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Déliberation - deliberations cm 16 decembre 2022
Déliberation - deliberations 6 decembre 2021
Procès Verbal - proces verbal du 16 decembre 2022
Déliberation - deliberations suite au c.m du 6 decembre
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations suite au c.m du 6 decembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Courseulles er bierére SUr-Mer tistat
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT — M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET — M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN -
M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S.
BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT -M. J.M HEUVELINE -
Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — Mme 1. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER — Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame I. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°1 - Délibération n° 24/53 : Adhésion à la convention de
participation pour la protection sociale complémentaire : prévoyance
souscrite par le Centre de Gestion du Calvados
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-53-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS
Madame le Maire explique que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8
du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion
de la FPT des départements du Calvados (14); de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont
décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et
non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans. /
A l'issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1° janvier 2023, pour se terminer
le 31 décembre 2028.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération »
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à
l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents
dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être
les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la
période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années, puis, en cas de
majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an, hors évolutions
réglementaires et PMSS.
IL revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe
« prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12 mois
suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un
délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée
au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la
MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un
but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-53-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 L'aide financière mensuelle est de minimum 7€/mois/agent, à compter du 1° janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer à la convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité
Social Territorial.
La convention qui couvrait les agents de la ville de Courseulles-sur-mer depuis 2017 prenant fin
au 31 décembre 2024, il est proposé :
-__ d'adhérer à compter du 1° janvier 2025 à la convention de participation proposée par le
CdG du Calvados, souscrite auprès de la MNT.
- De maintenir ls montant de la participation employeur versée jusque-là, à savoir à
15€/mois/agent
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu lé code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivité s territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
= ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1° janvier 2025
= ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
= FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par
mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et
de la convention d'adhésion.
= AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer la convention d'adhésion à la
convention de participation et tout acte en découlant.
= INSCRIT au budget primitif 2025 au chapitre 012 — article 6478, les crédits nécessaires au
versement de la participation financière aux agents.
Accusé de réception en préfecture
014-2114091914-20241206-D24-53-DE
Date da télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre dés délibérations
LE MAIRE
‘Anne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-53-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles Lostrtor der étre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DEUBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H O0 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. JF GUILBERT - M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNKE - M. C. BENOIST - M. M. BRAQUET - M. F. DOUIS {à partir du point n°2) — Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX - Mme A PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — Mme 1. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°2 - Délibération n° 24/64 : Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux
Aceusé de réception en préfecture
014-211491914-20241206-D24-54-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 1212/2024 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
DES POLICIERS MUNICIPAUX
Madame le Maire expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les
fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
I! est proposé de l'instituer dans les conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
° cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
e __ cadre d'emplois des agents de police municipale,
2! La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL.
, MAXIMUM PREVU PAR LE TAUX INDIVIDUEL
GADRES D'EMPLOIS DECRET 2024-614 DU MAXIMUM PROPOSE 26/06/2024
Chefs de service de police 32 % du traitement 32 % du traitement
municipale mensuel brut soumis à
retenue pour pension
mensuel brut soumis à
retenue pour pension
Agents de police municipale 30 % du traitement
mensuel brut soumis à
retenue pour pension
30 % du traitement
mensuel brut soumis à
retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
31 La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères évalués lors de l'entretien professionnel.
À ce jour, ces critères sont les suivants :
° compétences professionnelles et techniques
«résultats professionnels et réalisation des objectifs
° _ qualités relationnelles
° investissement / motivation / manière de servir
«capacité d'encadrement
+ capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
lis suivront l'évolution des critères déterminés pour les entretiens professionnels.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-54-DE
Date de télétransmissian : 12/12/2024
Dats de réception préfecture : 12/12/2024 L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
CADRES D'EMPLOIS PREVU PAR LE DECRET ANNUEL 2024-614 DU 26/06/2024
Chefs de service de police - municipale 7000 euros 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000-euros 5 000 euros
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant.
Ge montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde : Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exciusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variabie, au-delà du pourcentage mentionné précédemment, de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
Al Les cas de maintien et de suspension de lindemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'article L. 714-6 du Code Général de la Fonction Publique précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
le congé de maternité,
e le congé de naissance,
le congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
° le congé d'adoption,
- etle congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
S'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
« en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
° durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
° en cas de congés annuels,
+ en cas de congés de maladie ordinaire,
« en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de : + 33% la première année,
+ et de 60 % les deuxième et troisième années. TT Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-54-DE Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire
antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le montant de la part variable est réduit de 1/12è"% à chaque fraction de 30 jours d'absence
dans la même année civile {sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés
accident du travail et maladie professionnelle et les congés d'adoption, de maternité, de
paternité).
5/ Les modalités d'attribution
L'attribution individuelle des parts fixes et variables fera l'objet d’arrêtés individuels de l'autorité territoriale.
6/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
71 La clause de revalorisation
Les montants maxima ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
8! La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-8614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-54-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfacture: 12/12/2024 Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
m INSTITUE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci- dessus à compter du 1° janvier 2025
« ABROGE à compter de cette même date le régime indemnitaire de la filière « police » composé de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité spéciale de fonctions de police municipale mis en place par délibération n° 18/014 du 29 mars 2018
“ AUTORISE Madame le Maire à fixer par voie d'arrêté les attributions individuelles de la part fixe et de la part variable
« DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
| Anné-Maïle PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-54-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-54-DE
Date de télétransmisslon : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE : M. B. DUBOIS -— M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT - M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. C. BENOIST - M. M. BRAQUET — M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL — Mme S. BEAUDOUX - Mme À PIERRE-CHAUCHAT --M. JM HEUVELINE - Mme 8. LAVAULT,
ETAIENT ABSENTS-EXCUSES : Mme C. OUINE — Mme |. MANGENOT
Mme C. CHARPENTIER — Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoirà M. J.F GUILBERT
Madame |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mmé S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°3 - Délibération n° 24/55 : Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) - Modification de la délibération n°18/013 du 29 Mars 2018
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-55-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL -— MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°18/013 DU 29 MARS 2018
Madame ie Maire expose que, précédemment, la part fixe mensuelle du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel maintenu aux agents en temps partiel pour raison thérapeutique, devait suivre le temps de travail et être calculé au prorata du temps effectué (50%, 60%, ..).
