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Procès Verbal - PDFsam merge
Déliberation - PDFsam merge
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Angoulême.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0353-AR
Vile d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-353
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Arlicles L 2122.22 et L 2122.23) À
ar Souiëme CONVENTION VILLE/CSCS RIVES DE CHARENTE
Mise à disposition des locaux scolaires
sis 20 bis place Mulac
École maternelle Charles PERRAULT
16000 ANGOULEME
Direction de l'Enfance
DEC/2025-353
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, notamment pour la mise à disposition du patrimoine
communal et la signature des contrats pris à cet effet et la conclusion et le louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en veriu de l'article L. 2122-18 du Code général des Collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- CONSIDÉRANT que le CSCS RIVES DE CHARENTE et la Ville d'Angoulême ont signé une convention d'occupation du domaine public en date 1° septembre 2024 pour la mise à disposition des locaux - École maternelle Charles PERRAULT ;
- CONSIDÉRANT que la convention arrive à son terme en août 2025 et que les
activités du CSCS RIVES DE CHARENTE se poursuivront pendant toute l'année scolaire
2025-2026.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'acceptation des termes de la convention par laquelle la Ville met à
disposition, du CSCS RIVES DE CHARENTE des locaux scolaires pour y organiser des activités, pendant toute l'année scolaire 2025-2026 et les périodes extra-scolaires, au sein des espaces définis dans la convention, sis 20 bis place Mulac -— École
maternelle Charles PERRAULT. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0353-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-353
ARTICLE 2 : La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit du 1° septembre 2025 au 1° septembre 2026.
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- comptable de la collectivité
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, Le 6 octobre 2025 Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, la
Transition écologique et à l'Urbanisme
Pascal MONIER Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L O7
CO NV E ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0353-AR
Commune d'Angoulême /
CSCS MJC Rives de Charente À
Mise à disposition de locaux scolaires
L Ecole maternelle Charles Perrault
angoulême 20 bis place Mulac - Angoulême
Direction de l'Enfance
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
Ci-après désignée «da Commune»,
d'une part,
ET L'association CSCS MJC Rives de Charente,
Ayant son siège social 5 quai du Halage à Angoulême,
Représentée par Madame Catherine LUCAZEAU, sa Présidente,
Ci-après désignée « l'association ou l'occupant »,
d'autre pari,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association CSCS MJC RIVES DE CHARENTE organise un accueil de loisirs sans
hébergement et des activités périscolaires dans les locaux de l'école maternelle Charles Perrault située 20 bis place Mulac à Angoulême. La présente convention a pour objet de
régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Article 1 - Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition de l'association des locaux scolaires pour y organiser :
> un Accueil de loisirs sans hébergement, sur les périodes extra-scolaires [les petites vacances et en juillet et en août).
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT |
Grande salle de jeu
| Couloir rez-de-chaussée
| Cour
Sanitaires rez-de-chaussée
Salle du haut (ancien dortoir) et sanitaires
Dortoir |
Réfectoire
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de : l $ enfants. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
> un Accueil de loisirs du soir, à partir de 16h30, les lundis, md Reçu en préfecture le 11/12/2025 Publié le 11/12/2025
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0353-AR
TT
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS DU SOIR
Réfectoire (selon météo, pour activités)
Salle de jeu, Cour
Sanitaires rez-de-chaussée
Couloir rez-de-chaussée
Les effectifs à accueillir sont de l’ordre de : 30 enfants.
> Des activités sur les temps périscolaires, sur la pause méridienne.
| PAUSE MERIDIENNE
Salle de jeu
Sanitaires rez-de-chaussée
Couloir rez-de-chaussée
Cour _
Ci-après les locaux mis à disposition :
|
— — _ —_—— ]
. Des activités sur les temps périscolaires, les mercredis
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT LES MERCREDIS
Grande salle de jeu
Couloir rez-de-chaussée
Cour
Sanitaires rez-de-chaussée
Salle du haut {ancien dortoir) et sanitaires
Dortoir
Réfectoire
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de : LS enfants.
Article 2 : Redevance
Au regard de son statut associatif, la finalité de ses activités, l'association est exonérée de redevance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Atticle 3 : État des locaux
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa
convenance.
L'occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les
appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera réalisé à chaque période extra-scolaire.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'association à usage exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Article 5 : Conditions d'occupation Reçu en préfecture le 11/12/2025 L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en « bon f Pubié le 11/12/2025
faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne 112:016-211600150-20251006-DEC 2025 0858-AR
TT
réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
II ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. L'occupant devra veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
L'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'association s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux,
- à moftriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint pour le chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été modifié.
En cas de problème relatif à la sécurité, l'association s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Aticle 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de
l'association, notamment :
- entretien locatif et nettoyage,
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, - téléphone, internet [si installation, abonnement, communications), - assurances (définies à l’article 8)
- gaz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).
Article 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
L'association s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Article 8 : Assurances Recçu en préfecture es G L ñ
L'association doit garantir auprès d'une compagnie d'assuran| "2Piée 11122028 ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0353-AR
= par Un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locaux, des mañériels ainsi que des installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,
. la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'association doit fournir à la Commune, chaque année, une copie des contrats d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie : MAT
Référence du contrat: 2,0 713»e Date du contrat: 1 | Oo! hs
Article 9 : Durée, renouvellement
La présente convention prend effet à compter du ler septembre 2025 pour Une durée d'un an, Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, par tacite reconduction pour la même durée si dans le mois précédant l'échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.
Article 10 : Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'Une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment,
moyennant un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation ou à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 11: Avenants
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenants.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Article 13 : Élection de domicile Publié le 11/12/2025 ID:016-211600150-20251006-DEC 2025 0353-AR
7
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font électibrres-cormene-
= pour la commune à ANGOULEME
“= pour l'association, en son siège social à ANGOULEME.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Angoulême, le = { SEP, 2995
Pour l'association, Pour la Commune,
La Présidente, Pour le Maire,
Plo {F CANY decutaue L'adjoint délégué à la Politique du Climaiï, la
? Transition écologique et à l'Urbanisme,
À -
"\ / V4 \ / PA ”
e F GSCO RIVES DE CHARENTE { | $. quai du Ha 20276000 ANGOULEME
_ YÉLeNTE 64 81 03 -
Brar S62 482 906 C0028
Catherine LUCAZEAU Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 SL
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0354-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-354
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
À (Code Général des Collectivités Territoriales -
Aticles L 2122.22 et L 2122.23)
CONVENTION VILLE/CSCS RIVES DE CHARENTE
Mise à disposition des locaux scolaires
65 rue de Saintes
École élémentaire Victor DURUY
16000 ANGOULEME
angoulême
Direction de l'Enfance
DEC/2025-354
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à
Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, notamment pour la mise à disposition du patrimoine communal et la signature des contrats pris à cet effet et la conclusion et le louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des Collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025, portant délégations de fonctions et de
signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- CONSIDÉRANT que le CSCS RIVES DE CHARENTE et la Ville d'Angoulême ont signé
une convention d'occupation du domaine public en date 1° septembre 2024 pour la mise à disposition des locaux - École élémentaire Victor DURUY ;
- CONSIDÉRANT que la convention arrive à son terme en août 2025 et que les
activités du CSCS RIVES DE CHARENTE se poursuivront pendant toute l'année scolaire 2025-2026.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'acceptation des termes de la convention par laquelle la Ville met à
disposition, du CSCS RIVES DE CHARENTE des locaux scolaires pour y organiser des activités, pendant toute l’année scolaire 2025-2026 et les périodes exira-scolaires, au sein des espaces définis dans la convention, sis 65 rue de Saintes — École élémentaire Victor DURUY. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0354-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-354
ARTICLE 2 : La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit du 1° septembre 2025 au 1° septembre 2026.
