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Compte-Rendu - pdf 834
Déliberation - 20220414160713 834
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 20220414160713 834)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBICRES
Affiché le 14/04/2022
ID :011-211102959-20220413-D2022_ 007-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 : à » .
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Daterdelconvocationtduteonseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 007-2022 Pour: 15 Contre: O0 Abstention : 0 Domaine 9 Sous-domaine 91
Objet: Approbation de la convention de service à la protection des données auprès du CDG11
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le centre de gestion de la fonction publique de l'Aude (CDG11) a créé et mis en place un
service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé.
Notre collectivité y adhère depuis 2018 et ce afin d’encadrer la gestion des données à caractère personnel traitées par les collectivités ter-
ritoriales et garantir leur bonne utilisation. (Cf délibérations n°032-2018 et 051-2021). I propose de renouveler notre engagement auprès de ce service et propose de désigner comme délégué à la Protection des Données de la
commune, madame la secrétaire générale.
Monsieur le maire dépose sur le bureau de l'Assemblée la nouvelle convention proposée avec le centre de gestion de l’Aude, en précisant
les conditions d'exécution de ce service dont le coût s'élève à 2 172.80 € pour les trois prochaines années, ramené à un taux annualisé de
724.27 €
Le conseil municipal,
VU, La Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14
avril 2016 qui imposent des obligations aux utilisateurs de données personnelles. CONSIDÉRANT, que le service « Délégué à la Protection des Données Mutualisé » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l’Aude (CDG 11) a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la mise en conformité
avec les textes précités.
Vous êtes invités mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ ACCEPTE la convention de service délégué à la protection des données du centre de gestion de la fonction publique de l'AUDE pour une
durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
+ ACCEPTE les conditions d'exécution de ce service dont le coût s'élève à 2 172.80 € pour les trois prochaines années, ramené à un taux
annualisé de 724.27 €,
+ ACCEPTE de désigner comme délégué à la Protection des Données de la commune, madame Céline COMBES, secrétaire générale.
+ DIT que les crédits seront inscrits aux budgets communaux (2022-2023-2024)
$ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents relatif à ce dossier et notamment la dite convention an-
nexée à la présente.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
RS NE ae ae ee son Jes spratures . . Pour extrait conforme, [à conccabon du CA Et le core ons de te dénbératon ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
La présent re c on peut faire l'objet d'un recours gracieu, D EC EUR DS CT DS S COENES G 53 SODcRUU Là présente Deut Spement fe Te don recu conent our cos LS Gie MOS à co er de 53 nobpc ation Bruno TEXIER, |
ue «
GET a cone out Tate jus prete San SE ee ae on EE mn \Aaire de PORTEL-des-CORBIÈRES obtigabon d'acquitter la coninbuton pour |: prévue à l'article 1635 dune dermane de ne nee Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022
ID :011-211102959-20220413-D2022_008-DE
| © EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt -deux Nombre de conseillers 1 i
Le treize avril
En exercice :15 L , y
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
. du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1
Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND, BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE., HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET
Votants :15
Date de convocation du conseil
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 008-2022 Pour: 15 Contre: O0 Abstention : 0 Domaine 9 Sous-domaine 9.1
Objet : Audit longueur voirie communale
Monsieur le maire,
Rappelle que les fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement {(DGF)
sont réparties, pour 30 % de leur montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal
{articles L. 2334-22 et L.2334-22-1 du code général des collectivités territoriales — CGCT).
Dans le cadre de la préparation de la DGF, il convient donc de recenser régulièrement la longueur de voirie afin de le communiquer par voie de délibération aux services de l'Etat.
Selon l'article L.2334-22 du CGCT, il convient de prendre en compte « la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ».
L'article R. 2334-6 du CGCT indique que, pour le calcul de la dotation de solidarité rurale, « /es données à prendre en compte s'apprécient
au ler janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition ».
Or, pour notre commune le recensement de la longueur de voirie n’a plus été réalisé depuis 1995.
Ce manquement entraine une perte sèche de recettes annuelles pour notre budget communal.
Il est impératif de faire réaliser un audit sur la longueur totale de la voirie communale afin de percevoir le montant réellement des dota-
tions qui doivent être versée par l'Etat à notre collectivité.
Après de nombreuses recherches, l'étude proposée par GEOPTIS d’ISSY-Les-MOULINEAUX répondrait à nos attentes. GEOPTIS est une fi-
liale à 100% du groupe La Poste, spécialisée dans la collecte et le traitement de données territoriales grâce à des capteurs embarqués sur
les véhicules des facteurs. Elle met au service des collectivités, des techniques innovantes pour répondre à leurs besoins en matière de
gestion du réseau routier et du patrimoine urbain.
La solution proposée pour un coût de 6900 € ht, prévoit :
- Etude de la domanialité de chaque voie
- Création du tableau de classement des voies
- Création d'une cartographie web afin de visualiser les voies et les éléments associés
Vous êtes invités mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ DÉCIDE d'attribuer le recensement de la longueur de la voirie communale à GEOPTIS pour un montant de 6900 € ht.
+ DIT que les crédits correspondant à cette dépense seront inscrites à cet effet au budget principal 2022.
+ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la pré- sente délibération
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Poe eat MOSS el à Que CeSSus. Pour extrait conforme,
ONDES di CA €! E CMSTEI Ce 0 Dans débbération ont été aMichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022 La: 7 du
2 qe me pm ee no an à 2 Bruno TEXIER, ‘
ce Mr tôle Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES le tribunal de Montpellier. M PEAR court on pour l'aise pré À rare 168 1635 code Dndal des MS où, ae Ar 2e LENS Où EN dune dent DO UL Arirteneé ae Probe pd Pr logrs VE Pour extrait conforme,
L.2121-7 du CGCT. Lens
At Le ES MAN de NO OR ur EEDUS Cobenbeux Lors les deux mas à comger de 53 robin devant je tnbunst RTE Mono AN QUE M QUES présente event Le SOS faR Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Obhgation d'scquilter la contribution pour l'aise lanticie du code général , à a
Le stier AU JDE: ds demande Da Ue or. L : Re = SSL ®
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
FORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022 EF
ID : 011-211102959-20220413-D2022_009-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 à , ,
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations ue:
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER, TACCOEN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 009-2022 Pour: 15 Contre: O Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.10
Objet : Révision des tarifs de location et charges des salles communales
Monsieur le Maire précise que les tarifs de location et charges des salles communales n’ont plus été révisés depuis 2014.
En raison de la hausse du coût de l'énergie, il conviendrait aujourd’hui de revoir ces tarifs.
Monsieur le Maire propose aux élus, les tarifs suivants :
1 - Tarifs de location de l'Espace TAMAROQUE :
- Gratuité pour les associations communales dans le cadre de leurs attributions, pour les administrés concernant les grands évènements tels que mariages,
baptêmes, communions ainsi que pour les associations extérieures proposant une animation gratuite ouverte au public.
- Coût de la location fixé à 30 euros pour les administrés portelais pour d'autres évènements familiaux et pour les associations ou prestataires extérieurs
proposant une animation payante ouverte au public.
- Coût de la location fixé à 1500 euros pour les personnes non-résidentes et non contribuables sur la commune.
- Coût d'entretien fixé à 120 euros pour tous les administrés portelais qui organisent un repas ou un buffet.
- Coût d'entretien fixé à 250 euros pour les personnes non-résidentes et non contribuables qui organisent un repas ou un buffet.
- Une caution d'un montant de 250 euros pour l'entretien sera demandée pour toute autre occupation. Cette caution sera restituée si le local est rendu
propre.
- Une caution d'un montant de 600 euros pour le matériel mis à disposition.
- Prise en charge par la commune du coût de l'entretien une fois par an et par association pour les associations communales utilisant la salle pour une ani-
mation gratuite ouverte au public avec repas et/ou buvette,
2 - Tarifs de location des autres salles communales :
- Gratuité pour les associations communales dans le cadre de leurs attributions, pour les administrés concernant les grands évènements tels que mariages,
baptêmes, communions ainsi que pour les associations extérieures proposant une animation gratuite ouverte au public.
- Coût de la location fixé à 20 euros pour les administrés pour d’autres évènements familiaux et pour les associations ou prestataires extérieurs proposant
une animation payante ouverte au public.
- Coût de la location fixé à 310 euros pour les personnes non-résidentes et non contribuables sur la commune.
- Une caution d'un montant de 250 euros pour l'entretien sera demandée pour toute autre occupation. Cette caution sera restituée si le local est rendu
propre.
- Une caution d'un montant de 400 euros pour le matériel mis à disposition.
La délibération n° 089-2014 devra être abrogée.
Vous êtes invités mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
+ DÉCIDE d'approuver les tarifs exposés ci-dessus.
+ APPROGE la délibération n° 089-2014 du 11 décembre 2014.
+ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
on du CM et ke Consie-rendu de là É dékbérabon ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
décrson peut loire l'objet d'un recours gracieux Gévant son auteur dans Les deux mos à compter da 3 noblication. Bruno TEXIER
Z AN Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022
DES-CORBIERES Affiché le 14/04/2022 EE
ID : 011-211102959-20220413-D2022 010-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt-deux Nombre de conseillers l \
Le treize avril
En exercice :15 à =, _
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
. du maire Bruno TEXIER. Procurations ‘1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 010-2022 Pour: 15 Contre: O Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.10
Objet : Location-vente d’autolaveuses pour l'entretien des salles communales
Monsieur le maire indique au conseil municipal que les salles municipales sont très utilisées que ce soit par des particuliers où par des
associations communales.
Le nettoyage doit, de ce fait, être effectué plus régulièrement.
Il présente plusieurs devis de matériels adaptés à cette tâche et propose de retenir la proposition de la société ELIDIS dont la solution
« location-vente » de machines « autolaveuses » répond le plus aux besoins de nos services.
Sur la base d’une location-vente de deux machines et pour une durée de 36 mois, la société LOCAM sas de Saint ETIENNE, pour le compte
du fournisseur ELIDIS, propose deux machines pour un loyer mensuel de 260.53 € ht, 315.04 € ttc, assurances exclues.
L'échéance serait trimestrielle, à terme échu, représentant un versement de 945,13 € ttc sur 12 loyers, conformément au contrat annexé à
la présente délibération.
La commune pourrait devenir propriétaire de ces deux autolaveuses | MOPAUTOLAVEUSESAS 43258 pour un euro de plus à l'issue de la
durée de la location-vente.
Il précise que le fournisseur a réalisé une démonstration de ce produit sur site et que celle-ci a donné entière satisfaction.
Le maire rappelle la délibération n°009-2022 par laquelle le montant des charges « entretien » incombant aux loueurs de salles commu-
nales a été revu à la hausse.
Ces charges viendraient amortir cette nouvelle dépense.
Vous êtes invités mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ ACCEPTE la proposition de la société ELIDIS et les solutions de location-vente d’autolaveuses avec la société LOCAM sas de Saint
ETIENNE, telles qu’elles sont définies ci-dessus et conformément au contrat annexé à la présente délibération.
+ ACCEPTE l'option d'achat pour un euro de plus à l'issue de la location.
+ DIT que le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans.
+ DIT que les crédits correspondant à ces dépenses seront inscrits à cet effet aux budgets de la commune.
+ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la pré-
sente délibération
‘au rt < . Pour extrait conforme,
LADT AGE. PIE TEA Ce À PRÉBENUE lbEraDON ont LE ACHE confonmeament aux arêes L 27217 t RORTEL.des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
D lg more gl cr gs D CErDEU GOT Le out OS À EE de à men Bruno TEXIER,
Seront le trbunoï Mo de hongener ee, ee oO TER RC EE UE MO aire de PORT EL-des-CORBIÈRES Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Exemplaire Client Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
Article 18 4 ID :011-211102959-20220413-D2022 010-DE
LOCAM SAS - 29 rue Léon Blum — 42048 ST ETIENNE Cédex 1 - Capital de De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera 11 520 000 euros - RCS ST ETIENNE 310.880.315 - Société de financement de droit ss la compétence nee siège Social ce bailleur. français agréée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, soumise au CENTS à la charge du Male qui PR à Le Code Monétaire et Financier - Société de courtage en assurance immatriculée au registre au loueur, en réparation du préjudice spécial du fait ee : des intermédiaires en assurance sous le numéro ORIAS 08046171 - www.orias.fr - APE la justice, une somme forfaitaire égale à 10 % de la totalité des 64912 - Code TVA euro.FR 22 310 880 315 - http://www.locam.fr loyers à échoir et 10 % des sommes impayées.
Et, le “locataire” ou “preneur” ci-après désigné, est conclu le contrat par lequel le matériel Le présent contrat est souris à la législation française. ci-dessous est loué aux conditions particulières et générales figurant au recto et au verso.
Ce contrat est conforme à l'étude n° 3712157 du 07/04/2022 pour une durée de 2 mois, sauf dispositions conventionnelles particulières. TRAT N° 1 N° D'ORDRE 3712157
Entre les soussignés :
T1 DESIGNATION DU FOURNISSEUR (cachet) | 2 NOM / RAISON SOCIALE et ADRESSE DU LOCATAIRE (cachet)
STE ELIDIS STE COMMUNE DE PORTEL-DES-CORBIE |
113 ROUTE DEPARTEMENTALE 6113 DEEE SOS ER
RN 113 11490 PORTEL DES CORBIERES
11200 LEZIGNAN CORBIERES
N°SIREN 211102959
eu N' Portable À s Puces Un ET and ne Re nT en ne On DR Dee Ein nee Rene musee ns ones asoeerepase eee Adresse mail , el
3 DESIGNATION DES MATERIELS Date de livraison :
(indiquer en outre le lieu exact d'utilisation s'il est différent du siège social).
N° du Bon de Commande :
2 AUTOLAVEUSE | MOPAUTOLAVEUSEAS 4325 B
PÉMATERIEL NEUF O MATERIEL RECONDITIONNE
CONDITIONS FINANCIERES
TERME: Echu A échoir PERIODICITE : Mensuelle Ü Trimestrielle A Autre ..........
Si le paiement n'est pas réalisé par prélèvement automatique, la facturation prévue aux Conditions Générales sera appliquée. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la signature, il est susceptible de variation, suivant la réglementation, Le locataire accepte que LOCAM lui adresse une facture électronique, dès que ce mode de facturation sera mis en place("?.
4 NOMBRE |5 MONTANT DES LOYERS fhors suppléments par loyer) SUPPLEMENTS PAR LOYER
DE LOYERS HT. TVA. TTC. 6 Assurance Tous Dommages EXCLUE
12 787.61 157.52 945.13 7 Prélèvement pour compte
PRELEVEMENT A LA MISE EN PLACE
8 Dépôt de Garantie
Le ; Frais de mise en place Ces échéances s'entendent hors assurance Tous Dommages
articles 8/9/10 des conditions générales. 10 Option d'achat 1.00
(1) À défaut, rayer la mention.
ACCEPTATION DE LA LOCATION Le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions particulières et générales figurant au recto et verso, ainsi que la notice du contrat d'assurance Tous Dommages(®. || atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes 11 LE LOCATAIRE : Date et Signature du locataire a A Précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé” NOM - PFÉNOM : ann nan tre ae et du cachet commercial Qualité du signataire : une cuncnunnens anne Fait en 3 exemplaires Le anse Cannet
(2) Article 10 des conditions générales À inner agree
Exemplaire LOCATAIRE N° d'ordre : 3712157 - Réf. 8.02.8059* 1 - 12/2019 Envoyé en préfecture le 14/04/2022
ne en Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 CEE
RENSEIGNEMENTS UTILES ID : 011-211102959-20220413-D2022_010-DE
SIRET du locataire : _...
Adresse électronique de facturation : ue ne Le pe ne te ennemi
N° Bon de commande ou Marché : urnes un Référence interne à rappeler:
Identification CHORUS PRO (pour les clients administrations, collectivités publiques, collectivités territoriales, ...)
Code d'identification du service en charge du paiement (code SE) :
N° d'engagement juridique :
Adresse spécifique d'envoi de la facture (si différente du contrat) :
NOM : nn.