La réglementation a évolué et permet désormais de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement, soit un maintien à 100%.
il est proposé de modifier la délibération fixant les modalités d'application du RIFSÉEP afin de prendre en compte cette évolution favorable aux agents.
6] SORT DES PRIMES EN CAS D'ABSENCE
IFSE:
« En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, et temps partiel pour raison thérapeutique : L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave
maladie :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
« En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé
paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités dans la
fonction publique d'État modifié par le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps
partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la cireulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu ja délibération n°18/013 du 29 mars 2018 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Accusé de récaptlon en préfecture
014-211401914-20241206-D24-55-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
= MODIFIE la délibération n°18/013 instituant le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) suivant les modalités définies ci-dessus ;
= DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
= AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
. LE IRE
LE \ ju
LIPPEAUX
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Afe-Marie PH
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-55-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-56-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles Fe stetior ion êe SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT - M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - M. M. BRAQUET — M. F. DOUIS (à partir du point n°2} - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme $. BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT -M. J.M HEUVELINE - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE -— Mme 1. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER — Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction,
Point n°4 - Délibération n° 24/56 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-56-DE
Date de télétransmission : 1212/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES »
Madame le Maire expose à l'assemblée que, depuis le 1° janvier 2018, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d'Insertion (CUI/CAE).
Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée
déterminée d'une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois. Avant la signature du
contrat, un entretien tripartite est organisé entre l'employeur, le futur agent et le prescripteur (France Travail, Cap Emploi ou la Mission locale).
Le contrat PEC s'adresse aux personnes en recherche d'emploi et repose sur le triptyque
Emploi/Formation/ Accompagnement. li permit de favoriser au mieux l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une aide financière mensuelle versée par l'Etat. En l'espèce, la prise en charge sera de 50% de la rémunération versée.
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d'un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :
° Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au
moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des
engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre
d'acquérir parmi les compétences définies ;
° Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d'un livret de suivi
dématérialisé ;
« Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit
permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de
faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de
formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement compétences.
Madame le Maire propose la création d'un poste d'assistante administrative ayant pour mission l'accompagnement de ladjointe déléguée au Commerce, Artisanat et Développement économique, ainsi que le renfort occasionnel des services administratifs de la ville, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ».
La mise en place de ce dispositif passera par les signatures d’une part, de la convention avec France Travail et d'autre part, du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui
sera recrutée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Vu le projet de convention avec France Travail,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024,
Accusé de récaption en préfecture
014-211401914-20241206-D24-56-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Le Conseil Municipat :
m DECIDE la création d'un poste d'assistante administrative ayant pour mission l'accompagnement de l’adjainte déléguée au Commerce, Artisanat et Développément économique, ainsi que le renfort occasionnel des services administratifs de la ville, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », à compter du 16 décembre 2024, pour une durée de 10 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur
= PRECISE que la durée du travail est fixée à 30 heures hebdomadaires,
# FIXE la rémunération sur la base du SMIC
= DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget.
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à l'éxécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
22 5
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
“A re :Airie-Mar PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-86-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception an préfecture
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Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles sur-Mer Lesiition hiér Être
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET — M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECO-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE -— Mme 1. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°5 - Délibération n° 24/57 : Modification du tableau des effectifs permanents
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-57-DE
Pate de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 L MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, le cas échéant, après consultation du Comité Social Territorial.
Suite à des mouvements de personnel (départs, avancements,), il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs permanents en procédant aux suppressions de postes suivantes :
- Un poste d'adjoint administratif principal de 1°% classe à temps complet créé par
délibération n° 20/38 du 28/11/2020
- Un poste d'adjoint technique principal de 2°" ciasse à temps complet créé par
délibération du 05/01/2001 pour le Port
- Un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet créé par
délibération n°15/023 du 25/06/2015
- Un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet créé par
délibération n°16/020 du 30/06/2016
- Un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet créé par
délibération n°19/031 du 17/10/2019 pour le Port
- Un poste d'adjoint technique à 30/35" créé par délibération n°21/25 du 27/03/2021
- Deux postes d'adjoint technique à temps complet créés par délibération du 14/10/2010
- Un poste d'ATSEM principal de 1%° ciasse à temps complet créé par délibération
n°17/027 du 27/06/2017
- Un poste d'ATSEM principal de 2è% classe à temps complet créé par délibération
n°17/005 du 01/03/2017
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 à L.332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
» MODIFIE le tableau des effectifs permanents de la ville comme exposé ci-dessus
= AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-57-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE IRE
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nfe-Marie PHICIPPEAUX
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Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-57-DE
Date de télétransmission : 12/2/2024 Uate de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-57-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles Losrton den êre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PRILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROŸ -
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme A.M VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT - M. À.
