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Déliberation - deliberations conseil municipal du 8 decembre 2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 8 decembre 2023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CE te t# D à Courseulles être SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PÜBLIEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC 20%
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN — Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS - Mme C. OUINE - M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-
SALLARD — Mme C. CHARPENTIER -— M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST — Mme 1. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE:-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°1 - Délibération n° 23/44 : Remplacement d'un conseiller
municipal au sein de la commission « Culture, Fêtes et Cérémonies »
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-44-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION « CULTURE, FETES ET CEREMONIES »
Suite à l'élection de Madame Emmanuelle PITEL en tant que Maire-Adjointe « Culture, Fêtes et Cérémonies », il est nécessaire de procéder à sa nomination au sein de ladite commission qui a été mise en place suivant la délibération n° 20/18 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020.
Madame le Maire rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal ainsi que la délibération du 23 juillet 2020 fixent, pour chacune des commissions, à 10 membres dont Madame le Maire le nombre d'élus appelés à y siéger.
Ainsi, au vu des éléments ci-dessus, il est proposé de procéder au remplacement de Monsieur Corentin BENOIST par Madame Emmanuelle PITEL au sein de la commission «Culture, Fêtes et Cérémonies».
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-4 et L2121- 22, R2121-2 et R2121-4,
CONSIDERANT la nomination de Madame Emmanuelle PITEL en tant que Maire-Adjointe,
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement de sa délégation, il est nécessaire qu'elle puisse siéger au sein de la commission « Culture, Fêtes et Cérémonies»,
Le Conseil Municipal :
m DESIGNE pour siéger dans la commission « Culture, Fêtes et Cérémonies» Madame Emmanuelle PITEL en remplacement de Monsieur Corentin BENOIST,
ms AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
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NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
26 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
| LE MAIRE Pa
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ul Annè-Maïe PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-44-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 : s. Ÿ cr ., rer HE Courseulles re SUrF-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIÉE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE — M. F. DOUIS - Mme C. OUINE - M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-
SALLARD — Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°2 - Délibération n° 23/48 : Conseil portuaire — Désignation de
nouveaux représentants
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-45-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
CONSEIL PORTUAIRE — DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS |
Madame le Maire rappelle que le conseil portuaire est une instance consultative régie par le code des ports maritimes. Il est compétent pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers.
Suite à la mise en place au 1°“ janvier 2023 de la SEMOP, syndicat gérant l'ensemble des ports du Calvados et à la perte de cette compétence par la commune, la composition du Conseil Portuaire a été revue. Monsieur Cédric NOUVELOT, conseiller départemental en est le Président titulaire.
Le Conseil Municipal doit donc à nouveau désigner un représentant titulaire et un suppléant en qualité de représentant de la commune de Courseulles-sur-Mer, territoire sur lequel s'étend le port.
Le Conseil Départemental du Calvados, par arrêté du 21 juin 2023, a fixé une nouvelle composition de ce conseil (cf arrêté en PJ).
Aussi, il est demandé par la présente délibération de prendre acte des différents représentants de la Ville au sein du Conseil Portuaire.
Qualité Membre titulaire Membre suppléant
Membres représentant la
commune de Courseulles
sur Mer, territoire sur lequel Anne-Marie PHILIPPEAUX Thierry SAGET
s'étend le port
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de délégation de service public du 23 décembre 2022 relative à la gestion et à l'exploitation des sept ports départementaux du calvados confié à la SEMOP « Ports du Calvados »
VU l'arrêté portant composition du conseil portuaire de Courseulles-sur-Mer signé par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados en date du 21 juin 2023,
Le Conseil Municipal :
# ACTE la représentation de la ville comme suit :
Qualité Membre titulaire Membre suppléant
Membres représentant la
commune de Courseulles
sur Mer, territoire sur lequel
s'étend le port
Anne-Marie PHILIPPEAUX Thierry SAGET
m AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-45-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE
26
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-45-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-45-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles Sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIEE LE" 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC 207 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. | CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°3 - Délibération n° 23/46 : Rapport d'activités 2022 de la communauté de communes Cœur de Nacre Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-46-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE
Le rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Nacre joint à la présente, dresse un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de l'intercommunalité Cœur de Nacre. Il doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente.
Aussi, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2022 est communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,
Le Conseil Municipal :
m PREND ACTE du rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Nacre ;
m AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE E
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{7 AnneMarie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-46-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles sation bien étre SUT-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIEE LE: 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC 200 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS :27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE — M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°4 - Délibération n° 23/47 : Signature d’un contrat de territoire 2022-2026 avec le Département du Calvados Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-47-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026 AVEC LE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d'aides aux territoires 2022-2026 du Département du Calvados, les EPCI et les communes pôles de centralité (pôles principaux ou intermédiaires) sont éligibles au contrat de territoire.
En effet, le Département est compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale. A ce titre, il peut donc contribuer au financement des projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande, à travers des dispositifs d'aide financière déployés dans le cadre d'une stratégie départementale renouvelée : Calvados Territoires 2030.
Dans le cadre de sa politique en faveur des territoires, le Département a décidé de dédier, sur une période de 5 années (2022-2026), une enveloppe globale de 150 millions d'euros aux territoires par le biais notamment de trois dispositifs.
L'enveloppe disponible pour les projets portés par Cœur de Nacre et les trois communes « Petites Villes de Demain » s'élève à 2 906 755 €.
Le contrat a vocation à soutenir les projets :
- structurants : éligibilité des projets de 50 000 € HT et plus
- prioritaires : projets qui répondent aux priorités départementales
- de qualité : soutien renforcé des projets avec de fortes ambitions énergétiques, sociales ou environnementales (taux bonus)
- durables : tous les projets de plus de 100 000 € HT sont éco-conditionnés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 30 Novembre 2023,
Considérant la transmission aux membres du Conseil municipal du modèle de contrat de territoire 2022-2026 à intervenir avec le Département,
Le Conseil Municipal :
#s SOLLICITE le soutien financier du Département pour participer au financement des projets municipaux, dans le cadre de la stratégie Calvados 2030.
n AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de territoire avec le
Conseil Départemental pour la période 2022-2026, tel que présenté et annexé à la présente
délibération ainsi que tout autre document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-47-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-47-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-47-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles -# SUr-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIÉE LE : 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC 207 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST -— Mme |. MANGENOT — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°5 - Délibération n° 23/48 : Admission de titres en non-valeur — Budget de la Ville Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-48-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
[. ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR - BUDGET DE LA VILLE wi]
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Il ne s’agit pas d’une remise gracieuse mais d'une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.
I| vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 591.48 € pour pertes sur créances irrécouvrables selon les listes dressées et transmises par le comptable public.
Les montants par année de ces titres sont les suivants :
Liste N° 5354580011 / 2023
- Année 2020 : 379.33 €uros
- Année 2021: 32.15 €uros
Liste N° 6385862433 / 2023
- Année 2021 : 180.00 €uros
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
CONSIDERANT les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
CONSIDERANT sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable, le recouvrement ultérieur restant possible dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 30 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
nm APPROUVE les admissions en non-valeur des recettes énumérées ci-avant pour un montant total de 591.48 € pour les années 2020 et 2021 et correspondant aux listes des produits irrécouvrables n° 5354580011 et 6385862433 dressées par le comptable public.
ns AUTORISE Madame le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d'un montant de 591.48 €.
AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
VOTE
POUR NE PREND PAS CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
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Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-48-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 2
Courseulles 2 SUF-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE ;
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE - M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-
SALLARD —- Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST -— Mme |. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°6 - Délibération n° 23/49 : Clôture du budget annexe du port
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-49-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
Den CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU PORT
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le 01 janvier 2023, la ville n'a plus compétence pour gérer le port. Il convient donc de procéder à la clôture de ce budget annexe. Le compte administratif 2022 a été acté lors de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2023 et les résultats transférés au budget primitif principal par arrêté du Préfet en date du 23 juin 2023. Il conviendra par la suite, en lien avec le trésor public d'effectuer les dernières opérations de clôture de ce budget annexe.
ll est donc demandé aux membres du conseil de procéder à la clôture du budget annexe du port et de donner délégation à Madame le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à cette décision.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M49,
CONSIDERANT la nécessité de clôturer le budget annexe du Port dont la vocation initiale n'est plus d'actualité au 31 décembre 2022 suite à la fin de la DSP avec le Département du Calvados,
CONSIDERANT que le compte administratif 2022 du budget annexe du Port a été présenté et approuvé au Conseil municipal du 7 avril 2023,
CONSIDERANT que les résultats ont été repris par Monsieur le Préfet sur avis de la chambre régionale des comptes dans le budget primitif principal 2023 de la ville par l'arrêté préfectoral FF DCL-BCBFL-23-174 DU 23 juin 2023 publié le 26 juin,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 30 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
# ACTE la clôture du budget annexe du Port et sa dissolution au 31 décembre 2023
” PRECISE que le passif et l'actif, ainsi que les pièces budgétaires non soldées et la trésorerie seront transférés dans le budget principal de la ville
m AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires pour acter cette clôture
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
-Anng-Marié PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-49-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIÉE LE : 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC. 202 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST — Mme I. MANGENOT — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°7 - Délibération n° 23/50 : Budget Ville — Décision modificative n°3 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-50-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
| BUDGET VILLE — DECISION MODIFICATIVE N°3 =
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget principal de la Ville de l'exercice 2023 propose :
e D'inscrire par rapport à l'autorisation de programme ouverte sur l’année 2023, une partie du
projet du Centre Social pour un montant de 50 000.00 €
e D'inscrire par rapport à l'autorisation de programme ouverte sur l'année 2023, une partie du
projet d'aménagement de la rue des tennis pour un montant de 169 626.00 € e D'inscrire par rapport à l'autorisation de programme ouverte sur l’année 2023, une partie du
projet de la vidéoprotection pour un montant de 30 000.00 €
ll en découle ainsi la délibération suivante :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de Augmentation Diminution Augmentation
crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
2188 — Autres immobilisations corporelles 249 626.00 €
21 - Immobilisations 249 626 00 €
corporelles
2313 — Immobilisations en cours
- Op. Centre Social 50 000.00 €
2315 — Immobilisations en cours
— Op. Rue des Tennis 169 626.00 €
2313 —- Immobilisations en cours
- Op. Vidéoprotection 30 000.00 €
23 — Immobilisations en cours 249 626.00 € 249 626.00 €
Total INVESTISSEMENT 249 626.00 € 249 626.00€ 0.00 € 0.00 €
La décision modificative n° 3 sur le budget de la ville s'équilibre à hauteur de 249 626.00 € en section d'investissement. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-4 à 1612-8
Après saisine et avis favorable de la commission Finances/Ressources Humaines en date du
30 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE la décision modificative n° 3 sur le budget de la ville selon l'état ci-dessus,
nm AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-50-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
VOTE
POUR CONTRE NE PREND PAS ABSTENTION | DART AU VOTE
21
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LÉREDS
LE MAIRE
à
jé Jhpore PHILIPPEAUX
f
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-50-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-50-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIEE LE ; 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC. 2073 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN — Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL -— M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ- SALLARD — Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°8 - Délibération n° 23/51 : Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif Ville 2024 Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-51-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2024
Il est rappelé que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant
le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget
- de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement,
-__ d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser).
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
Chapitre| Article | Fonction| Article | Fonction Montant Affectation M14 M14 M57 M57
16 165 01 165 01 271.00 € | Dépôt et
cautionnement
20 2031 01 2031 01 31 817.00 € | Frais d'étude
204 2041582 01 2041582 01 1 187.00 € | Subventions
d'équipement
versées aux
organismes publics
205 2051 01 2051 01 156.00 € | Concessions et droits
similaires
21 2111 01 2111 01 50 000.00 € | Terrains nus
21 2121 823 2121 511 5 000.00 € | Plantations
21 2128 020 2128 020 42 125.00 € | Autres agencements
21 2135 020 21351 020 59 798.00 € | Installations
générales,
agencements
21 2151 020 2151 020 20 000.00 € | Réseaux de voirie
21 2152 020 2192 020 647.00 € | Installations de voirie
21 21534 020 21934 020 16 500.00 € | Réseaux
d'électrification
21 21538 020 21538 020 18 994.00 € | Autres réseaux
21 21568 020 21568 020 4 150.00 € | Autres matériels et
outillage incendie
21 21578 020 21578 020 1 123.00 € | Matériel et Outillage
de voirie
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-51-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
21 2158 020 2158 020 7 027.00 € | Autres inst., matériel,
outill, techniques
21 2161 324 21611 312 697.00 € | Biens historiques et
culturels sous-
jacents
21 2182 020 21828 020 14 572.00 € | Autres matériels de
transport
21 2183 020 21838 020 10 906.00 € | Autres matériels
informatiques
21 2184 020 21848 020 3 112.00 € | Autres matériels de
bureau et mobiliers
21 2188 020 2188 020 30 590.00 € | Acquisition de
matériel
23 2313 020 2313 020 44 150.00 € | Travaux
d'aménagement
23 2919 020 2919 020 167 998.00 € | Travaux de voirie
Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront tous engagés avant le vote du budget primitif 2024. Ce montant de 530 820.00 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1,
VU l'instruction comptable M57,
CONSIDERANT que dans l'attente du vote du budget primitif 2024, une autorisation
d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin
de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Après saisie et avis de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 30
Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
m AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du Budget Primitif de 2024 selon l'état ci-dessus
m AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-51-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
19 F 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
mn LE MAIRE \
Anne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-51-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 b. LES 7 Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 20X
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS - Mme C. OUINE - M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ-
SALLARD — Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST — Mme I. MANGENOT — M. J.M HEUVELINE - Mme $S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°9 - Délibération n° 23/52 : Autorisation de mandatement des
dépenses d'investissement avant le vote du budget Eau 2024
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET EAU 2024
Il est rappelé que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de l'Eau n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget
- de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement,
- d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser).
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
Chapitre Article Montant Affectation
21 2156 2 549.00 € | Matériel spécifique d'exploitation
23 2319 9 375.00 € | Installation, matériel et outillage technique
Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront tous
engagés avant le vote du budget primitif 2024.