AGTESSE : ns nn
Code postal :
TélS us
interlocuteur :
Adresse de livraison :
TI. nn. un sn annee MAI! ie ee mms à ces
interlocuteur : ...... .. en ous cu SOIVICE : rater tds
Commentaires (précisions mentions supplémentaires à faire apparaître)
N° d'ordre : 3712157 - Réf. 8.02.8059*1 - 12/2019 Exemplaire Client
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT régie par |
Atlicle 1 - Commande et installation du matériel - Le loueur mandate le locataire pour Choisir le fournisseur, le type el la marque du matériel répondant à ses besoins. Toutes
ou conventions particuliares du bon de commande non expressement dénoncées au loueur sont Inopposables à ce dernier. Le procès-verbal de livraison, signé du locataire et du fournisseur, consacre la bonne exécution de la transaction et autorise Locam à régler la facture du fournisseur, le paiement emportant date du contrat et engagement définitif du
locataire de l'exécuter. En cas de non conformité ou de non respect de l'une des conditions du bon de commande par le fournisseur, le locataire en quatité de mandataire du loueur, l'informera immédiatement à peine d'engager sa responsabilité en sorte qu'aucun décais- Sement n'intervienne. Le présent contrat est établi d'après les indications communiquées
Par le fournisseur et approuvées par le locataire. Toute différence de prix due soit à une Clause d'indexation, soit à une diminution ou une augmentation des fournitures demandées
par le locataire entrainera automatiquement la révision correspondante des conditions particulières,
Arlicle 2 - Installation du matériel - La livraison du matériel et son installation sont faites aux frais et risques du locataire sous sa responsabilité. Sauf accord du loueur dès la livrai- son du matériel, le locataire fera apposer. à ses frais, à une place aisérnent visible, une Plaque métallique inamovible portant l'inscription suivante : “Ce matériel est la proprièté de LOCAM SAS, ne peut être ni saisi, ni vendu”. Le locataire s'engage à maintenir lisibles, pendant toute la durée de la location, les inscriptions portées sur cette plaque, Si aucune date de signature ne figure au contrat, la date de signature est la date de livraison.
Article 3 - Durée du contrat - Sauf résiliation prévue par les articles "Résiliation" ci-après, la durée du contrat est fixée irrévocablement par les conditions particulières et les obli- gations qui y sont définies sont indivisibles, Conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1966, le loueur, établissement financier habilité, consent au locataire une promesse unilatérale de vente du matériel pour un montant de trois loyers. Cette option d'achat ne
pourra être levée qu'à la condition que le locataire ait satisfait à ses obligations découlant du présent contrat, Le locataire devra indiquer expressément au bailleur, au moins trois mois avant la fin du contrat sa décision de lever l'option moyennant paiement, à la date d'expiration de la location, de l'option dont le montant est indiqué dans les Conditions Financières. À défaut il sera censé y avoir renoncé. Le droit de propriété ne sera transféré qu'après paiement de toute somme due en vertu du contrat, y compris le montant de l'op- tion, S'i ne lève pas l'option, le locataire devra restituer, à ses frais (démontage, transports, formalités administratives) le matériel au siège social du loueur. Au terme de la période fixée irrévocablement par les conditions particulières, la location se renouvellera par tacite reconduction par période d'un an successives, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou tout document signé des deux parties, à tout moment mais au moins trois mais avant l'expiration de chaque terme. Le bailleur pourra transmettre à tout tiers, par simple endos avec dispense de notification, le présent contrat, les droits et garanties y afférents notarnment la propriété du bien, En cas de cession à un fond commun de créances, le transfer des sbretés, y compris le bénéfice des assurances, est réalisé de plein droit, selon l'article L 214-169 du Code Monétaire et Financier et la charge du recouvrement transférée selon l'article 214-172.
Article 4 - Conditions financières de location - Les échéances sont perçues mensuelle- ment à terme à échoir, sauf mention contraire des conditions particulières. Un premier loyer intercalaire sera dû par le locataire couvrant la période de location entre sa date de prise d'effet et la date du premier loyer périodique dû, sauf disposition spécifique contraire. Le loyer intercalaire couvre, prorata temporis, la période («période intercalaire») entre la date de prise d'effet, à savoir la date du procès-verbal de livraison et conformité, et le jour de paiement du premier loyer périodique. Le premier loyer périodique, en terme à échoir, est fixe an fonction de la date de procès verbal (1) pour les prélèvements mensuels selon les modalités suivantes : signature du procès verbal du 01 au 10 du mois (M), prélèvement le 30 de M, du 11 au 20 : le 10 de M+1, du 21 au 31 : le 20 de M+1, (2)pour les prélèvements trimestriels dans les modalités suivantes : le 30 du mois précédent le prochain trimestre civil suivant la date de signature du proces verbal. Le premier loyer periodique, en terme echu, est fixe dans les mêmes conditions mais avec un décalage d'une période. À défaut de période intercalaire, le premier loyer périodique est exigible à la date de prise d'effet de la location. Pour le paiement des loyers et autres frais accessoires, le locataire signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat, le locataire autorise d'une part le loueur à émeltre des prélèvements payables par le débit de son compte et d'autre part autorise le loueur à l'informer par tout moyen à sa convenance, 5 jours avant la date du 1” prélèvement. Dans le cadre de cette information valant pre-no- tification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au locataire, Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le loueur. Le locataire s'interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit Jusqu'à l'expiration de la location. Le locataire reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n'aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location. Toute dernande de changement de domiciliation doit parvenir au loueur 30 jours au moins avant l'échéance dont la domiciliation est à modi- fier, À défaut, les eventuels frais de retour resteront à la charge du locataire ainsi que tous frais occasionnés par cette modification, Sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entraînera le versement d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal applicable en France, majoré de cinq pains plus taxes. Indépendamment des intérêts de retard, chaque impaye donnera lieu à une indemnité lorfailaire d'un montant minimum de 16 euros et d'un montant maximum de 10 % du montant de l'impayé plus taxes. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur. les loyers supporteront les changements intervenus, Tous droits et taxes liés soit à la propriète, soit à l'utilisation du bien sont de convention expresse, mis à la charge exclusive de l'utilisateur, notamment pour les véhicules : les carte grise, vignette, licence de transport, carnet de location, Toute période de location commencée est intégralement due. Les écritures du bailleur feront foi entre les parties qui acceptent comme moyen de preuve ses supports informatisés.
Article 5 - Dépôt de garantie - Si le locataire a pris l'option avec dépôt de garantie. celui-ci est constitué en gage-espèce que le locataire s'engage à verser au loueur lors de la mise à disposition du bien en vue de garantir au loueur la bonne exécution par le locataire de toutes les obligations découlant du contrat, || sera remboursé en fin de location au locataire ayant satisfait à ses obligations et ne pourra en aucun cas être affecté par le locataire au paiement des loyers (et frais accessoires éventuels) qu'il devra régler aux dates convanues. Dans le cas où le contrat serait résilié, le dépôt de garantie serait alors affecté au règlement partiel ou total des sommes dues.
Article 6 - Services annexes - Toute prestation annexe fera l'objet d'une facturation du loueur au locataire, au tarif en vigueur au moment de 5a réalisation aux conditions sui- vantes HT et sans que cette énumération soit exhaustive : frais de dossier 50 €, chan- gement d'adresse 25 €, changement de domiciliation bancaire 35 €, modification de la date ou de la période des échéance 45 €, envoi de courriers spécifiques, recherches diverses 25 €, duplicata de document contractuel 25 €, frais de recherche sur PND (Pli
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Reçu en préfecture le 14/04/2022
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Non Distribué) 50€, frais de gestion des sinistres Sur aSSurances hors contrat .
calcul de décompte pour résiliation anticipée de contrat 60 €, confirmation de résilia- tion en fin de contrat 11 €, transfen de titulaire de contrat 200 €, frais d'encaissement de chèque ou d'effet sur impayés uniquement 25 €, frais de passage en règlement par chèque, effet ou virement 200 €. gestion des échéances impayées 50 €, frais de relance liés à une représentation bancaire 25 €, frais de relance pour une échéance impayée 25 €, frais de relance pour deux échéances impayées 25 €, La tarification applicable, disponible au sain des agences du loueur, sera communiquée sur simple demande au locataire, L'utilisation des prestations vaut acceptation de leur tarification Les tarifications pourront faire l'objet d'un prélèvement séparé ou joint à l'échéance suivant l'opération. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer chaque année conformément aux conditions générales du loueur applicables à tout locataire. ]Jis sont consultables sur le site internet de Locam : www.locam.fr
Article 6 bis - Facturation électronique - | est donne au Locataire la possibilité d'accepter ja facturation électronique. Si le Locataire l'a accepté, au moment où ce mode de facturatior sera mis en place, le loueur lui fournira les factures qu'il emettra, et le cas échéant égale- ment celles émises pour le comple d'un prestataire ou fournisseur, en format électronique dans son espace client sur un sile Internet, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal, Dans ce cas, la facture électronique sera le document légal justificatif de l'appel en paiement émis par le loueur. Mise à disposition sous format PDF ou tout autre format équivalent, la facture électronique aura la même présentation, le même contenu el la même valeur que la facture papier. Un courrier électronique informera le Locataire de la mise à disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposition hébergées et archivées par le loueur sous formal électronique pendant vingt quatre(24) mois à dater de la date de la facture ou tout autre délai impératif compte tenu des évolutions réglementaires, Si le Locataire souhaite conserver plus longtemps le fichier électronique de ses factures, il lui appartiendra de procéder lui-même à son propre archivage. Si le Loca- taire a accepté la facturation en format électronique. il doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d'une adresse electronique valide. Il appartiendra au Locataire de signaler au loueur toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoi continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de se facture electronique. Si le Locataire ne procède pas à cette modification de coordonnées. la facture continuera de lui être envoyée dans son espace Locataire, |! ne pourra cependant plus recevoir de courrier électronique l'an avertissant, Les modalités de gestion de la fac- turation électronique pourront faire l'objet d'évolutions au cours de l'exécution du contrai dont le locataire sera préalablement informé par tout support adapté au choix du loueur. Article 7 - Garantie et Recours - En choisissant sous sa seule responsabilité le matériel et son fournisseur et en signant le Procès Verbal de livraison, le locataire a engagé sa responsabilité de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code Civil. Si le matériel est atteint de vices rédhibitoires ou cachés ou en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux, de mauvais rendement ou dommages quelconques causés par ce matériel, le locataire renonce à tout recours contre le loueur, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la resolution du contrat et ne pourra différer au pré- texte de cette contestation, aucun reglement de loyer. En contrepartie de cette renonciation et de ce que le locataire bénéficie de la garantie légale ou conventionnelle normalement attachée à la propriété du matériel, le loueur lui transmet la totalité des recours contre le constructeur ou le fournisseur et lui donne tant que de besoin mandat d'ester en justice, à charge pour lui de l'informer préalablement de ses actions. Le locataire est solidaire- ment responsable de toutes sommes payées par le loueur notamment au fournisseur au fitre de l'opération de location, majorée des intérêts décomptés au taux de base bancaire sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à demander au loueur toute Indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le matériel devenait ternporairement ou définitivement inutilisable,
Article 8 - Utilisation du matériel - Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformé- ment à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l’utilisation du matériel loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter, Le loueur décline expressément toute responsabilité découlant du non respect desdites dispositions. En sa qualité de responsable du matériel, le locataire veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du loueur, Sont ainsi interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous-location, déplacement du lieu d'utilisation initial, sauf autorisation expresse du loueur. En cas de cession ou de nan- tissement de son fonds de commerce, le locataire devra veiller à ce que le matériel loué ne soit pas compris dans cette cession ou ce nantissemeni et que le droit de propriété du loueur soit porté à la connaissance des tiers en temps voulu. En cas de tentative de saisie du matériel, le locataire devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser le loueur. Le locataire fera diligence à ses frais pour obtenir la main levée. Toute déci- sion émanant d'une autorité administrative ou de fait, devra être immédiatement portée à la connaissance du loueur. | prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, cau- sé à des personnes ou des tiers et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au loueur à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.
Article 9 - Entretien-Vérification - Par dérogation de l'article 1720 du Code Civil, le locataire prend l'engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d'entretien et de conformité aux règlements. Les pièces d'équipement et accessoires incor- pores par le locataire au cours de la location deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sans indemnité compensatrice, à moins que le loueur n'exige la remise en étal initial en fin de contral. Le loueur se réserve le droit de désigner un de ses agents pour procéder dans les locaux du locataire aux vérifications où contrôles qu'il jugera utile d'effectuer.
Article 10 - Responsabilité civile - Assurance - Dommage -
10.1 Assurance
10.11 - Pour satisfaire aux obligations prévues aux articles 8 et 9 le locataire s'engage à souscrire une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du Matériel que les risques, notamment bris de machine, val, incendie, explosion, dégâts des eaux, marchandises transportées. Una clause expresse de la police d'assurance devra déléguer au loueur le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l'assuré en cas de sinistre, Le locataire s'engage à payer les primes correspon- dantes pendant toute la durée de la location et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du réglement. La police d'assurance stipulera que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur et celle du loueur pendant toute la durée de la location et pour la contre-valeur des sommes exigibles au titre de l'article 10.2, et que le loueur sara prévenu en cas de non-paiement des primes.
10.12 Si il ne lui a pas fait parvenir dans les 7 jours de la livraison du matériel une
N° d'ordre : 3712157 - Réf. 8.02.8059°1 - 12/2019 Exemplaire Client
attestation d'assurance dudit Matériel telle qu'indiquée à l'article 10.11. le locataire donne Mandat irevocable au bailleur qui l'accepte d'adherer s'il en a convenance pour le compte du locataire au contrat d'assurance collective qu'il a souscrit et dont les conditions ont été mises à la disposition du locataire où peuvent lui être adressées sur simple demande,
Le bailleur en fera connaître le coût périodique dans la Facture Unique de Loyer envoyée au locataire.
10.13 Sous réserve de transmission de l'attestation sus mentionnée par lettre recom- Mandée avec accuse de réception, le locataire pourra renoncer à l'assurance à tout Moment, Les primes payées restant acquises à l'assureur.
10,2 Dommage
Le locataire devra dans les huit jours informer le loueur par lettre recommandée, de tout Sinistre ou accident subi au provoqué par le matériel. En outre, le locataire devra prendre
l'initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l'aggravation du dommage, réserver
les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute
Plainte utile, par tout moyen, y compris constat d'expert ou d'huissier et le cas échéant, par l'intervention de police ou de gendarmene. Le locataire devra procéder à la remise en etat du bien à ses frais exclusifs.
Dans le cas d'un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d'assurances restera à la charge du locataire. Si le bien ne peut être réparé, le locataire devra : - soit remplacer à l'identique et à ses frais le bien dont la loca- tion continuera depuis le jour du sinistre selon les modalités prévues par le contrat. - soit demander la résiliation du contrat de location en se portant acquéreur du matériel ou en le faisant acquérir par un tiers. Le locataire sera tenu de régler au loueur, à titre de dommages intérêts. une indemnité forfaitaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résiliation. La résiliation ne pourra prendre effet qu'à compter de la date de réglement au loueur de l'indemnité versée par les compagnies d'assurances. Si celle-ci est réglée Hors Taxes, le locataire restera redevable au loueur de la part de TVA non prise en charge par sa compagnie d'assurance.
Article 11 - Prestation - Maintenance - Entretien - Si le matériel loué bénéficie d'un contrat séparé de prestation maintenance ou entretien souscrit par le locataire auprès du fournisseur, le loueur peut être Chargé de l'encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ce contrat et ce d'un commun accord entre les trois parties. Ce montant est susceptible de variations prévues par le contrat de maintenance entretien, passé entre le locataire et le fournisseur, et la facturation incluant la TVA sera effectuée directement par le fournisseur, En cas de divergences de clauses, celles figurant dans les présentes primeront entre les trois parties. L'encaissement se fera par le biais du mandat SEPA signé du locataire au profit du loueur.
