des données & cybersécurité du CDG11 vous accompagne depuis plusieurs années.

Afin de maintenir une offre de service adaptée à vos besoins sur la durée, nous vous proposons une

convention de suivi.

@) Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

SV> Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cd al 1.fr

Page 1 sur 190@ Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

LS Publié le 22/05/2025 = L ID : 011-211102959-20250521-D2025 035-DE

CENTRE DE GESTION n£ LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

0€ AUDE

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée

par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée ;

Vu la Délibération du conseil d'administration du CDG11 n°DE-CA-2015-031 du 10 décembre 2015 portant

création du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDG11 {renommé service Délégué

à la Protection des Données mutualisé en 2018) ;

Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA-2021-38 du 10

novembre 2021 fixant les conditions d'adhésion au service Protection des Données et les tarifs s’y référant ;

Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA-2025-16 du 9 avril

2025 fixant l’actualisation des conventions initiales d'adhésion au service Protection des données &

cybersécurité ;

Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA-2025-17 du 9 avril

2025 fixant les conditions d'adhésion à la convention de suivi d'adhésion au service Protection des données

& cybersécurité.

ENTRE,

- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude représenté par son Président, Monsieur

Serge BRUNEL autorisé par délibération du conseil d'administration n°DE-CA-2020-22 en date du 06

novembre 2020.

Ci-après dénommé « le CDG11 »

D'une part,

ET,

- La commune de Portel des Corbières représentée par son maire, Monsieur Bruno TEXIER autorisé par

délibération du conseil municipal en date du (date d'élection du maire ou date de la délibération d'adhésion au service)

RS ARR RM RR MR RR Rn Re nn nn nn ne ntm nn ane anse nn

Ci-après dénommée « la commune »

D'autre part.

@ Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

VS Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg1 1.fr

Page 2 sur 190Envoyé en préfecture le 22/05/2025

© " Reçu en préfecture le 22/05/2025

/ 5 Publié le 22/05/2025 =

= ñ ID : 011-211102959-20250521-D2025 035-DE

CENTRE DE GESTION üe LA

FOHCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ue v'AUDE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention de suivi a pour objet de définir le contenu de la prestation proposée ainsi que les

conditions de renouvellement d'adhésion au service « protection des données & cybersécurité » du CDG11.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les définitions ci-dessous s'entendent au sens de l’article 4 du RGPD :

- « donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou

identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être

identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un

numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments

spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou

sociale ;

- « traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés

automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la

collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification,

l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre

forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la

destruction ;

- « responsable de traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre

organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un

État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa

désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Les définitions suivantes sont issues du site Internet de la CNIL :

- « registre des traitements » : document permettant de recenser les traitements de données et de disposer

d’une vue d’ensemble de ce que le responsable de traitement fait avec les données personnelles.

- « relais interne » : c’est la personne désignée au sein de la commune qui est le point de contact avec les

délégués du CDG11 et qui a la charge de maintenir le lien « protection des données » entre la commune et le CDG11.

@ Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

> Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg11.fr

Page 3 sur 190Envoyé en préfecture le 22/05/2025

® ps Reçu en préfecture le 22/05/2025 Pa UE / TS Publié le 22/05/2025 EE

_ ñ ID : 011-211102959-20250521-D2025 035-DE

CENTRE DE GESTION 0€ LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE AUDE

Les définitions suivantes sont issues du site Internet de l’ANSSI :

- «cybersécurité »: État d'un système d'information qui résiste aux cyberattaques et aux pannes

accidentelles survenant dans le cyberespace.

- « cyberespace » : Espace constitué par les infrastructures interconnectées relevant des technologies de

l'information, notamment l'Internet.

- « cyberattaque » : Ensemble coordonné d’actions menées dans le cyberespace qui visent des informations

ou les systèmes qui les traitent, en portant atteinte à leur disponibilité, à leur intégrité ou à leur

confidentialité.

ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU SERVICE

La présente convention de suivi est destinée aux collectivités en fin d'adhésion à la convention initiale.

La commune souhaitant poursuivre son adhésion à la prestation sollicite le service protection des données

& cybersécurité du CDG11 en effectuant sa demande par téléphone ou par courriel.

Le service protection des données & cybersécurité du CDG11 envoie par courriel à la commune la convention

de suivi.

La commune doit renvoyer au CDG11, un exemplaire complété de la convention de suivi (par courriel), signé

par le maire {défini comme le responsable de traitement.

@ Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

V> Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cda11.fr

Page 4 sur 190Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025_035-DE

CENTRE DE GESTION 2€ LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

en DECAUDE ———

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES ET CONTENU DE LA PRESTATION

L- Afin d'accompagner au mieux la commune dans ses obligations sur le long terme, le service protection des

données & cybersécurité du CDG11 propose les prestations suivantes :

Communes affiliées au CDG11 Communes affiliées au CDG11 de plus de

de moins de 2 000 habitants 2 000 habitants

Le CDG11 reste désigné auprès de la CNIL en tant

que Délégué à la protection des données de la

commune

Accompagnement (sur place ou en distanciel au Accompagnement du DPD interne (sur place ou en

choix de la structure) : distanciel au choix de la structure) :

- sensibilisation des agents et/ou des élus ; - sensibilisation des agents et/ou des élus avec le

DPD interne ;

- aide à la mise en place des préconisations ;

- aide à la mise en place des préconisations avec le

- aide à la mise en place du coffre-fort à mots de DPD interne ;

passe préconisé par le service ;:

- aide à la mise en place du coffre-fort à mots de

- actualisation des registres obligatoires ; passe préconisé par le service avec le DPD interne ;

- hotline (courriel et téléphone) ; - aide à l’actualisation des registres obligatoires ;

- séances de visioconférence. - hotline {courriel et téléphone) ;

- séances de visioconférence.

Envoi de documentations relatives à la protection des données et à la cybersécurité

{guides CNIL, newsletters, modèles divers...)

@) Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

V2 Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg1 1.fr

Page 5 sur 190n

CENTRE DE GESTION 5€ LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

me DÉCAUDE ——>

Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID :011-211102959-20250521-D2025_035-DE

Il - Afin de garantir la confidentialité et la qualité des échanges lors de l'intervention du service protection

des données & cybersécurité du CDG11, la commune doit :

Communes affiliées au CDG11

de moins de 2 000 habitants

Communes affiliées au CDG11 de plus

de 2 000 habitants

Lors de l'intervention des agents du CDG11, la

présence de tous les agents et d’au moins un

élu est fortement conseillée

Lors de l'intervention des agents du CDG11, le DPD

interne doit être présent.