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- comptable de la collectivité
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, Le 6 octobre 2025 Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, la
Transition écologique et à l'Urbanisme
NY
Pascal MONIER Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
Reçu'en préfecture le 11/12/2025
CONVER SLO ,
Commune d A 1D:016-211600150-20251006-DEC 2025 0354-AR
CSCS MJC Rives de Charente À
PP Mise à disposition de locaux scolaires
h Ecole élémentaire Victor Duruy
angoulême 65 rue de Saintes - Angoulême
Direction de l'Enfance
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
représentée par Monsieur Xavier BONEFFONT, son Maire,
Ci-après désignée «dia Commune,
d'une part,
ET L'association CSCS MJC Rives de Charente,
Ayant son siège social 5 quai du Halage à Angoulême,
Représentée par Madame Catherine LUCAZEAU, sa Présidente,
Ci-après désignée « l'association ou l'occupant »,
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association CSCS MJC RIVES DE CHARENTE organise Un accueil de loisirs sans
hébergement et des activités périscolaires dans les locaux de l'école élémentaire Victor
Duruy située 65 rue de Saintes à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25
de la loi du 22 juillet 1983.
Article 1 - Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition de l'association des locaux scolaires pour y organiser :
> un Accueil de loisirs sans hébergement sur des périodes extra-scolaires [les petites vacances et en juillet et en août).
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Préau
Salle de détente
Réfectoire
Salles à l'étage {arts plastiques / salle d'activité)
Sanitaires
Cour
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de : {S enfants. > un Accueil de loisirs du soir, à partir de 16h30, les lundis, mard
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS DU SOIR
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Recçu'en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0354-AR
T
Salle de détente- Préau
Salles à l'étage {arts plastiques / salle d'activité) | Salle informatique (CLAS)
Cour
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de 24 enfants.
> Des activités sur les temps périscolaires, sur la pause méridienne.
Ci-après les locaux mis à disposition :
Fa PAUSE MERIDIENNE
Salle de détente
Salles à l'étage (arts plastiques / salle d'activité)
Cour
> Des activités sur les temps périscolaires, les mercredis
>Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT LES MERCREDIS
Salle de détente - Préau
Réfectoire
Salles à l'étage {arts plastiques / salle d'activité)
Sanitaires
Cour
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de ÿl enfants.
Article 2 : Redevance
AU regard de son statut associatif, la finalité de ses activités, l'association est exonérée de redevance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Article 3 : État des locaux
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L'occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les
appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera réalisé à chaque période extra-scolaire.
Atticle 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'association à usage exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention. D Envoyé en préfecture le 11/12/2025 : . L : :
Article 5 : Conditions d'occupation Reçu en préfecture le 11/12/2025
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en « bon "1° °1717205 ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 .0354-AR TT
faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne k S réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
L'occupant devra veiller à ce que la tranquilité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
L'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'association s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux,
- à maîtriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint pour le chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été modifié.
En cas de problème relatif à la sécurité, l'association s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Article 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de
l'association, notamment :
- entretien locatif et nettoyage,
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, - téléphone, internet (si installation, abonnement, communications), - assurances (définies à l’article 8)
- gaz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).
Article 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
L'association s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effeciuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Article 8 : Assurances Recu en préfecture le 11/12/2025 S LG
L'association doit garantir auprès d'une compagnie d'assuran| Publiée 11/12/2025 ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0354-AR
= par Un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locauX TES TMOTENETS CMISTQUE GES installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,
.« la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'association doit fournir à la Commune, chaque année, une copie des contrats d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie: MA;
Référence du contrat: 3x FAQ Date du contrat: o:l0: l2s
Article 9 : Durée, renouvellement
La présente convention prend effet à compter du ler septembre 2025 pour une durée d'un an. Elle pourra faire l'objet d'Un renouvellement, par tacite reconduction pour la même durée si dans le mois précédant l'échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.
Article 10 : Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment,
moyennant un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'Utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation ou à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Aticle 11: Avenants
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenanits.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. , Envoyé en préfecture le 11/12/2025
, Reçu en préfecture le 11/12/2025
Article 13 : Élection de domicile Publié le 1 1/12/2025 ne Pour l'exécution de la présente convention, les parties font électil is :o16:211600150-20251006-0Ec 2025 0354-aR
#pour la commune à ANGOULEME
spour l'association, en son siège social à ANGOULEME.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Angoulême, le
— 1 SEP, 2025
Pour l'association, Pour la Commune, La Présidente, L Pour le Maire,
\ L'adjoint délégué à la Politique du Climat, la
ple 1FCan?, A cètair Transition écologique et à l'Urbanisme,
CSCS RIVES DE CHARENTE 5.
qua du | Haas Le - HO ANGOULEME
ee Catherine LUCAZEAU Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0355-AR
Vile d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-355
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23) À
arSoulëme CONVENTION VILLE/CSCS RIVES DE CHARENTE Mise à disposition des locaux scolaires
42 Place Mulac
École élémentaire Mario ROUSTAN
16000 ANGOULEME
Direction de l'Enfance
DEC/2025-355
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'atiributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des
Collectivités territoriales, notamment pour la mise à disposition du pairimoine communal et la signature des contrais pris à cet effet et la conclusion et le louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des Collectivités territoriales ;
- NU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- CONSIDÉRANT que le CSCS RIVES DE CHARENTE et la Ville d'Angoulême ont signé
une convention d'occupation du domaine public en date 1° septembre 2024 pour la mise à disposition des locaux - École élémentaire Mario ROUSTAN ;
- CONSIDÉRANT que la convention arrive à son terme en août 2025 et que les
activités du CSCS RIVES DE CHARENTE se poursuivront pendant toute l'année scolaire 2025-2026.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'acceptation des termes de la convention par laquelle la Ville met à
disposition, du CSCS RIVES DE CHARENTE des locaux scolaires pour y organiser des activités, pendant toute l'année scolaire 2025-2026 et les périodes extra-scolaires, au sein des espaces définis dans la convention, sis 65 rue de Saintes — École élémentaire Mario ROUSTAN. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0355-AR
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DEC/2025-355
ARTICLE 2 : La présente convention est conclue pour Une durée d’un an, soit du 1° septembre 2025 au 1° septembre 2026.
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- comptable de la collectivité
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, Le 6 octobre 2025 Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, la
Transition écologique et à l'Urbanisme
VA
Pascal MONIE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-
CONVE
Commune d'A
CSCS MJC Rives de Charente À
Mise à disposition de locaux scolaires
h École élémentaire Mario Roustan
angoulême 42 place Mulac - Angoulême
Direction de l'Enfance
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
Ci-après désignée «da Commune,
d'une part,
ET L'association CSCS MJC Rives de Charente,
Ayant son siège social 5 quai du Halage à Angoulême,
Représentée par Madame Catherine LUCAZEAU, sa Présidente,
Ci-après désignée « l'association ou l'occupant »,
d'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association CSCS MJC RIVES DE CHARENTE organise un accueil de loisirs sans
hébergement et des activités périscolaires dans les locaux de l'école élémentaire Mario Roustan située 42 place Mulac à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Article 1 —- Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition de l'association des locaux scolaires pour y organiser :
>un accueil de loisirs sans hébergement, sur les périodes extra-scolaires [les petites vacances et en juillet et en août).
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
Hall d'entrée
Salle de garderie
Salle de classe à l'entrée de l'école
Préau couvert
Sanitaires
Cour
Réfectoire
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de : LS enfants. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
>un Accueil de loisirs du soir, à partir de 16h30, les lundis, mardif 14300 ST
Ci-après les locaux mis à disposition : ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0355-AR
ACCUEIL DE LOISIRS DU SOIR
Hall
Salle de garderie
Salle ancienne annexe Mairie
Salle de classe à l'entrée pour le CLAS
Préau couvert
Sanitaires
Cour
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de 9 enfants.
>Des activités sur les temps périscolaires, sur la pause méridienne.