Article 11 bis - Caducité du contrat - Le loueur met par le présent contrat à la disposition du locataire un matériel dont il a besoin et qu'il a lui même choisi, défini et réceptionné, Le paiement du matériel n'en est fait au fournisseur qu'après avis de réception conforme donné par le locataire qui reconnait que, sans cette confirmation de réception conforme, le loueur ne l'aurait jamais acquis. Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le loueur du risque financier que lui crée la caducité du présent contrat pour cause de nullite, résolution ou résiliation du contrat de prestations. Ainsi et si le contrat de location devait être rendu caduc dans les conditions de l'article 1186 du Code civil ou pour toute autre raison, les parties conviennent de lirer les conséquences juridiques suivantes : la caducité trouvant sa source dans la nullité, la résolution ou la resi- lation d'un contrat avec lequel il est lié par un lien d'interdépendance. aucune faute n'est opposée au loueur dans le cadre de l'exécution du contrat de location. Les parties décident que dans ces conditions, il convient d'inderniser le loueur du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ce dernier à payé le prix de cession entre les mains du fournisseur. Le locataire devra donc regler au loueur, outre te montant des échéances impayées au jour de la caducité, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat prévu à l'origine. Les parties conviennent également de ce que la caducité ne pourra donner lieu à la restitution des loyers payés entre les mains du loueur dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil,
Article 12- Condition de la prestation - Quels que soient les termes d'autres documents et accords differents des présentes et sauf accord écrit du loueur, le locataire confirme qu'il ne fait pas de la personnalité du fournisseur une clause fondamentale de son accoro et accepte par avance la substitution d'une autre entreprise pour la réalisation de ces pres- tations. À défaut de menlion contraire dans les Conditions Particuhères, ces prestations ne représentent pas plus de 10 % du montant des loyers. Le locataire pourra en cas de défail- lance du prestataire prendre à sa Charge la maintenance afin que les biens soient remis en bon état au bailleur à l'issue de la location, le montant des loyers sera alors ajusté du coût prélevé par le bailleur.
Article 13 - Résiliation contractuelle du contrat - a) Pour défaut de respect dudit contrat,
le contrat de location pourra notamment ètre résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : observation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, l'arrivée du terme constituant a elle seule la mise en demeure, l'inexactitude des déclarations du locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes. Après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier lg contrat mème si le locataire a proposé le palement ou l'exécution de ses obligations ou même s'il y 4 procédé apres le délai fixé, mais il peut y renoncer. b) Résiliation automatique et de plein droit : en cas d'incident de paiement déclaré ou de détérioration de la cotation auprès de la Banque de France, en cas de perte de plus de la moitié du capital social, en cas de redressement où de liquidätion judiciaire, en cas de cessation partielle ou totale du locataire, en cas de fusion, scission de l'entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non, en cas de diminution des garanties et süretés, si le locataire fait l'objet de poursuites de la part de ses créanciers, si le locataire ne respecte pas l'un de ses engagements envers la société LOCAM S.A.S ou d’autres sociètés du groupe COFAM, notamment SIRCAM SAS. Les cas Sus-indiqués emporteront les conséquences suivantes : 1) Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au leu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais accasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le loueur, formalités administratives. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. 2) Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % {sans préjudice de tous dom-
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
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mages et intéräts qu'il pourrd Affiché le 14/04/2022 ER
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Toutelois, cette résiliation ne pourra se faire qu'avec l'accord du loueur et sous réserve, à titre de clause de dédit, outre le paiement des loyers échus, du pälement des loyers à échoit jusqu'au terme initialement prévu du présent contrat pour la période contractuelle en cours
Article 14 - Résiliation judiciaire comme conséquence de {a résolution du contrat principal - Le loueur mel par le présent contrat à la disposition du locataire un bien dont il a besoin et qu'il a lui-même choisi, défini et receptionne. Le paiement du bien n'en est fait au fournisseur qu'après avis da réception conforme donné par le locataire qui recon- nait que, hors de cette manifestation de volonté, le loueur ne l'aurait jamais acquis. Les parties admettent la nécessite de tirer de cetle siluation des conséquences particulières pour garantir le loueur du risque financier que lui crée la résiliation du présent contrat pour cause de résolution du contrat principal. a) Si la résolution du contrat principal {et par voie de conséquence du présent contrat) trouve sa cause dans là délivrance d'un bien impropre à son usage, soit à raison de vices décelables, à la réception ou d'une inadéquation au but poursuivi, le preneur qui a reçu mandat du loueur de définir et réceptionner le bien suppor- fera seul là responsabilite, En conséquence. il s'engage à régler au loueur et ce au besoin à titre de dommages et intérêts, la totalité des loyers dus en vertu du contrat jusqu'au terme normal du bail. b) si la résolution du contrat principal intervient en raison d'un vice caché du bien ou tout autre raison non imputable au locataire, la résiliation du présent contrat obligera celui-c1 à verser au loueur à litre d'indemnité, une somme égale au montant de la facture d'origine telle qu'acquittee au fournisseur, sans qu'il y ait lieu à déduction des loyers déjà versés. Le loueur se réserve la possibilité de faire état de votre défaillance à toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou la récupération des sommes dues,
Article 15 - Solidarité des contrats - Au cas où le locataire serait titulaire de plusieurs contrats avec le loueur, il ast convenu qu'il y aura indivisibilité entre tous les contrats de
telle sorte que la résiliation de l'un d'eux entrainera plein droit, si bon semble au loueur, I: résiliation des autres. En cas de nullité d'une disposition du contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s'entendront pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera au plus prés à la disposition concernée,
Article 16 - Restitution du matériel - A la fin de la location où en cas de résiliation de contrat, le matériel devra se trouver en parfait état de marche et d'entretien, l'usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d'un usage normal ei notamment conforme aux normes de l’argus pour les véhicules. La restitution sera faite à ses frais par le locataire {y compris les coûts de démontage, transport, formalités adminis- tratives) au siège social du loueur. En cas de non restitution du matériel au terme du contrat de location, le locataire sera redevable d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facture. L'indemnité sera portée à 8 mois de loyers à défaut de resti- lution effective 30 jours après mise en demeure.
Dans le cas où le matériel ne serait pas restitué en parfait état de fonctionnement, sane préjudice de cette indemnité, le locataire sera tenu au règlement de la facture de remise er état dudit matériel adressée par le loueur et dont le montant sera déterminé à hauteur d'ur devis sollicité par ce dernier auprès du fournisseur, du distributeur dudit matériel ou à défaut d'un professionnel du secteur.
Article 17 - Assurances - Lorsque les contrats font l'objet d'une assurance, le locataire reconnaît avoir reçu Un exemplaire de la police. Pour la couverture Tous Dommages, il s'agit du contrat assurance groupe n° 10 004 563 souscrit par LOCAM S.ASS auprès de CAMCA MUTUELLES,
Article 18 - Voir Recto.
Article 19 - Informatique et Libertés - Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le défaut de communicatior de certaines données pourra empêcher d'établir Une relation commerciale et d'accepter le dossier de financement, Le locataire et ses éventuels représentants acceptent la com- munication, dans le cadre légal et réglementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l'enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France. Le locataire et ses éventuels représentants acceptent que LOCAM partage eventuellement ces données et leurs mises à jour, avec toute entité du Groupe Crédit Agricole ou avec ses fournisseurs, prescripteurs et, ou sous-traitants à des fins commerciales, de prospection où de gestion de la relation client. Le locataire et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internet, SMS, ou tou autre média, des courriers de prospection commerciale. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d'informations sera transmise sur simple demande adressée à LOCAM, 28 rue Léon Blum, 42048 SAINT-ETIENNE. Les données sont conservées et trailées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires, augmentée des délais nécessalres à la liquidation et à la consolidation des drolts, des durées de prescription et d'épuisement des voies de recours. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 en date du 27 avril 2016, le locataire et ses éventuels représentants disposent, à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant remboursés, du droit d'accéder aux informations les concernant, de s'opposer pour motif légitime à leur traitement, de les faire reclifier, de demander la limitation de leur traitement ou leur portabilité, sur simple demande adressée par courrier à LOCAM - cellule CNIL - 29 rue Léon Blum - 42648 SAINT-ETIENNE. Le locataire peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l'adresse internet http://www.cnil.fr.
Article 20 - Cession - Le locataire ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit du bailleur, même dans le cadre de dispositions légales où du fait d'une transmission partielle où totale de patrimoine. Lorsqu'un tel trans- fert (ou cession) aura été effectué avec le consentement du bailleur, le locataire demeurera garant solidaire vis-à-vis du bailleur de l'exéculion par le bénéficiaire (ou cessionnaire) de toutes les obligations du nouveau locataire, découlant du présent contrat.
Article 21 - Secret professionnel - Les sociétés du Groupe Locam, soumises aux règles du secret professionnel et bancaire, pourront transmettre les informations couvertes par le secret bancaire à la Banque de France ainsi qu'aux autres sociétés du Groupe Crédit Agricole.
Signature du bailleur : ER
Paraphe
Pour toute demande administrative, contactez le service clients au 04 77 925 924 fservice gratuit + prix appel)
Pour découvrir toutes nos offres et obtenir plus d'informations sur LOCAM, rendez-vous sur WWW.locam.fr
N° d'ordre : 3712157 - Réf. 8.02.8059*1 - 12/2019 Notice portant extrait du contrat groupe « Tous dommag
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Affiché le 14/04/2022 ET
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souscrit par LOCAM SAS auprès de CAMCA Mutuelles
Le loueur ou créca-ttieur, LOCAN SAS, CS Saint Étienne n°310 889 315, sèga sociol 29 tue Léon BLUM , 42000 SANT-FTIENVE (ci- après désigné le souxeripteus) sausenit tant pour le comple du locabæca crédit preneur (cr-après désigné lutilsateur assuré) que pour son Precee conple une assurance Tous Risques Mains par contrat n° 10.004 563 seusent auprès de La Caisse d'Assurances Mutuelles du Crecit Agnicote (CAMCA entépnse régie per Le Cod des Assurzrces, mratnculee auprés de NISSE sus & noréro SRET 784 228 527 OS, dont e sg sacial est Stué 53, rue La Boite, 75008 Pers, entresvises soumess au conte ce L'Astorté de Caribe Prudsntel et de sen APR. 1e Ft TAG PAS Ce
Î.Les assurés
+ Le Souseripieur désigné ci-aant,
» Les Losatates du Souscripleur, clients utilisateurs des biens assurés
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Tous pes de rs cuis pr d'occasion lasant objet d'un contra! de Hécation ou de crédit-bailaves ls Souscripteur k } sn particuhères
1 Les es aus. de Wu Nat central son répulès être en partait élat d'entretien el de fonchonnement. Les Locataires s'en- gagent à se confomer sticlement aux prescriphons des Conshuclèurs et à ne pas viliser sur Les biens assurés des pièces ou acLeSSIirEs non agree Fri CES demlers.
2 Lorsque les Locataires ont connaissance d'un vice, d'un défaut, d'une malaçon ou d'un dommage, il s'engagent à picoéder aux mesures conservatoires indispensables à la rennse en élat définie avant de remettre en marche les biens assurés 3. Les Assurès s'engagent à ne pes rengncer à recours conire les Transporteurs et plis généralement lous Tiers dont 1 respnsablté Jour étre ergagea les de & survenance d'un sinistre
4. Encas de sinistre pour quel es Localaires béréficient d'uns autre garantie en Vetu d'un contrat on de B oi, les Localaires dvrent agit avec une défgence nimale pour obtenir le remboursement du préjudice, dans ce cas l'Assureur prend en charge le sinistre et exerce lui-même k recours s'y à leu.
5. [est convenu que les oblgalions (ales au confrat ne seroni pas opposables au Souscripteur lorsque ces obligations ne pourront en praique n'être satisfaites que parles Locataires.
Sont as sous réserve des SEULES EXCLUSIONS prévues à l'Article ci-après, lous dommages ou perles malériels atteignant ce façon soudane el fortuite les biens assurés.
ST NOTAMMENT COUVERTS les dommages dus :
Aux risques d'incendie, Explosion, Implosion, Foudre. ainsi qu'à l'exlinction d'un Incendie, aux mesures de sauvetage ou de démo- lion prises pour nier les etiets de ces évenements.
2. Auxrisques de Dégôls des Eaux, de dommages causés rer 15 produits nécessaires à l'extinclion d'un snistre ans) que les frais de déblaement de satvetage, de garfennage, de déghenent, ce térapédiéon el de transport cons#cult à un sinistre 3. Aux risques de Vol où Tentalive de Val commis avez etfreclion des Hcain ou du systeme antivol et/ou an-témarage, usage de ausses 05 escalade ces ncaux, VO précédé, acctmpègré où suivi de menaces, violences sur la personne de l'assuré sous réserve que le Locataire dépose une plainte aux Aulunlés Locales de Police dans un délai de 48 heures {saut cas lortuit qu de force mafgurel. 4. Auxrisques Bris de Machines de causes inlèmes el extemes.
Causes inlemes : Défaut de mabère ou de vice de constucton
Causes gxlemes : Introduction, chute ou heurt de corps étranger, chule de tout ou partie d'appareil de navigalion aérienne, effondrement partiel où lot de bâtiment. tranchissement du mur du son,
5 Aunincident d'exploitation:
, ne déréghage. faligue moléculaire, vibration, desserage de pieces, force centrifuge, sur vitesse, échautlement mécanique, chute
» Maksdresse. neghgence, merpérience ou mahédlance des preposès de l'assuré ou des tiets ; # Dommages causes par l'eau ouiss produits récessaires à l'enincion d'un sais airs que les frais de débisement, de Sauretege, de gadenrage, de déplacement, de réespécillon et da transport consécutif à un shystre :
, Derrmgss conséoubis à des mesures de protect o Ge destruction par crdra ou décision des autortès chdes ou riltaies pour artèlet 25 proges d'un siastre
6. Aux dommages électriques par court circuit, surtension ou induction: Échasfement. court-circuit surension ouchute de tension, sumierele, lonmalion d'arc, éfañlance d'isolement, infiienca de l'Étectreié atrosaherique
7 Aa malreïlance et au sabotage, eux risques degrees, neules, mouvements populaires en France, lock-out ou occupation tlégse des locaux où chantiers.
8. Auxrisques de circulation, déplacements intemes ou externes pour les matériels mobdes
9. À la survenance d'événements natureks. || est précisé que pour l'apphcaton de cette garanti sont considérés comme un seul et même shuslre ous dommages affeignant les biens assurés pendant né période de 48 heutes consécutives, Le Locataire devra tiques Theure du début de chaque période de 48 heures, chacune devra arriver au Lerme de 48 hèures pour que la période suivante puisse étre prise en consideralion, le chevauchement de deux ou plusieurs périodes n'étant pes accapté. 10. Aux risques de catastrophes naturelles selon clause annexée aux Cordons Générales. Article 4 -Exclusions formes
DEMEURENT SEULS MAIS FORMELLEMENT EXCLUS :
1. LES DOMMAGES RESULTANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DU LOCATAIRE, LA FAUTE INTENTIDNNELLE DES PREPOSES DU LOCATAIRE DEMEURE NEARMDINS GARANTIE,
2. LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LA GUERRE ETRANGERE ; IL APPARTIENT A L'ASSURE D'APPORTER LA PREUVE DE CE QUE LE SINISTRE RESULTE D'UN FAIT AUTRE QUE D'UN FAIT DE GUERRE ETRANGERE.
3. LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LA GUERRE CIVILE, PAR CONFISCATION OU DESTRUCTION SUR DRDRE OÙ DECISION DES AUTORITES CIVILES OÙ MILITAIRES. IL APPARTIENT À LA COMPAGNIE D'APPORTER LA PREUVE QUE LE SINISTRE RESULTE DE L'UN DE CES EVENEMENTS.
4. LES DOMMAGES OÙ L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES :
» PAR DES ARMES OU ENGINS DESTINES À EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU HOYAU DE L'ATOME, + PAR TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODET OÙ DEGHET RADÉOACTIF QU PAR TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNE- MENTS IONISANTS {EN PARTICULIER TOUT AADIOISOTOPE) UTILISE HORS D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE,
5. LES DOMMAGES OUS À L'USURE DE QUELQUE ORIGINE QUE CE SOIT OU PROVENANT DE L'EFFET PROLONGE DE L'EXPLOITA- TON,
G. LES OXYDATIONS, CORROSIONS CHIMIQUES ET PLUS GENERALEMENT L'ACTION PROGRESSIVE D'AGENTS DESTAUCTEURS, DEMEURENT HÉANMONS GARAUTIS, LES DOMMAGES DONT LA CAUSE EXCLUSIVEMENT FORTUITE ET LA MANIFESTATION POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PRATIQUEMENT SIMULTANÉE,
7. LES DOMMAGES D'ORDRE ESTHÉTIQUE.
8. LES FRAIS DE HETTOYAGE, RÉVISION, RÉGLAGE ET MISE AU POINT QUI HE SONT PAS LA COMSÉQUENCE DIRECTE D'UN DOM- MAGE GARANTI ANSI QUE LES FRAIS PROVENANT DE SIMPLES DÉRANGEMENTS MÉCANIQUES OU ÉLECTRIQUES 9. LES FRAIS DE QUELQUE HATURE QU'ILS SOIENT, ENGAGES POUR DES AMÉLIDRATIONS, DES MODIFICATIONS OÙ LA SUPPRES- SION D'UN VICE, D'UN DÉFAUT OÙ D'UNE MALFACON.