Ce montant de 11 924.00 € correspond à la limite supérieure que le budget de l'Eau pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1,
CONSIDERANT que dans l'attente du vote du budget primitif 2024, une autorisation
d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin
de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables,
Après saisie et avis de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 30
Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
nm AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif de 2024 selon l'état ci-dessus
ms AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
N LE MAIRE
LT REC Le
[al | Ahne-Mané PHILIPPEAUX
ns
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles
sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 207
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S: GEFFROY —
Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE - M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ-
SALLARD —- Mme C. CHARPENTIER -— M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST — Mme 1. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°10 - Délibération n° 23/53 : Autorisation de programme / Crédit
de paiement 2023
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-53-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
fn AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT 2023
Madame le Maire rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
4 - Inscription de la totalité de la dépense la 1% année, puis report d'une année sur l'autre du
solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1° année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2 - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1 - « Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2 - « Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d'engagement correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa
répartition dans le temps.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Aujourd'hui, il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour les 5 programmes d'investissement suivants :
Réhabilitation de la piscine et de ses bassins
Réaménagement du Centre social
Réaménagement de la rue des tennis
Extension du système de vidéoprotection
Maison de la Mer
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-53-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
Autorisations de programme : Reste à financer
Votées Proposées : e
N° Libellés | (délibérations | (délibération pee se ose HISTOIRE Exercice 2025 2 l'exercice 2023 2024
précédentes) en cours)
159 155.20€ 2023/001 Piscine - 1478 175€ 981 575€ | 337 444.80€
/ FL : (dont 77 000€/DMn°2) | °à ë
Centre 70 000€ 2023/002 [ - 500 000€ 250 0 180 000€
/ Social (dont 50 000€/DMn°3) 95e #9 000
nife dés 745 627€
2023/003 Tennis - 745 627€ (dont 496 124€/DMn°2) et - -
169 626€/DMn°3)
Vidéo- & 2023/004 à 5 250 000€ 30 000€(DMn°3) 150 000€ 70 000€
protection
Maison de 2023/005 la Mer - 2 168 040€ 37 720€ 300 000€ 1 830 320€
Il est donc proposé au conseil municipal : > D'approuver le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) > D'approuver la création des cinq Autorisations de Programme telles que détaillées ci-dessus,
> D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l'Autorisation de Programme et mandater les dépenses afférentes
> D’autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région, du Département (notamment dans le cadre du Contrat de Territoire 2022-2026) et de tout autre organisme susceptible de participer aux travaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-3 et R
2311-9,
VU les crédits des projets susvisés ouverts lors du vote du budget primitif 2023 ainsi que les décisions modificatives du budget votées lors du conseil municipal du 22 septembre 2023 et du 8 décembre 2023,
Après saisie et avis de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 30 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
n APPROUVE le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP)
n APPROUVE la création des cinq Autorisations de Programme telles que détaillées ci-dessus,
n AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l'Autorisation de Programme et mandater les dépenses afférentes
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-53-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 m AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région, du Département (notamment dans le cadre du Contrat de Territoire 2022-2026) et de tout autre organisme susceptible de participer aux travaux
nm PRECISE que les Crédits de Paiement de 2023 et suivants sont inscrits au budget 2023 et seront inscrits sur les budgets suivants.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
13 9 3 2
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
___ LE MMIRE
M blé Mage PHILIPPEAUX SN " . { NC
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-53-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 \ P Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC 207
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE — M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-
SALLARD - Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN -— Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST - Mme |. MANGENOT - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°11 - Délibération n° 23/54 : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-54-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 |
L'article 106 111 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Madame le Maire indique au conseil que ce référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comptable.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), la M57 a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Elle devient le référentiel de droit commun à toutes les collectivités au 1° janvier 2024.
VU l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifié par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du II! de l’article 106 de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'avis du comptable public en date du 16 novembre 2023,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances-Ressources humaines en date du 30 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
ADOPTE au 1er janvier 2024 le référentiel budgétaire et comptable M57 (plan de comptes développé)
ns CONSERVE un vote du budget par nature
nm AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-54-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 ù À c > 2.
SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 207
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS - Mme C. OUINE — M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-
SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -— Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST - Mme |. MANGENOT - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°12 - Délibération n° 23/55 : Adoption du règlement budgétaire et
financier de la commune de Courseulles sur Mer
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-55-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER
Madame le Maire rappelle qu'à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature comptable M57 va s'imposer à l'ensemble des collectivités territoriales.
Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure l'obligation de se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Celui-ci fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.
Le RBF est adopté par l'assemblée délibérante. Il est valable pour la durée de la mandature mais sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires par voie d'avenant. || doit être approuvé au plus tard lors de la séance précédant l'adoption de la première décision budgétaire en M57.
Ce RBF s'articule autour des points suivants :
- le cadre juridique du budget,
« l'exécution budgétaire,
- les opérations financières particulières et opérations de fin d'année,
« [a gestion patrimoniale,
- a gestion de la dette et de la trésorerie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Courseulles-sur-Mer tel qu'annexé à la délibération proposée.
VU l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 pour leurs budgets,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5217-10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2321-2- 27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,
VU le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l'article L.2321-2 du CGCT,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 30 Novembre 2023,
Le Conseil municipal :
n ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-55-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS
PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-55-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-55-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles bien ètre SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY —
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE - M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-
SALLARD — Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°13 - Délibération n° 23/56 : Modification du tableau des effectifs
permanents
ms
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-56-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS mel
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Lors de la mise en place du service d'établissement des cartes d'identité et passeports en 2022, un agent contractuel avait été recruté pour occuper le poste d'agent en charge de cette nouvelle compétence.
Le besoin étant confirmé, il est nécessaire de procéder à la pérennisation du poste.
Afin d'adapter le tableau des effectifs au grade de l'agent retenu pour ce poste, il est souhaité :
> la suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet
> la création d'un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 à L.332-8,
Vu le tableau des effectifs,
Après avis du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2023,
Après avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 30 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
sn MODIFIE le tableau des effectifs permanents de la ville comme exposé ci-dessus
”« AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-56-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 - Sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIEE LE : 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC. 202$ NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ- SALLARD - Mme C. CHARPENTIER -— M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST -— Mme |. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°14 - Délibération n° 23/57 : Création des postes d'agents recenseurs ge Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-57-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
CREATION DES POSTES D’AGENTS RECENSEURS
Madame le Maire rappelle que la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré la méthode de recensement de la population consistant pour les communes de moins de 10 000 habitants a effectué une enquête tous les cinq ans.
La prochaine campagne de recensement se déroulera sur Courseulles-sur-mer du 18 janvier au 17 février 2024.
Il revient à la charge de la commune d'assurer la préparation et la réalisation des enquêtes avec la responsabilité de recruter, encadrer et rémunérer les personnels affectés à celles-ci.
Madame le Maire informe que pour la bonne réalisation de cette mission la création de 20 postes d'agents recenseurs est nécessaire.
Il est proposé de rémunérer ces agents comme suit :
- 1,20 € par logement recensé
- 1,80 € par bulletin individuel complété sur papier ou par voie dématérialisée
- 30,00 € pour chaque séance de formation
- un forfait de 100 euros au titre des frais de déplacement, réduit de moitié au cas où la mission ne serait pas menée à son terme
- un forfait de 50 euros pour la tournée de reconnaissance obligatoire
- une prime hebdomadaire de 25,00 € si les objectifs hebdomadaires de retours de questionnaires préconisés par l'INSEE sont atteints
- une prime de 50,00 € pour la bonne tenue du carnet de route, le suivi de collecte et la bonne fin de mission
- une prime de 50,00 € si plus de 50% des questionnaires sont retournés par Internet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité,
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu l'arrêté du 5 août 2003, modifié, portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003- 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »,
Après avis du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2023,
Après avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 30 Novembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Le Conseil Municipal :
m ACCEPTE la création de 20 postes d'agents recenseurs vacataires pour la campagne de recensement 2024
# DECIDE
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nécessaire
de rémunérer ces agents recenseurs comme suit :
1,20 € par logement recensé
1,80 € par bulletin individuel complété sur papier ou par voie dématérialisée 30,00 € pour chaque séance de formation
un forfait de 100 euros au titre des frais de déplacement, réduit de moitié au cas où la mission ne serait pas menée à son terme
un forfait de 50 euros pour la tournée de reconnaissance obligatoire une prime hebdomadaire de 25,00 £ si les objectifs hebdomadaires de retours de questionnaires préconisés par l'INSEE sont atteints
une prime de 50,00 € pour la bonne tenue du carnet de route, le suivi de collecte et la bonne fin de mission
une prime de 50,00 € si plus de 50% des questionnaires sont retournés par Internet.
SE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des documents s à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait c ertifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles
ètre SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIÉEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS - Mme C. OUINE — M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ-
SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN -— Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -— Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°15 - Délibération n° 23/58 : Convention cadre entre la ville et le CCAS de Courseulles sur Mer
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-58-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE COURSEULLES SUR MER
Le Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles-sur-Mer est un établissement public administratif communal disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. | anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées.
En tant qu'établissement public administratif, le CCAS dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville.
Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l’action sociale.
Aussi, et afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le CCAS se sont mis d'accord sur une mise en commun de leurs moyens, et ont convenu de la conclusion d'une convention définissant l'étendue des prestations et concours ainsi apportés par la Ville en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget.
