Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Reparation branchement 347 rue A. Regnier
Arrêté - Renouvellement branchement 196 rue de la Grerie
Arrêté - Branchement eau 624 rue des Ormes
Arrêté - Creation branchement eau rue des Acacias
Arrêté - Branchement eaux usees rue de Pimprez
Arrêté - Reparation dune fuite sur branchement eau au 330 r
Arrêté - Branchement eau au 277 rue du general Leclerc
Arrêté - Reparation branchement eau 51 rue des Sorbiers
Arrêté - Reparation de branchement eau au 51 rue dAlembert
Arrêté - Travaux de genie civil rue Andre Regnier
Arrêté - Renouvellement branchement eau 380 rue A. Regnier
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Renouvellement branchement eau 380 rue A. Regnier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE 207
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAïRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2024-075
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION. INTERDICTION
D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET INTERDICTION
DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 380.
RUE ANDÉ RÉGNIER
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,
L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R411.8etR
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;
MIS EN LIGNE LE 20/03/2024
AG 208
Vu l'intérêt général ;
Vu la demande d’arrêté de police de circulation du jeudi 14 mars 2024 par laquelle SUEZ VISIO NORD sollicite un arrêté municipal portant restriction de circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules au niveau du 380, rue André Régnier du mercredi 27 mars 2024 pour une durée de 90 jours calendaires, dans le cadre d’un renouvellement de branchement ;
Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules devant le 380, rue André Régnier sont incompatibles ;
Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant le 380, rue André Régnier sont incompatibles ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention.
ARRETONS :
Article 1er : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du mardi 26 mars 2024 au fundi 24 juin 2024, la société SUEZ VISIO NORD située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à occuper le domaine public sur Le trottoir et demi- chaussée devant le 380, rue André Régnier, dans le cadre de l’intervention précitée, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du mardi 26 mars 2024
au lundi 24 juin 2024, la libre circulation, le libre arrêt et stationnement de tous les
véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des
médecins, ambulanciers et de la société précitée pourront subir en tout en partie, la restriction et l'interdiction mentionnées ci-dessous, au niveau du 380, rue André
Régnier :
- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux ou feux de signalisation (si la configuration des lieux le justifie),
- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 03 : Aux droits de l’intervention susvisée, du mardi 26 mars 2024 au lundi 24
juin 2024, la circulation des piétons sera interdite devant le 380, rue André Régnier, pendant la durée de l’opération et suivant les panneaux de signalisation.
Article 04 : Aux droits de l’article 03 du présent arrêté, le trottoir situé de l’autre côté de la rue André Régnier, sera utilisé par les piétons, pendant la durée de l'intervention.
Article 05: Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par la société chargée des travaux.
MIS EN LIGNE LE 20/03/2024
_\G- 209
Article 06 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les agents de la société SUEZ VISIO NORD.
Article 07 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux, feux et barrières de signalisation règlementaires seront effectués par Les agents de la société SUEZ VISIO NORD.
Article 08 : La société SUEZ VISIO NORD sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 09 : Les dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 10 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.
Article 11: Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Belle-Anne,
. SUEZ VISIO NORD,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 19 mars 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ
MIS EN LIGNE LE 20/03/2024 PAGE ANNULEE
S EN LIGNE LE 20/03/2024