10. LES PERTES CONSTATÉES PAR DIFFÉRENCE D'NVENTAIRE..
il. DOMMAGES SURVENANT DU FAIT D'UN MAINTIEN OÙ DE LA REHISE EH SERVICE D'UN OBJET ENDOMMAGE AVANT 10H COMPLETE ET DÉFINITIVE OÙ AVANT QUE LE FONCTIONNEMENT ER SOIT RÉTABLL.
12. LES DOMMAGES RESULTANT D'UH DÉFAUT DE PERFORMANCE,
1, LL DOMMAGES CONSÉCUTIFS À DES EXPÉRIMENTATIONS AUTRES QUE LES VÉRIRCATIONS HABITUELLES DE FOHCTIONNE.
14 LED CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DES DIFFÉRENTES RESPONSABILITÉS QUE L'ASSURE PEUT ENCOURIR OÙ FAIT DES MATÉ- RIELS, NOTAMMENT LE RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS.
15. TOUS DOMMAGES INDIRECTS COUSÉCUTIFS OÙ NOM À UN DOMMAGE GARANTI, NOTAMMENT LA PRIVATION DE JOUISSANCE ET LE CHOMAGE, AUSI QUE TOUS DOMMAGES MATÉRIELS,
16. LES DOMMAGES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE D'UN CONSTRUCTEUR, MORTEUR OÙ FOURNISSEUR, Toutetois si ceux ci déclinent kur responsabilité et que l'origine du sinistre n'est pas exclue au Gtre du présent contrat, l'Assureur
Exemplaire LOCATAIRE
prendra le sinistre en charge et exercera l'éventuel recauts.
17. LES DOMMAGES SURVENANT PENDANT LE MONTAGE OU LES ESSAIS DE PREMIERE MISE EN EXPLOTATION, OÙ AVANT L RECEPTION DES BIENS ASSURES.
18. LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ENGINS ET MATERIELS MOBILES LORSQU'ILS SONT CONDUITS PAR UNE PERSONNE NO! TITULAIRE DES LICENCES OÙ PERMIS NECESSAIRES,
19, LES DOMMAGES DUS À UN DEFAUT D'ENTRETIEN INCOMBANT AU LOCATAIRE,
20. LES DOMMAGES FROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE EXPLOITATION NON CONFORME AUX HORMES ET PRESCRIPTION DI FABRICANT,
A1, LES DOMMAGES CAUSES AUX OUTILS INTERCHANGEABLES INSTALLES SUR LES MATERIELS ASSURES.
2, LES DOMMAGES AUX COMPOSANTS ET CIRCUITS ELECTRDNIQUES LORSQUE CES DESORDRES NE SONT PAS IMPUTABLES / UNE GAUSE EXTERIEURE.
23, LES FRAIS DE REMPLACEMENT DES SUPPORTS INFORMATIQUES ET DE RECONSTITUTION DES INFORMATIONS,
Toutefois, les logiclels restent couverts uniquement lorsqu'ils sont Instabés sur les postes informatiques avec un suppor physique de type CD,
24, LES DOMMAGES CAUSES PAR UN ATTENTAT, UN ACTE DE TERRORISME OÙ DE SABOTAGE, HORS DE FRANCE,
25, LES PERTES DE FLUIDE DE TOUTE MATURE, LES BIENS CONSOMMABLES TELS QUE DURITES, CABLES MON ELECTRIQUES COURROIES, CHAINES, CHENILLES, MOULES, AINSI QUE LES OUTILS OU PIECES SUBISSANT PAR LEUR FONCTION UN REMPLA CEMENT FREQUENT ET PERIODIQUE,
28. LES DOMMAGES RELEVANT D'UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE
27. LES SINISTRES SUAVENANT EN CORSE ;
28. LE VOL, TENTATIVE DE VOL OÙ ACTES dE VANDALISME SUR DES TÉLEPHONES PORTABLES OU SUR L'OUTILLAGE À MAINS : 2 LES DOMMAGES PROVOQUES PAR UN VOL SURVENU ENTRE 21 HEURES ET 7 HEURES SAUF S1 LE VÉHICULE EST STATIONNI DANS UN GARAGE OÙ UN EHCLOS FEAMÉ À CLE OÙ GARDÉ,
30. LES DOMMAGES SUBIS PAR :
LES ENGINS DE CHANTIER AUTOMDTEURS
LES VEHICULES AVEC CARTE GRISE
LES DRONES
LES ŒUVRES D'ART
LES LOGICIELS EN MODE SAAS ou « CLIENTS LEGERS »
1. Matériels électriques et électroniques mobiles et portables
Sont garantis les matériels mobiles et portables utilisés pour l'exploitalion de l'entreprise du Locataire assuré sous réserve que ce: matériels soient intégrés dans la valeur d'achat financée,
En cas de sinistre, i| sera appliqué un coeficient de déprécabon pour vélusté à concurrence de 15 % par an depuis la dale de premièri mise en exploitation du maténel Cette dépréciation pour vétuslé sera déduite de l'indemnité à verser.
2. Matériels portatifs exploités sur ta vole publique ou sur les chantiers
Sont garant les matériels portatifs destinés à étre exploités ou visées, pour l'exploitation de l'entreprise du Locataire assuré, sur la voit publique ou sur des chanbers de travaux, sous réserve que ces malériels soient intégrés dans la valeur d'achat financée Concement ces matériel, les garanties accordées par le présent conlral Sont étenduies aux dommages consécutifs : s An Opératens de manglenton, montage, mise en place et essais, démontage, transport, remontage nécessiié par le nettoyage, réparation el les déplacements d'un objet assuré dans les beux d'exploitation, :
» Aux Transports, deplacement sur les vaies publiques, sur le chantier ou {ransil entre chantiers, y compris chargement et déchargement montage, démontage au remontage :
» Aunaflaisserrent de terra et éboulement de terre-plin :
s Aune cojlsion etoou dérailement ;
° Aug immersion par suite de che à l'eau.
3, Matériels [y compris PORTATIFS) exploités dans un Îleu public
Sont garantis es matériels {y compris portails) desbnés à être exploites ou vüksès, pour l'explortstion de l'entrepnse du Locataire assuré dans un leu public, sous réserve que ces maiériels seal intègres dans la valeur d'achal financée,
On #1ténd par heu public taus bâtiments, locaux et enceintes dans ksquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennan ur rebibuion ou une participation quelconque, vu dans lesquels sont lanues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invilalion, payante: OU non.
4, Garantie "Attentats et actes de terrorisme" [loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006)
41 - Objet de la garantie
En application de l'article L.126-2 du Code des assurances, le contrat couvre les dommages matériels directs, subis sur Le territoire national, causés par un alentat ou un acle de lerrorisme (lels que définis aux artcies 421-1 et 421-2 du Code pénal) aux biens garanti gare contrat contre les dommages d'incendie, Dans le care de ceile extension de garanbs, il ne sera pas tait tapphcalon des exclusions di contrat relatives aux dommages ou à l'aggravation des dommages causes par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atomg, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toule autre source de rayonnements ionisants 42 - Elendue de la garantie
La garantie couvre k réparahon des dominages matériels directs {y compuis ceux de conlaminalian) subis par les biens assurés, ainsi que les dommages immalériels consécutils à ces dommages constitués par les fres el perles assurés au contrat au fre de la garantie ncende Ces dommages sont couverts à concurrence des valeurs ou capilaux assurés pour chaque calégorie de dommages et dans les limites de franchise et de plafond prévues par le contrat au titre de la garanlie Incendie, Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobifies l'indemnisation des donimèges, y compris les frais de décantämination, ne peut éxbéder le montant des capitaux assurés sur ce bien pré par le contrat au tre de ka gwranlie Incendie. Si le contrat ne précise pas de mandant de capitaux, l'indemnisafon ne pourra pas excèder valéur érale du bien contaminé.
4,3, EXCLUSIONS : Me son pès garantis les
44, Garantie frais supplémentaires 5
A l'occasion d'un snislre, la garantie s'étendra au remboursement dés frais supplémentaires résuftant de transport à grende vitesse firans- port terrestre ou aériens Inclus) et des travaux de réparalions effechués en dehors des heures normales, heures supplémentaires de lravai ë nur, manche et jours férés.
-}
is présentes conditions de garantie sont valables à l'intérieur de l'Union Eurapéenne, ainsi que dans les pays. non membres de l'Union. mais ing à la France métropolitaine (la Corse étant exclue}.
Dès qu'un TIC survient, le Locataire doit user de tous les moyens en son pouvoir pour arréler les progrès du sinistre, sauver le matériel assuré en veillant à sa conservation et à la sauvegarde des droits de LOCAM.
Le Locataire doit:
» déclarer à l'Assurur les Sristres dans un délai de 8 jours à compter du jour où il en a connaissance et en donner avis, par écrit ou verbalement contre récépissé au siège de l'Assureur.
v sous peine de déchéance, saut cas fortuit ou de force maleure, dès qu'il en a connaissance et au plus t2rd dans (es 5 joues informe: LOCAM, du sinistre par lettre recommandés ou verbalement contre récépissé
2 prende immédialement loules les mesures nécessates pour miler l'importance du sinistre et sauvegarder les biens garants “ Indauer dans une déclaration faite das le plus bref débi, Es causes connues ou présumées, la nature et le monéant approiimatf des dommages ainsi que le Heu où ceux-ci peuvent être constalés
» s'abstenir de procéger à loue réparabion sans l'accord écnil de l'Assureur Touteloss. en cas d'urgence, & Locataire peut demander directement à l'Assuteur, par lettre recomimandèe avec avis de réception, l'aiprisabion da réparer immédiatement les biens endom- magés, a condition que ces réparations ne modffient pas l'aspect du sinistre. Le silence de l'Assureur plus de 10 jours après réception de là demande vaut aufonisation tacite
e prendre toutes les mesures bles à la constatation des dommages jusqu'à l'expertise en conservant notamment les pièces endomma- gées ou à remplacer, ceci sauf impesstblité prouvée.
Réf. 8.02.8024 - 05/2017 A noter qu'en cas de vol, le Locataire dot en faire la déciaralion dans les 48 heures aux Autorités Locales de Police el remelre
à l'Assureur par l'intermédiaire du Souscripteur le certiical de dépôt de plainte.
En foul éb ce cause Le Locataire dot num à l'Assures lus renseionements sur és circonstances et Le Heu où Sète et permetie Tacces da | Eupen désigne par l'Acsue pour eramrer au place le malénelsnistré
*_ Valeur de remplacement à neuf - Valeur o'achl durs taueS d'un bien identique à celui assuté où, s' n'est plus disponible d'un Malérel de certcemance équivelente magre des ras de tensport montage, emballage, et éventuellement des dioits de douane et
les s'y a leu
° Vétuslé : abattement de valut exprime en pourcentage pour lens comple de | usage, de l'âce, où de Là déprécaton due à lo Slescence, à dire d'expert. Eli ne s'applique ps pour kS maténels sinistrés de moins de 24 mois d'âge. sauf pour les matériels électriques où portables exprimés à l'article 5,1 ci-avant
9 Heésiconvers qu'en l'absence d'expertisz, le lauc d'ehattement sera de 10 4
° Valeur vénsle: c'est L valeur de remplacement à neuf. déduclion faits de ta vétusté
En cas de sinistre indemnisable, l'eslimafon des dommages est late sur les bages suivantes. AU JOUR DU SINISTRE. dans la Imite des SOMMES ASSUrÉES.
8.1. En cas de sinistre partiel,
l'indemniséion s'exerce à concurrères du mordant des dommages (MA incge si nan rétugérable par le Locataire, sous déducbon de & Haschse qui reste à 1 Change de l'assure, On entend ps sniglre partiel tout sustra pour lequel Le monta des {ras de remis en élat IFabeqne pas fa valeur vénale, quel se définit comme égale à la valeur de remplacement à nai apprèciee au jour du sinistre, déducion {aile du montant de h velusté.
8.2, En cas de sinistre tolal,
L cris par sinistre toial, tout sinistre qui n'est pas partel. En cas de sinistre total, le montant de l'indemn.sation est égal au montant le plus élevé entre :
e la valeur de remplacement à neuf, céduclien faite de la vétusté, de la valeur de l'épave et de la franchise
* le montant de l'encours financie” selon le contrat de financement, sans que ce montant dépasse le montant des loyers restant dus au ju a sinistre majoré de la valeur résiduelle du bien en fin de contrat de financement plafonnée à 15 % de la valeur inibale, mo:ns la anchise.
83, N'est convenu que l'Assureur mdemnissra l'augmentat on du coût des réparations résultant du transport en grande vitesss, du travail en hetres supplémentaires, du travail de nuit, des dimanches et jours fêues.
84. L'Assureur rence à l'apphcalion dé la règle propotionnele ue capilzux say jour du sinistre. s'avêre que Es canaux assurs sont insuffisants, sous réserve que la Somne assurée à la souscriptlon sui conlone & (a Facture d'acauisition des biens assurés 85. Dans leus les ces. linge est du ay Souscripleur Toutefois, en cas e dommage répereble, el sous réserve de l'acoo du Sous- Crpleur l'ndernnié poutra étre versée drectement à l'assure,
86 Al moment du sinibtre, & Souscripteur ou à défaut l'Assuré est tenu de justifier ue l'existence et de la Valeur des biens snistrés angl que de l'importance des dommages
8.7, Les dommages son lies de gré à grè. Faute d'écoord entre les partiès, une sxpertise amiable est loujaurs obligatoire, sous réserve des rot respechls des parties. Dracure des parts Cha un expert Si les erperts asnsi désignés ne sont pas d'accord, Is s'adioignent en to sème epert. Les tas experts ouérenl on commen 8: à La mayenité des voix
Article 9 - Franchises
ss est fixée 1 % de l valeur à neuf du matériel assuré, avec un minimum de 150 €. ice 10 Uré so
L'engagement maximum de l'Assureur est limité à 150.000 € par sinistre tous dommages el frais confondus.
L'Assureur est subroge, conlomément à l'article L121-12 du code des assurances jusqu'à concurrerice de l'indemnité payée cu des (rais supportés par #le, dans ls d'otls et actions contre tout responsable du sinistre
Fois chaque maléi.el assure, la gérant du present const tend elfet de façon afomatique, à partir du moment où un risque peut égale ment ou conactuellement être mé à ls crarge de l'ublsateus du bien firanë. Celts garante cesse aulomaliquement au terme du contrat de hnancement ou en cas de paiement ou de rachat anticipé
Artice 13 - Résilialion de l'adhésion
L'adhésion au Contrat d'assurance peut être résine dars les cas et condilions ci-après :
1.De plein droit
e Encas de décès de l'Adhgrent :
°_ Encas de perle lolale des biens assurés,
#_ En cas de réquisilion des biens sur lesauels repose l'asssrence, dans tés cas et conditions prévus par la légistation en vigueur. + Eiicas de retrait tolal de l'agrément de l'Assureur confemement au Code des Assurancés.