Ci-après les locaux mis à disposition :
PAUSE MERIDIENNE
Salle de garderie
Sanitaires
Cour
>Des activités sur les temps périscolaires, les mercredis
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT LES MERCREDIS
Hall d'entrée
Salle de garderie
Salle de classe à l'entrée de l'école
Préau couvert
Sanitaires
Cour
Réfectoire
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de : 20 enfants.
Article 2 : Redevance
AU regard de son statut associatif, la finalité de ses activités, l'association est exonérée de redevance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Article 3 : État des locaux
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L'occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera réalisé à chaque période extra-scolaire. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
: . . Reçu en préfecture le 11/12/2025
Article 4 : Destination des locaux Publié le 11/12/2025 no
Les locaux, objet de la présente convention, seront Utilisés fL!2:016-211600150-20251006-DEC 2025 _0855-AR exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de
participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Article 5 : Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en « bon père de famille » sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. II ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. L'occupant devra veiller à ce que la tranquilité des locaux ne soit troublée, en aucune
manière, par son fait ou par des tiers.
L'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'association s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur
des locaux,
- à moftriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint pour le
chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été
modifié.
En cas de problème relatif à la sécurité, l'association s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Article 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'association, notamment :
- entretien locatif et nettoyage,
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, - téléphone, internet (si installation, abonnement, communications), - assurances {définies à l'article 8)
- gaz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).
Aticle 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
L'association s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité. L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
, k , { …. ,| Recçu en préfecture le 11/12/2025 La Commune se réserve le droit de procéder à une visite rés iéi112200 SG
s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux. | k .016211600150-20251006.DEc 2025 0355.aR
Article 8 : Assurances
L'association doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue : = par Un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locaux, des matériels ainsi que des installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature,
les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,
« la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'association doit fournir à la Commune, chaque année, une copie des contrats
d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie: Na;
Référence du contrat: 25 32226 Date du contrat: lo: | 2S
Article 9 : Durée, renouvellement
La présente convention prend effet à compter du ler septembre 2025 pour une durée d'un an, Elle pourra faire l’objet d'un renouvellement, par tacite reconduction pour la
même durée si dans le mois précédant l'échéance du terme aucun des cocontractanis ne la dénonce.
Article 10: Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment,
moyennant Un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation où à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 11: Avenants
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenants.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
. r , , Publié le 11/12/2025
Arlicle 13 : Élection de domicile ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0355-AR
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
#pour la commune à ANGOULEME
spour l'association, en son siège social à ANGOULEME.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Angoulëme, le — { SEP, 2025
Pour l'association, Pour la Commune,
La Présidente, | Pour le Maire, . L'adijoint délégué à. la Politique du Climat, la ple FER, He cutane
Transition A] et à l'Urbanisme,
EN CSCS RI DE CHARENTE \ “CU Hälsge - 16000 ANGOULEME Tél: 05 45 ga 81 03- Catherine LUCAZEAÏF*: 2 162 905 o0c22 Pascal MONIER Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 SL
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0356-AR
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DEC/2025-356
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23) à
ang oulême CONVENTION VILLE/CSCS RIVES DE CHARENTE
Mise à disposition des locaux scolaires
sis 33 rue des Boissières
École maternelle Jean de la FONTAINE
16000 ANGOULEME
Direction de l'Enfance
DEC/2025-356
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d’atiributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, notamment pour la mise à disposition du patrimoine
communal et la signature des contrats pris à cet effet et la conclusion et le louage de choses pour une durée n’'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L. 2122-18 du
Code général des Collectivités territoriales ;
- NU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du
Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT le CSCS RIVES DE CHARENTE et la Ville d'Angoulême ont signé une
convention d'occupation du domaine public en date du ler septembre 2024 pour la mise à disposition des locaux sis 114 rue de Périgueux - École maternelle Jean de
la FONTAINE ;
- CONSIDÉRANT que la convention arrive à son terme en août 2025 et que les
activités du CSCS RIVES DE CHARENTE se poursuivront pendant toute l’année scolaire
2025-2026.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'acceptation des termes de la convention par laquelle la Ville met à
disposition, du CSCS RIVES DE CHARENTE des locaux scolaires pour y organiser des activités, pendant toute l’année scolaire 2025-2026, au sein des espaces définis dans la convention sis 33 rue des Boissières - École maternelle Jean de la FONTAINE. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0356-AR
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DEC/2025-356
ARTICLE 2 : La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soif du 1° septembre 2025 au 1* septembre 2026.
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- comptable de la collectivité
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, Le 6 octobre 2025 Pour ie Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, la
Transition écologique et à l'Urbanisme
Pasèal MONIER CONVEN
Commune d'Ar
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Recçu-en préfecture le 11/12/2025
Publié lé 11/12/2025 S L C
ID:016:211600150-20251006-DEC 2025 0356-AR
À CSCS MJC Rives de Charente
Mise à disposition de locaux scolaires
Ecole maternelle Jean de la Fontaine
angoulême 33 rue des Boissières - Angoulême
Direction de l'Enfance
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
Ci-après désignée «a Commune»,
d'une part,
ET L'association CSCS MJC Rives de Charente,
Ayant son siège social 5 Quai du Halage à Angoulême,
Représentée par Madame Catherine LUCAZEAU, sa Présidente,
Ci-après désignée « l'association ou l'occupant »,
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'association CSCS MJC Rives de Charente organise Un accueil de loisirs du soir sans hébergement et des activités périscolaires dans les locaux de l'école maternelle Jean de La Fontaine située 33 rue des Boissières à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Article 1 - Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition de l'association des locaux scolaires pour y organiser :
> un Accueil de loisirs du soir, à partir de 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS DU SOIR
Salle de jeu
Cour
Sanitaires
Bibliothèque
Local technique (si besoin entretien)
Espace attenant au bureau de direction pour stockage matériel |
___ «réserve » local attenant au local technique pour stockage décoration ___
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de : SOenfants. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
> Des activités sur les temps périscolaires, sur la pause méridid Reçu en préfecture le 11/12/2025 Publié le 11/12/2025 Ci-après les locaux mis à disposition : TT
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0356-AR
| PAUSE MERIDIENNE
Salle de jeu
Sanitaires
Local technique
Espace attenant bureau de direction pour stockage matériel
Espaces extérieurs
__ Bibliothèque {si besoin)
Article 2 : Redevance
AU regard de son statut associatif, la finalité de ses activités, l'association est exonérée de redevance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Article 3 : État des locaux
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L'occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction ({extincieurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'association à usage
exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Aflicle 5 : Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en « bon père de famille » sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. L'occupant devra veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
l'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'association s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur
des locaux, . Envoyé en préfecture le 11/12/2025
- à moîtriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes ef | Reçu en préfecture le11/12/2025 des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'of Publié le 11/12/2025 3107 aucune modification des installations ef n'utilisera pas d'équip12:016-211600150-20251006-DEC. 2025 0856-AR chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été modifié.
En cas de problème relatif à la sécurité, l'association s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Article 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à. disposition sont à la charge de l'association, notamment :
- entretien locatif et nettoyage,
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, - téléphone, internet [si installation, abonnement, communications}, - assurances (définies à l’article 8)
- gaz, électricité, eau {si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).
Atticle 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
L'association s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effeciuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux.