LENEZ - M. T. SAGET - Mine G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET -— M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN -
M. F. GERNIER : Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme &.
BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE -
Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — Mme 1. MANGENOT
Mme C. CHARPENTIER — Mme C. CHENEGRIN
Madarne C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°7 - Délibération n° 24/59 : Autorisation de mandatement des
dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif Ville 2025
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-59-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2025
Il est rappelé que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement,
d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget précédent,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget,
- sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports, les
restes à réaliser et les dépenses incluses dans une autorisation de programme (A.P.) de l'exercice N-1.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement comme suit :
: Article | Fonction : Chapitre MS57 MS7 Montant Affectation
16 165 01 250.00 € | Dépôt et cautionnement reçus
20 2031 01 2 500.00 € | Frais d'étude
20 2033 01 1 125.00 € | Frais d'insertion
205 2051 01 7 854.00 € | Concessions et droits similaires
204 2041582 01 12 075.00 € Subventions d'équipement versées aux organismes publics
204 20422 01 1 000.00 € Subvention privé — Bâtiments et Installations
21 2111 01 250.00 € | Terrains nus
21 2128 020 10 325.00 € | Autres agencements et aménagements
21 21351 020 420 154.00 € | Installat” générales, agence", aménag | des construct° - Bâtiments publics 21 2151 020 1 420.00 € | Réseaux de voirie
21 2152 020 41 188.00 € | installations de voirie
21 21538 020 33 829.00 € | Autres réseaux
21 21568 020 3 000.00 € | Autres matériels et outillage incendie
21 21578 020 3 375.00 € | Autre matériel technique
21 2158 020 17 273.00 € | Autres inst., matériel, outill, techniques
7 21611 023 1 496.00 € Biens historiques e culturels
immobiliers sous-jacents
21 21821 020 400.00 € Biens historiques et culturels mobiliers sous-jacents Pu r LE
21 2181 020 1 250.00 € Install générales, agenc® et aménag!
divers
RCGUSS de Técepiion en Préfecture 014-211401914-20241208-D24-9-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 21 21828 020 27 818.00 € | Autres matériels de transport
21 21831 020 2 687.00 € | Matériel informatique scolaire
21 21838 020 7 638.00 € | Autres matériels informatiques
21 21848 020 19 985.00 € | Autres matériels de bureau et mobiliers
21 2188 020 22 887.00 € ques immobilisations corporelles -
23 25 | 020 | ssisnoe TE à ont techniques
Ce montant de 691 109.00 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2025 concernant les dépenses sans autorisation de mandatement.
Par ailleurs et conformément aux dispositions prévues à l'article L5217-10-9 en matière de
dépenses à caractère pluriannuel, les dépenses d'investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de crédits de paiement égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent comme suit :
Chapitre Opération Article | Fonction Montant Affectation
M57 M57
20 Piscine 2031 323 3 667.00 € | Frais d'étude
23 Piscine 2313 323 323 525.00 € | Autres immobilisations corporelles - Autres
23 Centre Social 2313 020 83 333.00 € | Autres immobilisations
corporelles - Autres
21 Vidéoprotection | 21534 11 2 122.00 € | Réseaux d'électrification
21 Vidéoprotection | 2158 11 66 737.00 € | Autres inst., matériel,
outill, techniques
23 Maison de la 2313 311 100 000.00 € | Autres immobilisations Mer corporelles - Autres
Ce montant de 579 384.00 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2025 concernant les dépenses avec autorisation de mandatement.
Il est précisé que ces autorisations ne signifient pas que les crédits concernés seront tous engagés avant le vote du budget primitif 2025.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1612-1 et 5217-10-9,
VU l'instruction comptable M57,
CONSIDERANT que dans l'attente du vote du budget primitif 2025 une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024, Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-59-DE Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réceptian préfecture : 12/12/2024 Le Conseil Municipal :
= AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif de 2025 selon l'état ci-dessus
= AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
POUR CONTRE NE PREND PAS ABSTENTION | PART AU VOTE
VOTE
17 10
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
. LE IRE
: | | jt
‘ Anngé-Mai ié PHILIPPEAUX
Accusé de réception an préfecture
014-211401914-20241206-D24-59-DE
Date de télétransmission : 1212/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 $ Courseulles se SUT-Mér Lealotion
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
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28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mmé AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT — M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET - M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — Mme |. MANGENOT
Mme C. CHARPENTIER — Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoirà M. J.F GUILBERT
Madame 1. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN & donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°8 - Délibération n° 24/60 : Autorisation de mandatement des
dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif Eau 2025
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-60-DE
Date de télétransmission : 1212/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU 2025
ll est rappelé que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de l'Eau n'a pas été adopté avant le 4er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement,
-_ d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget précédent,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les
restes à réaliser).
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement comme suit :
Chapitre Article Montant Affectation
20 203 1 250.00 € | Frais d'études, recherche, développement
21 2156 1 250.00 € | Matériel spécifique d'exploitation
23 2315 37 538.00 € | Installation, matériel et outillage technique
li est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront tous engagés avant le vote du budget primitif 2025.
Ce montant de 40 038.00 € correspond à la limite supérieure que le budget de l'Eau pourra
engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1,
Vu l'instruction comptable M49,
Considérant que dans l'attente du vote du budget primitif 2025, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est Utile et nécessaire afin de ne pas
rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Après saisie et avis favorable de la commission des Finances et Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
# AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif de 2025 selon l'état ci-dessus
# AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-60-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Däte de réception préfecture : 12/12/2024 NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Î . LA \ust
Anhe-Mañe/PHID]PPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-60-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-60-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles Lostatan br être SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. JF GUILBERT - M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - M. M. BRAQUET — M. F, DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LÉBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE - Mme L. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°9 - Délibération n° 24/61 : Régularisation du compte de provision pour litiges et contentieux - Budget Ville
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-61-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 REGULARISATION DU COMPTE DE PROVISION POUR LITIGES ET
CONTENTIEUX - BUDGET VILLE
Conformément aux articles L.2321-2 29° et R.2321-2 du Code général des collectivités
territoriales, une provision semi-budgétaire doit être inscrite au budget, au titre des dépenses obligatoires dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité.
La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui
pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Une telle provision a été inscrite au Budget Primitif 1998 pour un montant de 50.000,00 francs soit 7 622,45 € au compte 15112 « Provisions pour litiges » et figure au Compte Administratif
20235.
Ce compte 15112 « Provisions pour litiges » n'ayant fait l'objet d'aucun mouvement depuis
1998, il est nécessaire de régulariser ce compte par l'émission d’un titre de recette au compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».
Vu le Code Générai des Coilectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
= AUTORISE l'émission d'un titre de recette au compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » pour un montant de 7 622,45 €.
= AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la
bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE IRE
(pu
* Anne-Mañe PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-61-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles Lestobon heréte SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIÉE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DÉLIBÉRATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT — M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M, C. BENOIST - M. M. BRAQUET - M. F. DOUIS {à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ:SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXÇUSES : Mme C. OUINE — Mme |. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madare C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°10 - Délibération n° 24/62 : Tarifs municipaux 2025 hors tarifs
extra et péri-scolaires
Accusé da réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-62-DE
Date de tététransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 | TARIFS MUNICIPAUX 2025 HORS TARIFS EXTRA ET PERI-SCOLAIRES __ |
Comme tous les ans, l'ensemble des tarifs de la commune fait l'objet soit de maintien soit
d'augmentation.
Pour l'année 2025, il est proposé d'appliquer le taux de l'inflation retenu à 2.2 % à l'ensemble
des tarifs et droits municipaux sauf dispositions spécifiques dans les baux, contrats et arrêtés se référant aux indices IRL, ICC et ILC.
Ceci étant exposé, Madame le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants pour l'année 2028 :
POUR LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES :
SALLE DE L'EDIT (avec mise à disposition de matériél)
Tarifs pour 1 journée Courseullais | Intercom | Non Courseullais
Association / vin d'honneur 399 € 438 € 643 €
Particulier / Exposition sans vente 761€ 837 € 1 206 €
Exposition avec vente 280 € 286 € 293 €
Jour supplémentaire 1486€| 1516€ 1 545€
Caution 820 €
SALLE JOINVILLE (avec cuisine)
Courseullais | Intercom | Non Courseuilais
Lundi à Vendredi . ci
Tarif pour 1 journée (9h -18h) 520€| 583€ 822 €
Journée supplémentaire 188€ 201€ 201 €
Week-end (Samedi au Dimanche)
Forfait week-end
(du samedi matin au dimanche soir) 643€ 707€ 848€
Tarif pour 1/2 journée Samedi matin (8h - 13h) 332 € 366 € 369 €
Tarif pour 1/2 journée Samedi après-midi (14h- 19h) 455€ 464 € 492 €
Vente aux enchères 391€ 390 € 390 €
Caution 600 €
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-62-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 OMAC (samedi après-midi ou dimanche après-midi)
Courseullais | Intércom | Non Courseullais
Tarif pour 1/2 journée 443 € 451 € 478 €
Caution 400 €
SALLE DU CONSEIL (location pour exposition uniquement Juillet et Août)
Courseullais | Intercom | Non Courseullais
Semaine du lundi au dimanche soir 750 € 756 € 778€
SD week-end (du vendredi matin au dimanche 600 € 606 € 615€
Caution 600 €
QUIQUEMELLE
QUIQUEMELLE 4 (82m°) OU QUIQUEMELLE 2 (185m°)
EXPOSITION - SALON - ANIMATION CULTURELLE
His
Quiquemelle 1 (82m?) Quiquemelle 2 (185 m°?)
Non Intercom Non Courseullais | Intercom. Courseullais Courseullais Courseullais
Tarif 1 journée
(lundi à 77€ 84 € 93 € 178 € 196 € 214€ mercredi)
4 jours (eWvelsaldim) 377 € 415€ 457 € 876 € 966 € 1052€
Semaine 540 € 590 € 648 € 1 248 € 1375€ 1 497 €
Tarif 1 journée
(lundi à 85 € 94 € 100 € 196 € 216€ 232 € mercredi)
4 jours (jevelsaldim) 420 € 462 € 494 € 964 € 1 062 € 1 140 €
Semaine
594 € 656 € 701 € 1372€ 1511€ 1622 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-62-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Tarif 1 journée
(lundi à 93 € 102 € 108 € 214€ 235 € 249 € mercredi)
4 jours
(je/ve/sa/dim) 456 € 504 € 531 €
1053 € 1 158 € 1227 €
Semaine 648 € 717 € 755 € 1497€ |1646€ 1 747 €
Office équipé 125€ / jour - Forfait journalier en sus d'une location effective
Caution 700 €
RÉCEPTIONS - CÉRÉMONIES - VIN D'HONNEUR office inclus (10h / 22h)
Ë Fodlobre at Adece Die) RS
Ê ë L ne 0 OGIORre} aa tscemb GE
Quiquemelle 1 (82m°) Quiquemelle 2 (185m°)
|ntercom Non ; Non Courseullais Courseullais Courseullais | Intercom. Courseullais
512€ 550 € 592 € 1011€ 1101€ 1 187 €
Moyénne saison (vacances des 3:zones - hors été)
Tarif journée 555 € 597 € 629 € 1 099 € 1 197 € 1274€
_ Haute saison (mai à septembre) |
591 € 639 € 666 € 1188 € 1293 € 1 362€
Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier
Caution 700 €
SÉMINAIRES D'ENTREPRISE (office inclus)
Quiquemelle 1 (82m?) Quiquemelle 2 (185m?)