La participation des agents et d’au moins un élu est

fortement recommandée lorsque cela est nécessaire

S'assurer des conditions d'accueil des agents du service protection des données & cybersécurité du

CDG11 : disponibilité des interlocuteurs {dans la prise des rendez-vous et lors des audits}, fermeture de

l'accueil physique et téléphonique fsi nécessaire}, mise à disposition d’une pièce dédiée à l'intervention.

Fournir aux agents du service protection des

données & cybersécurité du CDG11 les

ressources nécessaires à la réalisation de ses

tâches

Fournir au DPD interne les ressources et le temps

nécessaires à la réalisation de ses tâches

Permettre aux agents du service protection des

données & cybersécurité du CDG11 d'agir de

manière indépendante et autonome

Permettre aux agents du service protection des

données & cybersécurité du CDG11 et au DPD interne

d'agir de manière indépendante et autonome

Remettre aux agents du service protection des données & cybersécurité du CDG11 les documents

demandés

A Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79 www.cdg1 1.fr

Page 6 sur 190Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 035-DE

CENTRE DE GESTION 2e LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DEL AUDE

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des échanges et le secret professionnel.

ARTICLE 6 : DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR - RÉSILIATION

L'entrée en vigueur de la présente convention est effective à compter du lendemain de l'échéance de la

convention initiale soit le : 16/04/2025

Son terme est fixé au 31 décembre de l’année de signature.

La convention de suivi est renouvelable tacitement sans condition de durée.

Elle pourra être résiliée au 31 décembre des années civiles, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties à

l'expiration d'un délai de préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de

réception.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, en cas de résiliation de la convention, le service protection

des données & cybersécurité du CDG11 informe immédiatement la CNIL de la fin de mission du DPD du

CDG11.

ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

La tarification s’établie sur la base de la population INSEE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours,

selon le barème suivant :

e 50 centimes d’euro par habitant par an

Cotisations réelles corrigées :

La cotisation est de 25,00 € minimum f{plancher]) et de 1 000,00 € maximum fblafond).

16 disponible sur www.insee.fr

@) Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

V2 Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdgl 1.fr

Page 7 sur 190Envoyé en préfecture le 22/05/2025

® à Reçu en préfecture le 22/05/2025 : V A Lee ÿ TS Publié le 22/05/2025 Ms

= nl ID : 011-211102959-20250521-D2025 035-DE

CENTRE DE GESTION o€ LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

0e l'AUDE

Spécificité de la tarification la première année de la convention de suivi lorsque la convention

initiale a une date d’échéance en cours d’année :

La tarification s’établira au prorata temporis à compter de la date d’effet de la convention de

suivi jusqu’au 31 décembre de l’année de signature.

La facturation est effectuée par les services du CDG11 dans le courant du second semestre de chaque année.

La facture est forfaitaire, quel que soit le nombre de sollicitations effectuées par la commune auprès du

service protection des données & cybersécurité du CDG11.

Les sommes dues seront mandatées à l’ordre de :

Monsieur l’agent comptable du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude

PAIERIE DEPARTEMENTALE

90 avenue Pierre SEMARD 11000 CARCASSONNE

Banque de France Carcassonne

(e[0 ID] 7 NN OLIS CODE GUICHET N° COMPTE (TS

30001 00257 C1120000000 74

IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074 BIC : BDFEFRPPCCT

N° SIRET DU CDG DE L’AUDE : 281 100 024 00021 / APE 8411Z

@ Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

V2 Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg1 1. fr

Page 8 sur 190Envoyé en préfecture le 22/05/2025

& à Reçu en préfecture le 22/05/2025

TX EE TS Publié le 22/05/2025 ILE = n ID : 011-211102959-20250521-D2025 035-DE

CENTRE DE GESTION 0e

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

té L'AUDE

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à

caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la présente convention.

Ces règles sont issues des textes en vigueur, à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données du

27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, le service protection des données & cybersécurité

du CDG11 est amené à traiter des données à caractère personnel pour la gestion du suivi administratif de ses

adhérents.

Le traitement est nécessaire à l'exécution des mesures précontractuelles et à l'établissement de la relation

contractuelle entre le CDG11 et la commune.

Les données à caractère personnel traitées sont :

- les données d'état civil, identité, données d'identification ;

- toutes données nécessaires à l’exécution des prestations prévues par la convention.

Les destinataires des données sont les agents du service protection des données & cybersécurité du CDG11

et le cas échéant, la direction du CDG11.

Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis archivées définitivement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la

Protection des Données du 27 avril 2016, la commune bénéficie d'un droit d'accès, de rectification,

d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits, la

commune doit s'adresser au service protection des données & cybersécurité du CDG11 par courriel à :

dpd@cdg11.fr

Si la commune estime, après nous avoir contacté, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas

respectés, elle peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des

Libertés (CNIL) sur son site internet.

ARTICLE 9 : CONTENTIEUX

En cas de litige survenant entre les parties, résultant de l'exécution de la présente conVentionxfaute de

règlement amiable, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Montpellier:

@ Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

VS Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdgl 1.fr

Page 9 sur 190Envoyé en préfecture le 22/05/2025

+ Reçu en préfecture le 22/05/2025 (e> ja

MS Publié le 22/05/2025 LS nl ID : 011-211102959-20250521-D2025. 035-DE

CENTRE DE GESTION 0€ LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

De L'AUDE

Fait en 1 exemplaire, le PETER RIRE ERRs

Le Maire Le Président du CDG 11

Bruno TEXIER Serge BRUNEL

@ Siège : Maison des collectivités - 85, avenue Claude Bernard - CS 60050 - 11890 CARCASSONNE Cedex Tel : 04 68 77 79 79

V> Antenne : 21 rue du Verdouble - 11100 NARBONNE www.cdg1 1.fr

Page 10 sur 190PORTEL Envoyé en préfecture le 22/05/2025

DES-CORBIEKES Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025_036-DE

EXTRAIT DU REGISTRE |

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L'an deux mille vingt-cinq

Le vingt et un mai à dix-huit heures trente,

En exercice :15 L , Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

Nombre de conseillers

Présents :12

Procurations -1 du maire Bruno TEXIER.

Votants .13 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER.

NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. ARCOS.