Article 8 : Assurances
L'association doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue :
= par Un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locaux, des matériels ainsi que des installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,
- la responsabilité civile pour tout dommage corporel où matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'association doit fournir à la Commune, chaque année, Une copie des contrats d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie MALE
Référence du contrat: 55, 332 38 Date du contrat: G | oil rs
Article 9 : Durée, renouvellement
La présente convention prend effet à compter du ler septembre 2025 pour une durée d'un an. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, par tacite reconduction pour la même durée si dans le mois précédant l'échéance du terme aucun des cocontractanis ne la dénonce. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Article 10 : Résiliation Recçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 nd
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de se LORLSAUONS ÉSUIQN) de de 4 présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein GTOT-par Toute pOnTe, sons préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment,
moyennant Un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation ou à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 11: Avenanis
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenantis.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
“= pour la commune à ANGOULEME
“ pour l'association, en son siège social à ANGOULEME.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Angoulême, le 7 } SEP, 2025
Pour l'association, Pour la Commune, La Présidente, Pour le Maire,
o 4FCAI \g L'adjoint délégué à la Politique du Climat, la P À Ÿ Lu At tutaue- Transition écologique et à l'Urbanisme,
(at TL ? Ed
{ Le Jp
Tesc. P DE CHARENTE \ DTOU FRRTS- ECCG Nom \ | Tél: 05 45948108. VULEME \ /
Siret : 382 182 905 00028 ne
Catherine LUCAZEAU ascal MONIER Envoyé en préfecture le 11/12/2025
MAIF Reçu en préfecture le 11/12/2025 S L
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Publié le 11/12/2025 O “ CS 99000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0356-AR
Contrat renouvelable par tacite reconduction au
1er janvier prochain
N° de sociétaire : 3007738R RIVES DE CHARENTE 5 CHEMIN DU HALAGE
Le 23/01/2025 16000 ANGOULEME
Attestation ASSURANCE LOCATIVE
RAQVAM Associations et Collectivités
Identité du locataire
RIVES DE CHARENTE
Adresse de l'immeuble
ECOLE MATERNELLE JEAN DE LA
FONTAINE 33 RUE DES BOISSIERES
16000 ANGOULEME
Risques garantis
Responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard du propriétaire (dégâts des eaux, incendie, explosion),
Responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard des voisins et des tiers (dégâts des eaux, incendie, explosion),
Défense.
Montant maximum garanti
125 000 000 € par sinistre
Durée du contrat
Annuelle avec tacite reconduction au 1er janvier
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager la MAIF au-delà des conditions générales et particulières du contrat dont elle se prévaut.
OV AVAOVA
LL
Pascal DEMURGER
Directeur général MAIF
=
1/1 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251128-DEC 2025 483-AR
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DEC/2025-483
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L. 2122.22 et L. 2122.23)
Convention de subvention entre la Ville d'Angoulême et
l'éco-organisme ALCOME
À
»p angoulême
Direction Adjointe de l'Environnement
DEC/2025-483
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- VU la délibération n° 17 du conseil Municipal du 4 juin 2020, complétée par la délibération n° 23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du CGCT ; - VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 9 mars 2022, relatif au contrat avec l'éco-organisme ALCOME pour la réduction des mégois jetés dans l'espace public ; - VU l'arrêté du maire n° 2024-251 du 13 juin 2024, complété par l'arrêté n° 2025-009 du 8 janvier 2025 portant délégation de fonctions et de signatures à Monsieur Jean- Philippe POUSSET, 5ème adjoint, délégué à la sécurité et aux Finances : - CONSIDÉRANT que la collectivité bénéficie d'un accompagnement, dans sa stratégie de lutte contre le jet de mégot sur la voie publique :
- CONSIDÉRANT que dans le cadre de la convention qui la lie à ALCOME, la Ville d'Angoulême doit percevoir Un soutien financier annuel (nettoyage, collecte, traitement) calculé selon le nombre d'habitants, en plus des supporis de sensibilisation, et des dispositifs de collecte ;
- CONSIDÉRANT que pour pouvoir percevoir le versement de cette aide financière, la ville d'Angoulême doit en contre-partie mettre en place différentes actions de prévention, de sensibilisation, de nettoyage, de collecte, et fournir un bilan annuel des actions réalisées, dont l'objectif est de réduire ces points sensibles à l'échelle de la ville
DECIDE
ARTICLE 1 : Est approuvée la convention conclue entre l'éco-organisme ALCOME et la Vile d'Angoulême par laquelle ALCOME accorde une aide financière au fitre de l'année 2024 d'un montant de 44 372, 88 euros.
ARTICLE 2: L'imputation budgétaire sera faite conformément à l'article 7088 chapitre 70 NFA 812. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID :016-211600150-20251128-DEC 2025 483-AR
TT
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-483
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Affichée en mairie
- Notifié à l'intéressé
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr..
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, le 28 novembre 2025 Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et pq délégation,
L'Adjoint délégué
à la Sécurité et aux Finances,
__— Jean-Philippe| POUSSET Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
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T
CONTRAT TYPE — COMMUNES OÙ GROUPEMENT
———— mn
CONTRAT-TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME ALCOME®!
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE
| L541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
_ CONDITIONS GENERALES
: Co
Sommaire :
Contrat Type — Communes ou groupement... sise sescsneeneeeenneeesreenessreneenretesesse 1
PREAMBULE nine nsrsscnnsroseaanenenoenecrcenesvosensenneneeensecnmannnenenennennensseseonepeeanesnnoesescososonease 3
CHAPITRE 1 — Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force
"majeure, CESSION nn oesrosenssnncesssesnc ss nos nraccesenennne nr ones sens nassetnecenennneceesssnennee nee neenneenenonnee 5
Article 1 : Définitions... D nn ee eme (TT Es LT El ere 00
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
Article 2.bis: Règlement des Conflits nr rrnrneeenneenernesnnnes
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles... 7
Article 4 : Documents contractuels et modifications... 8
Article 5 : Prise d’effet et terme... sens 9
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution... ss 9
6.1.- Caducité de plein droit... 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales 10 6,3.- Résiliation pour faute... ii ecrrrnnniereeepenrseeeessseemensneresereenennenne 10 6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement... 10 6.5.- Clause résolutoire Ge Pere Pen Tee eee ven ere reasons cine essaie 10 6.6.- Fin du contrat... nn nn ee nee M Pen nes PTT TR etre ne TL Tee 10 6.7.- SUSPENSION... ess eresensenrnnnnnnennenennenenennnennnneenenennepsesnesisnneneetsotns 11 Article 7 : Règlement des différends... sensor 11 Article 8 : Force majeure iii rnrereesnerrecrneerenseessseenneenennnesseeesesresnemennses .12 Article 9 : Cession du contrat... D Re ee ee ie eee entente elle en eme 12 Article 10 : Loyauté contractuelle... sssssssssssssssesssnnessessreeesereenernses 12 Article 11: Droits de propriété intellectuelle... ss Te 13 Article 12: Conservation des données... a 13 12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des donnéesàà caractère personnel. 13 12.2.- Conservation des données à caractère personnel... 13 Article 13 : Notification... rnrnersssssnenenenessenreresneenenenssneseenneneeeerseneeeeesnes 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de lArrêté, clauses réputées non ÉCTITES resserre sressne rare snenenno esse ententes eanpnerssnenenenrenecssnnnennenenneseesneneeregeneeeneeen errors 14 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l’Arrêté 14 14.2.- Clauses réputées non écrites seen 14 CHAPITRE {I - Mégots abandonnés illégalement... ssssssssssesssssrsense 15 Article 15: Prévention et réduction des Mésoë abandonnés illégalement...’ 15 15.1.- Champ d'application 1... ssssssernrsnessesrsneneeneeeesnseerenee 15 ‘Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1” janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme, sens 15
1 ALCOME est une marque déposée de la soclété ALCOME Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
VIT
ID :016-211600150-20251128-DEC 2025 483-AR
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire.dont la population municipalé excède 1.000 habitants au 1% janvier de chaque année
civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire
du GROUPEMENT. ee senenre sec raenenneerannnenéenen een ene nn ane menno evene ene seen ennen pense neo nensotesceecesennennneneenee este 15
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en
application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :......................... 15
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics OUVERTS nn. 15
15.4.- Prévention par la sensibilisation... ss 15
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics... 16 15.6.- Bilan annuel de la prévention... 16
Article 16: Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement 16
CHAPITRE IH - Mégots collectés séparément... rerereereneneneneseneennnnsee 17
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement 17
Article 18 : Cendriers de poche sen 18
CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, CONTFÔÏES ns rrsrssrrsrnrssss .— 18
Article 19: Soutiens financiers nes ssrrssssessnssssssnesreenenenneenesenenseenenee 18
Article 20: Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
ne qnaaenessnnremm eee sn eme em nomme enesnene ca emsnse eee 02 se ment ee El DRE SRE Rss DE EDR RU etes name se SRE ER Q EL -RSTE Tee 19
Article 21 : Contrôles... irsrsssnerssnsresnsnssenenmesnesreenreneeneesnenssenensreneseneesserennneennnne 20 CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021... ss 20 Article 22 : Dispositions transitoires ses 20
Annexe À - Informations demandées sur la COMMUNE ou lé GROUPEMENT sm. PRE PE 22
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat... 22
Partie A2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique dk de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT Duneesrs cover ecnrecseasserann see nesennannene nee ee en e tentes esnnennnnnne ns en eee tetes sons ennesone ent eennene 22
Partie AÀ.3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déchets... ss. DCE 23
Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l'abandon des Mégots et de leurs COÛTS...................enennnnnnennnnnennennennnense 24 Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de S@NSIDIISATION.nnsse 24 Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation... nn ent nee rer e ee eme ser 24 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
T
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PREAMBULE
{1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de
l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac}. Cet agrément impose à ALCOME
des obligations, dont celte de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d'assurer la
salubrité publique » de l'article 4.3.1 de l’annexe à l'Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de
l’article 4.3.2 de l'annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l'annexe à l’Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les
modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté..