. Non : Non Courseullais | Intercom. Courseullais Courseullais | Intercom. Courseullais
614 € 659 € 710€ 1213€ 1 322€ 1 424€
Moyenne saison (vacances des 3 zones - hors été)
Tarif i journée 664 € 716€ 753 € 1318€ 1 437 € 1 530 €
Haute saison (mai à septembre)
708 € 727 € 804 € 1 425 € 1 550 € 1 635€
Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier
Caution 700 €
Accusé de récaption en préfecture
014-211401914-20241208-D24-62-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de récaptian préfecture : 12/12/2024 QUIQUEMELLE 1 ET QUIQUEMELLE 2 + 267 m°
EXPOSITION - SALON - ANIMATION CULTURELLE
Courseullais
Fe SRE
Tarif 1 journée
Intercom. Non Courseullais
Tarif 1 journée
(lundi à mercredi) 264 € 281 € 307 €
4 jours (je/ve/sa/dim) 1253 € 1 381 € 1 507 €
Semaine 1 787 € 1 964 € 2144€
So
Tarif 1 journée
{lundi à mercredi) 282 € 310€ 382€
4 jours (je/ve/sa/dim) 1 384€ 1 524 € 1 633 €
Semaine 1 965 € 2167 € 2324€
(lundi à mercredi) 807€ 388 € 368 €
4 jours (jé/ve/sa/dim) 1 507 € 1 662 € 1758 €
Sernaine 2 144€ 2 365 € 2 389 €
Office équipé 125€ / jour -Forfait journalier en sus d'une location effective
Caution 1 600 €
RÉCEPTIONS - CÉRÉMONIES - VIN D'HONNEUR office inclus (10h 7 22h)
sas
Courseullais Intercom. Non Courseullais
1787 € 1 964 € 2 144 €
Tarif journée 1 965 € 2167 €
cine 1 Hauté-saison (mn
2 144€ 2 366€
Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier
Caution 1 600 €
Accusé de réception en préfecture 034-211401914-20241206-D24-62-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 SÉMINAIRES D'ENTREPRISE (office inclus)
ÉRRS Sa sono Narenen
1 827 €
Re Tarif 1 journée
2133€ 2318€ 2 433 €
Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier
Caution 1 600 €
POUR LES CABINES DE PLAGE :
Durée de location
Semaine (lundi au dimanche) 61 €
Mois 235 €
2 mois 457 €
Saison (1/06 au 15/09) 492 €
Emplacement Plage pour propriétaire 118 €
POUR LES MARCHES ARTISANATS ET DE NOËL (ORGANISES PAR LA VILLE) :
| Marché Artisanat - Printemps etEté |
Emplacement 1 journée 36€
Marché de Noël
Emplacement 1 week-end
(samedi et dimanche) 61€
POUR LES LOGEMENTS SAISONNIERS ;
°__ Dépôt de garantie par occupant d'un logement saisonnier : 300 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-024-62-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 POUR L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC :
Forfait annuel** 225.50 €
sn
Forfait par exploitation de 3 jour.
DS
Cirque dont la surface du chapiteau est z 1 000 m° 990 €
Journée supplémentaire au-delà du forfait de 3 jours 330 €
Cirque dont la surface du chapiteau est < 1 000 m°? 497 €
Journée supplémentaire au-delà du forfait de 3 jours 166 €
Règlement : la totalité lors de la demande auprès de la Police Municipale
FOOD TRUCK pour un évènement individuel (exemple salon pro octobre rose)
Forfait journalier - sans raccord aux fluides (le bénéficiaire doit être autonome via 82 € un groupe électrogène silencieux par exemple)
TARIF ANIMATIONS DE RUE (toute activité artistique (peinture) et commerciale ponctuelle (lors de manifestation comme barbe à papa, maquilleuse, spectacle guignol...mais aussi pour du démarchage publicitaire ou promotionnel)
Forfait journalier ** | 82€
SECTEUR PLACE DU SIX JUIN
. x 43.44 € Forfait annuel Ie
. . . se 18.10 € Forfait sur place de stationnement du 28 avril au 1° octobre Im2
SECTEUR BASSIN JOINVILLE
Forfait annuel** 21 Te €/
. : : r + 9.04 € Forfait sur place de stationnement du 28 avril au 1®' octobre Im2
SECTEUR PLACE DU MARCHE & RUE DE LA MER
Forfait ll 33.26 ait annuel Em
. . : r #x 13.87 € Forfait sur place de stationnement du 28 avril au 1% octobre Im2
Accusé de réception en préfecture 014:211401914-20241206-D24-62-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 ESPLANADE DIGUE ET TERRASSE PLAGE EST
: x 101.13 € Forfait annuel 1m
Forfait haute saison (ter juillet au 31 aout}** pos €
Se
en a
19.37 € /
me
Forfait mi-juillet à fin aout ** 1 227.50 €
Redevance annuelle** | 2 325.90 €
#* |'absence d'occupation ponctuelle n'ouvre pas droit à remboursement de la redevance forfaitaire
POUR LES CIMETIERES :
15 ans 235 €
30 ans 429 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-62-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Dats de réception préfecture : 12/12/2024 50 ans 703 €
15 ans 422 €
30 ans 703 €
50 ans 936 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver les tarifs 2025,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
# APPROUVE les grilles tarifaires présentées ci-dessus,
x AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à fixer d'autres tarifs en cas de nécessité
en cohérence avec les grilles présentées ci-avant,
m AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
je Annie-Maris PHILIPPEAUX
\ Î
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-62-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Aceusé de réceptian en préfecture 014-211401914-20241206-D24-62-DE
Date de télétransmission : 1242/2024 Date de réception préfecturs : 12/12/2024 Courseulles neo biere SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novernbre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT - M. À.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET - M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN -
M. F, GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL — Mme S.
BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE -
Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCÇUSES : Mme C. OUINE — Mme [. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER — Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame 1. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madarne C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°11 - Délibération n° 24/63 : Tarifs des services extra et péri-
scolaires applicables au 19 Janvier 2025
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-63-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture: 12/12/2024 TARIFS DES SERVICES EXTRA ET PERI-SCOLAIRES APPLICABLES AU 1°
JANVIER 2025
Madame le Maire propose de fixer les tarifs des services périscolaires et extrascolaires à compter du 1% janvier 2025 selon la grille tarifaire suivante :
TARIF DU RESTAURANT SCOLAIRE
ÉD PUETe GNT
[Quatients familiaux QE à : : et :
0 à 620 1,00 € 1,00 €
621 à 1000 1,00 € 1,00 €
1001 à 1400 4,00 € 5,00 €
1401 et plus 4,40 € 5,60 €
Adultes 5,00 €
Accueil individualisé PAL |1,00 € 1,00 €
quotient de 0 à 1000
Accueil individualisé PAL |1,75 € 2,30 €
1000 et plus
TARIF DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
Quotients familiaux
0 à 620
621 à 1000
1001 à 1400
1401 et plus 1,74€
PU UC ne Coins = Role -
AIGLE RE PAT MAGENN El ni Quotients familiaux ë dote o Ô :
0 à 620 11,63 €
621 à 1000 1,79€
1001 à 1400 1.99 €
1401 et plus
Quotients familiaux
0 à 620 122€ | 143€
621 à 1000 1,38 € 1,63 €
1001 à 1400 1,53 € 1,79 €
1401 et plus 1,74€ 2,04€
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-63-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 TARIF DES MERCREDIS LOISIRS ET JOURNEES VACANCES
Quotients familiaux MELLE ourseullais
0 à 620 5,90 €
621 à 1000 6,90 € 8,65 €
1001 à 1400 7,90 € 9,65 €
1401 et plus
Quotients familiaux 1
0 à 620 9,20 €
621 à 1000 10,20 € 12.90 €
1001 à 1400 11,20 € 13.90 €
1401 et plus 12,20 € 14.90 €
PAI (appoït d'un panier repas) soustraction d'1,5 euros sur le tarif. avec repas ou le tarif journée
Quotients familiaux
0 à 620 13,95 € 18,00 €
621 à 1000 15,90 € 19,50 €
1001 à 1400 17,95 € 21€
1401 et plus 19,95 € 22 €
soustraction d'1,5 euros sur le tarif avec repas ou Le tarif journée PAI (apport d'un.panier repas) me
Quotients familiaux
0 à 620 62,77 € 81,00 €
621 à 1000 71,55 € 87,75 €
1001 à 1400 80,77 € 94,50 €
1401 et plus 89,77 € 99,00 €
PAI {apport d'un panier repas) soustraction d'1,5 euros sur chäque journée (soit -7,50€)
Une remise de 10% est appliquée à partir du 2ème enfant sur le mercredi, Les journées vacances et Le tarif semaine à l'accueil de Loisirs
Pas de tarification supplémentaire pour l’accueil du matin et du soir le mercredi et les vacances scolaires de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h30.
Tarif agents de la commune: tarif correspondant au tarif tranche 1 Courseullais.
D'éventuels surcoûts liés à des activités optionnelles spécifiques peuvent être demandés aux familles. Ce surcoût est calculé sur La base du tarif global de l’activité ou du séjour par enfant et concerne des propositions complémentaires de mini-séjours, de séjours où de stages dans des domaines spécifiques. Ce surcoût sera fixé par décision de Madame Le Maire selon l’activité proposée.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-63-DE
Date de télétransmisslan : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
x ADOPTE la grille tarifaire des services périscolaires et extrascolaires proposée,
m AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les documents et pièces
nécessaires à l’application de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
| VOTE
| 21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
| eu - ! À LL
Anrie-Mariè Pau hrenue
ep
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-63-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles La stavon ben étre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRÉSENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F, NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT -— M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - M. M. BRAQUET — M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE - Mme I. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame 1. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°12 - Délibération n° 24/64 : Approbation des statuts du Syndicat Eau du Bassin Caennais applicables au 1° Janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-64-DE
Date de tététransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT EAU DU BASSIN CAENNAIS
APPLICABLES AU 1°" JANVIER 2025
Le comité syndical d'Eau du Bassin Caennais dont notre collectivité est membre, a approuvé le 17 septembre dernier un projet de nouveaux statuts applicables au 1°' janvier 2025.
Les statuts d'Eau du Bassin Caennais seront modifiés suite :
- à la demande d'adhésion de la commune de BENY SUR MER en tant que membre direct du
syndicat ;
- aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport d'observations définitives en date du 2 avril 2024, qui recommande de clarifier la rédaction de l'article 2 des statuts du syndicat relatif à la liste des membres.
Dans ces conditions, conformément notamment aux dispositions des articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil d'approuver lé projet de nouveaux statuts d'Eau du Bassin Caennais applicables au 1 janvier 2025 et
annexés à la présente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l'article 5211-18,
Vu ia délibération du comité syndical d'Eau du Bassin Caennais du 17 septembre 2024, par
laquelle le comité syndical a adopté le projet de statuts applicables au 1* janvier 2025, et a
donné délégation au Président afin de transmettre aux collectivités concernées la délibération approuvant les nouveaux statuts, ainsi que le projet de nouveaux statuts, pour qu'elles se prononcent sur leur approbation dans un délai de trois mois après leur réception,
Vu la délibération du conseil municipal par laquelle la ville adhère à Eau du Bassin Caennais,
Vu le projet de statuts d'Eau du Bassin Caennais applicables au 1° janvier 2025,
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires techniques/Urbanisme- Environnement en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE l'adhésion directe de la commune de BENY SUR MER au syndicat Eau du Bassin Caennais à compter du 1% janvier 2025 ;
= APPROUVE la prise en compte de la remarque formulée par la Chambre Régionale des
Comptes dans son rapport d'observations définitives en date du 2 avril 2024, qui recommande de clarifier la rédaction de l'article 2 des statuts du syndicat relatif à la liste des membres ;
= APPROUVE les statuts d'Eau du Bassin Caennais applicables au 1° janvier 2025
m AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer l'ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-64.DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme.au registre des délibérations
LE MAIRE
Anne-Märiè/PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-64-DE
Date de télétransmissian : 12/12/2024 Dats de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-64-DE
Date de télétransmlssion : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles Location heréte SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIÉE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M, S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT - M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M. C. BENOIST - M. M. BRAQUET — M. F. DOUIS (à partir du point n°2} - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. J.M HEUVELINE - Mme 8. LAVAULT,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — Mme ]. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame |, MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°13 - Délibération n° 24/65 : Demande d'adhésion de la
communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC Energie
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-65-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 DEMANDE D'ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISIGNY-OMAHA INTERCOM AU SDEC ENERGIE
Madame le Maire indique que là communauté de communes lsigny-Omaha Intercom à émis le souhait d'adhérer au SDEC ENERGIE et de lui transférer sa compétence « Eclairage Public ». Le Comité Syndical du SDEC ENERGIE a accepté cette demande en date du 10 Octobre 2024. Conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de solliciter l'avis de l'ensemble des adhérents du SDÉC ENERGIE quant à cette demande d'adhésion afin de pouvoir valider celle-ci.