Cette convention prendra effet le 20 décembre 2023 et est conclue jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Après avis du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2023,
Après avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 30 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
« AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention cadre établie entre le CCAS et la Ville de Courseulles-sur-mer
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-58-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
seulles a être SUr-Mer Cour
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 207
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE - M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-
SALLARD - Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -— Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°16 - Délibération n° 23/59 : Mise en place d'une tarification
sociale des cantines scolaires — Signature de la convention « Tarification
sociale des cantines scolaires »
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-59-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES SIGNATURE DE LA CONVENTION « TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES »
Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre de la commune. Bien qu'étant un service communal facultatif, il est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'inclusion sociale pour les enfants. La cantine permet de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble ». Or, selon plusieurs études et notamment celles du Conseil national d'évaluation du système scolaire, nombreux sont les enfants de familles les plus modestes à ne pas manger à la cantine.
Dans ce contexte et afin de réduire cette inégalité, l'Etat soutient financièrement les communes qui instaurent la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines de leurs écoles primaires. La commune de Courseulles-sur-Mer est actuellement éligible à ce dispositif. Les collectivités éligibles à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale peuvent percevoir une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 € en respectant certaines conditions qui sont décrites dans une convention établie entre l'Etat et la commune,
jointe au rapport.
Dans ce cadre, la collectivité s'engage à établir une grille tarifaire progressive composée d'au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égal à 1 €. La « cantine à 1 €», permettant de recevoir l’aide de l'Etat de 3 €, est attribuée aux familles
dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 €.
Madame le Maire propose de fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1° janvier 2024 selon la grille tarifaire suivante :
QUOTIENT CAF
0 à 1000 1,00 € 1,00 €
1001 à 1400 3,90 € 4,90 €
1401 et plus 4,30 € 5,40 €
PAI 0 à 1000 1,00 € 1,00 €
PAI 1000 et plus 1,70 € 2,80 €
Ce dispositif de l'Etat n'ayant pas vocation à être pérenne, la municipalité s'engage à porter ce tarif tant que l'Etat accompagnera financièrement la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'Etat soutient les collectivités dans la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum ;
Après saisie et avis favorable de la commission Services à la Population en date du 27
Novembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-59-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Le Conseil Municipal :
# ADOPTE la proposition de grille tarifaire progressive du restaurant scolaire et la mise en place de la tarification sociale à 1 € pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 € à compter du 1° janvier 2024,
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention avec l'Etat relative à la « Tarification sociale des cantines scolaires » et à signer tous les documents nécessaires pour solliciter l’aide de l'Etat.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-59-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-59-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIEE LE : 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC. 202 NOMBRE DE CONSEILLERS ENEXERGICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS —- Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ- SALLARD —- Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT -— Mme $. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST — Mme 1. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE -— Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°17 - Délibération n° 23/60 : Tarifs municipaux 2024 — Services extra et péri-scolaires Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-60-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
D TARIFS MUNICIPAUX 2024 — SERVICES EXTRA ET PERI-SCOLAIRES
Pour l'année 2024, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants pour l'année 2024 :
POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES :
TARIF DU RESTAURANT SCOLAIRE
Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
0 à 620 1,00 € 1,00 €
621 à 1000 1,00 € 1,00 €
1001 à 1400 3,90 € 4,90 €
1401 et plus 4,30 € 5,40 €
PAI quotient de 0 à 1000 1,00 € 1,00 €
PAI 1000 et plus 1,70 € 2,80 €
TARIF DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
ACCUEIL DU MATIN : 7H30-8H35 TARIF HORAIRE
Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
0 à 620 1,20 € 1,40 €
621 à 1000 1,35 € 1,60 €
1001 à 1400 1,50 € 1,75 €
1401 et plus 1,70 € 2,00 €
ACCUEIL DU SOIR - de 16h30 à 17h30
1ère heure avec goûter -accueil - aide aux devoirs (Tar if horaire H1)
1401 et plus 1,70 €
Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
0 à 620 1,60 € 1,85 €
621 à 1000 1,78€ 2,05 €
1001 à 1400 1,95 € 2,25€
1401 et plus 2,10 € 2,40 €
ACCUEIL DU SOIR - de 17h30 à 18h30
2ème heure Accueil - Activités (Tarif horaire H2)
Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
0 à 620 1,20 € 1,40 €
621 à 1000 1,35 € 1,60 €
1001 à 1400 1,50 € 1,75 €
2,00 €
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-60-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 î PONS RTE NE EP NE COPINE ARR ERP ATOME PERTE ARTE TONER D PE AUAN TEL AL EVIAT
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MERCREDI JOURNÉE SANS REPAS
7H30-12H00 OÙ 13H30-18H30
Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
0 à 620 5,80 € 7,50 €
621 à 1000 6,80 € 8,50 €
1001 à 1400 7,80 € 9,50 €
1401 et plus 8,80 € 10,50 €
MERCREDI JOURNÉE AVEC REPAS
7H30-13H30 OU 12H00-18H30
Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
0 à 620 9,00 € IN TO E
621 à 1000 10,00 € 12:70 €
1001 à 1400 11,00 € 13,70 €
1401 et plus 12,00 € 14,70 €
PAI (apport d'un panier repas) soustraction d'1,5 euros MERCREDI A LA JOURNÉE OÙ LA JOURNEE VACANCES SCOLAIRES AVEC REPAS Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
0 à 620 13.95 € 18.00 €
621 à 1000 15.90 € 19.50 €
1001 à 1400 17:95€ 21.00 €
1401 et plus 19.95 € 22.00 €
PAI (apport d'un panier
repas) soustraction d'1,5 euros
RESERVATION D’UNE SEMAINE DE 5 JOURS CONSECUTIFS - Application d'une réduction de 10%
Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune
0 à 620 6271 € 81,00 €
621 à 1000 11,55€ 87,75 €
1001 à 1400 80,77 € 94,50 €
1401 et plus 89,77 € 99,00 €
PAI (apport d'un panier
repas) soustraction d'1,5 euros sur chaque journée
Dispositions complémentaires pour les tarifs accueil périscolaire et accueil de loisirs
Une remise de 10% est appliquée à partir du 2ème enfant sur le mercredi, les journées vacances et le tarif semaine à l'accueil de loisirs
Tarif agents de la commune: tarif correspondant au tarif tranche 1 Courseullais
mens
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-60-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver les tarifs 2024,
Après saisie et avis favorable de la commission Services à la Population en date du 27
Novembre 2023,
Après saisie et avis de la commission Finances, Ressources Humaines en date du 30
Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
s APPROUVE les grilles tarifaires présentées ci-dessus relatives aux services extra et péri
scolaires,
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à fixer d'autres tarifs en cas de nécessité
en cohérence avec les grilles présentées ci-avant,
s AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
VOTE
POUR CONTRE NE PREND PAS ABSTENTION | PART AU VOTE
21
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-60-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles ete SUrF-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS ::22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY -—
Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme AM VAN
VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET
Mme G. BERGOGNE - M. F. DOUIS - Mme C. OUINE - M. F.
GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ-
SALLARD — Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C.
CHENEGRIN - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine
CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle
CHENEGRIN
Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°18 - Délibération n° 23/61 : Convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales 2024-2028
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-61-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE
D’'ALLOCATIONS FAMILIALES 2024-2028
La communauté de communes Cœur de Nacre et la ville de Courseulles sur Mer mènent au titre de leurs compétences respectives, une politique diversifiée en direction des familles.
La convention territoriale globale est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires.
Elle repose sur :
- Un diagnostic partagé de l'existant et des besoins du territoire
- Un plan d'action à moyen terme, de quatre à cinq ans, selon les besoins - Une démarche partenariale personnalisée et adaptée au contexte local
- Un partenariat technique et financier avec la CAF, avec des règles simplifiées - Une meilleure visibilité politique et une approche transversale des besoins.