Majorité absolue : 8 Absente excusée et représentée : Mme BONNET donne son pouvoir à M. TEXIER.

Absent excusé : M, MANDIN.

Date de convocation du conseil Absent : M. MORGAN de RIVERY.

municipal : 15 mai 2025

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Dominique BOUDIAF

Domaine 9 Sous-domaine 9.1 Délibération n° 036-2025 Pour: 13 Contre: O Abstention: 0

Objet : Convention de prestations d'instruction des autorisations droit du sol grand Narbonne, communauté d'agglomération

Le maire,

Rappelle que l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le Ler juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour

l'application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui

comptent moins de 10 000 habitants.

Il est donc revenu aux maires du territoire du Grand Narbonne, autorités compétentes pour délivrer les actes au nom de la commune, de

charger leurs services de l'instruction des actes d’urbanisme ou d’en charger les services d’une autre collectivité territoriale où d’un grou-

pement de collectivités (EPCI,...).

Évaluant l'intérêt de mutualiser la mission d'instruction, le Grand Narbonne, par délibération du conseil communautaire en date du 7 mai

2015, a engagé la mise en place d'un service dénommé « ADS » chargé d'accompagner les communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

Les délibérations communautaires n°C2015_104 ; C2018_213 ; C2021_290 ; C2022_053 ; C2024 96 en ont fixé les dispositions fonction-

nelles afin que les communes intéressées puissent adhérer à la prestation de service d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS).

Le maire rappelle aussi à ses collègues, que par délibération du conseil municipal du 11 juin 2015, la commune a décidé de souscrire au

service d'instruction des autorisations des droits du sol du Grand Narbonne, communauté d'agglomération, souscription renouvelée par

délibération n°004-2023 du 29 mars 2023 et valide jusqu’au 31 décembre 2026.

Les dispositions de la convention en cours ont été enrichies par le conseil communautaire de Grand Narbonne communauté d’aggloméra-

tion ce 20 mars 2025, par délibération n° C2025_071.

Par conséquent, le maire demande à ses collègues de bien vouloir d'adopter cette nouvelle convention dont lecture est donnée.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce

dossier.

A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L423-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-7-1,

VU l'arrêté préfectoral modifié n°MCDT-INTERCO-2021-180 du 29 juin 2021 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

VU la délibération communautaire n°C2015_104 portant approbation de la convention de prestation de service d'instruction des autorisa-

tions du droit du sol pour une durée de 3 ans et détermination du coût de l'unité fonctionnelle,

VU la délibération communautaire n°C2018_213 portant approbation de la convention de prestation de service d'instruction des autorisa-Envoyé en préfecture le 22/05/2025 PORTEL

DES-CORBIFRES Reçu en préfecture le 22/05/2025 - ESS À

Publié le 22/05/2025 ÉELEEt

1D :011-211102959-20250521-D2025_036-DE

Délibération n° 036-2025 P 2/2

tions du droit du sol pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2021 et détermination du coût de l’unité fonctionnelle,

VU la délibération communautaire n°C2021_290 portant approbation de la convention de prestation de service d'instruction des autorisa- tions du droit du sol pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2022 et détermination du coût de l'unité fonctionnelle,

VU la délibération communautaire n°C2022_253, portant approbation de la convention de prestation fixant les modalités de l'instruction

des autorisations du droit du sois pour les communes adhérentes au service avec une modification de l’unité de fonctionnement à 102€

jusqu’au 31 décembre 2023,

VU la délibération communautaire n°C2024_ 096, portant approbation de la convention de prestation fixant les modalités de l'instruction

des autorisations du droit du sols et au titre de la publicité extérieure pour les communes adhérentes au service jusqu’au 31 décembre

2024.

VU la délibération communautaire n°C2025_071, portant approbation de la convention de prestation fixant les modalités de l'instruction

des autorisations du droit du sols et au titre de la publicité extérieure pour les communes adhérentes au service.

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article précité du CGCT, les communes du Grand Narbonne peuvent confier, par con-

vention, la gestion de certains de leurs services relevant de leurs attributions au Grand Narbonne,

CONSIDÉRANT que la convention conclue ne permet pas une intervention à des fins lucratives de l’une des personnes publiques co-

contractantes agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel et qu’elle impose, de plus, une réciprocité des relations, qu'en consé-

quence cette prestation de service est confortée, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la juris-

prudence communautaire et interne,

CONSIDÉRANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service d'instruction

des autorisations du droit du sol,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,

ADOPTE la nouvelle convention de prestations d'instruction des autorisations droit du sol grand Narbonne, communauté d'agglomération,

jointe en annexe, qui remplace ainsi la convention en cours.

RAPPELLE que le coût de l’unité de fonctionnement de 102 € sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation, reste inchangé.

PRÉCISE que la convention est conclue pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, tacitement renouvelable jusqu’au 31

décembre 2027.

DIT que le montant des frais relatif au paiement des unités de fonctionnements est inscrit aux budgets.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document de type administratif,

technique ou financier relatif à la présente délibération.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Four an cer ire, arbre ones sgratres Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, |

La convocation du C.M et le compte-rendu de & présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 22 mai 2025. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 22 mai 2025. PR D D CCS ES CEE mue AUS LEES = -7 et L.2121-7 du CGCT. La présente décision peut faire l'objet Dominique BOUDIAF, Bruno TEXIER, u

d'un CE DR devant son ere deux mois à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. ion, La RE re peut égaie- ment faireFat d'un EEE dans les deux Ed Na

requête presente présentée devant le FEES tribunal nn io 7 2 En +

pour l'aide furicique prévue R'rie 1635 code & = des ou, à seu, de du ave duneNARBONNE Publié le 22/05/2025 ID : 011-211102959-20250521-D2025_036-DE

FN Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Fa r a | | Reçu en préfecture le 22/05/2025

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONVENTION DE PRESTATION D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES

SOLS ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, dont Le siège est situé au 12 boulevard

Frédéric Mistral à NARBONNE (11100), représenté par son Président, Monsieur Bertrand

MALQUIER, dûment habilité à cet effet par délibération n°C2025_ du

Conseil Communautaire du 20 mars 2025.