L'Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l'annexe de lArrêté,
ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec
lesquelles l'Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique
puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux
personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l'annexe à l’Arrêté.
(3) L’agrément d'ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent la
cause et le but du présent contrat-type.
(4) L'article 4.3 de l'annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l'article
4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d'assurer la salubrité publique
qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupéments
visés à l’articte 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d'assurer la salubrité
publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a
souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités » chargées d’assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la
salubrité publique sur l'intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d'égalité devant la loi, et nonobstant l'imbrication territoriale et administrative des « intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens
financiers. 1] convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et des
groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties de
territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont illégaux, et
il convient de respecter le principe d’exclusivité de l'exercice d’une compétence transférée à un
établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
{7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, le-administration étant également
l'une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par
certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas
les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur
la propre base de données d’ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ns É
ID :016-211600150-20251128-DEC 2025 483-AR
exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l'Etat. Il résulte de
l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre
en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de la France
en 35.000 communes, qu'ALCOME pourait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes
par än non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet d'aucune
étude d'impact par l'Etat. I! est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission
des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d'un exercice.
{9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l'exception, il convient de
prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas
d'annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
{10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités
infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner Fabandon des déchets
avec des sanctions effectives, La performance de la filièré à Responsabilité Elargie des Producteurs des
produits de tabac en matière de prévention de l'abandon des Mégots et les obligations contractuelles
dès parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes,
dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-3 du code de
l'environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s'appuyer sur les
communes de leur territoire, afin que le nettoiement de {a voirie des Mégots abandonnés soit
accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la
salubrité publique.
(11) L'article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés
à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs,
lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d'enseignement, gares etc...). Cette
interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de mesures prioritaires de prévention. | ,
{12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d'abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d'abandon de mégots dans les espaces
publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de
l’environnement, des appels d'offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n'est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre
stable pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME
pourvoit à la gestion des Mégots. ‘
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les
mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en
Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre
complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l'exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l'Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
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(16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de nombreuses
communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à déterminer la personne
publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par ALCOME par ce contrat. Aussi,
il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du contrat de préciser que les soutiens
financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES ou au GROUPEMENT assurant la
charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE | — OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS, FORCE
MAJEURE, CESSION
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire, qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de Particle
L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout
ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le
« Territoire »}, en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes
membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu’une autre structure de
coopération locale {« intercommunalité »} assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit
Territoire.
1.3.- « Conflit» désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération
locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes
communes et :
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l'autre a déjà
conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente
convention. 5 |
1.5. « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l'arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 Il du code
de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même
code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où
il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l'occasion d’un évènement particulier
ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d'un-lieu
{par exernple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d'affaire, une
zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée
d'immeuble de bureau).
1.8.- « Portail » désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via internet.
{Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1° des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet : Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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Publié le 11/12/2025
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ID :016-211600150-20251128-DEC 2025 483-AR
a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b} de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l'éco- organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de Tabac).
Ilest expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet l’exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service
public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des
obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le
territoire national où s'applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa
demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres
personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d'y avoir un Conflit, afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s'engage à lui communiquer les
résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est insusceptible d'y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s'engage à en
informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d'appréciation nécessaire.
il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au
moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu'il satisfait à la définition de l’article
1.2.
2.3.- ALCOME a l'obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d'un contrat, les preuves
mentionnées à l’article 2.2 et l'existence éventuelle d'un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou potentiel est porté à l’attention exprès d’'ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur
à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie rélève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, c’est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions
régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l'impôt.
Il s'en déduit que pour que l’objet-du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME
dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront
utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés
séparément, à l'exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2.bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles
suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance
de l'existence d'un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b} Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à
compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour : Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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- se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit
avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ;
- communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre
personne publique avec laquelle elle est en Conflit;
- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires, renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit
avéré ou potentiel au moment de la réception de.son contrat dont ALCOME a connaissance, la condition suspensive de l'article 3 doit être levée selon la procédure de l'article 2.bis.1. AICOME en informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec
ALCOME et sont d'accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes
publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de
bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu'aucun accord amiable n’aura été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l’article 2.bis.4.
2.bis.4.- Dans l'hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l'issue de la
procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause. résolutoire
mentionnée à l'article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d'une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la
COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe À du présent contrat.
(lest expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n'agit pas, dans le cadre du présent contrat,
en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3. Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type
doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine
d'irrecevabilité de la demande :
a} Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger
le contrat-type en vigueur.
b} Renseigner intégralement la partie A.1 de l'annexe A et fournir les informations et documents
supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation
de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME
peut demander à tout moment l'original du contrat signé pour en vérifier la signature
manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue
exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat-
type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit
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explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et
place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre
groupement). ‘
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l'heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions
suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles
3.2 et 3.3.
b} Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la
réception du contrat sur le Portail.
c) Sile contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME
pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit
rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu'il a remédié au manquement
constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d'organismes ou de systèmes individuels
agréés en application de l'article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat
est soumise à l'accord expresse et préalable d'ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les
obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable
public, tous les échanges de documents lors de l'exécution du présent contrat, et notamment les
déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis
gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et
mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards
commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation,
ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l'émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE
ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respècter les conditions d'utilisation du Portail, et
notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de
manière à empêcher l'accès de toute personne non autorisée. I! s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s'engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d'emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s'engage à garantir l'accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. ||
s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail empêche ja COMMUNE
ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s'engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de l'empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa
lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l’information de la signature du contrat avec ALCOME dent l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire (respectivement Territoire) et d'agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A3 de
l'annexe À dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt
dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais,
toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent
contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section 2 du
chapitre ler du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application, ALCOME peut
modifier les conditions générales du présent contrat :
a} sans préavis pour l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables
à la COMMUNE ou au GROUPEMENT;
b} avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la
communication via le Portail de l'avenant aux conditions générales, si la modification des
conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le
présent contrat selon les modalités de l'article 6.
Article 5 : Prise d'effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d'ALCOME, il est expressément
précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d'une part et d’autre part la COMMUNE ou le
GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d'ALCOME pour les produits visés à
l’article L.541-10-1 19° du code de l'environnement.