La communauté de communes Cœur de Nacre a signé une convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la commune de Colomby-Anguerny pour la période 2020-2023. En 2022, un avenant a permis d'intégrer les communes de Courseulles sur Mer, Cresserons, Douvres la Délivrande, Luc sur Mer et Saint Aubin sur Mer, compte-tenu de l’arrivée à échéance des précédents contrats enfance jeunesse (CEJ).
La Convention Territoriale Globale (CTG) permet également de bonifier les aides de la CAF en faveur des actions de l’intercommunalité et des communes.
Il convient à présent d'établir la nouvelle CTG pour la période 2024-2028 fondée sur les axes suivants :
Axe 1 — petite enfance
Axe 2 — enfance-jeunesse
Axe 3 — parentalité
Axe 4 — animation de la vie sociale
Axe 5 — logement
Pour le territoire de la communauté de communes Cœur de Nacre, les priorités sont de :
e Conforter les actions et missions des deux relais petite enfance « Terre » et « Mer » ; e Améliorer la coordination et l'efficacité des politiques de jeunesse en faveur des familles ; e Concrétiser le projet de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) à Courseulles sur Mer et développer les actions de soutien à la parentalité ;
e Soutenir la création d'un espace de vie sociale au pôle solidaire communautaire à Luc sur Mer ;
e Renforcer le partenariat avec la CAF pour contribuer à l'accès à un logement pour tous.
Afin de conduire et suivre ces actions, la communauté de commune a pour projet de créer un emploi de coordonnateur CTG avec le soutien financier de la CAF.
Il est demandé à chacune des communes membres de Cœur de Nacre d'approuver la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales ; le diagnostic de territoire et les annexes joints au rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-61-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Vu la convention territoriale globale 2023-2023 signée entre la CAF et la communauté de communes Cœur de Nacre le 16 décembre 2020,
Considérant qu'il convient de signer une nouvelle convention territoriale globale entre la CAF et la communauté de communes Cœur de Nacre pour la période 2024-2028,
Après saisie et avis favorable de la commission Services à la Population en date du 27 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
# APPROUVE le renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2024-2028 sur le territoire de la communauté de communes Cœur de nacre, permettant de bénéficier du dispositif du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
__ LE MAIRE
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\ Anne-Mañ PHILIPPEAUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-61-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-61-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles étre SUF-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PÜBLIEE LE : 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC 207 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN — M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT — M. J.M HEUVELINE — Mme $S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°19 - Délibération n° 23/62 : Tarifs municipaux 2024 hors services extra et péri-scolaires Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-62-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
| TARIFS MUNICIPAUX 2024 HORS SERVICES EXTRA ET PERI-SCOLAIRES |
Comme tous les ans, l'ensemble des tarifs de la commune fait l'objet soit de maintien soit d'augmentation.
Pour l'année 2024, il est proposé d'appliquer le taux de l'inflation retenu à 5.5 % à l'ensemble des tarifs et droits municipaux sauf dispositions spécifiques dans les baux, contrats et arrêtés se référant aux indices IRL, ICC et ILC.
Ceci étant exposé, Madame le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants pour l'année 2024 :
POUR LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES :
SALLE DE L'EDIT (avec mise à disposition de matériel)
Tarifs pour 1 journée Courseullais Intercom Non Courseullais
Association / vin d'honneur 390 € 428 € 629 €
Particulier / Exposition sans vente 744 € 819 € 1180 €
Exposition avec vente 1 454 € 1 483 € 1512€
Jour supplémentaire 274 € 279 € 286 €
Caution 820 €
SALLE JOINVILLE (avec cuisine)
Courseullais Intercom Non Courseullais
Lundi à Vendredi
Tarif pour 1 journée (9h -18h) 518€ 570 € 804 €
Journée supplémentaire 184 € 197 € 197 €
Week-end (Samedi au Dimanche)
Forfait week-end
(du samedi matin au dimanche soir) SEE RË & +
Tarif pour 1/2 journée Samedi matin (8h - 13h) 325€ 358 € 361 €
Tarif pour 1/2 journée Samedi après-midi
(14h - 19h) 445 € 454 € 481 €
Vente aux enchères 383 € 382 € 382 €
Caution 600 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-62-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
OMAC (samedi après-midi ou dimanche après-midi)
Courseullais Intercom Non Courseullais
Tarif pour 1/2 journée 433 € 441 € 468 €
Caution 400 €
QUIQUEMELLE
QUIQUEMELLE 1 (82m?) OU QUIQUEMELLE 2 (185m°)
EXPOSITION - SALON - ANIMATION CULTURELLE
Basse saison (hors Vacances janvier à avril et octobre à décembre).
Quiquemelle 1 (82m?) Quiquemelle 2 (185 m°)
: Non à Non Courseullais | Intercom. Courseullats Courseullais | Intercom. Coursoullais
Tarif 1 journée (lundi à mercredi) 15 € 82 € 91 € 174 € 192 € 209 €
4 jours (je/ve/sa/dim) 369 € 406 € 447 € 857 € 945 € 1 029 €
Semaine 528 € 577 € 634 € 1221 € 1 345 € 1 465 €
Moyenne saison (Vacances des 3 ZONES - hors été)
Tarif 1 journée (lundi à mercredi) 83 € 92 € 98 € 192 € 211€ 221€
4 jours (je/ve/sa/dim) 411€ 452 € 483 € 943 € 1 039 € 1 115€
Semaine 581 € 642 € 686 € 1 342 € 1478 € 1 587 €
Haute saison (mai à septembre)
Tarif 1 journée (lundi à mercredi) 91 € 100 € 106 € 209 € 230 € 244 €
4 jours (je/ve/sa/dim) 446 € 493 € 520 € 1 030 € 1 133€ 1 201 €
Semaine 634 € 702 € 739 € 1 465 € 1611€ 1 709 €
CARES EAURS 125€ / jour - Forfait journalier en sus d'une location effective
Caution
700 €
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-62-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
RÉCEPTIONS - CÉRÉMONIES - VIN D'HONNEUR office inclus ons / Le
_ Basse saison (hors vacances janvier à avril et octobre à décembre)
Quiquemelle 1 (82m°) Quiquemelle 2 (185m°)
: Non . Non Courseullais | Intercom. Conrsénlals Courseullais | Intercom. Courevuliate
501 € 538 € 579 € 989 € 1077€ 1 161 €
Moyenne saison (vacances des 3 zones - hors été)
Tarif journée 543 € 584 € 615€ 1 075 € 1171€ 1247 €
Haute saison (mai à septembre)
578 € 625 € 652 € 1 162 € 1 265 € 19333€
CHemequipe Office équipé inclus dans le forfait journalier
Caution 700 €
SÉMINAIRES D'ENTREPRISE (office inclus)
Basse saison (hors Vacances janvier à avril et octobre à décembre)
Quiquemelle 1 (82m°) Quiquemelle 2 (185m°)
s Non : Non Courseullais Intercom. Cmreouliais Courseullais Intercom. CotrSedilars
601 € 645 € 695 € 1187€ 1 294 € 1 393 €
Moyenne saison (vacances des 3 zones - hors été)
Tarif 1 journée 650 € 701 € 737 € 1 290 € 1 406 € 1497 €
Haute saison (mai à septembre)
693 € 711€ 787€ 1 394 € 1517 € 1 600 €
Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier
Caution 700 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-62-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 QUIQUEMELLE 1 ET QUIQUEMELLE 2 + 267 m°
EXPOSITION - SALON - ANIMATION CULTURELLE
Basse saison (hors Vacances janvier à avrillet octobre äldécembre) à
Courseullais Intercom. Non Courseullais
dundi à pus ne 218€ Son
4 jours (je/ve/sa/dim) 1 226 € 1.351 € 1475 €
Semaine 1 749 € 1 922 € 2 098 €
Re Moyenne saison (Vacances des 3 zones - hors été)
pou 7 6 6
4 jours (je/ve/sa/dim) 1 354 € 1 491 € 1 598 €
Semaine 1 923 € 2120 € 2274€
| Haute saison (mai à septembre)
dundi à érorE) #09 € ae sage
4 jours (je/ve/sa/dim) 1 475 € 1626 € 1720 €
Semaine 2 098 € 2314€ 2 338 €
Office équipé 125€ / jour -Forfait journalier en sus d'une location effective
Caution 1 600 €
RÉCEPTIONS - CÉRÉMONIES - VIN D'HONNEUR office inclus (10h / 22h)
Basse saison (hors vacances janvier à avril et octobre à décembre)
Courseullais Intercom. Non Courseullais
1 749 € 1 922 € 2 098 €
Moyenne saison (Vacances des 3 zones - hors été)
Tarif journée 1 923 € 2 120 € 2274€
Haute saison (mai à septembre)
2 098 € 2314€ 2 448 €
Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier
Caution 1 600 €
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-62-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
SÉMINAIRES D'ENTREPRISE (office inclus)
Basse Saison (hors vacances janvier à avril et octobre à décembre) Courseullais Intercom. Non Courseullais 1 788 € 1 938 € 2 088 € Moyenne saison (Vacances des 3zones -horsété)
Tarif 1 journée 1941 € 2016€ 2 234€
Haute saison (mai à septembre)
2087 € 2268 € 2 381 €
Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier Caution 1 600 €
POUR LES CABINES DE PLAGE :
Cabines de Plage
Durée de location
Semaine (lundi au dimanche) 60 €
Mois 230 €
2 mois 447 €
Saison (1/06 au 15/09) 481 €
Emplacement Plage 115€
POUR LES MARCHES ARTISANATS ET DE NOËL (ORGANISES PAR LA VILLE) : Marché Artisanat — Printemps et Eté
Emplacement 1 journée 35 €
Marché de Noël
Emplacement 1 week-end (samedi et dimanche) 60 € POUR LES LOGEMENTS SAISONNIERS :
+ Dépôt de garantie par occupant d'un logement saisonnier : 300 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-62-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 POUR L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC :
TARIFS EMPLACEMENT TAXIS ET AMBULANCES
Forfait annuel** 220.50 €
TARIFS EMPLACEMENT CIRQUES
Forfait par exploitation de 3 jours
Cirque dont la surface du chapiteau est 2 1 000 m? | 966 €
Cirque dont la surface du chapiteau est < 1 000 m? 486 €
Règlement : la totalité lors de la demande auprès de la Police Municipale
REDEVANCE OCCUPATIONS DIVERSES ET PONCTUELLES DU DOMAINE PUBLIC
FOOD TRUCK pour un évènement individuel (exemple salon pro octobre rose)
Forfait journalier - sans raccord aux fluides {le bénéficiaire doit être 80 € autonome via un groupe électrogène silencieux par exemple) TARIF ANIMATIONS DE RUE (foute activité artistique (peinture...) et commerciale ponctuelle (lors de manifestation comme barbe à papa, maquilleuse, spectacle guignol...mais aussi pour du démarchage publicitaire ou promotionnel)
Forfait journalier ** 80 €
REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — TERRASSES
SECTEUR PLACE DU SIX JUIN
Forfait annuel** 42,50€ /m°
Forfait sur place de stationnement du 1er mai au 30 septembre ** 17,71 €/m°
SECTEUR BASSIN JOINVILLE
Forfait annuel** 21.20€] n°
Forfait sur place de stationnement du 1er mai au 30 septembre ** 8.83 € /m°?
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-62-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
SECTEUR PLACE DU MARCHE & RUE DE LA MER
Forfait annuel** 32,54 €/m?
Forfait sur place de stationnement du 1er mai au 30 septembre ** 13,56 € /m°?
ESPLANADE DIGUE ET TERRASSE PLAGE EST
Forfait annuel** 98,95 € / m°
Forfait haute saison (1er juillet au 31 aout)** 49,48 € /m°
REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC — VERANDAS
Forfait annuel** 143,16 €/m°
REDEVANCE OCCUPATION DES TROTTOIRS
Forfait annuel** 18.94 € / m° REDEVANCE LOUEUR DE VELOS (Léo Gariépy) Pour la saison (avril à septembre) ** 3 487.07 € OCCUPATION DOMAINE PUBLIC : QUAI DES ALLIES (La Gui Gui)
Redevance annuelle ** 8 917.07 €
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC : PLACE DE GAULLE (Le Carrousel)
Redevance annuelle ** 9 505.38 €
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC : PLACE DE GAULLE (la Grande Roue)
Forfait mi-juillet à fin aout ** 1 201.00 €
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC : ESPLANADE DIGUE (Les Gourmand'ys)
Redevance annuelle** 2 275.81 € #** l'absence d'occupation ponctuelle n'ouvre pas droit à remboursement de la redevance forfaitaire
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-62-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 POUR LES CIMETIERES :
15 ans | a Fe 230€
30 ans 420 €
50 ans 688 €
Espace cinéraire |
15 ans 413 €
30 ans 688 €
50 ans 916 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil Municipal doit approuver les tarifs 2024, Après saisie et avis favorable de la commission Commerce et dynamique économique en date du 28 Novembre 2023, Après saisie et avis de la commission Finances, Ressources Humaines en date du 30 Novembre
2023,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE les grilles tarifaires présentées ci-dessus,
m AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à fixer d’autres tarifs en cas de nécessité en
cohérence avec les grilles présentées ci-avant,
nm AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
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\ \pou” \ Lx Aanre-M
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-62-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-62-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 » Ve EP © 5 Courseulles “ètre SUF-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIEE LE : 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC. 202 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS — Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — Mme A. PIERRE- CHAUCHAT — Mme $S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST — Mme 1. MANGENOT — M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°20 - Délibération n° 23/63 : Rapport annuel 2022 des marchés d'approvisionnement Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-63-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
[ RAPPORT ANNUEL 2022 DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT _
Dans le cadre de la délégation de service public relative à l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune, Madame le Maire expose que, conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité de service.
Dès la communication de ce rapport, son examen est présenté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante.
Le délégataire, Les fils de Madame Géraud, a transmis son rapport d'activité 2022 relatif à la gestion des marchés d'approvisionnement de la commune en date du 26 septembre 20235. Il revient à Madame le Maire de le présenter au Conseil Municipal.
Vu l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L3131-5 du Code de la commande publique,
Considérant le rapport d'activité de la gestion des marchés d'approvisionnement de Courseulles sur Mer pour l'année 2022 établi par la SAS Les Fils de Mme GERAUD en date du 26 septembre 2023,
Après saisine et avis favorable de la commission commerce et développement économique en date du 28 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
s PREND ACTE du rapport d'activité 2022 de la société SAS Les Fils de Mme GERAUD, joint au présent point, relatif à l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement de la commune pour l'année 2022.
n AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
‘ LE MAIRE \ / us
Anne-Marie PHILIPPEAUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-63-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 É Courseulles sur-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PÜUBLIÉE LE: 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC 20 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS — Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN - M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER -— M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN -— Mme A. PIERRE- CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme $S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°21 - Délibération n° 23/64 : Principe de lancement d'une procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés d'approvisionnement Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-64-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
PRINCIPE DE LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES MARCHES
D'APPROVISIONNEMENT
L'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune est gérée par la Société « Les Fils de Mme Géraud SaS » depuis le 1° mai 2016. Le contrat de concession arrive à échéance le 30 avril 2024.
Compte tenu des délais de procédure et détails nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des formalités de consultation et mise en concurrence, il est nécessaire de lancer la procédure très amont.
Il appartient dès lors au Conseil Municipal de se prononcer et de statuer sur le choix du mode de gestion retenu pour l'exploitation et la gestion des marchés et d'autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public.
Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission de Délégation de Service Public (CDSP). À l'issue de la remise des offres, la CDSP émet un avis et Madame le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l'issue des négociations, Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le choix du lauréat et le contrat de Délégation de Service Public finalisé.
En outre, après avoir accepté le principe de la gestion déléguée pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement, le Conseil Municipal se prononcera sur le type de contrat retenu.
Cette décision du Conseil Municipal est prise au vu du rapport de présentation, joint aux membres du Conseil, précisant notamment l'objet de la délégation, sa durée, son lieu d'implantation, la description du service et ses conditions d'exploitation.
Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu le rapport de présentation du document contenant les caractéristiques de la délégation de service public et des prestations que doit assurer le délégataire annexé à la présente délibération,
Après saisie et avis favorable de la commission Commerce, Artisanat et Dynamique Economique en date du 28 Novembre 2023,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2023,
Considérant la nécessité de relancer une DSP pour assurer la continuité du service public de gestion des marchés d'approvisionnement,
Considérant qu'il appartient à la Commune de se prononcer sur le mode de gestion qu’elle entend mettre en œuvre pour assurer ce service,
Considérant que la Commune a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée avec ses différentes options : régie intéressée ou délégation de service public,
Considérant que la gestion des marchés d'approvisionnement requière des compétences dont la Commune ne dispose pas à l'intérieur de ses services,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-64-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Considérant que, conséquemment, la Commune envisage de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de la consultation d'une délégation de service public pour la gestion et la continuité du service public des marchés d'approvisionnement,
Considérant que le rapport joint à la présente délibération présente les caractéristiques des prestations objet de cette sous-traitance et expose les différents modèles de gestion envisageable,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public pour la gestion des marchés d’approvisionnement de la commune selon le rapport de présentation annexé,
m APPROUVE la durée de la délégation de service fixée à 8 ans à compter du 1° mai 2024,
# AUTORISE Madame Le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
L—. LEMAIRE
Anne}Ma fe PHILIPPEAUX
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-64-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-64-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
BUBLIEE LE ;
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G.
BERGOGNE -— M. F. DOUIS — Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN -— Mme A. PIERRE- CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°22 - Délibération n° 23/65 : Demande de dérogation au repos
dominical pour les dimanches de décembre 2024
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-65-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES DIMANCHES DE DECEMBRE 2024
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi MACRON » a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le Maire selon le cas. L'article L.3132-26 du Code du Travail permet au Maire après avis du Conseil Municipal, d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail pour un maximum de douze dimanches par an. Toutefois, lorsque le nombre d'ouvertures dominicales excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d'une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l'autorisation pour les mêmes dimanches désignés.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation de la Mairie. Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le salarié employé le dimanche sur autorisation de la Mairie doit bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
I| vous est proposé d'approuver les dérogations au principe du repos dominical des salariés pour les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 et L2212-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21;
Considérant les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-65-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé pour les dimanches désignés et pour chaque commerce de détail, à l'exception des secteurs d'activités qui bénéficient d'un accord préfectoral spécifique, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant le souhait émis par certains commerçants d’avoir la possibilité d'ouvrir leur commerce durant l’ensemble de la journée, des dimanches 1”, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
Après saisie et avis favorable de la commission Commerce, Artisanat et Dynamique Economique en date du 28 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
m EMET un avis favorable à la demande d'ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour l'ensemble des journées correspondant aux dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
# AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté d'ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour ces dates après consultation préalable et avis des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés concernées ;
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
| U él
Anne-Marie PHILIPPEAUX À
\ |
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-65-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-65-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 EU # + * à ca Courseulles sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIÉE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC 20N
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERGICE: 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G.
BERGOGNE -— M. F. DOUIS - Mme C. OUINE - M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ-SALLARD - Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°23 - Délibération n° 23/66 : Cession d'une emprise au profit du
Département — Travaux du pont départemental de la RD12
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-66-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
CESSION D’UNE EMPRISE AU PROFIT DU DEPARTEMENT - TRAVAUX DU PONT DÉPARTEMENTAL DE LA RD12
Les travaux de remplacement du pont de la route départementale 12 sur la Seulles à Courseulles sur Mer, nécessitent pour le Département, d'acquérir une emprise d’une superficie de 53,11 m° (matérialisée sur plan joint), au détriment d'une parcelle propriété de la commune et correspondant
aux références cadastrales suivantes :
Références cadastrales du bien concerné Caractéristiques de la vente
Section Numéro Contenance Surface cédée
AS 6 71 833 n° 53,11 m°
A parfaire lors de
l'établissement du document
d'arpentage
Le montant de cette acquisition s'élève à 43 €.
Afin de limiter les frais d'acte et de réduire les délais de traitement de ce dossier, les services du Département proposent de régulariser cette cession sous forme d'une promesse synallagmatique
de vente.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la vente de cette parcelle d'une emprise de 53.11m? environ pour un montant de 43€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-
23,
Considérant la nécessité de céder au Conseil Départemental une portion de la parcelle cadastrée section AS n°6 permettant le remplacement du pont de la route départementale 12 sur la Seulles,
Considérant la demande du Conseil Départemental en date du 15 juin 2023, d'acquérir une emprise de 53,11 m? au détriment d'une parcelle cadastrée AS n°6 propriété de la commune de
Courseulles sur Mer pour un montant de 43€,
Vu l'avis des Domaines en date du 9 novembre 2023
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques et
Urbanisme/Environnement en date du 29 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
# AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de synallagmatique de vente actant la cession d'une emprise de 53,11 m? cadastrée section AS n°6 au profit du Département du
Calvados moyennant un montant total de 43 €
n AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération
m AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-66-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
\ LE MAIRE
: Anne-Ma e PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-66-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-66-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
Courseulles tre SUF-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE ;
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC. 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS :27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G.
BERGOGNE -— M. F. DOUIS - Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET -— Mme N. LEBECQ-SALLARD -— Mme C. CHARPENTIER -— M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN — Mme A. PIERRE- CHAUCHAT -— Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER
Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°24 - Délibération n° 23/67 : Cession d'une emprise de 4 924 m° au
bénéfice du SDIS
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-67-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
L CESSION D’UNE EMPRISE DE 4 924 m? AU BENEFICE DU SDIS 14 |
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de vendre une partie du terrain communal au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin de réaliser le projet de nouvelle caserne des pompiers.
Madame le Maire rappelle que la caserne de Courseulles sur Mer est devenue vétuste et que sa situation sur le port rend la circulation des véhicules d'intervention difficile et dangereuse, notamment en saison.
La caserne de Courseulles sur Mer est l'unité qui recense le plus de pompiers volontaires du Département, soit 74 actuellement.
Madame le Maire explique que le SDIS envisage une nouvelle construction à l'entrée de ville, sur l'axe RD79, face à la ZAC Saint Ursin, sur un terrain communal privé.
Dans le cadre de ce projet, par délibération du 8 juillet 2023, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à acheter aux Consorts LAURENT une surface de 10.005 m°.
Pour cela, la parcelle ZC192, propriété de l'indivision LAURENT, d’une superficie de 9ha 10a 98ca a fait l'objet d'une division en deux parcelles :
- la ZC 541 pour une contenance de 8ha 11a 54ca (restant propriété de l'indivision LAURENT) - la ZC 540 d’une contenance de Oiha 00 a 01 ca
Par acte notarié en date du 30 novembre 2023, la Ville est propriétaire des parcelles ZC540 et ZC 542 (anciennement ZC194 d'une contenance de 4m‘).
Sur cette parcelle ZC540, une emprise de 4.924 m? a été identifiée pour l'implantation de la future caserne et fera l’objet d'un prochain bornage réalisé aux frais du SDIS.
Afin que celui-ci puisse intégrer dans sa programmation de travaux pluriannuelle cette nouvelle construction, il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à céder à l'euro symbolique cette emprise de 4.924m? au Service d'incendie et de Secours du Calvados.