2. A l'initialive du souscripteur ou de l'assureur
A la date d'échéance du Contal d'assurance qui suit la das à laquelle celui-ci ne serait pas reconduit par le Souscripteur ou l'Assureur. Dans ce cas. le Sastripteur avsers l'Adhérent de certe résilishion deux mois au mous avant Echéance de son aghéston. 3. En cas de non paiement de La colisation
Tout défeut de parement de ü coksaton mensiee entrera l'engbité ve 1 Iotafté de la cotisshon due mcqu'à le prochaine Echéance amhetsaire, Par applcebon 2 l'art L 113-3 du Code des Assurances, ke Sousergleur peut exclue un Adhérent du bénéfice du Contrat d'assurance de groupe. L'erclision ne peul intervenir qu'au larme d'un dB de quérante jurs à comgler de l'emol, par is Souscrioteur d'une letre recommancée da msg en demeure, Celle elle ne peut bre emopes que dx purs mu plus 1 apres La déte à Rquete Les sommes dues Dvent être payées. Lors ce à mse en demésre, le Souscrialeur mime l'Afféèrent qu'a l'expration da dét prêve a l'alnés précédent, Le déleul de paiement 02 l cobsabon est suscepols d'enreiner cou exeluyson du Central Celts exchusion n peut are chstecs, À UE A se es PAGES ace OI Ra ren a AG
1. Assurances muHipies
Sites risques garnbs pat E présent contrat sont ou visnrent 2 Être connerts pe une autre assurence, le Souscripteur doit, ans Les foimes prènes à l'enxe 7, 2 déclres immedalément à l'Aseureur Lis de cette déceration, le Souscrigleur doit faire connalbe à l'Assyseur le nom Le l'Assureur avec kel uns zulre assurance à été contréctée et indiquet la somme assurés,
LReronciation à recours
L'Asshreur renonce à reods breque Son droit de subrogaten à été lité ou rendu impasshle rar l'Assuré se contrectuelement. soit sur tue autre base iundique pass’. Dens le Cas où la rénanciation n'a ges été lomseSement consent par l'Aseurë en faveur de louts personne dénommée où désigne drectement ou infrectement, l'Assureur ln Les effets de son recours
Article L114-1 du Coue des Assurances
+ Joues actions dérirent d'un contrat d'assurance son! prescrites par deux ans à compler de l'événement qui y donne naissance Toutefois, ce détsi ne court :
1, En ces de rébcene. cmsson. détlaralin leusse ou ineracte sut Le risque couru, que du jeur où Assurer en a eu conasance : 2 Encas de sinstre, que du jour où es inleressès en ont eu conne Ssanee. 55 prouvent qu'à l'ont igrte 25e Dr l'action de l'assuré contre l'Assureur a pour cause le recours ue Des, le des de a prescnplon ne cou! que du jour où ce ters à Exvecë Line æcton en juslce core l'eSSue ou à été mideraensé par ce dermrer La preserplin est portée à di ans das Les contrats d'es- Surarse sut & ve lorsque le bénéicaare est une personne dshnete du Sousenateur et dns Les contrals d'essurence contre les eccadents atteignant les personnes, lorsque les bénficüaies Sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour Es contrats d'essurance sur la vie nonobstant les disoasitons du 2°, tes actions du bénéficiaire son! prescriles au plus lard trente ans à cormpler da décès de l'essure -
La prescngüee pennel à l'Assureur de se Hibèrer de son cblgation de garantie. EVo est une fin de non-recpvott (Artioe 122 du Code de Procédure Cneiäure écdon patine et elle peut êlre souenès à fous les stades de la prooature (Ari 123 du Code de Procedure Cr) La presenption hennal concesre notamment .
» Les aclions en null qu en résilation de contrat :
»_ Lesactions en paiement de sinislre intenlées par l'Assuré contre l'Assureur :
e Les actians nées de la vicialion de l'obligation de renseignement de l'Assureur :
» Les actions du Souscripléur d'une assurance ve à l'encontre de l'Assureur, notamment en dommages-intérêls ,
s_Les actions en téSpotésbhté intentées par l'Assuré conbre T'Assureur.
L'expression » événement qui y donne narssance » wsée par l'Article L. 114-1 du Code des Assurances. s'entend pour le réglement du sinisbe, de la dale de Survenance de celui-ci.
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Ardcle L 114-2 du Core des Assuran ne EE M st ue Affiché le 14/04/2022
SnSre. L'femgin de la ceesetpbon | 1D : 011-211102959-20220413-D2022 010-DE Adresses par l'Assurèer à l'assuré en ve
réglement de l'rdemne. »
La preseripen est interrompue par unie des causes ordinaires d interruption de la prescriphon lelles que s Récassance par le débiteur du droit du poursuivant,
»_ Citallon en justice, même en rétêré
+ Conclusions notifiges dans le cadre d'une procédure,
«Acte d'exécution forcée,
s Commandement,
v Sais,
el par éésignabn d'experts à a eurte d'un Sinistre. Celle inierrupon ne peyl avoir d'esiet contre l'Assureur qu Si celui-cn à té coroque Qu a parie ac operabons 0'erperses. L'rdérnuplion de là prescription de laché peur, 7 cu, resulier dé l'enycx d'u lee récom mandée avec accusé Le récepion adresses par l'Aseureur à l'ASsur8 en çe qui concerne l'action En paiement ce La prime el pes l'ASSuré à l'Assureur en ce qui conceme là de lircemoté. L'envoi d'une letre Simple, mère Si en st 2ccusé recephion par l'ASSUeur. né peut avor l'effet kilermuplit prévu par l'article L 114-2 du Code des Assurances
Article L114-3 du Code des Assurances :
e Par dérogalin à l'article 2254 du coke civil les pattes au contrat d'assurance ne peuvent, MÊME d'un convrmun accord, ni modier la durét de la prestnpten, ni ajouter aux causes de suspension ou d'nfénuplion de celle-ci. «
4, Modification du contrat par le saclétaire
Lesquin Sousenoteur veut madiier suspendre ou rematire en guet le contrat lui-même ou une parties dès garanties souscries. 1 doi eflécuer 59 demande par tre cecommandee adressée à l'Assureu ce faire une déclaration à celui-ci contre récépissé. Confimément aux dispositions de l'articie L 112-2 du Code ces Assurances, la p'opéstion de modification émanant du Souscnpteur es réputés 2cceplés par l'Assureur si celui-ci n'émet pas un refus, une réserve ou une cordfion dans les 10 jours de réception de la etre recommandés.
S Abrogalion de règles propertioonelles ns ar (ne sera pas fer apohcalion en cas de sinistre de la règle propaetcanele de capitaux prérve à l'etiche L 121.5 du Code ces Assurances. Pour autand qu'à La demande de l'Assureur, l'Assure autonse la se de ses lnceur ei instastons par les Lechniciens mangalés par 'Assu eus, ceku-ci reconnait xd connaissance des risques el renonce da çà fait à l'applcabion de & regis proportionnelle de coisatons ner
à l'article L 113:9 du Code des assurances
Tintormatique et libartes |
Les informabgns recueilles dans le cadre du présent Contrat d'assurance ne serorl vülsées qu'a des fins de gestion et ne feront l'objet de communicaäons extérieures sauf pour satisfaire à des obligations légales, réglementaires ou canvenlionnelies ou pour donner accès à des senices expressément désignes dans le présent document, Elles pourront donner lieu a exetcke du droit d'accès et de rectitcation par l'Adhérent dans les conditions orévues par la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'infonnatque, aux fichiers et aux libertés. Pour loute demande l'Adhérent doit s'adresser auprès du Sauscrptèur dont l'adresse figure dans les mentions légales. 8. Conbük
L'autanté chargée du contrôle de l'Assureur est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résohäion (A.C.PR ôt rue Tañbout 75009 PARIS. 9- Réclamalion-Médiation-Litige
Délinition de ka réclamation :
Une réclatration est une déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel ; une demande de service ou de presla Lien, une demande d'information, de clarification ou une demance d'avis n'esl pas une réclamation
Réclamation / Médiation :
Sil'Assure rencontre des difficyhés au niveau de la prestation délvrée au tire du présent Contrat par le : Service Assurance LOCAM », i doi contacter en premier LOCAM - Service Clients/Réclamation - 29 rue Léon Blum - 42048 Saint-Etienne cedex 1
En cas de désaccord sur la réponse donnee par le Service Réclamation, l'Assuré, peut alors zaresser une réclamation à l'Assureur : CAMCA - Service réclamations
83 rue La Boëtie - CS40107 - 75480 PARIS Cedex 08
À compter da la date de récention du courrier de l'Assuré, l'Aseureur s'engage :
= Gadresser à l'Assuré un accusé de réception dans un débai de dix rs ouvrables,
= à appoder une réponse à à réclamation dans un délal maximum de deux mois.
À cas où l réponse de l'Assureut ne salsleraft pas l'Agvuré, ce dernier peut alos saisir «+ La Médiation de l'Assurance » et ceci sans prés des autres vo.es d'éclons légales :
= Soit par voie electronique sur le sile intemel suvent : vas mediation-assurance.ag,
= soil par courrier adressé à : La Médiation de l'Assurance TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 9
L'étude du dassier de l'Assuré parle Médiateur re débutera qu'a réception du dossier complet Le Médiateur rend un avis dans un délai de trois (3) mois aprés técéplion du dossier complet, l'Assuré conservant le droit de saisie un Inburel ulréneutement, Tout ltge né de l'interpré tation et/ou de l'exécution et/ou de la cesikalon du présent contrat d'assurance sera porté evant ke tribunal ocrrpétent. AjUCS 19 - Lasuoi ares [LOI Qu jiliet 1932
1,0bjet de h garantie
La prsente assurance a pour objet de grand à l'Assure k reparation pécuniaire des dommages matériels directs à l'ensemble des biens gasanbs par coirat ayant pour cause déterminante linterséé ançemal d'un agent néturel, bvsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces domenages n'ont pu empêcher leur survenènce où n'ont pu être prises.
2. Mise en jeu de la garantie
La garantie ne peut être mes? en jeu qu'après publ calion au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté létal de calsstophe naturelle.
à, Elendue de la garantie
La garantie couvre le coëll des dommages malériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contra! el das les finites el conditions prévues par ke contre lors de la première manhlestalion du risque.
4.Franchise
Nonobstant loue disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une parte de l'indemnité due apres sinistre.
IlS'interdit de contracter une essurance pour la portion de nsque conshtuée par la franchise.
Pour les biens à usage prolsssonnel, le montant de ls frenchise est égal à 10 % du montant des dommages matérists direcis ron assurables sas pas l'assuré, par étabéscement et pat evénemrent sars pouros tre inbéteur à un mirimum de 1 14Q € : saut en ce qui concerne fes dommages mpulebies aux mouvements de terrain dlérentiels consécutifs à la sécheresse el'ou à a réhyéralion brutata des ss. pour lesquets ce minimum est fin à 3 (50 €. | |
Touielos, sercnt appliquées les franchises eventuellement prèvues aux Conditions Parbcuéères 91 calles-c1 Sçnt SUDÉTiSUrES à ces montants Pour les bens sfces dans vie commune non cotée d'un pan de prerenbion des nsques noire prénpols pour ie risque leisant l'obet d'un errét portant oorétations Le l'Élal de catestrophe nelurelé, à lrançhise esl modules en on:ton du nombre de constatons ce l'état de cafasimophe alurele intervenues pour le même nsque au couts des cinq années precédant la nouvele constelaton, selin es moisités Suivante :
“première et deuxième constalalion : application de la iranchise
» troisième constatation : doublement de la franchise applicable
+ quatrième constatalion :trplement de la franchise applicable
+ cinquieme conslatalion et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Les disposiäons de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévenlion ges risques naturels préns bles pour ke rique faisant lobe de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Eles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à comp? de l date ce l'arrêté de prescription du plan de prévention des nisques naturels.
&.Obligation du Locataire
Le hcatars dut décherer à l'Assueur fout simstre suscephio de faire jour la garenbie dès qu'i en a conrgissance et au plus tard dans les dix purs. en cas ce dommages materiels et, dans les trente |uurs, en cas de frès de recunsbution des mêdiss et de frs supgtémentares suivant & pubécaton de l'arrêté interministériel constatant l'état ce catastrophe naturel,
Quand phseurs assurances contrestees parle iocafaire peuvent permetire la mis en jeu de cetls mème garenba fs Wcalane dof, en cas de sinistre el dans le déti marfcané au précédent abnés, décéarer l'eristence d ces assurances aux Assureurs itéressès. déclare dans le mème délai, le sinistre à l'Assureur de son choix
6. Obligation de l'Assureur
LAssureur doit verset indemnité due au btre de la garantie dans un dékei de tros mots à complet de h dal de remis por l'Assuré de l'état éstimaut des biens endonmagés ou de la publcabon de l'arrèie interminsstériel constatant l'état de catastrophe naturelle kusque celle-ci est poslérieure. À défaut et sauf cas de force majeure, Mindemnité duë pas l'Assuteur gudte, à compter de l'esplrabon de ve délai. mtérèt au taux de l'intérêt égal. Réf.
86.02.8020
- 04/2019
PROCES VERBAL DE LIVRAISON ET DE
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022 010-DE
LOUEUR / BAILLEUR
LOCAM SAS
29 rue Léon Blum
42048 SAINT ETIENNE Cédex 1
Capital de 11 520 000 Euros
RCS ST ETIENNE 310.880.315
Société de financement de droit français agréée auprès de l'ACPR
N° ORIAS 08046171 - www.orias.fr - APE 6491Z - Code TVA euro.FR 22 310 880 315
http://www.locam.fr
Le fournisseur certifie avoir livré le bien, objet du contrat, selon le descriptif ci-dessous. Le locataire reconnaît en avoir pris livraison et le déclare conforme. || reconnaît son état de bon fonctionnement et l’accepte sans restriction ni réserve.
La date du procès-verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier loyer.
Au cas où le contrat initial prévoyait un autre bailleur que Locam avec possibilité de cession, le locataire confirme son acceptation et acquittera dorénavant les loyers du matériel exclusivement auprès de Locam.
Le fournisseur reconnaît au locataire le droit d'exercer directement contre lui, en lieu et place du bailleur, les droits et recours visés dans le contrat.
DESIGNATION DES BIENS
LE LOCATAIRE :
A f le AI
Cachet, date et signature
précédés de la mention
“Lu et approuvé”
LE FOURNISSEUR : À GCachet, date et signature précédés de la mention “Lu et approuvé” Réf.
8.02.8500
- 11/2019
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
Référence Unique du Mandat (RUM) ID : 011-211102959-20220413-D2022_010-DE
LD UN D OL LOU OL OÙ OL à LOL OL OÙ OL OÙ D dd OL D OL d À à 1 t 1 1 |
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA - SDD CORE
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez LOCAM à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et vous autorisez
votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de LOCAM.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Veuillez compléter les champs marqués *. Merci d'écrire en lettres capitales (sauf adresse électronique).
En cas d'apposition du cachet commercial, toutes les données obligatoires manquantes sont à compléter.
Votre nom* STE COMMUNE DE PORTEL-DES-CORBIE Nom/Prénoms du débiteur (personne physique) ou Dénomination sociale (personne morale) OÙ Gachat commercial
SIREN * [2111] 110,2] 191519]
Votre adresse” 10 AVENUE DES CORBIERES LA u
*1111:4,9,0, : PORTEL DES CORBIERES Code postal Ville
Téléphone fixe : .0468482800 à POIADIE : nn cs
Adresse éléctronique ”
Les coordonnées de votre compte - Merci de joindre à ce mandat un relevé IBAN (International Bank Account Number)
Pays
“Lu Cu na un Lun} Eur | Lu
Numéro d'identification international du compte bancaire — IBAN {International Bank Account Number)
el 4 1111 1 1 1}
Code international d'identification de votre banque - BIC (Bank Identifier code)
Nom du créancier LOCAM SAS
1.C.S FR91222Z113026
29 RUE LEON BLUM 42 048 SAINT ETIENNE
FRANCE
Type de paiement * : Paiement récurrent / répétitif
Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur
La Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au débiteur par tout moyen à la convenance du créancier.
En signant le présent mandat de prélèvement SEPA, le débiteur autorise le créancier à l'informer, par tout moyen à sa convenance, 5 jours avant la date du 1" prélèvement. Cette information vaudra pré-notification.
Toute demande de remboursement ou de révocation émanant du débiteur à l'égard de sa banque n'aura pas pour effet de remettre en cause la validité du contrat entre le créancier et le débiteur.
Toute révocation du présent mandat devra impérativement être adressée au créancier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, ne sont destinées à être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation et de portabilité tels que prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le débiteur au titre du présent mandat, à Signature défaut, il.sera persongellement tenu des obligations afférentes. Fe
Signé à * fu TE. Le * Lu
Nom et Qualité du signataire : me nn . . Réf,
Locam.294
- 11/2019
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
ID :011-211102989-20220413-D2022_010-DE
FICHE DEVOIR DE CONSEIL Article L. 521-2 et suivants et R. 521-1 et suivants du Code des assurances
Qui sommes-nous ? LOCAM, Société par Actions Simplifiée - 29, rue Léon Blum - 42048 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 310 880 315 RCS SAINT-ETIENNE est une société de courtage en assurance.