5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l'Arrêté qui dispose que les premiers versements n'interviennent qu'à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d'année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l'application d'un barème sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit :
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d'annulation de l’agrément, quelle que soit la
cause du retrait ou de l'annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait
de l'agrément ou à la date de la décision de justice annulant l'agrément d’ALCOME, ou encore à
la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de l'agrément d'ALCOME ou à
l'expiration du délai accordé pour la régularisation de l'agrément, sans donner droit pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l'article L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus
ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiemenñt de la voirie sur son
territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent
contrat.
La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle
sait qu'elle n‘assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son
éligibilité au présent contrat. ‘
Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu’il sait qu’il n'assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de ia voirie sur son
Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
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6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en
application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation
puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois
être exercé dans un délai de 30 jours à compter. de la communication de l’avenant aux conditions
générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par
la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante),
et à défaut, pour la partie défaillante, après qu'elle ait été mise en demeure, d'avoir remédié au
manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein
droit le présent contrat à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la date de notification effective de la résiliation, selon l'article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.
6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l’hypothèse d’un
demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de
l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels
agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes
individuels ou de prendre en compte la création d'un éventuel éco-organisme coordonnateur. C'est pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de-plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la
COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l'environnement ;
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à
indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l'année en cours sous condition que la résiliation ait été
notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu'à l'issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de
manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent
contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification
effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l'origine de la résolution du contrat
que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver
aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à
communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés
par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être
communiqués si le présent contrat s’était poursuivi.
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ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au
GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. À l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la
créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT. |
b} Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée
nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension |
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie
pourra suspendre l'exécution de ses obligations conformément à l'article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour
le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d'ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas
échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de
l'environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l'une des
parties, selon les modalités de l'article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l'article 13, en indiquant les motifs de la
suspension et la durée prévisionnelle.
A l'expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinerales conditions de reprise ‘ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s’ils en sont tous deux d'accord, de se
rapprocher informellement.
En cas d'échec de cette téntative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative
préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la
plus diligente.
Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté
contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour
un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement
par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un
délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de
recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu'à son
terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l'introduction d’un référé, ou lorsque la durée
de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion au à la prescription de l’action contentieuse
de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, ou dait en prendre l'initiative selon
l'article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.
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7.3.- Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code
civil, la force majeure est définie éomme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d'un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu'une pandémie ou épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du
présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais
de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences
et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant
que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie la plus diligence, afin d'examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui
l'invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux
parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas
l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l'exécution du
présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de
farce majeure auront empêché l'exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force
majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque
de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d'en réduire les effets négatifs pour
l’autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des
parties, sauf transmission à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l'effet d’une disposition légale
impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec
les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle
ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne
la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l'exécution du présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la
personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle,
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs
personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations
de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME
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en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article
13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l'unique personne publique bénéficiaire
desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l'article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n'ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront
réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu'à ce que soit déterminée, par
accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justicé
exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a
seule la charge d'obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme
bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Siles soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément,
ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant
alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle :
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits
immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles
entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sônt la propriété exclusive d’ALCOME en tant que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2. Aux fins exclusives de l'exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des
fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L'accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d'ALCOME, relatifs à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d'ALCOME et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d'usage
ou d'exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans
l'hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à l'usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12,1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type
de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l'exécution du présent
contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du
règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des donnéesà caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE où le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du
présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms,
fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ce
qu'il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones
professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de
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données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans
le cadre de l'exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement,
et de la modalité d'exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent
contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT,
Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement
ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou lé GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents concernés des modalités d'exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification est considérée comnie effective à la date de la première présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l'adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non
écrites °
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l'Arrêté |
Le retrait ou l'abrogation de l'Arrêté, ainsi que l'annulation ou une déclaration d'illégalité de tout ou
partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d’annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l'Arrêté,
ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessairés au regard
du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du
code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l'Arrêté par l'autorité administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d'annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles 4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l'hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non
écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des
conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit
affectée.
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CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d'application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale
au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune
touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile
ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du
GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en
application de l'article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d’application exposé à l'article 15.1, la COMMUNE, respectivement le
GROUPEMENT s’oblige à prévenir l'apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de
fumer en application de l'article R.3512-2 du code de la santé publique.
À cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s'engage à faire édicter les arrêtés de police
municipale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R.3512- 2 du code de la santé püblique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
b} Le GROUPEMENT s'engage à ce que chaque commune.entrant dans le champ d’application de
l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l'encontre des
exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R.3512-2 du code de la santé publique et dont
l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces
lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et
maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et
une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives (sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de mi nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s'appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les
autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l'article L.2212-2
du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-
3 du code de l’environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les
abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan
des procès-verbaux dressésà cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan
des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les
consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur l’environnement de l'abandon de Mégots, et
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visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la
COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés
à l'impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l'abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement
sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font
l’objet d'un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part,
et ALCOME d'autre part. .
Lorsque ta COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l'abandon de Mégots dans les espaces
publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les
campagnes et supports de communication d'ALCOME. î
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement
dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année 2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été
éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la
méthodologie d'évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l'article 2 de l'annexe à
l’Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l'échéance de l'article 20.1, la COMMUNE s'engage à
communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer un bilan pour chaque
commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif
de l'application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-verbaux dressés pour lutter contre l'abandon illégal de mégots ;
b} liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l'article 15.3, liste des Hotspots
éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés
illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre
collectivité territoriale ou une «intercommunalité» de nettoyer les Mégots abandonnés en
contrepartie d'une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d'une partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l'alinéa précédent, détermine librement les moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l'article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à
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l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la
réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n'organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément
convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l'article L.541-1-1 du
code de l'environnement, des Mégots äbandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations de nettoiement. :
CHAPITRE Hi - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- L'article 17 ne s'applique que si la COMMUNE ou le GROUPEMENT est compétent en matière de
collecte de déchets.
17.2.- ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE
ou le GROUPEMENT s’engage à installer des cendriers de rue pour la collecte séparée des Mégots dans
les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.3.- Le dispositif de collecte des Mégots de l’article 17.3 constitue l’un trois dispositifs de collecte des Mégots, avec le dispositif de l’article 15. {2°" dispositif) et les cendriers individuels que doit
distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l'annexe à l’Arrêté (3è" dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les pärties, en cohérence avec le
recensement des Hotspots exigé à l'article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres
dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des cendriers de rue ne peut être
convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT aît exécuté ses obligations de
l'article 15.2 et de l'article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l'efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition
sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter.
Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l'article 15.2 et que ce lieu est isolé, les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l'article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de cendriers de rue serait disproportionnée au regard de la densité de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5. La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien
{tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la
charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif
pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 ännées.
17.6.- La COMMUNE ou-le GROUPEMENT pourvoit elle-même à là gestion des Mégots collectés
séparément dans les cendriers de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion,
exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les cendriers de rue est alors
réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité minimale de 100 kg. À cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou
des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le
GROUPEMENT, et qu'ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans
un délai d'au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés
pour ne pas se remplir d’eau de pluie. |
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b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-à pour une durée inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d’expiration de l’agrément d'ALCOME.
17.7.- Lorsqu'ALCOME pourvoit à l'enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
-_ Taux d'impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu'aucune des
impuretés ou contaminants né renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des
modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non
contaminés.
- Absence d'eau de pluie en fond de contenant et taux d'humidité maximal de 10 5%.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
- refuser le contenant au moment de l'enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de
la COMMUNE ou du GROUPEMENT;
-__ renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu'il est déjà dans un centre de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT qui s'engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement, transport. retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d’expédition, d'accès au lieu d'enlèvement, de chargement sont celles prévalant
habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches
correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités. ‘
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des
cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement
une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement
des soutiens financiers résultant dé l'application du barème aval national (article 4.3.1 de l'Arrêté,
rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque
commune du Territoire du GROUPEMENT.
Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l'intégralité du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
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19.2.- || est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de
nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur lensembie du territoire de la
COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l'ensemble de sa population.
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
20.1.- Les soutiens sont payés à l'issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions suivantes : ALCOME âttribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d'adhésion à ALCOME, de manière aléatoire etc...). | |
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l'échéance annuelle, ALCOME établit un décompte
liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente : et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l'issue de ce délai de quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l'article 22 et des pénalités dues en application de l'article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l'article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n'ayant pas confié le nettoiement des voiries ou
par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries
sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut
émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT
établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les communes de son territoire. -
Sans préjudice de l'envoi sur farmat papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à dématérialiser trente jours au
moins avant l'échéance annuelle unique attribué à ls COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de
recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes :
ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et
de titre, date d’émission, objet complet {tel que figurant sur le titre de recettes}, montant, référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format »
(« PDF »Ÿ.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou
dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier dé l’article 20.2, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des
coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne
de traitement des titres de recettes.
b) En l'absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des
sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de
l’ensemble des pénalités.
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c) En l'absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 10% des
sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de
l’ensemble des pénalités. :
d) En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le
délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité de 200 € par expédition de Mégots collectés séparément vers l'installation de traitement final.
L'ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L'article 20.4 s'applique sans préjudice de l'article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé à la date de l'échéance
annuelle unique...
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le
territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l'exécution de tout ou partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d'exécution du contrat et l’année
en cours.
ALCOME informe trois mois à l'avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder
à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce
contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part conviennent conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires äu
contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en
communiquer copie à ALCOME.
Avant d'adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au
GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le
GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences
financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l'article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME,
majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu
et sa restitution.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les
arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la
conclusion du présent contrat, et s'assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s'assure que les
communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des lieux concernés dans un délai d'au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)
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Par dérogation avec l'article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d'une
consolidation des demandes de l'article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022
aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
; Nom et Prénom : Guillaume CHUPIN
Qualité du signataire : Maire-Adjoint délégué aux Travaux, à la Vie Quotidienne et à ta Propreté Urbaine }
Date de signature: 3/05 / 2:23
| Signature fen cas de délégation de signature, ajouter la mention « pour ordre et par délégation »): |
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ANNEXE À - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE où LE GROUPEMENT
Partie À.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
e Nom de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
e Code INSEE
e Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
° Nom, prénom, qualité du signataire de la convention
e Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation
de signature au signataire.
° Information sur le risque de Conflit avec les éléments d'appréciation nécessaire lorsque cette
information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
° _Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,
quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
e Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
e Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
e Preuves, selon l’article 2.2, que te GROUPEMENT satisfait à la définition de l'article 1.2
Partie A.2: Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de. la
COMMUNE ou du GROUPEMENT °
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté {hors déchets) ;
Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie :
Autre (préciser) :
b) D'autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de
salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l'assainissement et des déchets)
:oui/non
Si oui, préciser exactement lesquelles {et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre
territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
-__Nettoiement ou propreté
- Gestion des déchets
-__ Gestion de la voirie
- Service des espaces verts
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Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
d) Voirie d'intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT dés voiries
d'intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries
d'intérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :
il. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public
ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l'espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s). de police municipale de la COMMUNE (pour le
GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots
c} Autres mesures de prévention (sensibilisation etc...) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre {pour le GROUPEMENT : à préciser
pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune
sur le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d'agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en
matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser
lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).
b) En l'absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou
le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l’abandon.de Mégots dans l'espace public :
23 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID :016-211600150-20251128-DEC 2025 483-AR
T
ANNEXE B- JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION À LA PREVENTION DE
L’ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS
Partie B.1: justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l'action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pourles actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires
b) Pourles actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d'achat d'espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée.
24 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID :016-211600150-20251128-DEC 2025 483-AR
ne
Annexe C - Barème aval (à titre informatif — article 4.3.1 de l’Arrêté)
[ Typologie de collactività Montant (Ehabitant'ant
|| Urbain: communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 1@
permanents ;
bn —— _— _ mb
= _—
| Urbain dense] : communes dont la population it supérieure ou égale 8 50 (00 habitants permanents 28
| Rural : communes dont la populstion est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique: communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois crères suivants: | Plus d'4,5 lits touristique par habitant 15e | = Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % “ | |- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
L —
Les barèmes mentionnés ci- dessus sont pondérés par un facteur multiplicatif de 0.5 pour sr année se 2021 et de 0, 75 pour l'année 2022.
I est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une étude d'évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l'ADEME et les
collectivités locales au plus tard d'ici la fin de l’année 2022, et qu'ALCOME pourra proposer au ministre
en charge de l'environnement des modifications du barème ci-dessus’ afin de tenir compte des
résultats de cette étude.
25 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Le n'a Publié le 11/12/2025
ID :016-211600150-20251128-DEC 2025 483-AR Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 6
Publié le 11/12/2025 S L
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 351-AR
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DEC/2025-351
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23) À
aotième CONVENTION VILLE/CSCS RIVES DE CHARENTE Mise à disposition des locaux scolaires
sis rue Place Saint Jacques
École maternelle Alphonse D AUDET
16000 ANGOULEME
Direction de l'Enfance
DEC/2025-351
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, notamment pour la mise à disposition du patrimoine communal et la signature des contrats pris à cet effet et la conclusion et le louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L. 2122-18 du
Code général des Collectivités territoriales ;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du
Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- CONSIDÉRANT que le CSCS RIVES DE CHARENTE et la Ville d'Angoulême ont signé Une convention d'occupation du domaine public en date du 1* septembre 2024 pour la mise à disposition des locaux sis Place Saint Jacques - École maternelle
Alphonse DAUDET :
- CONSIDÉRANT que la convention arrive à son terme en août 2025 et que les
activités du CSCS RIVES DE CHARENTE se poursuivront pendant toute l’année scolaire 2025-2026.
DECIDE
ARTICLE 1 : L’acceptation des termes de la convention par laquelle la Ville met à disposition, du CSCS RIVES DE CHARENTE des locaux scolaires pour y organiser des activités pendant toute l'année scolaire 2025-2026, au sein des espaces définis dans la convention sis Place Saint Jacques - École maternelle Alphonse DAUDET. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 351-AR
Vile d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-351
ARTICLE 2 : La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit du 1° septembre 2025 au 1° septembre 2026.
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- comptable de la collectivité
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Cerlifié exécutoire, Le 6 octobre 2025 Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, | L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, la Transition écologique et à l'Urbanisme
LS
Pak al MONIER
\ Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
CONVEN Publié le 11/12/2025 S LOT
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 351-AR
Commune d'AMJOUTENE 7
CSCS MJC Rives de Charente À
à Mise à disposition de locaux scolaires
x École maternelle Alphonse Daudet
angoulême Place Saint Jacques - Angoulême
Direction de l'Enfance
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
Ci-après désignée «da Commune,
d'une part,
ET L'association CSCS MJC Rives de Charente,
Ayant son siège social 5 quai du Halage à Angoulême,
Représentée par Madame Catherine LUCAZEAU, sa Présidente,
Ci-après désignée « l'association ou l'occupant »,
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association CSCS MJC RIVES DE CHARENTE organise un accueil de loisirs du soir sans hébergement et des activités périscolaires dans les locaux de l'école maternelle Alphonse Daudet située place Saint Jacques à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Article 1 —- Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition de l'association des locaux scolaires pour y organiser :
> un Accueil de loisirs du soir, à partir de 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS DU SOIR
Cour
Garderie
Salle de motricité
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de : AL. enfants.
> Des activités sur les temps périscolaires, sur la pause méridienne.
Ci-après les locaux mis à disposition : Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Rae PAUSE MERIDIENNE Publié le 11/12/2025 mé
Garderie ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 351-AR _ Cour h | :
Article 2 : Redevance
AU regard de son statut associatif, la finalité de ses activités, l'association est exonérée de redevance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Atticle 3 : État des locaux
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa
convenance.
L'occupant reconnaiî :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les
appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation ef des issues de secours.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'association à usage exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Article 5 : Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en « bon père de famille » sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. I ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. l'occupant devra veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
L'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'association s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur
des locaux,
- à maîtriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint pour le
chauffage, Envoyé en préfecture le 11/12/2025
, . Lo . , | Recu en préfecture le 11/12/2025 - à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'd 51352008 Si
modifié. ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 351-AR
En cas de problème relatif à la sécurité, l'association s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Aticle 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de
l'association, notamment :
- entretien locatif et nettoyage,
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, - téléphone, internet (si installation, abonnement, communications), - assurances (définies à l’article 8)
- gaz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).
Aticle 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
L'association s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux.
Article 8 : Assurances
L'association doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue : “par Un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locaux, des matériels ainsi que des installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant, - la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs. L'association doit fournir à la Commune, chaque année, une copie des contrats d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie : Ai
Référence du contrat: 3:55 332370 Date du contrat: ile, las
Article 9 : Durée, renouvellement
La présente convention prend effet à compter du ler septembre 2025 pour une durée d'un an. Elle pourra faire l’objet d'un renouvellement, par tacite reconduction pour la même durée si dans le mois précédant l'échéance du terme aucun des cocontractanis ne la dénonce.
Article 10 : Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Ze : : : : | Reçu en préfeciure le 11/12/2025
préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à ME ice T
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé d'h156511600150 20281008 DEC 2025 351-aR demeure de se conformer aux obligations contractuelles et resiee MTUCTUEUSE.
Toutefois, la Commune 5e réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment,
moyennant Un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation ou à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 11 : Avenants
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenants.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Atticle 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : #“ pour la commune à ANGOULEME
“ pour l'association, en son siège social à ANGOULEME.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Angoulême, le —1 SEP, 2025
Pour l'association, Pour la Commune, La Présidente, = Pour le Maire et par délégation, P hs YF Can, dcitaiue L'adjoint délégué à la Politique du Climat, la Transition écologique et à l'Urbanisme,
n Nr /1. __es0s RIVES DE CHARENTE | \L (£ TE quais - EXO ANGOULEM
Catherine LUCAZEAU Pascai MONIER Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0352-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation
DEC/2025-352
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
CONVENTION VILLE/CSCS RIVES DE CHARENTE
Mise à disposition des locaux scolaires
sis 73 rue Fontaine du Lizier
École élémentaire Paul BERT
16000 ANGOULEME
À
angoulême
Direction de l'Enfance
DEC/2025-352
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par
la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, notamment pour la mise à disposition du patrimoine communal et la signaïture des contraïs pris à cet effet et la conclusion et le louage
de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l’article L. 2122-18 du
Code général des Collectivités territoriales :
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025, portant délégations de fonctions et de
signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme :
- CONSIDÉRANT le CSCS RIVES DE CHARENTE et la Ville d'Angoulême ont signé une convention d'occupation du domaine public en date du 30 août 2024 pour la mise à disposition des locaux sis 73 rue fontaine du Lizier - École élémentaire Paul BERT :
- CONSIDÉRANT que la convention arrive à son terme en août 2025 et que les
activités du CSCS RIVES DE CHARENTE se poursuivront pendant toute l'année scolaire 2025-2026.
DECIDE
ARTICLE _1_: L'acceptation des termes de la convention por laquelle la Ville met à
disposition, du CSCS RIVES DE CHARENTE des locaux scolaires pour y organiser des
activités, pendant toute l’année scolaire 2025-2026, au sein des espaces définis dans la convention sis 73 rue fontaine du Lizier - Ecole élémentaire Paul BERT. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0352-AR
Ville d'Angoulême - 2025/
Décision par délégation
DEC/2025-352
ARTICLE 2 : La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit du 1° septembre 2025 au 1° septembre 2026.
ARTICLE 3 : La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- comptable de la collectivité
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, Le 6 octobre 2025 Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, la
Transition écologique età l' Ce
UV al MONIER Envoyé en préfecture le 11/12/2025
CONVE
Commune d’A
CSCS MJC Rives de Charente
À
Mise à disposition de locaux scolaires
École élémentaire Paul Bert
angoulême 73 rue Fontaine du Lizier - Angoulême Direction de l'Enfance
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
Ci-après désignée «la Commune,
d'une part,
ET L'association CSCS MJC Rives de Charente,
Ayant son siège social 5 quai du Halage à Angoulême,
Représentée par Madame Catherine LUCAZEAU, sa Présidente,
Ci-après désignée « l'association ou l'occupant »,
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association CSCS MJC RIVES DE CHARENTE organise un accueil de loisirs du soir sans hébergement et des activités périscolaires dans les locaux de l'école élémentaire Paul Bert située 73 rue Fontaine du Lizier à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1988.
Article 1 - Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition de l'association des locaux scolaires pour y organiser :
>un Accueil de loisirs du soir, à partir de 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Ci-après les locaux mis à disposition :
ACCUEIL DE LOISIRS DU SOIR
Salle audio-visuelle
Bibliothèque
Réfectoire (CLAS)
Cour
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de : 36 enfants.
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L C
ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0352-AR Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
>Des activités sur les temps périscolaires, sur la pause méridient| si L 31/10/0005 no
Ci-après les locaux mis à disposition . ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 0352-AR
PAUSE MERIDIENNE
Salle audio-visuelle
Bibliothèque
Cour
Aticle 2 : Redevance
AU regard de son statut associatif, la finalité de ses activités, l'association est exonérée de redevance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Article 3 : État des locaux
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L'occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les
appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'association à usage exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de
participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Aticle 5 : Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en « bon père de famille » sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. IIne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. L'occupant devra veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
l'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'association s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux, Envoyé en préfecture le 11/12/2025
. . | Reçu en préfecture le 11/12/2025
- à moflriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et | ii ie 11/12/3025 SG des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'o ID :016-211600150-20251006-DEC 2025 _0352-AR
aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint pour le
chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été
modifié.
En cas de problème relatif à la sécurité, l'association s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Article 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui ncombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'association, notamment :
- entretien locatif et nettoyage,
- impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, - téléphone, internet {si installation, abonnement, communications), - assurances {définies à l’article 8)
- gaz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).
Atticle 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
L'association s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effeciuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux.
Atlicle 8 : Assurances
L'association doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue :
“ par Un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locaux, des matériels ainsi que des installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute naïure, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,
- [a responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'association doit fournir à la Commune, chaque année, une copie des conirats
d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie: na=
Référence du contrat : 2,323 0 Date du conirat: ©! lo Ï he
Article 9 : Durée, renouvellement
La présente convention prend effet à compter du ler septembre 2025 pour une durée d'un an. Elle pourra faire l’objet d'un renouvellement, par tacite reconduction pour la même durée si dans le mois précédant l'échéance du terme aucun des cocontractanis ne la dénonce. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
. £ ee je Reçu en préfecture le 11/12/2025 SG
Article 10 : Résiliation Dubé le 11/12/2025
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de sesLin:016:211600150-20251006-DEC. 2025 0852 AR présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment,
moyennant un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention,
- pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation ou à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 11: Avenants
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenantis.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
pour la commune à ANGOULEME
spour l'association, en son siège social à ANGOULEME.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Angoulême, le 1 SEP. 2025
Pour l'association, Pour la Commune, La Présidente, Pour le Maire,
j : L'adjoint délégué à la Politique du Climat, la ple JFerH1, de uttaie- Transition écologique et à l'Urbänisme,
5, quai du Haies 180 ANGOULEME nc LE TT
[ SAVE DE CHARENTE \f J [2s \REN \
Catherine LUCAZEAU Pascal MONIER