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la délibération de la communauté de communes lsigny -Omaha Intercom en date du 26
septembre 2024 relative à son souhait d'adhérer au SDEC ENERGIE pour le transfert de sa
compétence « Eclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ENERGIE en date du 10 octobre 2024,
acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.
Considérant la notification par Madame la Présidente du SDEC ENERGIE de la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion,
Après saisie et avis favorable de ia commission mixte Affaires Techniques/Urbanisme- Environnement en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
= ACCEPTE l'adhésion de la communauté de communes Isigny -Omaha Intercom au SDEC ENERGIE,
“ AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
VOTE POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
sus Pire l Anrie-Märie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-65-DE
Date de tététransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles Le staton tenéte SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE : M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET — M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN -
M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL — Mme S.
BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. J.M HEUVELINE -
Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE -— Mme |, MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame I. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL.
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°14 - Délibération n° 24/66 : Réforme des redevances agence de l'eau
Accusé de récaption en préfecture
014-211401914-20241206-D24-66-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 | REFORME DES REDEVANCES AGENCE DE L'EAU
Les redevances pour poilution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
-_ Une redevance consommation d'eau potable
- Deux redevances performance : une redevance pour performance des réseaux d'eau potable d'une part et une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif d'autre part. Courseulles sur mer est concerné uniquement par la première.
: Concernant
- La redevance consommation d'eau potable
e _le tarif est fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie ;
° _le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
« l'assiette est le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la
période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à
l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour poliution de l'eau d'origine domestique.
- La redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
« Le redevable est la collectivité compétente (ou à leurs établissements publics de
coopération) pour la distribution publique de l'eau.
« La redevance est facturée par l'agence de l'eau à la collectivité au début de l'année
civile qui suit.
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie. Le montant
applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau. Il est égal au tarif de
base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint). + L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'eau.
L'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d'eau potable à 0,085 €/m3 et le coefficient de modulation à 0,2 pour la redevance pour l'année 2025.
Les tarifs décidés pour les années suivantes sont :
2026 2027 2028 2029 2030
0,148 m3 | 0,148 €m3 | 0,148 €m3 | 0,148 €/m3 | 0,148 €/m3
Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-66-DE
Dats de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48- 12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu larrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine
Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé
entre la commune de Courseulles sur mer et la SAUR entré en vigueur le fer janvier 2023 et
notamment son article 8.03 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune,
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires techniques/Urbanisme-
Environnement en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
n FIXE à 0,085 € /m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service publie d'éau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à
compter du 1er janvier 2025,
« DECIDE que cette contrevaleur de la redevance performance des réseaux d'eau potable est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité conformément au conirat passé avec le délégataire, de même que la redevance consommation d’eau potable, dont le montant a été fixée par l'agence de l'eau.
“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Arine- Maïe P PERTE
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-66-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture 614-211401914-20241206-D24-66-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles a er être SUF-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novernbre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au poirit n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE : Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT - M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET — M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN -
M. F. GERNIER - Mme N. LEBECO-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S.
BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE -
Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXÇUSES : Mme C. OUINE — Mme L. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE à donné pouvoir à M, J.F GUILBERT
Madame l. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°15 - Délibération n° 24/67 : Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
Accusé da réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-67-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
POTABLE
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la présentation en Conseil Municipal du rapport annuel du délégataire sur le prix et là qualité du service public d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www. services.eaufrance.fr).
Le rapport doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe Vet VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu de Code de l'environnement ét notamment son article L213-2, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable à Courseulles sur Mer pour l'année 2023
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques/Urbanisme- Environnement en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
= APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eaupotable pour l'exercice 2023,
= DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
« DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
= DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
= AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE jRE
pu
Anne-Mariè x
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-67-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles Lesietor er étre SUF-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIÉE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DÉLIBÉRATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. J.F GUILBERT -— M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET - M. F. DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL — Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — Mme I. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame |. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°16 - Délibération n° 24/68 : Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif
Accusé de réception en préfecture
914-211401914-20241206-D24-68-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif (RPQS).
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article L.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévue à l'article L.213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexés V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L213-2,
Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2023,
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques/Urbanisme- Environnement, en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
” APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2023,
# DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
= DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
27
Anne-Maïle PHILIPPEAUX
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-68-DE
Dats de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles La stetor borete SUrT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novernbre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F, NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mmé E. PITEL - M. J.F GUILBERT — M. A.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET - M. F. DOUIS (à partir du point n°2} - Mme R. DAGORN -
M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - Mme S.
BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE -
Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXÇUSES : Mme C. OUINE — Mme 1. MANGENOT
Mme C. CHARPENTIER — Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame 1. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°17 - Délibération n° 24/69 : Boucle cyclable touristique d'intérêt départemental n°13
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-69-DE
Date da télétransmission : 12/12/2024
Date da réception préfecture : 12/12/2024 Û BOUCLE CYCLABLE D’INTERET DEPARTEMENTAL N° 13 =
Madame le Maire expose que les actions du Département initiées en 2004 ont été réaffirmées par l'adoption le 1° février 2023, d'un plan vélo II.
Elle explique que celui-ci a pour objectif de développer un réseau d'itinéraires cyclables sur l'ensemble du territoire départemental, dans le but de répondre aux attentes des usagers de modes de déplacements doux, mais aussi d'enrichir l'offre touristique du territoire.