LOCAM est une filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et n'a aucun lien financier avec une entreprise d'assurance,
Contrôle de notre activité : Pour l’activité d'intermédiaire en assurance, LOCAM relève de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09. LOCAM est immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 08045171. Le registre peut être consulté auprès de l'ORIAS à l'adresse suivante : 1, rue Jules Lefèvre - 75311 PARIS Cedex 9 et sur www.orias.fr.
Modalités d'exercice de notre activité : LOCAM n'est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs
entreprises d'assurance, et, exerce son activité conformément à l'article L. 520-1, 11, 1°, b) du Code des assurances et ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché.
LOCAM propose un contrat d'assurance souscrit auprès de CAMCA.
CAMCA est une société d'assurance mutuelle du groupe Crédit Agricole SA. Elle est une entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée auprès de l'INSEE sous le numéro Siret 784 338 527 00053, dont le siège social est situé 53, rue la Boétie, 75008 PARIS, soumise au contrôle de l'Autorité de
Contrôle Prudentiel et de de Résolution (ACPR), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.
Rémunération : Dans le cadre de son activité d'intermédiaire d'assurance, LOCAM perçoit une commission de la part de CAMCA au titre de son apport d'affaires et de sa gestion de la production et des sinistres qui contribuent au résultat technique.
Réclamations : Pour toute information ou réclamation liée à l’activité d'intermédiaire en assurance de LOCAM, vous pouvez vous adresser au Service Relations Clients de LOCAM dont les coordonnées sont les suivantes : locam.client@locam.fr - 04.77.925.924,.
En cas d'insatisfaction sur la réponse apportée par le Service Relations Clients, vous avez la possibilité d'adresser une réclamation à CAMCA - Service réclamations - 53, rue de La Boétie - CS40107 - 75380 PARIS Cedex 08,
Bénéficiaire des garanties : Le bénéficiaire est le locataire d’un contrat de financement conclu avec LOCAM. LOCAM a souscrit, pour son compte et celui de ses clients, un contrat d'assurance auprès de CAMCA dont elle propose l'adhésion à ses clients locataires d'un contrat de financement en fonction de leurs besoins. LOCAM s'est précédemment assurée auprès de CAMCA agissant en qualité d'assureur que le contrat qu'elle a souscrit correspond à ses besoins.
Produit d'assurance : Assurance « Tous dommages n° 10 004 563 » couvrant le vol et les dommages accidentels causés aux biens assurés et garantissant tous types de machines et matériels, neufs ou d'occasion, faisant l'objet d'un contrat de location ou de crédit:bail avec LOCAM.
La notice d'information qui vous a été remise est un document contractuel exprimant les droits et les obligations de l'assureur et de l'assuré, Nous vous invitons à lire attentivement les dispositions relatives aux risques couverts et aux risques exclus, aux définitions des garanties ainsi qu'aux motifs de leur cessation. ©
Si vous ne fäites pas parvenir à LOCAM, dans les 7 jours de la livraison du bien loué, une attestation d'assurance dudit bien telle qu'indiquée aux conditions
générales du contrat de location ou de crédit-bail, vous donnez mandat irrévocable à LOCAM, qui l'accepte, d’adhérer, si elle en a convenance, pour votre
compte au contrat d'assurance « Tous dommages n° 10 004 563 » qu'elle a souscrit.
Sous réserve de la transmission de l'attestation susmentionnée par lettre recommandée avec accusé de réception, vaus pourrez renoncer à l'assurance à tout moment. Les primes payées restent acquises à l'assureur.
Vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire du présent document et l'ensemble des informations relevant des articles L. 521-2, R. 521-1 et suivants du Code des assurances,
Vous reconnaissez avoir pris connaissance du contenu du présent document préalablement à l'adhésion au contrat d'assurance proposé ci-dessus, et avoir
notamment reçu le document d'information produit (IPID) comportant une information sur l'étendue, la définition des risques ét des garanties proposées,
LOCAM veille au respect des obligations découlant de la mise en œuvre du Réglement européen relatif à la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de communication, de rectification, d'effacement et de portabilité S'exerçant sur les informations qui vous concernent, que vous pouvez opérer en adressant un courrier au siège social de LOCAM ou par mail à l'adresse suivante : CNIL@locam.fr. Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales, dans les conditions ci-dessus indiquées, les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
Fait à . son = 54 a rss ÎB: | |
Signature du locataire
En deux exemplaires.
{
1 LOCAM SAS - 29 rue Léon Blum - 42048 SAINT ETIENNE Cédex 1 - Capital de 11 520 000 Euros - RCS ST ETIENNE 310.880.315 - Société de financement de droit français agréée auprès de l'ACPR - N° ORIAS 08046171 - www.orias.fr - APE 6491Z - Code TVA euro.FR 22 310 880 315 - http://www.locam.fr Réf.
Locam.294
- 11/2019
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022 010-DE
FICHE DEVOIR DE CONSEIL Article L. 521-2 et suivants et R. 521-1 et suivants du Code des assurances
Qui sommes-nous ? LOCAM, Société par Actions Simplifiée - 29, rue Léon Blum - 42048 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 310 880 315 RCS SAINT-ETIENNE est une société de courtage en assurance,
LOCAM est une filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et n'a aucun lien financier avec une entreprise d'assurance.
Contrôle de notre activité : Pour l'activité d'intermédiaire en assurance, LOCAM relève de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution {ACPR) : 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 08. LOCAM est immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 08046171. Le registre peut être consulté auprès de l'ORIAS à l'adresse suivante : 1, rue Jules Lefèvre - 75311 PARIS Cedex 9 et sur www.orias.fr.
Modalités d'exercice de notre activité : LOCAM n'est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une où plusieurs entreprises d'assurance, et, exerce son activité conformément à l’article L. 520-1, 11, 1°, b) du Code des assurances et ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché.
LOCAM propose un contrat d'assurance souscrit auprès de CAMCA.
CAMCA est une société d'assurance mutuelle du groupe Crédit Agricole SA, Elle est une entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée auprès de J'INSEE sous le numéro Siret 784 338 527 00053, dont le siège social est situé 53, rue la Boétie, 75008 PARIS, soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de de Résolution (ACPR), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.
Rémunération : Dans le cadre de son activité d'intermédiaire d'assurance, LOCAM perçoit une commission de la part de CAMCA au titre de son apport d'affaires et de sa gestion de la production et des sinistres qui contribuent au résultat technique.
Réclamations : Pour toute information ou réclamation liée à l’activité d'intermédiaire en assurance de LOCAM, vous pouvez vous adresser au Service Relations Clients de LOCAM dont les coordonnées sont les suivantes : locam.client@locam.fr - 04.77.925,924.
En cas d'insatisfaction sur la réponse apportée par le Service Relations Clients, vous avez la possibilité d'adresser une réclamation à CAMCA - Service réclamations - 58, rue de La Boétie - CS40107 - 75380 PARIS Cedex 08.
LOCAM a souscrit, pour son on et celui de ses clients, un contrat d'assurance auprès de CAMCA dont elle propose l’adhésion à ses clients locataires
d'un contrat de financement en fonction de leurs besoins, LOCAM s'est précédemment assurée auprès de CAMCA agissant en qualité d'assureur que le
contrat qu'elle a souscrit correspond à ses besoins.
Produit d'assurance : Assurance « Tous dommages n° 10 004 563 » couvrant le vol et les dommages accidentels causés aux biens assurés et garantissant tous types de machines et matériels, neufs ou d'occasion, faisant l’objet d'un contrat de location ou de crédit bail avec LOCAM.
La notice d'information qui vous a été remise est un document contractuel exprimant les droits et les obligations de l'assureur et de l’assuré. Nous vous invitons à lire attentivement les dispositions relatives aux risques couverts et aux risques exclus, aux définitions des garanties ainsi qu'aux motifs de leur
cessation, .
Si vous ne fäites pas parvenir à LOCAM, dans les 7 jours de la livraison du bien loué, une attestation d'assurance dudit bien telle qu'indiquée aux conditions
générales du contrat de location ou de crédit-bail, vous donnez mandat irrévocable à LOCAM, qui l'accepte, d’adhérer, si elle en a convenance, pour votre
compte au contrat d'assurance « Tous dommages n° 10 004 563 » qu'elle a souscrit.
Sous TÉSErVE de la transmission de l'attestation susmentionnée par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez renoncer à l'assurance à tout moment. Les primes payées restent acquises à l'assureur.
Vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire du présent document et l'ensemble des informations relevant des articles L. 521-2, R. 521-1 et suivants du Code des aÿsurances.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance du contenu du présent document préalablement à l'adhésion au contrat d'assurance proposé ci-dessus, et avoir
notammentreçu le document d'information produit (IPID) comportant une information sur l'étendue, la définition des risques et des garanties proposées.
LOCAM veille au respect des obligations découlant de la mise en œuvre du Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de communication, de rectification, d'effacement et de
portabilité sexerçant sur les informations qui vous concernent, que vous pouvez opérer en adressant un courrier au siège social de LOCAM ou par mail à l'adresse suivante : CNIL@locam.fr. Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales, dans les conditions ci-dessus indiquées, les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
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Signature du locataire
En deux exemplaires.
LOCAM SAS - 29 rue Léon Blum - 42048 SAINT ETIENNE Cédex 1 - Capital de 11 520 000 Euros - RCS ST ETIENNE 310.880.315 - Société de financement de droit français agréée auprès de l'ACPR - N° ORIAS 08046171 - www.orias.fr - APE 6491Z - Code TVA euro.FR 22 310 880 315 - http://www.lacam.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022_010-DE
QUI SOMMES NOUS ?
Filiale du Groupe Crédit Agricole, LOCAM est une société de financement agréée auprès de l'ACPR*, spécialisée dans le financement des équipements professionnels depuis plus de 40 ans (B2B).
Fort d'un réseau commercial de 18 agences partout en France, nous proposons différents types de solutions
de financement [Location financière & crédit bail].
QUEL EST LE
ROLE DE LOCAM ?
LOCAM intervient en tant que loueur entre le client (vous) et le fournisseur du bien
Nous sommes donc en présence d'une relation tripartite entre ces 3 acteurs.
*ACPR
: Aulorilé
de
Contrôle
Prudenliel
ei de
Résclulior
PS
ARRN . LOCAM - Prélève les loyers et, s'il y a lieu, la prestation associée - Gère la vie administrative du contrat (modification de rib, transfert...)
LE FOURNISSEUR
- Fait signer le contrat de financement
LL * Fournit et livre le bien
« Assure les prestations s'il y a lieu
VOUS + Choisissez le bien adapté à voire aclivité
- Fournissez les élémenis nécessaires
: au montage du dossier
* Régjlez les loyers auprès de LOCAM
C O N C R E 7 E M E N T Exemple d'un contrat de financement de 36 mois.
FÉVRIER MARS AVRIL AVRIL N+2 AVRIL N+3 |
20 10 30 30 | 30 î & Année 2 À
Ë ë Année 3 Si le client a adressé :
la demande de
ME
des
he
Signature PV de livraison et Mail de Envoi de Prélèvement Prélèvement Dernier loyer du résilialion de son
du contrat de conformité bienvenue Da du 1° loyer du du 2" loyer contrat .. UE - é NE « : . a dale du terme, le £ signé = dale de début Loyers contrat du contrat 2 cas possibles : contrat s'arrête et :
officiel du contrat le client restitue ï
l'équipement $
Sile client n'a pas
adressé la demande de
résiliation de son contrat
3 mois avant la date du
terme, le contrat se poursuit
{acitement par périodes
successives d'un an,
Loyers intercalaires** = les loyers qui couvrent la période de location
qui se situe entre la daie de livraison du bien el la dale du 1" loyer
“Gile
ronventins
QUESTION ?
Exemplaire à remettre AU CLIENT Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORIEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORPIERES
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022_011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
——
L'an deux mille vingt -deux Nombre de conseillers M Î
Le treize avril
En exercice 215 h _ :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
| du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF, CASTEL, SUNER. TACCOEN et messieurs
on, TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 011-2022 Pour: 15 Contre: O0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 710
Objet : Location de la machine à affranchir
Le maire,
Le contrat de location pour la machine à affranchir arrive à échéance. Afin de continuer à assurer l'affranchissement du courrier, il con-
vient de signer un nouveau contrat avec la société "PITNEY BOWES" incluant la location de la machine à affranchir ainsi que la balance. Ce
contrat qui a une durée de 5 ans, est proposé pour un tarif annuel de 270.00 € ht/an au lieu des 300.00 € ht versés actuellement.
Toutes les mises à jour des tarifs postaux sont incluses et gratuites.
Au vu des motifs susmentionnés, monsieur le maire invite mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ ACCEPTE les propositions de la société « PITNEY BOWES ».
+ AUTORISE le maire où son représentant à signer le contrat de location et de maintenance pour la machine à affranchir et la balance au
tarif de 270 € ht/an et ce pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.
+ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la pré-
sente délibération
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
RAR Coilme 30 rare san es sgratures Pour extrait conforme,
NT er Cr. C El 2 co deu présente déibéraban ont été aMichés conformément aux arüicls 1.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
DR D An Pons om fee ras Bruno TEUER on JNQu Lconinbuton pou Pace. Drénée Ÿ Tartdle 1833 Ps 6 cote Dulce ep nn dE maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Le Sr Où Sep die rio Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERES TRE
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022_012-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 . 4 à ,
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations 21
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER, TACCOËN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 012-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention : 0 Domaine 3 Sous-domaine 3.6
Objet: Echange de terrain COMMUNE / CONSORTS BEAUX
Monsieur le maire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 et L2122- 21;
Considérant la requête de monsieur et madame Pierre BEAUX domiciliés 3, chemin de Moncal à PORTEL-des-CORBIÈRES par laquelle les
intéressés sollicitent un échange de terrain afin de régulariser une erreur d’ implantation lors de la construction de leur garage dont une
partie se trouve sur une parcelle communale, ainsi que l'emprise de la servitude de passage desservant leur maison d'habitation.
Les négociations ont permis d'aboutir à la proposition d'échange suivante :
M. et Mme BEAUX Pierre cèdent à la commune une emprise de 58 m? repartis en 2 morceaux :
— 25 m° de la parcelle D n°730 et située en zone Ub du PLU :
— 33 m° de ia parcelle D n°730 et située en zone Ub du PLU ;
La commue cède une emprise de 58 m2, prise sur la parcelle D n°867 et située en N du PLU ;
Vous êtes invités mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ APPROUVE l'échange tel qu’exprimé ci-dessus.
+ APPROUVE la création d’une servitude de passage ci-nécessaire.
+ DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des demandeurs.
+ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la pré-
sente délibération
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Four esta Dr DD one. a rapsire Son les . Pour extrait conforme,
LR a convocation du CM et ie compte-rendu de la délibération ont été aMichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
ue He ape D Gi aus coneniqus ds dede ES À ENV € à RE Bruno TEXIER, Les deux de sa nest Lt : & d'écquater UE de ne TT Qu ; à dé maire de PORTEL-des-CORBIÈRES de BRU dE pendu prène race 1638 Pen De er nie ne [72 Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022 ET
ID : 011-211102959-20220413-D2022_013-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 x 5 © LL.
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER, Procurations : 1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
. TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 013-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention: 0 Domaine 3 Sous-domaine 3.6
Objet : Vente d’une partie d’une parcelle communale au profit de monsieur Eric COMBES
Monsieur le maire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 et L2122-21 ;
Considérant la requête de monsieur Eric COMBES, domicilié 6, chemin de la bade à PORTEL-des-CORBIÈRES par laquelle, l'intéressé sollicite
l'achat de 11 m° pris sur les parcelles communales A n°537 et n°538 afin de pouvoir agrandir l'accès à sa propriété qui pose problème.
Les négociations ont permis d'aboutir à la proposition suivante :
— ayant pris en compte la topographie du terrain, la commune pourrait céder une emprise d'environ 11 m!, prise sur les parcelles À 537
et 538 et classées en zone Ub du PLU à 550 €, soit 55 €/m2.