Désignée ci-après « Le Grand Narbonne»,

d'une pari,

Et

La commune de dont le siège est situé,

régulièrement représentée par son Maire,

dûment habilité à cet effet par délibération n°

Désignée ci-après « La commune»,

d'autre part,Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 _036-DE

Sommaire de la présente convention

Article 1 : Objet de la convention

Article 2 : Champs d'application

Article 3 : Modalités d'exécution

À. Moyens Humains et Techniques

1. Moyens Humains

2. Moyens Techniques

B. Cadre juridique

1. Responsabilité

2. Délégation de signature

Article 4 : Obligations respectives des parties contractantes

À. Obligations du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération :

1. Pendant Le temps de l'instruction

2. Alissue de l'instruction

B. Obligations des Communes

1. Durant la phase de dépôt

Durant la phase d'instruction

Durant la phase de décision - notification

infraction

Devoir d'information en matière d'élaboration et modification des documents

communaux

6. Transmission des dossiers au service ADS du Grand Narbonne, Communauté

d'Agglomération

HE

&

N

Article 5 : Modalités financières

Article 6 : Durée

Article 7 : Résiliation et dénonciation

Article 8 : Responsabilité de La commune

Article 9 : Confidentialité

Article 10 : Classement et archivage

Article 11 : Assurances

Article 12 : Dérogation aux documents générauxEnvoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025_036-DE

Article 1 : Objet de La Convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la

Communauté d'Agglomération et la Commune pour l'instruction des demandes d'autorisations

d'urbanisme. La Communauté d'Agglomération assurera l'instruction des autorisations

d'urbanisme pour Le compte de la Commune conformément aux dispositions des articles R.

423-15 et suivants du Code de l'urbanisme.

Les actes portant instruction de la publicité extérieure, enseigne et pré enseigne sont délivrés

au nom de ladite Commune conformément à l'article L581-21 du Code de l'Environnement et

régis par les articles L581-1 à L581-45 du Code de l'Environnement.

La Commune reste seule compétente en matière, notamment, d'élaboration et de délivrance

des documents d'urbanisme et du règlement local de la publicité.

Article 2 : Champs d'application :

La présente convention s'applique aux autorisations d'urbanisme suivantes :

L'instruction des certificats d'urbanisme définis à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme (CU opérationnels)

L'instruction des permis de construire et éventuellement Les AT qui y sont liées au titre de l'accessibilité et de La sécurité

L'instruction des Permis de Démolir

L'instruction des Permis d'Aménager

L'instruction des Déclarations Préalables

L'instruction concernant la règlementation de la publicité extérieure, enseignes et pré- enseignes

L'instruction des AT seules ou relatives à une déclaration préalable.

Sous réserve de nécessités de services, des permanences d'urbanisme par le service ADS seront mises en place selon des secteur prédéfini comme présenté dans l'annexe à cette convention.

Article 3 : Modalités d'exécution :

A. Moyens Humains et techniques :

1. Moyens humains :

La Direction du Pôle Aménagement Durable du Territoire sous la direction et l'autorité du Président du Grand Narbonne prend en charge l'organisation générale du fonctionnement du service ADS.

Le Grand Narbonne est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront dans ce service. Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles du service ADS sont sous l'entière responsabilité du Président du Grand Narbonne.

Les parties conviennent que Le nombre d'agents pourra être amené à évoluer sans que cette modification ne donne lieu à un avenant à la présente convention.Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025_036-DE

2. Moyens techniques :

Ils sont composés de :

Un outil de gestion dédiée appartenant au Grand Narbonne (Cart(@DS).

Essentiellement destiné à l'enregistrement et au suivi des dossiers, il permettra également aux communes adhérentes de consulter leurs données cadastrales.

B. Cadre juridique :

1. Responsabilité :

L'exercice des missions du service ADS, définies à l'article 2 de la présente convention,

demeure de la responsabilité du Maire de la Commune. IL engage celle-ci par la signature des actes afférents à l'instruction des autorisations d'urbanisme et de La publicité extérieure.

Le Grand Narbonne peut refuser d'exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Communauté d'Agglomération se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d'autres membres, où si une infraction risque d'être constituée au fil des

instructions qui lui sont données au titre des présentes.

2. Délégation de signature :

En application de l'article L423-1 du Code de l'Urbanisme, le Maire autorise par arrêté, la délégation de signature pour les majorations de délais, les demandes de pièces complémentaires, les consultations des personnes publiques associées, les services et commissions intéressés, aux instructeurs et agents du service s'agissant du volet autorisation

droit des sols.

Cette délégation pourra être étendue aux mêmes fins s'agissant du volet publicité extérieure. Une copie de l'arrêté sera transmise par la commune au service instructeur, dès l'application de la présente convention si la commune ne l'a pas fourni auparavant, et annexé aux présentes.

Article 4 : Obligations respectives des parties contractantes :

C. Obligations du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération :

1. Pendant le temps de l'instruction :

Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération procède, en tant que de besoin :

À l'examen de La complétude des dossiers ;

À la notification aux pétitionnaires des majorations de délais et demandes de pièces

complémentaires, la commune sera informée par voie électronique ;

À la consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés par le

projet (excepté l'Architecte des Bâtiments de France:

À La rédaction de La lettre de rejet, si Le dossier n'est pas complété au-delà du délai légal suivant la notification du caractère incomplet du dossier ;

À l'examen technique du dossier au regard des règles qui lui sont applicables ; Au renseignement de l'outil de gestion au fur et à mesure des avancées du dossier ;

À la rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des

règles applicables et des avis recueillis ;

À La rédaction de procédure contradictoire si La décision initialement rendue et proposée par

le Grand Narbonne s'avérait illégale et à La rédaction du retrait qui en découlerait ;

Dans Les cas nécessitant un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), et

si celui-ci se révèle négatif, il sera proposé :Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 036-DE

- Soit d'acter, une décision de refus [l'avis de l'Architecte des Bâtiment de France étant un avis conforme] :

- Soit une décision valant prolongation de 3 mois du délai d'instruction dans l'hypothèse où le Maire décide dans le délai règlementaire de 7 jours suivant l'avis défavorable de l'ABF de déférer devant Le Préfet de Région ledit avis conforme.

Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération s'oblige à faire connaître à la Commune, en cours d'instruction, tout élément de nature à entrainer un refus, un allongement des délais

ou une demande de pièces complémentaires. Cet échange se fera par mail ou via l'outil informatique Cart(dDS ;

Les pétitionnaires, soit par l'adresse électronique, soit par un accueil téléphonique dédié, pourront prendre l'attache du service ADS afin d'obtenir toutes précisions utiles sur leur dossier.