Pour rappel, au regard de l'intérêt général lié aux services de secours et d'incendie, cette cession peut être réalisée à l'euro symbolique.
En effet, une caserne de pompiers répond à de nombreuses obligations sur un territoire que ce soit en terme :
Ÿ D'urgences : Une caserne de pompiers offre une réponse rapide et efficace aux incendies, aux accidents de la route, aux situations médicales d'urgence et à d'autres types de crises.
Ÿ De prévention et d'éducation : Les pompiers ne se contentent pas de répondre aux urgences, ils jouent également un rôle crucial dans la sensibilisation et l'éducation du public en matière de sécurité incendie et de prévention des risques.
Ÿ De surveillance et d'intervention : Une caserne de pompiers assure une surveillance continue pour détecter et prévenir les incendies. Ils interviennent également dans d'autres situations d'urgence telles que les fuites de produits chimiques, les accidents de la route, etc.
Ÿ D'Infrastructure de sécurité : La présence d'une caserne de pompiers bien équipée et bien située contribue à renforcer l'infrastructure de sécurité de la région, rassurant ainsi les résidents et les entreprises quant à leur sécurité.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-67-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2221-1, L3211-1 et L1212-1,
Vu la délibération n° 23/29 du 8 juillet 2023 autorisant Madame le Maire à acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZC192 d'une surface maximum de 10.030 m? afin d'y implanter la future caserne des pompiers,
Vu le code civil et notamment son article 1593,
Considérant que la parcelle ZC 540 relève du domaine privé de la commune,
Considérant l'intérêt public d’une telle cession foncière,
Considérant que les locaux du centre d'incendie et de secours de Courseulles sur Mer sis quai Est sont devenus inadaptés ;
Considérant à l'inverse que la construction d'une nouvelle caserne pour le bassin de vie de Courseulles sur Mer assurerait une pérennité de cette unité opérationnelle, tant pour la motivation des sapeurs-pompiers volontaires qui servent aujourd’hui que pour permettre la prise de nouveaux engagements dans des locaux adaptés et fonctionnels par les citoyens des communes de ce bassin de vie :
Considérant que ce projet d'aménager un nouveau centre d'incendie et de secours sur la commune de Courseulles sur Mer permet d'atteindre l'objectif de garantir une réponse opérationnelle efficace, efficiente et adaptée au bassin de vie :
Considérant que pour permettre la construction de la caserne des sapeurs-pompiers, la commune de Courseulles sur Mer doit céder à l'euro symbolique au SDIS du Calvados une emprise de 4.924 m° en entrée de Ville sur l'axe RD79;
Après saisie et avis favorable de la commission Finances - Ressources Humaines en date du 30 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
# AUTORISE sous réserve de l'avis des domaines, la cession à l'euro symbolique (avec dispense de paiement au SDIS 14) d'une emprise de 4.924m° pour permettre la construction d’une nouvelle caserne pour les pompiers
# AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte authentique
# AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
# DIT que la sortie du bien du patrimoine de la Ville de Courseulles sur Mer sera enregistrée
conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M57
a DIT que l'ensemble des frais liés à cette vente (géomètre et actes notariés notamment) seront à la charge du SDIS 14.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-67-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
PPEAUX
XP]
Anne-Ma e PHI
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-67-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 17 y w Courseulles ètre SUF-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIEE LE : 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC. 200$ NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE — M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN -— Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS - Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ-SALLARD -— Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN -— Mme A. PIERRE- CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT -— M. C. BENOIST — Mme 1. MANGENOT - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°25 - Délibération n° 23/68 : Convention de servitude pour la pose de deux câbles basse tension sous terrain Villa Marine, route de Ver Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-68-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA POSE DE DEUX CABLES BASSE TENSION SOUS TERRAIN VILLA MARINE, ROUTE DE VER
Afin de câbler la Résidence Villa Marine, Route de Ver, il est nécessaire qu'ENEDIS pose deux câbles Basse Tension souterrain sur 110 mètres sur les parcelles cadastrées N°227 et 229 - section AC - le long de la résidence Villa Marine, appartenant à la Commune.
Cette installation génère une servitude au profit d'ENEDIS sur la propriété communale, sur les parcelles AC 227/229.
Il est donc proposé d'autoriser ENEDIS à :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur d'environ 110 mètres, ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Encastrer deux coffrets en façade dans le bâtiment, et ses accessoires,
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênant leur pose où qui pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis
ENEDIS veillera à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses interventions,
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Cette servitude est consentie sans indemnité, ENEDIS supportant tous les frais liés à l'établissement de l'acte notarié correspondant.
Cette servitude fera l’objet d'une convention avec ENEDIS, qui sera réitérée par acte authentique devant notaire.
Madame Le Maire propose d'accepter cette servitude et la signature de la convention et de
l'acte notarié correspondant.
Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-1 et L323-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et R2333-1 05-1
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver la convention de servitude,
Après avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques et
Urbanisme/Environnement en date du 29 Novembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-68-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Le Conseil Municipal :
# ADOPTE la convention de servitude, jointe au présent rapport
# AUTORISE Madame le Maire où son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Anng-Mae PHILIPPEAUX
f
ee
nn,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-68-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-68-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Mb 12 sl 208% Re
Courseulles re SUF-Mer
DATE DE CONVOCATION :
30 Novembre 2023
PUBLIEE LE :
30 Novembre 2023
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
15 DEC 207
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE -— M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL — M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G.
BERGOGNE -— M. F. DOUIS - Mme C. OUINE — M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— Mme C. CHARPENTIER - M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT — Mme $S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT — M. C. BENOIST — Mme 1. MANGENOT - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX.
M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE
M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL
M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE-
CHAUCHAT.
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°26 - Délibération n° 23/69 : Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-69-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la présentation en Conseil Municipal du rapport annuel du délégataire sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôturede l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, parvoie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le rapport doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-5,Vu
de Code de l'environnement et notamment son article L213-2,
Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable à Courseulles sur Mer pour l'année 2022
Après saisine et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques et Urbanisme/Environnement en date du 29 novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
n APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2022,
n DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
n DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
# DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-69-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
ee
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Anne- MAN La nt
Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-69-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-69-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Courseulles 2 SUF-Mer DATE DE CONVOCATION : 30 Novembre 2023 PUBLIÉE LE : 30 Novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE DES DELIBERATIONS : 15 DEC. 202% NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 VOTANTS : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Séance du VENDREDI 8 DECEMBRE 2023 ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme A.M VAN VEEN - Mme C. DOUIS - Mme E. PITEL - M. A. LENEZ - M. T. SAGET Mme G. BERGOGNE -— M. F. DOUIS - Mme C. OUINE -— M. F. GERNIER - Mme R. DAGORN -— M. M. BRAQUET — Mme N. LEBECQ-SALLARD — Mme C. CHARPENTIER — M. J. IGUAL - Mme C. CHENEGRIN - Mme A. PIERRE- CHAUCHAT — Mme S. LAVAULT. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. J.F GUILBERT - M. C. BENOIST — Mme |. MANGENOT -— M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX. M. Jean-François GUILBERT a donné pouvoir à Mme Carole OUINE M. Corentin BENOIST a donné pouvoir à Mme Catherine CHARPENTIER Mme Isabelle MANGENOT a donné pouvoir à Mme Emmanuelle PITEL M. Jean-Marc HEUVELINE a donné pouvoir à Mme Christelle CHENEGRIN Mme Sarah BEAUDOUX a donné pouvoir à Mme Alexandra PIERRE- CHAUCHAT. Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction. Point n°27 - Délibération n° 23/70 : Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20231208-D2023-70-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-5, Vu
de Code de l’environnement et notamment son article L213-2,
Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l’année 2022
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques et Urbanisme/Environnement en date du 29 Novembre 2023,
Le Conseil Municipal :
ui APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l'exercice 2022,
= DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
# DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
u DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-70-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
/ Anñe-Makié PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231208-D2023-70-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture
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