Vous êtes invités mesdames et messieurs les élus à vous prononcer sur ce dossier.
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ APPROUVE la cession telle qu’elle est exprimée ci-dessus.
+ APPROUVE la création d'une servitude de passage ci-nécessaire.
+ DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur. + AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la pré-
sente délibération
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Por ENaR CO eoéieume au reptre s es snstures . . h Pour extrait conforme, Leu ere # compe-rendu de la présente dédbération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
Fa NERIR CEGER pa le foliet crier recoues crcieune Er ER DUNE CNE MS CEUX NS À CONVRET UE 58 POESIE, Bruno TEXIER
présente décson pet on Lee Ars Er oUes ne CONS EE deux cons: i ) corpRer de 52 Sa notification ’ devant le tribunal faute sn ut ji È Loire" maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Gbbpaten PCR À CNE pou lode jo rire Pine ts OU 00e Béidol Ces OU D à JR Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022
DES-CORBIERES Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022 014-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 L EH
Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET,
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 014-2022 Pour: 15 Contre: OC Abstention : 0 Domaine 8 Sous-domaine 8.4
Objet : Partenariat avec la fondation du patrimoine pour la campagne de financement participatif de la chapelle Notre-Dame des Oubiels
Le maire,
La chapelle NOTRE-DAME des OUBIELS est un site incontournable et un facteur d’attractivité qui accompagne l'histoire de notre territoire. Vestige daté du
13siècle dont ne subsistent que le chevet, le clocher, une partie du transept et de la nef, il est protégé et classé au titre des monuments historiques.
L’actuel conseil municipal ayant pris toute la mesure historique et l’attachement de ces administrés pour cet édifice a décidé de s'engager
pour sa restauration estimant qu'il est de son devoir de le protéger et de transmettre ce patrimoine Portelais aux générations futures.
Les premiers travaux {17 880.90 € TTC) préconisés et surveillés par l'UDAP 11 viennent d’être réalisés ainsi que l’appel d'offre qui concerne
l'étude globale qui devra être menée afin de définir un état sanitaire de l'édifice complet et le projet global d'intervention. Ce dernier permet-
tra d'établir le programme pluriannuel d'intervention {cf délibération n°090-2021).
Afin de restaurer et mettre en valeur ce patrimoine, la Ville souhaite lancer une recherche de mécénat en partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour
co-financer l'ensemble du projet.
Pour mener à bien l’ensemble de ces travaux, il est nécessaire de rechercher des partenaires et des mécènes pour co-financer ce projet. Une recherche de
mécénat est proposée en mobilisant d'une part, la Fondation du Patrimoine à laquelle la Ville devra adhérer, et d'autre part en mobilisant les entreprises du
territoire ou d'autres mécènes.
Le montant souscrit donnera lieu pour les donateurs (particuliers et entreprises) à des déductions fiscales définies par le Code Général des impôts et no-
tamment ses articles 200 et 238 bis.
Tous les dons faits aux organismes reconnus d'utilité publique sont en effet déductibles :
- de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, et de 75 % du mon-
tant du don pour les personnes assujetties à l‘1.S.F.
- de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
J'ai donc l'honneur, mesdames et messieurs, de vous demander de bien vouloir :
- autoriser la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES à adhérer à la Fondation du Patrimoine.
- autoriser monsieur le maire à signer :
- les conventions de mécénat à intervenir pour ce projet,
- la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine afin de lancer la souscription publique et autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des
fonds via sa plateforme pour le compte de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter cette délibération,
Après avoir entendu cet exposé et,
A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ AUTORISE la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES à adhérer à la Fondation du Patrimoine.
+ AUTORISE monsieur le maire à signer:
- les conventions de mécénat à intervenir pour ce projet,
- là convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine afin de lancer la souscription publique et autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des
fonds via sa plateforme pour le compte de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l‘exécution de la présente délibération.
Fat et déibéré les pur, cessus. :
Four esta ex CM pe ve re ses rene écération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et Pour re Te le 14 il 2022
Li oréent d peut ae l'objet G 1eCOuIS gracieux devont son auteur dons es deux MS à complet de sa noue ation Rent eR rester RO LE Su de ages Mason ae Ge D Se DÉS Lo RES uno TENER. & prévue fat 1635 Ps Q du code général des mp8 où cé Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES de Rss dù Bépét d'une demande d'aide Netionnele Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORT EL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022 EM
ID : 011-211102959-20220413-D2022_015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux
Le treize avril
En exercice :15 à _ 4
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières’à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations 11
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
_ TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 015-2022 Pour: 15 Contre: O Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7,10
Objet: Approbation des comptes de gestion 2021
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs (budget principal, budget PVR, budget annexe du centre commercial) et les décisions mo-
dificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développe-
ment des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice
2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il
lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2021.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE les comptes de gestion de tous les budgets primitifs (budget principal, budget PVR, budget annexe du centre commercial)
du trésorier principal pour l'exercice 2021.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fou ac Er 2 ir ts sprares | | . Pour extrait conforme, La convocation du CM et le compté-rendu de là dehbération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022 L212,-7 du : PRES Le pue die hic in rames faCICUX Devant Son auteur dans les deux mes à compter de £à ROUIEMEN.
Lente Gen peut lement Mare ToDet Gun FEU CoMenbeux GÔrS fes eus MS À on Bruno TEXIER, 54 + L n
D QT CON Du Va rate prés À arte TS 8 G où code Dénéral des pot ou à de Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES tonnes
LE Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022_016-DE
PORTEL
DES-CORBIERES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt-deux
Le treize avril
Nombre de conseillers
En exercice :15 L L nr ,
Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents : 141 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
. du maire Bruno TEXIER.
Procurations 11
Votants :15—1 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
. TEXIER. NOWOTNY. MAGRO, AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET,
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote : le maire, Bruno TEXIER
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 016-2022 Pour: 14 Contre: 0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 710
Objet : Approbation du compte administratif - budget principal - année 2021
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au vote, madame Claudine ROUANET, adjointe aux finances, préside la
séance.
Madame l'adjointe expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021.
Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Ensemble
Résultats
Investissement
Résultats
D097 ou ROO1
Libellés
OPERATIONS Œ
RESULTAT REPORTE initial N-1
Dépenses ou
déficts
-1 330
-177 289
Dépenses ou
D002
-1 186 828.41
L
Recettes ou
excédents
R002
1 578 244,52
741 09 63
391 356.44
Dépenses ou
déficits
-2 517
-177 289
Recettes ou
2 646 357,
741 096 53
-1 508 271.45 1 068 11314 -1 186 888 41 -2 695 159 3 387 4£6 49
-4 508 1 068 113.14 -1 186 888 41 -2 69 159 32874564
-50 147 1350131 -50 147
-2 745 307
RESTES A 1350131
-1 558 418.91 1 203
355
-1 186 888.41 2 319 342 3€
1132 454,94
3 522 46967
SULTATS TIT
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionne-
ment de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à l'unanimité, et arrête les résultats définitifs du budget 2021 tels que résumés ci-
dessus.
Fait et détbdré les CURE 01 on que desire .
Pour extrait du registre sont les signatures Pour extrait conforme, A PTE gente D CM Et le complete de la présente ébération ont été affichés conformément aux articles L, 2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
pnoine ÉCOUrS gracieux dessnt duns Les deux mots à comptèr de sa noulcation.
LR LEE Den ne D Ge RE Bruno TEXIER, |
le que | chaton d'acquitter à InDUEOn pou lab prévue à l'arbcie 1635 code ad al impôts rod maire de PORTEL-des-CORBIÈRES
Don D ba pou Pad ride ges we
LT Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022 ET
ID : 011-211102959-20220413-D2022_17-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 . _ :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations :1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET,
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 017-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention: O Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet: Affectation de résultats de l'exercice 2021 - budget principal
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Le conseil municipal,
nn . . . Après s'être fait présentés les comptes Résultat de fonctionnement
administratifs adoptés cel exercice 2021, A Résultat de l'exercice 391 356.11
doit se prononcer sur l'affectation des précédé du signe + [excédent ou [déhcnt)
résultats de fonctionnement du budget - - _ £ B. Résultats antérieurs
reportés 741 098.83 princi pal.
hgne 002 du compte admmstranf précédé du signe » (excéaenlj ou - (défier)
Considérant les soldes de clôture figurant
au compte administratif 2021 et après
avoir examiné le compte administratif
statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2021,
Après avoir entendu cet exposé,
C Résultat à affecter
= A. + B. {hors restes à réaliser) 1 132 454.94
{si € est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous}
Soide d'exécution de la section d'investissement
_Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de +
-
D OO {si déficit -440 158.31
+ DECIDE d'affecter le résultat de fonc- R 001 {si excédent)
tionnement comme suit :
£ Solde des restes à réaliser d'inveshssement (3) (précédé
du signe + ou-|
84 865.72 Besoin de financement
Excédent de financement (1]
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Besoin de financement F. = D.+E. 355 292.59
AFFECTATION =C. = G. + H. 1132 454.94
1} Affectation en réserves R1068 en investissement 355 292.59
G = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 777 162.35
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
LU Crea VUE era e DIN Par Aer mere UT
nat à puit evdrdget di
A de ok de rente 6 séaher de lo wrhan de fonchanaement Met pas pra en cumple paut Faffecianan dev résuttals de fanenonnement
Let rrles droles de Àu we re À fonchésqunent set orgadtre don tant Ar rca lentes
Hibmses om à 0 8 0 gun à an mare
mue Ph paca hide PE s . | Pour extrait conforme, 12 CNCC ON AI CN KR CONRETE e déhbeération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022 2121-7 du CGCT. DérsIoN l'objet d'un recours devant son aneur À compter nobfr TE deu ds > ie À Con de à En Bruno TEXIER, | obégation d'acquitter à contnécton Po de farce ! DURS one vert des ri maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Le Lies À Seb Durée Derae de ; 635 DRE FER Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL .
DES-CORBICRES Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ER
ID : 011-211102959-20220413-D2022_18-DE
[ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt -deux Nombre de conseillers i
Le treize avril
En exercice :15 | | . .
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
| du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
., TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 018-2022 Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 71
Objet : Fixation des taux communaux des taxes foncières paur l’année 2022 suite à la suppression de la taxe d'habitation
Le marre,
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à
partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de l’AUDE, ce taux pour l'année 2020 s'élevait à 30.69 %. Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties est donc égal à 63.84 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, soit
33.15 %, et du taux 2020 du département, soit 30.69 %.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité
de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans
impact pour le contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de budget primitif pour 2022, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s'établit à 641 558 €.
Ilest donc proposé de reconduire en 2022 les niveaux votés par la commune en 2021, à savoir 63.84 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non
bêties et 96.18 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à
l'initiative de la collectivité.
J'ai donc l'honneur, mesdames et messieurs les élus, de vous demander de bien vouloir reconduire
e le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 96.18 %
+ le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 63.84 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.
Le conseil municipal,
- Sur le rapport de madame Claudine ROUANET, adjointe au maire,
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18
de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16),
- L'article 1639 A du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les
propriétés non bâties.
- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
+ D'APPLIQUER pour l'année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 63,84 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96.18 %.
+ AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pour es D CON CO, 80 Are SON Vs tures. ir | Pour extrait conforme, Comocdbn du CM + ke comple rende de à déhbérabon ont êté aMichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022 L.2121- FR. L peut lire l'ogjet d'un recours SOU D O0 PU A TADESR PNR CRE les JEUX OS À COIrIEr Le 5e noticston. Bruno TEXIER
’
le
Lè décson pe UT RAT A LENS Re Les deux mors à er de sa rolficabon À devant le tribunal STI de Montpelker, Précsion lane que RÉ LEE GE cciant runs sert lot maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Cbbgabion da contribution pour Drérue d là Price 1655
de jusblier du QUE DORANOR Fa ete Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022 ER
ID : 011-211102959-20220413-D2022_19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice 115 . , ,
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER.
Procurations 11
Votants ‘45 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 019-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 75
Objet: Subvention 2022 du budget principal vers le budget du CCAS
Les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics administratifs communaux, sont régis par les articles L 123-4 à L123-9, et R 123-1
et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le rôle social des communes s'exerce à travers le centre communal d'action sociale ou CCAS.
Le CCAS vote son propre budget.
Pour financer son activité, il dispose, pour l'essentiel, à côté des recettes provenant de ses prestations de services et de dons et legs, de la subvention qui lui
est versée par la commune et qui lui permet d'équilibrer ses comptes.
Monsieur le maire précise qu’une subvention de 8 300 € serait nécessaire au CCAS pour équilibrer son budget 2022
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ VOTE la subvention de 8 300 € au budget CCAS.
+ INSCRIT au budget les crédits correspondants.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Por entra è À coforme. au registre sont ls res. n . Pour extrait conforme, fonts D TERESA fe déhbérabon ont été aMichés conformément aux articles L2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
_ et ne qi pe S none Bruno TEXIER,
devant je tribunal re de Montpelter. Préasion late ANSE Lot i -des-CORBIÈRES À Rrousn Foide Tarticle 16, RTE rai des 3 maire de PORTEL-des RE Cane as De rene ‘juriique prévue à 1 l'article 163. A C0 pérére impôts où, à défaut,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORELL Le Reçu en préfecture le 14/04/2022
DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022 ET
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt -deux Nombre de conseillers M |
Le treize avril
En exercice :15 à nr :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous [a présidence
. du maire Bruno TEXIER.
Procurations 11
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
__... TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Contre: O© Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 75 Délibération n° 020-2022 Pour: 15
Objet : Subventions 2022 aux associations communales
Monsieur le maire précise que les associations dont le siège est situé à PORTEL-des-CORBIERES et dans le cadre de leurs activités, ont sollicité auprès de la
commune une aide financière de fonctionnement.
A l'appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier à monsieur le maire qui comporte les informations sur l'association, sur la réalisation
effective et conforme d’un programme en cas de subvention antérieure : sur un projet de réalisation et de financement d’une opération ; sur les ressources
propres de l'association et autres informations utiles.
AU vu, de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement
aider, il est proposé d'accorder aux associations listées ci-dessous une subvention de fonctionnement d’un total de 19 650 euros. Cette dépense sera impu-
tée à l’article 6574.
ASSOCIATIONS MONTANT Voté en € ASSOCIATIONS MONTANT Voté en €
l’âge d'or 600.00 | Corbières Maritimes XV 4 000.00
ASP Pétanque 800.00 Aud'imat 1 000.00
ACCA 1 600.00 Les fous de la Reine 800.00
Le cœur des hommes 800.00 Le twirling de la Berre 1 000.00
ASP Gym PORTEL-des- ue 4
800.00 CORBIÈRES 2 500.00 Loisirs sport école
Portel Sport Canin 1 000.00 Lombardo auto sport 600.00
Atelier de couture de PORTEL- MIC de PORTEL-des- | |
2 600.00 des-CORBIÈRES nr CORBIÈRES
Chats-potes 950.00
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, e VOTE l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations dont le détail est ci-dessus. + INSCRIT au budget les crédits correspondants. + AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. + DONNE tous les pouvoirs
à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fat ét cébéré les jour, mas et an que dessus. Four conforme, au NUE SON let
LA T au ce his re à pren Césosrabon ont été affichés conformément aux articles L2221-7 et
PORT PORRES Der da sen 500 auteur dons les deux mas À compter de sa nobficaton. ie Es Mr ae
RE t on Précision (te qi Res administrab( fat
Gp da ee CE péage prête ace 103 1635 di code JénS ol dE DU Ge Tout
Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
Bruno TEXIER,
maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERCS
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nornbre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 à _- » .
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT, ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 021-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention : 0 Domaine 7 Sous-damaine 75
Qbijet : Subventions 2022 aux associations extra communales
Plusieurs associations extra communales ont déposé un dossier pour demander une aide financière notamment : la chambre des métiers, la ligue contre le
cancer, les médaillés militaires, l'amicale des sapeurs-pompiers...
Monsieur le maire propose d'accorder à ces associations, une subvention de fonctionnement d’un total de 2 960 euros. Cette dépense sera imputée à
l'article 6574.