Tant pour les pétitionnaires que pour les communes, l'accès téléphonique au service instructeur est assuré du lundi après midi au vendredi matin de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Par ailleurs, Les demandes de rendez-vous doivent se faire par téléphone auprès de l'accueil du « Capitole » au 04 68 65 39 55.

2. A l'issue de l'instruction :

Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, adresse à La commune : - Un projet de décision dans un délai permettant à la commune la notification de la décision à l'administré dans les temps impartis par le code de l'urbanisme. La transmission des propositions de décisions s'effectuera par échange de courriel. De plus, le service instructeur s'engage à placer une copie de cette proposition dans le logiciel dédié Cart@DS. - Les avis émis par les services, personnes publiques associées et commissions.

Le Service ADS proposera à la Commune des projets de décisions établis dans le strict respect des dispositions opposables au projet en termes d'utilisation, en application : o Du règlement local d'urbanisme en vigueur sur la Commune (P.L.U, Carte Communale, RN.U etc).

o Du règlement local de publicité en vigueur sur La Commune [R.L.P)]. o Des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi que les services et commissions consultés dans la phase d'instruction du projet.

o De toutes contraintes et dispositions légales opposables au projet dans les limites des informations du dossier d'instruction.

Le Grand Narbonne assure pour les actes dont l'instruction lui a été confiée, la fourniture à

l'État, des renseignements d'ordre statistique prescrits par l'Article R.431-34 du Code de l'Urbanisme (SITADEL] de manière mensuelle. Pour toute demande plus précise, le service invitera l'Etat à se rapprocher directement des communes.

Par ailleurs, en cas de recours, la Commune pourra demander au service ADS de préciser les motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision.Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID :011-211102959-20250521-D2025_036-DE

Toutefois, Le service ADS n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur.

Le service ADS recevra le public sur rendez-vous à la demande de ces derniers où de la commune et dans la mesure de ses moyens, se rendra disponible afin de répondre au mieux aux diverses sollicitations des élus et/ou agents communaux.

D. Obligations des communes :

L'accueil du public demeure à la charge de La commune.

1. Durant la phase de dépôt :

- Concernant le mode de transmission des dossiers au service ADS : o Pour les dossiers déposés en ligne: La commune s'engage à vérifier quotidiennement les dossiers déposés et renseigner le plus rapidement possible Le nom de l'instructeur. Les dossiers déposés en dématérialisés n'ont pas à être transmis sous format papier au service ADS.

o Pour les dossiers déposés papier: La commune s'engage à envoyer systématiquement et dans les meilleurs délais Le dossier par voie postale au service ADS (1 exemplaire pour les communes en PLU, 2 pour les communes en RNUI.

De plus, la commune assure l'enregistrement des dossiers en saisissant les informations sur Cart@DS et à découper les fichiers préalablement scannés.

- La commune devra impérativement transmettre l'avis du Maire sur Le dossier dans un délai de 15 jours maximum après dépôt et insérer ce document sur l'outil de gestion dédié.

- Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de fiche non renseignée, mal renseignée et/ou contenant des informations erronées.

- Si le terrain d'assiette du projet est situé dans un site inscrit, ou dans un site patrimonial remarquable (regroupant les anciennes ; Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager [ZPPAUPT, Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine [AVAP] et Secteurs Sauvegardés), la commune transmet immédiatement le dossier à l'Architecte des Bâtiments de France [ABF] sous un délai de 8 jours à compter du dépôt, et en tout état de cause le transmet au Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt. Par ailleurs, la commune informe l'ABF qu'une copie de son avis doit être adressée au service ADS du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération.

Enfin, la commune doit renseigner sans délai La date d'envoi via l'outil de gestion.

2. Durant la phase d'instruction

- Les dossiers et pièces complémentaires devront être transmis au service ADS du Grand Narbonne par voie postale ou remise en main propre, dans un délai ne pouvant excéder 5

jours ouvrés à compter du dépôt en mairie pour Les dépôts papiers.

- Le Grand Narbonne ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de création de dossiers nan ou mal renseignés.Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 036-DE

3. Durant La phase de décision - notification

Tout projet de décision défavorable sera transmis à la commune au format « .pdf ».

L'arrêté signé par le Maire ou son représentant doit être envoyé au pétitionnaire, à la Préfecture.

De plus, cet arrêté doit être transmis dès signature au service ADS via l'outil Carta(dDS. La commune s'engage également à renseigner sur cet outil la décision du maire.

L'arrêté validé par la Préfecture au titre du contrôle de légalité sera communiqué via l'outil de gestion dédié.

Enfin, la commune reste seule compétente en matière d'approbation des travaux projetés

notamment s'agissant de la délivrance de certificats de non-opposition.

4. Infractions :

Tout constat d'infraction au code de l'urbanisme reste à la charge de la Commune.

5. Devoir d'information en matière d'élaboration et modification des documents communaux :

La Commune informe le service ADS du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération de toutes décisions relatives à l'urbanisme et à l’environnement pouvant avoir une incidence sur les instructions visées par l'Article || des présentes: institutions de taxes et participations, modification de taux et plus particulièrement toutes modifications ou élaborations relatives à l'évolution des documents d'urbanisme, élaboration d'un règlement local de la publicité (modification, modification simplifiée, révision, révision simplifiée).

La Commune communiquera au service ADS du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, une copie complète de ces documents, modifiés où révisés portant visa de la Préfecture.

IL'est rappelé que depuis Le 1er janvier 2023, la publication sur Le Géoportail de l'urbanisme de ces documents est l'une des mesures de publicité obligatoire pour les rendre exécutoires et opposables.

En outre, cette publication est une condition préalable à la mise à jour du logiciel dédié du Grand Narbonne.

6. Transmission des dossiers au service ADS du Grand Narbonne, Communauté

d'Agglomération :

La Commune s'oblige à transmettre, pour instruction par le service ADS, Les dossiers auxquels s'appliquent Les dispositions de la présente convention tels que mentionnés en son article 2.

Une facturation de 20€ pour chaque dossier non transmis au Grand Narbonne sera appliquée afin d'assurer la continuité et la qualité du service en garantissant notamment l'accès aux outils numériques et aux formations nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Cette tarification concerne uniquement Les dossiers pouvant être pris en charge par le service ADS du Grand Narbonne et qui sont précisés dans la présente convention.Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 _036-DE

Article 5 : Modalités financières :

Le paiement de la prestation s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement

dénommé Unité de Fonctionnement (U.F].