Dans ce cadre, le Département, en concertation avec les collectivités locales, envisage la mise en service de plusieurs boucles touristiques d'intérêt départemental, véloroutes sillonnant les communes du Calvados. Certaines portions de ces itinéraires empruntant des voies communales, il est nécessaire de prévoir, avéc les communes concernées les conditions de ces aménagements. Leur exploitation (maintenance et entretien) et les responsabilités afférentes seront aussi partagées avec la Communauté de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présente convention ci-annexée
Considérant que le Conseil Municipal doit autoriser le Département, maître d'ouvrage de la boucle touristique vélo, à occuper les voies communales ou emprises publiques communales dont la liste figure en annexe 1 de la convention pour réaliser les travaux d'aménagement et de signalisation nécessaire au fonctionnement de la boucle vélo n° 13 (le tracé est en annexe 2) ;
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques/Urbanisme- Environnement en date du 28 Novembre 2024,
Le Conseil Municipal :
” AUTORISE la Communauté de communes à procéder à l'entretien des équipements et des accessoires de signalisation verticale directionnelle propres à la boucle vélo implantés le long des voies communales. Cette autorisation est accordée à titre gratuit, à titre précaire et
révocable pour une durée de 10 ans à compter de sa date de signature (renouvelable 3 fois de
manière tacite). L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est limitée aux portions routières délimitées en annexe 1.
“ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, | Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE, MAIRE
sd Ahne-Maïfe PHILIPPEAUX Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20241206-D24-69-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Les Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE:
28 Novembre 2024
a ———— mm)
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
——_—_—_——_——————
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mine E. PITEL - M. J.F GUILBERT — M. À.
LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. C. BENOIST - M. M.
BRAQUET - M. F, DOUIS (à partir du point n°2) - Mme R. DAGORN -
M. F. GERNIER - Mme N. LEBECG-SALLARD - M. J. IGUAL — Mme S.
BEAUDOUX - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE -
Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — Mme 1. MANGENOT
Mme C. CHARPENTIER -— Mme C. CHENEGRIN
Madame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame 1. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN a donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance eta
accepté cette fonction.
Point n°18 - Délibération n° 24/70 : Déragation à l'ouverture dominicale
des commerces de détail pour décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-70-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 DEROGATION A L'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL
POUR DECEMBRE 2025
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances
économiques dite « Loi MACRON » a modifié la législation en matière d'ouvertures
dominicales
de commerces.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le
Préfet ou par le Maire selon le cas. L'article L.3132-26 du Code du Travail permet
au Maire
après avis du Conseil Municipal, d'accorder une autorisation d'ouverture des
commerces de
détail pour un maximum de douze dimanches par an. Toutefois, lorsque le nombre
d'ouvertures
dominicales excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme
de l'organe
délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical ne peuvent l'être
qu'à l'égard
d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans
pouvoir être
limitées à un seul établissement.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s'agit dé
dérogation à
caractère collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant
la même
activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère
collectif
de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d'une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l'autorisation pour les mêmes
dimanches
désignés.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler
le dimanche sur autorisation de la Mairie. Le salarié peut donc refuser de travailler
le dimanche
et, dans ce cas, ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le salarié employé le dimanche sur autorisation de la
Mairie doit
bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
il vous est proposé d'approuver les dérogations au principe du repos dominical
des salariés
pour les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2121-1
à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 et L2212-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances
économiques ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21
;
Considérant les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance,
l'activité et
l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de
déroger au
principe du repos dominical dans Ja limite maximale de 12 dimanches ;
Accusé de réception en préfecture 614-211401914-20241206-D24-70-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Considérant que dans les établissements de commerce de détail où ie repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé pour les dimanches désignés et pour chaque commerce de détail, à l'exception des secteurs d'activités qui bénéficient d'un accord préfectoral spécifique, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant le souhait émis par certains commerçants d'avoir la possibilité d'ouvrir leur commerce durant l'ensemble de la journée, des dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 ;
Le Conseil Municipal :
m EMET un avis favorable à la demande d'ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour l'ensemble des journées correspondant aux dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre
2025;
m AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté d'ouverture exceptionnelle des
commerces de détail pour ces dates après consultation préalable et avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées ;
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
D, Anng-Mariè PHILIPPEAUX
EP
ir
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-70-DE
Date de télétransmisslon : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-70-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Courseulles iasteton herêtre SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
28 Novembre 2024
PUBLIEE LE :
28 Novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22 au point n°1 puis
23 à partir du point n°2
VOTANTS : 26 au point n°1 puis
27 à partir du point n°2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 6 DECEMBRE 2024
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS — Mmé E. PITEL - M. J.F GUILBERT — M. A. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M. C, BENOIST - M. M. BRAQUET — M. F. DOUIS (à partir du point n°2} - Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL — Mme S. BEAUDOUX - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -M. JM HEUVELINE - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme C. OUINE — Mme |. MANGENOT Mme C. CHARPENTIER - Mme C. CHENEGRIN
Mädame C. OUINE a donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
Madame I. MANGENOT a donné pouvoir à Mme E. PITEL
Madame C. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. C. BENOIST
Madame C. CHENEGRIN à donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°19 - Délibération n° 24/71 : Labellisation ville d'accueil des
véhicules d'époque
Accusé de réception en préfacture 014-211401914-2024 1206-D24-71-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024 Date de réception préfecture : 12/12/2024 LABELLISATION VILLE D'ACCUEIL DES VEHICULES D'EPOQUE
La Fédération Française des Véhicules d'époque (FFVE) propose un label « Ville d'Accueil des Véhicules d'Epoque ».
Ce label est attribué aux communes qui favorisent l'accès et le stationnement des véhicules d'époque dans leur centre-ville, soutenant ainsi le développement touristique et la découverte du patrimoine local.
Pour obtenir ce label, it convient de signer la convention en annexe avec la Fédération
Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) afin de définir les engagements respectifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à intervenir avec la Fédération Française des Véhicules d'Epoque, jointe en annexe,
Le Conseil Municipal :
5 AUTORISE Madame le Maire à déposer en ligne la candidature de la Ville de Courseulles-
sur-Mer
m APPROUVE les termes de la convention de labellisation « Ville d'Accueil des Véhicules d'Epoque »
= AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
\ F4
5 4 \
Anne! Marié Mr PPEAUX
LE M.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20241206-D24-71-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024