ASSOCIATIONS MONTANT en €
La chambre des métiers 330 00
Ligue contre le cancer 150 00
Société d'entre aide de la Médaille militaire 150.00
Amicale des sapeurs-pompiers SIGEAN 230.00
GIC Peyriac des Corbières Maritimes 100.00
FEDON 200.00
Association SPORTIVE du collège de Sigean 200.00
Association À R.B.R À 100.00
ADCCEFF de l'Aude 550.00
Ecole de rugby UPS 250.00
Association des déficients visuels de l'AUDE 100.00
Association FCCM 200.00
Les restaurants du cœur 100 00
Œuvre nationale du bleuet de France - ONACVG 100.00
AFM Téléthon 100.00
Refuge SPA PORI-La- Nouvelle 100.00
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, e VOTE l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations dont le détail est ci-dessus. © INSCRIT au budget les crédits correspondants. + AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. + DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pour extra cerdlié conforme, äu regéstre Sont Les : L2 conmcatee Qu CM le come rend de à & dehbérabon ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et POUr extrait confor ge. | La présent Eos aire l'objet dun recours gracreux devant son auteur dans les deux mors à comater de sa noufieaten. PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022 18 DLANLE GEO DEUX GUN Late VOB JON TRES Colas Ce or MOSS de sa nofcabon Bruno TEXIER, eat le tnbunal auf de Nontpelter Prépeon ae 0e à fÉGALE preriée Got Le IE Sd 84 n pour l'aide juridique prévue à luticie 1635 bes Q du code général des impôts ou, à défaut, Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORT EL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-COR BIERES
Affiché le 14/04/2022 ER
ID : 011-211102959-20220413-D2022 022-DE
r mm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt -deux Nombre de conseillers À l
Le treize avril
En exercice 215 | NE :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
. du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT, ARCOS. MANDIN
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
0 Domaine 7 Sous-domaine 7.2 Délibération n° 022-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention :
Objet : SIVOM CORBIERES MEDITERRANEE, contribution communale, montant a fiscaliser pour l'année 2022
Monsieur le maire précise que la contribution des communes associées dans un syndicat intercommunal à vocations multiples est obliga-
toire.
Cette contribution versée annuellement sous forme directe sur son budget peut être remplacée par le produit des impôts : taxe foncière
sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et contribution économique territoriale (composée de la cotisation
foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L'assiette de ces taxes et le recouvrement ont lieu dans
les formes prévues au code général des impôts. L'ensemble de ces dispositions est conforme à l'article L.5212-20 du code général des col-
lectivités territoriales.
Monsieur le maire propose de fixer à 28 000 € le montant à fiscaliser pour la contribution communale de l’année 2022.
Après avoir entendu monsieur le maire, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ FIXE à 28 000 € le montant à fiscaliser de la contribution communale 2022 pour le SIVOM Corbières Méditerranée.
+ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
+ DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
es Nr res. | | | Pour extrait conforme,
La convorabon du CM et le comae-réndu de débbérabion ont été affichés conformément aux articles L2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022 CGT.
décision fase l'objet d'un gracieux devant avteur
L ÉeNE DÉON Pes Dame le Ted 3 UT FOUT COMENCEUX dr Les du ms à Ces de sa robedéon Bruno TEXIER, prpunal AStAU EE Mnajre de PORTEL-des-CORBIÈRES devant Le trbunal ab de MonBeRer Précis & requête AE pr Rege a QE buy pou ad pra prie À arte LES 66 0 D COS Dérdrul Fes MVES O0 à MIS
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBICRES MAT
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022_023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 . 7 :
Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER, Procurations :1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 023-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.10
Objet: BUDGET PRINCIPAL 2022 - VOTE PAR CHAPITRES
Monsieur le maire rappelle que chaque année le conseil municipal vote le budget communal.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants selon l'instruction M14, le vote se fait par nature.
Le conseil municipal peut voter le budget par chapitres ou par articles.
Monsieur le maire précise que pour plus de facilité, il serait souhaitable de voter le budget par chapitres.
il précise que les éditions budgétaires détaillant les opérations d'investissement ne constituent pas « un niveau de vote »
mais une « simple information » pour le conseil municipal.
Il demande au conseil de délibérer.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
+ PROCEDE au vote du budget par chapitre.
+ AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
Four Etes Cd een SS1S SUR es sgnatres s . . | Pour extrait conforme, SNS DR AU CN ER omplerendu de présente Téhèation ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
La présente déesse Qire l'objet d'un recours graoeux devant son auteur , Le Bee Mn peu ant re es Pr rc con ds de en En 0 TOME Bruno TEXIER,
Déipobon d'autEs Le conrEUÉEn pour lude rêve À farkie 1838 Be Q dé code géndel ces mobs ou ddélue Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES
LA Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL 2 120 DES-CORBIERES Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022_024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 . Lu ,
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 024-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention : 0 Domaine 7 Sous-damaine 7.1
Objet : BUDGET PRINCIPAL, VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022
Monsieur le maire,
VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, et aux budgets annexes
CONSIDERANT la teneur des réunions de la commission des finances qui s'est réunie les 25 mars, 31 mars 2022 qui, à partir de ces orientations et des be-
soins recensés, a émise un certain nombre de propositions qui ont permis de préparer le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 souris à l’approba-
tion du conseil municipal,
CONSIDERANT le projet du budget primitif de l'exercice 2022 du budget principal présenté par le maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonc-
tionnelle.
Le budget primitif du budget principal, pour l’exercice 2022, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
TOTAL 2 225 000.00 2 225 000.00 1 397 000.00 1 397 000.00
Il demande au conseil de délibérer.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ ADOPTE le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2022 conformément au tableau ci-dessus.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Fou a carre re ts spnaues Pour extrait conforme,
£onvocation du CM et le compte-rendu del présente Céhbération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022 LA AT RCE
lobyet técours grécieux devant son auteur dans les deux d compter notification, L Den DÉRT Gén pau Sue lane(80 Gas conlenteur dns 5 Sn mes 3 . PObcaLoN Bruno TEXIER, :
psp ea eng Ru SR ET, DrPonté ni des Axa maire de PORTEL-des-CORBIÈRES
PR PR ee TRS OR RE ed Envoyé en préfecture le 14/04/2022
EE ans Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022 EM
ID : 011-211102959-20220413-D2022 025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 . . Lo .
Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents : 14-1 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER, Procurations 11
Votants :15—1 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND, BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER, TACCOEN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote : le maire, Bruno TEXIER
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 025-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention: O Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - ANNEE 2021 - BUDGET ANNEXE / PARTICIPATION VOIES ET RESEAUX
(PVR)
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au vote, madame Claudine ROUANET, adjointe aux finances, préside la
séance.
Madame l'adjointe expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget annexe PVR de l'exercice 2021.
Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Réaultats Résultats Libellés
D001 ou R001
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficts
Receñes ou
excédents
R002
Receties ou
excédents
Dépenses ou
déficts
D002
Dépenses ou
défics
0.0
35 786 84
OPERATIONS DE L'EXERCICE
RESULTAT REPORTE N-1 34 788 15 598
34 788.1 394 35 736 34
00
35 766 84
35 786.84
0
538
RESTES A
34 788.1 34 788.1 TOTAUX CUMULES AVEC RESULTATS DÉFINITIF
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonction-
nement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs du budget 2021 tels que résumés ci-
dessus,
Pour extrait Cnere, du Ste Son es snatures n . Pour extrait conforme,
La conation du CM et ke Compie-tendu de la presente dékbération ont été affichés conformément aux articies L2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
L présente décision peut lave l'oiyet d'un recours gracieux devant son duteur dans les deicx MO à de ation. 13 rene drones ere far PS Gr sa crie dors Le ca ma à combi à ROUES Bruno TEXIER,
ROUES SRDSRE Lt BuiEn ne Drénse à rarnce 161$ Be O 0 cote and le a maire de PORTEL-des-CORBIÈRES
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORIEL A fecture le 14/04/202
DES-CORHIERES Reçu en préfecture le 2 Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022 026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nornbre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 . ou .
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations :1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND, BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
_ TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 026-2022 Pour: 15 Contre: O Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 71
Objet: BUDGET ANNEXE PVR 2022 - VOTE PAR CHAPITRES
Monsieur le maire rappelle que chaque année le conseil municipal vote le budget annexe Participation Voies et Réseaux
(PVR).
Pour les communes de moins de 3 500 habitants selon l'instruction M14, le vote se fait par nature.
Le conseil municipal peut voter le budget par chapitres ou par articles.
Monsieur le maire précise que pour plus de facilité, il serait souhaitable de voter le budget par chapitres. || précise que les
éditions budgétaires détaillant les opérations d'investissement ne constituent pas « un niveau de vote » mais une « simple
information » pour le conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
+ PROCÈDE au vote du budget par chapitre.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fou DDR EN ne es agro . | | Pour extrait conforme,
CAT A pée tarte te détbération ont été affichés conformément aux articles L2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
Là pren Caen peut core. far FD JE Pot coins ds Les ue OS à Combe de Penn Bruno TEXIER, . là contribution fundique TE 163. Es pa Le à dé. maire de PORTEL-des-CORBIÈRES de, Ou ER done Jemanee Do0e Je teens % _ rod ou, pue Envoyé en préfecture le 14/04/2022
ele Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBICRES
Affiché le 14/04/2022 EE
ID : 011-211102959-20220413-D2022_027-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 | ou ;
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents : 14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations ‘1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
on, TEXIER., NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 027-2022 Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet: BUDGET ANNEXE PARTICIPATION VOIES ET RESEAUX (PVR), VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022
Monsieur le maire,
VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, et aux budgets annexes
CONSIDERANT la teneur des réunions de la commission des finances qui s'est réunie les 25 mars, 31 mars 2022 qui, à partir de ces orientations et des be-
soins recensés, a émise Un certain nombre de propositions qui ont permis de préparer le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 soumis à l’approba-
tion du conseil municipal.
CONSIDERANT le projet du budget primitif de l'exercice 2022 du budget annexe PVR présenté par le maire, soumis au vote par nature, avec présentation
fonctionnelle.
Le budget primitif du budget annexe PVR, pour l'exercice 2022, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
TOTAL 1 000.00 1 000.00 35 000.00 35 000.00
I demande au conseil de délibérer
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ ADOPTE le budget primitif du budget annexe PVR pour l'exercice 2022 conformément au tableau ci-dessus.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
FLEX GéDEÉ Le Jour, mois et à que GesSus. tures. : | | Pour extrait conforme,
La convocation du CM et le complerendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022 L.2121- TT.
É faire l'obyet d'un recours gracieux devant son auteur à compter not
Là Bréie Césson peu Sppieren ave ED Gun reçus coienteus dns de ma à de rottéaion Bruno TEXIER, | re le Enbuan 20m Fe rs pré SC EE frere Devon Le Méurel mnt (88 maire de PORTEL-des-CORBIÈRES de Jesbler du dépét dune demande Ne detente € ® Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTE Reçu en préfecture le 14/04/2022 DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022_028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt -deux Nombre de conseillers M |
Le treize avril
En exercice :15 . _. :
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :14-1 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
. du maire Bruno TEXIER. Procurations :1
Votants :15—1 Présents : mesdames ROUANET, MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
on, TEXIER. NOWOTNY, MAGRO. AUZOLLE. HABERT, ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote : le maire, Bruno TEXIER
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 028-2022 Pour: 15 Contre: DO Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMERCIAL - ANNEE 2021
Monsieur le maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part aux débats et au vote, madame Claudine ROUANET, adjointe aux finances, préside la
séance.
Madame l'adjointe expose à l'assemblée municipale tes conditions d'exécution du budget annexe du centre commercial de l'exercice 2021.
Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Résultats Résultats
Libellés
Dépenses ou| Recettes ou D001 ou R001 Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficts excédents déficts excèdents
D002 R002
OPERATIONS DE L'EXERCICE 6 12 000. 5 857.02 $
RESULTAT REPORTE 17 177
12
+7 177 23
-6 142 98 59 177 - 59 177 23
RESTES À 0 0 00 0 0 00
59 177 23 -6 142 98 59 177 23
53
TOTAUX CUMULES AVEC
RESULTATS DEFINITIF 53 034.25
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionne-
ment de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Hors de la présence de monsieur le maire, le conseil municipal vote à l'unanimité, et arrête les résultats définitifs du budget 2021 tels que résumés ci-
dessus.
ou eat CE Ba 20 are ot es HUres. . . . | Pour extrait conforme,
frere ne u déhbérabon ont été affichés conformément aux articles L2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
Le Bien pete be um recu pce dant son at rs es Ceux 05 à cat des Lan Bruno TEXIER Jun recours o En Let à £ contentieux dns les deux mors LE NE ne :
SgaLOn aout Lconréuion pourvu perd pre à ar VE Ê Os 088 DER Ces MES OU SORO maire de PORTEL-des-CORBIÈRES de Luis dù dune demande d'aide Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL : R en préfecture le 14/04/2022
DES-CORBIERES ssu en p CETTE
Affiché le 14/04/2022
ID : 011-211102959-20220413-D2022 _029-DE
D EXTRAIT DU REGISTRE de
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 | . , ,
Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations ‘1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET, BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs
, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN.
Majorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 029-2022 Pour: 15 Contre: O0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet: BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMERCIAL 2022 - VOTE PAR CHAPITRES
Monsieur le maire rappelle que chaque année le conseil municipal vote le budget annexe du centre commercial.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants selon l'instruction M14, le vote se fait par nature.
Le conseil municipal peut voter le budget par chapitres ou par articles.
Monsieur le maire précise que pour plus de facilité, il serait souhaitable de voter le budget par chapitres. Il précise que les éditions budgé-
taires détaillant les opérations d'investissement ne constituent pas « un niveau de vote » mais une « simple information » pour le conseil
municipal.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
+ PROCÈDE au vote du budget par chapitre.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pr et ee none ture. Pour extrait conforme,
LA Convocation 44 CH et le compte rendu de réSents déédrabon ont été ché conformément aux arcs L.22217 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
L2 présente dés or Dre FE nr conan dès Ga PS À RE à Run Bruno TEXIER,
Gene decor à ce RUE Condo eu ae Pro Re Gp à AE Grerte desat J Eu gén 04 maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Jusbfier du
TA
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
PORTEL Reçu en préfecture le 14/04/2022
DES-CORBIERES
Affiché le 14/04/2022 EM
1D : 011-211102959-20220413-D2022_030-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt -deux
Le treize avril
En exercice :15 | , |
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents :14 ordinaire, salle du conseil municipal, 10 avenue des corbières à PORTEL-des-CORBIÈRES, sous la présidence
du maire Bruno TEXIER. Procurations : 1
Votants :15 Présents : mesdames ROUANET. MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs
on, TEXIER. NOWOTNY. MAGRO. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN.
Mjorité absolue : 8 Absent excusé et représenté :
Date de convocation du conseil Monsieur GARCIA qui donne son pouvoir à madame ROUANET.
municipal : 8 avril 2022 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Augustin MAGRO
Délibération n° 030-2022 Pour: 15 Contre: © Abstention: O Domaine 7 Sous-domaine 7.1
Objet : BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMERCIAL, VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022
Monsieur le maire,
VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, et aux budgets annexes
CONSIDERANT la teneur des réunions de la commission des finances qui s'est réunie les 25 mars, 31 mars 2022 qui, à partir de ces orientations et des be-
soins recensés, a émise un certain nombre de propositions qui ont permis de préparer le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 soumis à l'approba-
tion du conseil municipal.
CONSIDERANT le projet du budget primitif de l'exercice 2022 du budget annexe du centre commercial présenté par le maire, soumis au vote par nature, avec
présentation fonctionnelle.
Le budget primitif du budget annexe du centre commercial, pour l'exercice 2022, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
TOTAL| 65 000.00 65 000.00
Il demande au conseil de délibérer
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
+ ADOPTE le budget primitif du budget annexe du centre commercial pour l'exercice 2022 conformément au tableau ci-dessus.
+ AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pour it ce PE A rasée son Les . . Pour extrait conforme, LAIT AU Ce va du CM et le compte-rendu de La lo déhbération ont été aMchés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 14 avril 2022
L faire l'objet dun recours gracieux outeur dix DES a Er v dos les deu A DS À CB: de à rOUeaGen Bruno TEXIER, ‘ |
obtigation ContPEuton pour prévue à lrbicie code général vs su maire de PORTEL-des-CORBIÈRES de justilier du des PUS CR DS Apt rie ATESS 86 Gaia F Où ACER,