Cette « U.F », calculée selon un prévisionnel de charge du service et un taux de « complexité » par type de dossier, est fixée à 102 €, sur La base d'une estimation du coût réel de La prestation.

ILest précisé l'équivalent « U.F » au moyen du tableau ci-après, en fonction de La complexité par type de dossier :

TYPE DE DOSSIER EQUILAVENT

U.F

CUb 1

D.P 1

PCMI 3

Autre Permis 4

AT 1

P.A à

Permis de démolir

Transfert

Annulation*

Permis Modificatif

AP (Installation/Remplacement/Modification] d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré enseigne.

DP {Installation/Remplacement/Modification] d'un dispositif ou d'un |1

matériel supportant de La publicité ou une pré enseigne.

*L'annulation ne sera pas facturée si elle intervient dans un délai de 15 jours maximum après le dépôt.

Le montant de la prestation sera calculé, pour chaque commune adhérente, sur la base du coût de l'Unité de Fonctionnement, du type de dossier et du nombre de dossiers traités par le service ADS du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, comme indiqué dans le

tableau supra à l'exclusion de toute autre charge.

La facturation s'effectuera chaque trimestre à terme échu.

Article 6 : Durée :

La présente convention est conclue pour la période allant du 1° Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 tacitement renouvelable jusqu'au 31 Décembre 2027. Ladite convention pourra être dénoncée 2 mois avant sa tacite reconduction par envoi d'un courrier recommandé.

Article 7 : Résiliation et dénonciation :

Aucune résiliation d'une partie ou d'une autre ne peut avoir lieu sans être précédée des étapes suivantes :

- Mise en demeure par LR/AR indiquant les griefs motivant cette demande de résiliation, concoritérrnént à Urié invilaliui à Lee à Luut docurnernt utile pour éclairer ce litige,Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025_036-DE

Organisation d'une réunion d'explication et de conciliation à l'initiative de la partie qui entend résilier, et ce sous quinzaine à dater de La réception dudit LR/AR,

Matérialité et effectivité de La réunion,

Si La conciliation venait à échouer, la résiliation fautive peut intervenir après un délai de 8 semaines.

D'une manière générale, aucun litige ne peut être porté devant les juridictions compétentes - sauf urgence majeure - sans qu'il soit fait au préalable recours à une procédure de règlement

amiable des litiges pour lesquels Le Juge administratif est compétent.

Article 8 : Responsabilité de La commune :

La commune reste responsable juridiquement vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l'exercice de ses compétences.

Les missions exercées relèvent de l'autorité exclusive du Maire de la Commune, conformément

à l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme et en matière de police de la publicité par l'article

L581-3-1 du Code de l'Environnement.

La commune dispose au fil de l'exécution de ce contrat d'un droit de formuler des instructions et des recommandations au Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, sous réserve de :

- Ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par Les deux parties] ;

- Ne pas demander la commission d'un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération :

- Ne pas formuler une demande conduisant à la commission d'une illégalité ou d'une infraction ;

- Ne pas conduire Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération à une situation de conflit d'intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de La Communauté d'Agglomération de céans.

Article 9 : Confidentialité :

Tous les documents et informations qui sont confiés où diffusés au Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, ou produits dans Le cadre de l'exécution de La consultation sont confidentiels.

Is ne peuvent être communiqués à d'autres personnes sans l'autorisation préalable du Responsable du service Autorisation Droits des Sols {ADS) du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération.

Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération garantit par ailleurs qu'il tiendra ses agents informés des termes de la présente convention et se porte fort du respect par ceux-ci

des obligations en résultant.

Article 10 : Classement et Archivage :

Les dossiers se rapportant aux autorisattons et actes relatifs au droit de l'urbanisme et de l'environnement sont classés, archivés et mis à disposition du public par la commune.Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 036-DE

Le Grand Narbonne n'assure pas un archivage destiné à une communication aux tiers où aux communes. |l est uniquement destiné à des fins de nécessité de services.

Article 11 : Assurances :

Préalablement à l'exécution de la présente convention, le Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération devra justifier qu'elle est couverte par un contrat d'assurance au titre de sa responsabilité professionnelle.

Cette justification s'effectuera au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la

garantie de prise en charge par l'assureur.

Article 12 : Dérogations aux documents généraux :

Les dérogations prévues dans les articles de la présente convention de prestation sont les suivantes :

Dérogation à l'Art 39.2 du C.C.A.G-PI

Dérogation à l'Art 40 du C.C.A.G-PI

en Convention établie exemplaires originaux

Signature précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé »

Le Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération

Monsieur Bertrand MALQUIER,

Président

Signature précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé »

La Commune de :

M/Mme

Maire

10Envoyé en préfecture le 22/05/2025

Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 _036-DE

Annexe 1 : Les permanences du service ADS

Le service ADS prévoit de mettre en places des permanences d'urbanisme afin de proposer un

moment d'échange entre les services instructeurs et les pétitionnaires pour répondre à leurs

interrogations et accompagner au mieux les projets en cours ou à venir. Le service se tiendra

également à la disposition des communes pour échanger sur les difficultés rencontrées quant

à la gestion des dossiers ou l'utilisation du logiciel.

1. Répartition par secteur :

Les communes sont réparties en 5 secteurs. Chaque secteur regroupe plusieurs

communes géographiquement proches.

2. Lieu des permanences :

Les permanences se tiendront à tour de rôle dans l'une des mairies des communes de

chaque secteur. Le lieu précis sera déterminé en concertation avec les communes

concernées et communiqué à l'avance.

Ces permanences seront organisées de manière à garantir une couverture équilibrée

de l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération.

3. Fréquence des permanences :

Chaque secteur bénéficiera de deux permanences par an, ce qui permettra aux

habitants de chaque secteur de disposer de services de proximité, sans avoir à se

déplacer en dehors de leur secteur.

11PORTE] Envoyé en préfecture le 22/05/2025

DES-CORBIFRES Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 037-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L'an deux mille vingt-cinq

Le vingt et un mai à dix-huit heures trente,

En exercice :15 : …_r _. Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER.

. Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER.

LS LL NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. ARCOS.

Absente excusée et représentée : Mme BONNET donne son pouvoir à M. TEXIER.

Absent excusé : M. MANDIN.

Date de convocation du conseil Absent : M. MORGAN de RIVERY.

municipal: 15 mai 2025

Nombre de conseillers

Présents :12

Procurations : 1

Majorité absolue : 8

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Dominique BOUDIAF

Domaine 9 Sous-domaine 9.1 Délibération n° 037-2025 Pour: 13 Contre: O Abstention: 0

Objet : Mise en œuvre et révision des PCS à l’échelle du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu

Le maire,

Rappelle que la commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde {PCS) afin de prévenir et d'assurer la pro-

tection et la mise en sécurité des personnes et des biens.

Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

À ce jour, ce document est opérationnel, peut être consulté en mairie.

Ilest conforme aux dispositions du décret d'application n° 2022-907 du 20 juin 2022.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

-Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d'états de la gestion de crise.

-Carte d'actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

-Document d'information communal sur les risques majeurs {DICRIM).

l'est demandé au conseil municipal d'adopter le nouveau plan de sauvegarde communal.

Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les membres du conseil municipal à se prononcer sur ce

dossier.

A l'issue d’un débat contradictoire engagé sur ce point de l’ordre du jour,

ENTENDU l'exposé,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire :

VU le code de la sécurité intérieure, et son article L. 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;

VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et

intérieure, codifié aux article R. 731-1 à R. 731-8 ;

VU le décret n° 2022-1532 du 08 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommu- naux de sauvegarde

modifiant le code de la sécurité

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le nouveau plan de sauvegarde communal.

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer

administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de ta présente délibéralion.

tout document de type

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. ; : Pour extrait certifié conforme, 4 registre sont les signatures. Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, | La convocation du CM et le compte-rendu de à présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 22 mai 2025 PORTEL-des-CORBIFRES, le 22 mai 2025, Célbérution ont été aMichés conformément aux articles L.2221 . B TEXIER -7etL. SIT du CGCT. JL La présente Cécision peut late l'obter Dominique BOUDIAF, runo ’

Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES. compter de 52 TEMOn à La présente Raisin pr oh Secrétaire de séance. ment lare l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois

à compter de sa notification devant le tribunal administratif de æ

Montpeler. Précision faite ke présentée devant le Tree Inbunal acininistebf foi obligation Jscquter à contribution ‘ \2

Pt de ME où À au GRAS GR de DS OÙ, ustifier du une Ce demande d' SaPORTEL Envoyé en préfecture le 22/05/2025

DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025_038-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L'an deux mille vingt-cinq

Le vingt et un mai à dix-huit heures trente,

En exercice :15 E ; Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence

du maire Bruno TEXIER.

Votants .13 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER.

° NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. ARCOS.

Absente excusée et représentée : Mme BONNET donne son pouvoir à M. TEXIER.

| Absent excusé : M. MANDIN.

Date de convocation du conseil Absent : M. MORGAN de RIVERY.

municipal: 15 mai 2025

Nombre de conseillers

Présents :12

Procurations ‘1

Majorité absolue : 8

Sorti de la séance lors du vote :

Secrétaire de séance : Dominique BOUDIAF

Domaine 9 Sous-domaine 9,1 Délibération n° 038-2025 Pour: 13 Contre: O Abstention: 0

Objet: PORTEL Fest’ - marché artisanal.

Le maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-1,

CONSIDERANT la création de fête « PORTEL Fest’ » qui se tiendra le 7 juin 2025,

CONSIDERANT que la municipalité, dans le but de dynamiser cette journée festive souhaite organiser un marché

artisanal qui réunira des artisans, producteurs et créateurs locaux.

CONSIDERANT que dans le cadre de « PORTEL Fest’ », la nécessité de conventionner avec les exposants qui souhai- tent participer à ce marché artisanal,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

APPROUVE le déroulement d'un marché artisanal pendant la journée festive « PORTEL Fest’ ». APPROUVE le projet de convention avec les exposants joint en annexe 1 de la présente délibération,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à

l'exécution de la présente délibération

DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.PORTEL Envoyé en préfecture le 22/05/2025

DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 038-DE

P2/4 Délibération n° 038-2025

ANNEXE 1

« PORTEL Fest’ » — MARCHÉ ARTISANAL - PROJET DE CONVENTION AVEC LES EXPOSANTS

MARCHÉ ARTISANAL de PORTEL'Fest CONVENTION RÈGLEMENTANT LE MARCHÉ ARTISANAL

Entre les soussignés

D'une part,

La commune de PORTEL-des-CORBIÈRES représentée par son maire, Bruno TEXIER en exercice, et dûment habilité à cet effet, par délibéra-

tion du conseil municipal en date du ****#*# visée en Sous-préfecture de NARBONNE le *****, organisateur et ci- après désignée « la Com- mune »,

Et d’autre part,

Forme juridique :

Responsable/ Gérant de l’entreprise / Président (si c’est une association)

Adresse :

Code Postal :

Ville :

Tél {où la personne peut être jointe à tout moment) :

Mail :

Ci-après dénommé « l’exposant »,

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Artide 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La municipalité, dans le but de dynamiser la fête « PORTEL Fest’ », souhaite organiser un marché artisanal qui réunira des artisans, produc- teurs et créateurs locaux.

La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public avec mise à disposition d’un emplacement

pour l'exercice d’une activité commerciale et artisanale, ou pour présenter une activité, dans le cadre d’un marché artisanal.

Article 2 : LOCALISATION

Le marché artisanal se tiendra dans l'enceinte du Théâtre de la Berre, situé rue de l’horte (parcelle À 1878).

Ce lieu constituant une dépendance du domaine public, la présente convention constitue une convention d’occupation du do-

maine public (en application de l'arrêté municipal n°****## du **###*# Dortant l'organisation du marché artisanal de PORTEL

Fest’) avec mise à disposition d’un emplacement.

Article 3 : DATES ET HORAIRES

Le marché artisanal aura lieu le 7 juin 2025, de 17h00 à 23h00.

L'entrée du marché au public est gratuite.

Chaque exposant s'engage et doit respecter les plages horaires obligatoires, étant admis que l'organisateur se réserve la

possibilité de les modifier en fonction d'impératifs nouveaux.

Article 4 : INSCRIPTION

L'exposant devra s'inscrire auprès du secrétariat de mairie de la commune avant 12h00, le jeudi précédent la tenue du marché artisanal,

fournir et communiquer les pièces ou information suivantes :

Raison sociale, le cas échéant, et/ou :

Nom

Prénom

Adresse

Téléphone portable

Courriel

N'Siret ou le cas échéant copie du Kbis

Copie de sa carte d'identité en cours de validité

Attestation d'assurances où cours de validité

Indiquer le mètre linéaire souhaité : maximum 4 par exposant.

Article 5 : INSTALLATION ET TARIF

La commune ne mettra aucun matériel à disposition des exposants {ni, tables, ni chaises, ni boîtiers électriques à

proximité des stands),

En contrepartie, les emplacements seront mis gracieusement à disposition des exposants.

Le jour concerné, les exposants sont invités à s'installer à partir de 15h45 pour une ouverture au public à 17h00.

Attention, les véhicules ne sont pas autorisés sur le boulodrome.PORTEL Envoyé en préfecture le 22/05/2025

DES-CORBIERES Recu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025_038-DE

Délibération n° 038-2025 P3/a

La circulation des visiteurs sera piétonne à l'intérieur du site.

L'évacuation totale des emplacements devra être faite à l'issue de la manifestation à partir de 01h00.

Les exposants devront veiller au respect du site, aucun déchet ne devra être laissé sur place.

A défaut, le coût du nettoyage sera facturé.

Toute dégradation constatée sera imputée à l'exposant qui en assurera les dédommagements.

Tout exposant devra laisser libre de toute occupation les abords de son stand pour permettre la circulation piétonne dans les

allées.

Article 6 : ANNULATION

La commune se réserve le droit d'annuler le marché artisanal, soit à sa libre appréciation {en cas d'intempéries), soit sur

injonction des autorités.

Article 7 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L'organisateur détermine l'emplacement de l’exposant.

Les stands sont attribués en fonction des contraintes techniques mais aussi de la nature des produits proposés à la vente.

Il est rappelé que la libre concurrence s'applique et que la commune ne peut pas la limiter.

L'emplacement accordé est strictement personnel et ne peut être cédé, sous-loué où échangé, tout ou en partie, à titre

gracieux où onéreux.

Il est accordé pour le type d'activité et pour la vente de produits indiqués lors de l'inscription tels que retenus par l'organi- sateur.

Il est interdit à l'exposant d'installer sa marchandise en dehors de son stand.

Article 8 : OBLIGATIONS DES EXPOSANTS

Tout exposant est tenu de respecter les points suivants :

L'exposant doit se conformer aux lois et décrets en vigueur concernant le commerce et la réglementation particulière

pour les produits mis en vente, d'une part, en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool, denrées périssables,

matériels électriques, jouets ..) et d'autre part, en ce qui concerne l'affichage des prix qui est obligatoire.

Les commerçants vendant des produits au poids, devront impérativement être détenteurs d'une balance à usage réglementé.

Les exposants devront être en règle avec la réglementation concernant les autorisations de licences | et Il, vente à emporter.

Les déclarations nécessaires sont à faire par les exposants auprès des administrations compétentes (demande de tenue de buvette en mai- rie}.

L'exposant est responsable des dommages éventuels causés aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui ainsi

qu'aux structures municipales et devra par conséquent souscrire toute assurance le garantissant pour l'ensemble des

risques (incendie, val, ..).

Les exposants veilleront à avoir un comportement ne nuisant pas à la bonne tenue et à l'ambiance de la manifestation.

Article 9 : OBLIGATION DE LA COMMUNE DE PORTEL-DES-CORBIÈRES

La commune prend à sa charge :

La mise à disposition du site

La sécurité du site. Toutefois, durant la manifestation, la commune ne saurait être tenue responsable des vols ou dégradations des mar-

chandises exposées pour quelque motif que ce soit.

Article 10 : PUBLICITÉ

La commune assurera la publicité de l'événement par tracts, affiches, réseaux sociaux et supports de communication de la

ville de PORTEL-des-CORBIÈRES.

L'affiche publicitaire de l'événement sera envoyée aux exposants par mail afin qu'ils participent à la promotion de

l'événement via leurs réseaux sociaux et mails.

La candidature à cette manifestation entraîne l'acceptation de l'ensemble du présent règlement.

Article 11 : ASSURANCES

L’exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, les assurances nécessaires à la couverture des risques.

L'exposant doit être titulaire d’une responsabilité civile le garantissant de tous dommages liés à cette activité fournie dans le dossier de

candidature. 1! devra avoir la capacité de prouver la validité de cette couverture, à tout moment, durant le déroulement de cette animation.

Article 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Si l'une ou l'autre des parties souhaite mettre fin à la présente convention en cours d'exécution, elle devra avertir l'autre partie par lettre

recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par la commune pour les motifs suivants :

utilisation du matériel donnant lieu à des abus de jouissance ou à des dégradations caractérisées.

non-respect des clauses de la présente convention.

tout motif d'intérêt général.

Cette résiliation interviendra de plein droit après mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception, précédée d’un

avertissement donné par tout moyen (en raison de la brièveté de la convention).

Article 13 : CONTROLE DE L'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION

La commune pourra s'assurer à tout moment du respect des dispositions de la présente convention.

L'exposant fera acte de diligence pour permettre tout éventuel contrôle réalisé par la commune et devra tenir à disposition une

copie de la présente convention sur son stand.PORTEL Envoyé en préfecture le 22/05/2025

DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 22/05/2025

Publié le 22/05/2025

ID : 011-211102959-20250521-D2025 03B-DE

P 4/4 Délibération n° 038-2025

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de conflit s’élevant entre la commune et l’organisateur, quant à l'application où à l'interprétation de la présente convention, une

solution amiable sera recherchée.

En l'absence de règlement amiable du litige, le Tribunal administratif territorialement compétent pourra être saisi par l’une ou l’autre des

parties.

Fait en 2 exemplaires originaux et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».

Fait à Fait à

Le Le

L'exposant, La Commune,

* Préciser la qualité de la personne signataire (gérant, président ..) * Préciser la qualité de la personne signataire (gérant, président ..)

NOM Prénom, Bruno TEXIER,

Qualité, Le Maire,

Fou tal rt rm, arbre an es snutures Pour extrait conforme, Pour extrait conforme, La convocation du C.M et le compte-rendu de & présente PORTEL-des-CORBIÈRES, le 22 mai 2025 PORTEL-des-CORBIERES, le 22 mai 2025. déibération ont été affichés conformément aux articles L.2221 .. -7 et L-2121-7 du CGCT. La présente décision peut faire l'objet Dominique BOUDIAF, Bruno TEXIER, d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à Secrétaire de séance. Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES.